Entre les soussignés

- La Société REVIMA., Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 1, avenue du Latham 47 – 76490 Caudebec en Caux

Représentée par xxxxx dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

- L'Organisation Syndicale C.G.T.

Représentée par xxxx, Délégué Syndical d’Entreprise

- L'Organisation Syndicale C.F.E – C.G.C AED

Représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit.

1

La Direction après avoir rappelé que les ordonnances Macron s’inscrivent dans un nouveau modèle ouvrant un vaste champ à la négociation collective, a indiqué souhaiter saisir cette opportunité pour enrichir le dialogue social dans l’entreprise qu’elle désire plus concret et moins formel notamment en mettant en place un Comité Social Economique issu de la négociation au lieu et place d’un comité exclusivement régi par le seul Code du Travail.

Les Parties souhaitent ainsi par le présent accord mettre en place conformément aux dispositions de la loi du 29 Mars 2018 et dans les valeurs portées par REVIMA une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :

Un Comité Social Economique unique (ci-après dénommé CSE)

…formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Ce CSE, dans la continuité du Comité d’Entreprise, est compétent sur l’ensemble de l’entreprise. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’entreprise et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale.

Des commissions spécialisées avec une participation active des Directions opérationnelles au dialogue social

…en complément de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le comité social et économique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise.

Des moyens adaptés

…permettant aux nouveaux élus de bénéficier d’un environnement de travail leur permettant de travailler correctement et sereinement.

1. 1. : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de REVIMA.

: Modalités et conditions d’application

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le CSE.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

• Principe d’unicité

Le CSE est unique et est compétent pour tous les personnels de REVIMA.

Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord supérieur aux obligations légales.

Les Parties ont également convenu que les élus suppléants du CSE auront le rôle de « représentant de proximité », étant précisé que cette appellation est distincte de celle définie par le Code du Travail (Autrement dit, la structure ainsi définie exclut le recours aux représentant de proximité telle que définie par la Loi). Ils assumeront donc le rôle de relais d’information entre le CSE et les ateliers et/ou services existants au sein de REVIMA. Pour cela, du temps de délégation leur est accordé.

• Principe de délégation

Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.

• Principe d’organisation

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

Toutefois, les Parties conviennent que le rapporteur de la commission concernée fera un compte rendu aux membres du CSE pour les informer sur les sujets traités par cette même commission.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.

Dans le cas d’une demande d’avis, les documents seront transmis de façon générale 3 jours ouvres avant aux membres du CSE.

: Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

 : Composition

Les Parties souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

En application des articles R. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, les Parties ont convenu, sous réserve de la négociation d’un protocole pré-électoral relatif à la mise en place du CSE dans le cadre du prochain cycle des élections professionnelles ainsi que pour ceux qui suivront, que le CSE se compose comme suit :

• Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister par 3 personnes au maximum lors des réunions plénières.

• 15 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures. Ce crédit mensuel est porté à un total de 30h00 dès lors qu’ils sont membres de la commission CSSCT telle que décrite au sein du présent accord.

Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

• 15 élus suppléants disposant d’un crédit d’heures individuel mensuel de 8h00. Ce crédit mensuel est porté à un total de 15h00 dès lors qu’ils sont membres de la commission CSSCT telle que décrite au sein du présent accord. Comme indiqué au paragraphe 1.2, les suppléants assumeront le rôle de relais entre le CSE et les ateliers/services et sont dénommés « représentants de proximité » au sein du CSE.

• 1 Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, disposant d’un crédit horaire mensuel de 20 heures. Le Représentant Syndical est nommé -par chaque Organisation Syndicale représentative au sein de REVIMA- parmi les salariés de l’entreprise étant précisé que ce dernier doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE telles que fixées par l'article L. 2314-19 du Code du Travail.

Les Parties s’accordent sur le temps spécial accordé aux fonctions de Secrétaire du CSE et de Trésorier du CSE :

• Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation équivalent à la moitié de son temps de travail incluant les heures de délégation issues de son mandat d’élu titulaire du CSE ;

• Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures incluant les heures de délégation issues de son mandat d’élu titulaire du CSE.

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Les membres du Bureau du CSE seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de sa première réunion plénière. Le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les élus titulaires. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

En cas de vote et d’égalité de voix, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

: Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein. Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique.

• Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

Pourront s’ajouter à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public.

4. : Fonctionnement et moyens

   1. Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an en réunion pléniére à l’initiative de l’employeur.

Les Parties conviennent qu’il n’y aura pas de réunion plénière au mois d’août de chaque année.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres élus.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement par la Direction en tant que de besoins liés à l’activité de l’entreprise.

Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux siègent aux réunions du CSE.

Les élus suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence de titulaire.

En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant sera désigné par son organisation syndicale.

Sauf consultations ponctuelles d’ordre public, l’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités suivantes :

• Le projet d’ordre du jour est envoyé par le Secrétaire du CSE à la Direction dans les 10 jours ouvrables précédents la réunion de CSE.

• La Direction fait part dans les 7 jours ouvrables précédents ladite réunion de ses commentaires et valide les questions qui seront traitées en réunion.

• Si des questions ne peuvent pas être traitées au cours de la réunion à venir, la Direction indiquera à quelle date la réponse à ces questions pourra avoir lieu.

• L’ordre du jour signé par le représentant de la Direction et le Secrétaire du CSE ou un membre du bureau en l’absence du Secrétaire du CSE, est ensuite adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE et aux membres suppléants du CSE pour information, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion plénière du CSE. Toutefois, à titre exceptionnel, l’ordre du jour adressé moins de 3 jours ouvrés avant la réunion plénière n’entrainera pas le report de la réunion.

Le Secrétaire du CSE rédige le procès-verbal de la réunion. Il le communiquera dans les meilleurs délais aux membres du CSE avant son adoption à la réunion plénière suivante. La Direction en assurera ensuite la diffusion aux salariés de REVIMA.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Règlement Intérieur

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail.

Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail, entre élus.

La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail s’imputera sur leur crédit d’heures respectif.

Formation des élus du CSE

A l’occasion de leur premier mandat, les élus bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base des informations remises de façon récurrentes en réunions et sur la base des informations déposées sur la base de données économiques et sociales mise en place fin 1^er trimestre 2019, conformément aux articles L 2312-8 du Code du Travail.

Les Parties conviennent de se rencontrer à minima tous les ans pour faire le point sur le fonctionnement de la BDES et éventuellement la corriger au besoin

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions suivantes :

• S’agissant des expertises dites « récurrentes » sur la situation économique et financiére et sur la politique sociale de l’entreprise, celle-ci financera ces expertises à 100%.

• S’agissant des expertises dites « ponctuelles », l’entreprise financera ces expertises à 100% après concertation avec les élus du CSE. S’il n’y a pas accord sur l’expertise demandée, la participation de l’entreprise se limitera à 80%. Les 20% restants seront financés sur le budget fonctionnement du CSE.

Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre Fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute REVIMA, conformément à l’assiette définie aux articles L.2312-83 et L. 2315-61 du Code du Travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

• Pour son budget de fonctionnement le CSE dispose d’un budget de 0.2% de la masse salariale de l’entreprise

• Pour son budget Activités Sociales et Culturelles, le CSE dispose d’un budget de 2.55% de la masse salariale de l’entreprise

• Par Masse Salariale on entend la « Base Brute SS non abattue)

Par ailleurs, l’entreprise prendra, en plus, à sa charge les budgets suivants

• Le financement au droit d’admission au restaurant d’entreprise

• Les coûts de secrétariat administratif du CSE via la mise à disposition à temps plein au CSE d’une assistante rattachée au service des ressources humaines.

Les Parties s’entendent sur le versement mensuel des budgets Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles, avec une régularisation éventuelle en fin d’année.

: Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

 : Organisation des réunions du CSE

Afin d’assurer des réunions de qualité, celles-ci seront limitées dans le temps :

• En termes de temps, une réunion du CSE ne peut excéder une durée totale de 3h00,

• En termes de questions, il n’y a pas de limite au nombre de questions posées. Elles doivent cependant pouvoir être traitées dans le temps imparti des 3 heures ci-dessus mentionnées.

Dans l’hypothèse où la totalité des questions ne pourrait être traitée dans le délai imparti, les Parties conviennent de décider en réunion du report des questions non traitées en priorité à la réunion pléniére suivante ou en réunion exceptionnelle si besoin.

 : Suivi des heures de délégation

Les heures de délégation des élus du CSE seront gérées conformément à leur objet.

 : Remplacement en cours de mandature

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe REVIMA, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre du CSE est remplacé selon les règles et l’ordre suivants :

• Suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle ayant présenté le titulaire, priorité étant donné à un suppléant de la même catégorie professionnelle ;

• À défaut, candidat non élu présenté par la même Organisation Syndicale, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• En dernier recours, suppléant élu n'appartenant pas à l’Organisation Syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Nota : l’élu du CSE qui change de catégorie professionnelle conserve toujours son mandat.

: Composition

En application de l’article L. 2315-36 du Code du Travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour REVIMA.

Délégation du CSE

Cette commission est composée de 5 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à l’exclusion du Secrétaire du CSE et du Trésorier du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.

En cas de vote et d’égalité de voix, la priorité sera donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures total mensuel de 30h pour les élus titulaires du CSE et de 15h pour les élus suppléants du CSE. Ces crédits d’heures s’entendent toutes heures de délégations confondues.

Rapporteur

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un rapporteur, parmi leurs membres titulaires du CSE.

Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin que le rapporteur puisse assurer au mieux sa mission celui-ci bénéficiera d’un total de 32h d’heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures s’entend toutes heures de délégations confondues.

Le rapporteur est l’interlocuteur de la Direction pour les questions relatives au périmètre du CSSCT. Il est en charge de proposer les ordres du jour spécifiques de la CSSCT et de rédiger les comptes rendus de réunions. Il est le rapporteur de la commission auprès du CSE.

Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du Travail, le responsable hygiène et sécurité de REVIMA.

Représentants Syndicaux

Le Représentant Syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative, parmi les salariés REVIMA, peut siéger au sein de la commission, pour la durée de son mandat.

Pour rappel, les Représentants Syndicaux disposent d’un crédit total d’heures individuel mensuel de 20 heures.

Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs au maximum de l’entreprise en fonction des sujets traités.

Une infirmière de l’entreprise est également invitée à ces réunions.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe REVIMA, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE, selon le même processus de désignation initiale.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions citées ci-dessus. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

: Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, et à la qualité de vie au travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ;

• et des attributions consultatives du comité.

3. : Moyens et fonctionnement

   7. Réunions

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de la Direction en réunion pléniére.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir en fonction de l’actualité de l’entreprise, soit à la demande de la Direction, soit à la demande de la majorité des élus de la CSSCT

Formation et information

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, en début de mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le Secrétaire du CSE et le rapporteur de la CSSCT.

Une formation complémentaire peut être proposée par l’entreprise, en concertation avec le rapporteur de la CSSCT.

1. : Dispositions communes

   1. Désignation des membres des commissions

Les Parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle

• Commission aide au logement / handicap

+

• Commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles, commission spécifique au CSE qui sera définit dans le Règlement Intérieur de l’institution.

Les commissions ci-dessous sont composées de 5 membres désignés par les élus titulaires du CSE et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre titulaire du CSE et un représentant du collège cadre.

Le rapporteur désigné à cet effet par la commission est confié soit à un membre du CSE, soit à un représentant de la Direction de REVIMA dûment mandaté par la Direction Générale. Auquel cas, celui-ci pourra être assisté de collaborateurs représentant la Direction.

Ces commissions se réunissent une fois par an, sur convocation de la Direction.

Le rapporteur de commission établit l’ordre du jour des commissions avec la direction, rédige le compte rendu et le présente en réunion de CSE.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps consacré aux réunions de commissions par les invités constitue également du temps de travail

2. Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ pour une autre société du Groupe REVIMA, départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE selon le même processus de désignation initiale.

3. Commission Formation

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare pour les points la concernant la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

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4. Commission égalité Professionnelle

Cette commission prépare les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

5. Commission Aide au logement, aide sociale et handicap

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

6. Commission pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles

Le Règlement Intérieur du CSE définira les modalités pratiques de fonctionnement des commissions que les élus du CSE jugeront utiles pour le bon fonctionnement du CSE pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

La composition des commissions en charge des différentes Activités Sociales et Culturelles sera similaire à celle définie dans les articles précédents.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et il est imputé sur le crédit d’heures des élus concernés.

7. Commission Adhoc proposée par la Direction

En fonction des événements propres à la vie de l’entreprise, la mise en place d’autres commissions à caractère permanent ou ponctuel est possible.

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TITRE V : LE PARCOURS DES ELUS

Accompagnement des Elus

• La Direction rappelle qu’à l’occasion de la mise en œuvre du CSE, le nombre d'élus actuellement en fonction représentative et/ou syndicale ne sera plus le même entraînant ainsi la perte d'un mandat électif et/ou représentatif. Cela sera également vrai pour les élections futures.

• Dans le cadre du dialogue social de qualité centré sur les enjeux économiques et sociaux, la Direction soucieuse des salariés qui perdront leur mandat électif et/ou syndical à la suite des élections indique avoir déjà sensibilisé et responsabilisé le management et les ressources humaines sur la situation à venir. 

• La Direction souhaite distinguer deux situations, d’une part les salariés dont les heures de délégations issues du mandat électif et/ou syndical représentent à ce jour au moins 20% de leur durée du travail et d’autre part, ceux dont les heures de délégations issues du mandat électif et/ou syndical représentent à ce jour moins de 20% de leur durée du travail. 

• Ainsi, pour les salariés qui perdront leur mandat électif et/ou syndical dont les heures de délégations représentent à ce jour au moins 20% de leur durée du travail, ceux-ci seront systématiquement reçus en entretien par le service ressources humaines et son manager.

Cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats passé(s). Au cours de cet entretien, le salarié pourra être accompagné par la personne de son choix, choisie parmi les salariés de l’entreprise.

Un compte-rendu formalisant les termes de l’entretien sera établi en deux exemplaires, un exemplaire étant remis au salarié et le second au service ressources humaines

Gestion des carrières

La gestion des carrières des élus et représentants syndicaux ne doit pas conduire à prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’exercice d’un mandat s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière doivent leur être proposées mais à la condition de respecter l’adéquation charge professionnelle et mandat syndical.

Il ne peut être reproché à un élu ou représentant syndical d’exercer son mandat d’élus ou de représentant du personnel quelle que soit sa charge de travail.

Nota bene

Le CSE n’a pas vocation à remplir la fonction d’un accord syndical.

L’accord syndical qui sera à négocier aura à prendre en compte la gestion des carrières, les problèmes de promotion et/ou de rémunération des élus, mais aussi leurs obligations.

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: Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections professionnelles de 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Par ailleurs et compte tenu de son caractère innovant, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande d’un ou des signataires de cet accord à propos de tout point de cet accord qui pourrait poser problème d’application ou d’interprétation.

: Révision

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois avant le terme d’un nouveau cycle électoral.

: Dépôt et notification

L’Accord sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.  

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’Accord sera également déposé par l’entreprise dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire pour la Direction.

: Substitution et révision des accords antécédents

Les Parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

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Fait à RIVES EN SEINE, le 24 OCTOBRE 2018

Pour la Direction, Pour la CGT

Pour la CFE-CGC AED

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	CREDIT D'HEURES MENSUELS
SECRETAIRE DU CSE	75
TRESORIER DU CSE	28
ELU TITULAIRE DU CSE	24
ELU SUPPLEANTS DU CSE	8
ELU TITULAIRE DU CSE MEMBRE DE LA CSSCT	30
ELU SUPPLEANT DU CSE MEMBRE DE LA CSSCT	15
ELU DU CSE RAPPORTEUR DU CSSCT	32
DELEGUE SYNDICAL	24
REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE et CSSCT	20