Accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Revima

Novembre 2022

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Principes directeurs sur le fonctionnement du CSE et de ses commissions 5

2.1. Principe d’unicité 6

2.2. Principe de délégation 6

2.3. Principe d’organisation 6

Article 3 : Comité social et économique 6

3.1. Durée et limitation des mandats 6

3.2. Composition 7

3.3. Attributions 8

3.4. Fonctionnement et moyens 8

3.4.1. Périodicité et organisation des réunions 8

3.4.2. Règlement intérieur 9

3.4.3. Formation des élus au CSE 9

3.4.4. Accès à une information de qualité 9

3.4.5. Recours aux expertises et financement 9

3.4.6. Ressources du CSE 9

3.4.7. Suivi des heures de délégation 10

3.4.8. Remplacement en cours de mandature 10

Article 4 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

4.1. Composition 10

4.1.1. Délégation du CSE 11

4.1.2. Rapporteur 11

4.1.3. Membres de droit 11

4.1.4. Représentants syndicaux 11

4.1.5. Présidence et représentant de l’employeur 11

4.1.6. Remplacement en cours de mandat 12

4.2. Attributions 12

4.3. Fonctionnement et moyens 12

4.3.1. Réunions 12

4.3.2. Formation et information 12

Article 5 : Autres commissions 13

5.1. Dispositions communes aux autres commissions 13

5.1.1. Désignation des membres 13

5.1.2. Remplacement en cours de mandat 13

5.2. Fonctionnement des commissions 13

5.2.1. Commission Formation 13

5.2.2. Commission Egalité professionnelle 14

5.2.3. Commission Aide au logement, aide sociale et handicap 14

5.2.4. Commission pour la Gestion des activités sociales et culturelles 14

5.2.5. Commission ad hoc proposée par la Direction 14

Article 6 : Parcours des élus 14

6.1. Accompagnement des élus 14

6.2. Gestion des carrières 15

Article 7 : Dispositions finales 15

7.1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 15

7.2. Durée et entrée en vigueur 15

7.3. Révision 15

7.4. Dépôt légal et publicité 15

ANNEXE 17

Entre :

La société Revima Société par actions simplifiée dont le siège est situé, 1 avenue du Latham 47 – 76490 Rives en Seine, représentée par XXX, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société,

• CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par XXX délégué syndical,

• CGT, représentée par XXX, délégué syndical,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties signataires »

Préambule

Les mandats des représentants du personnel de la société Revima et l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») arrivant à échéance le 4 décembre 2022, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les mardi 11 octobre, jeudi 13 octobre, et vendredi 21 octobre 2022, afin d’échanger sur la composition, les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE et de ses commissions.

Au cours de ces réunions, les Parties ont partagé leur appréciation respective du bilan du fonctionnement de la précédente mandature du CSE pour la période 2018 – 2022.

La Direction a fait part de son souhait de stabiliser la configuration existante, qui se trouve cohérente avec l’organisation de la société et favorise ainsi un dialogue social adapté à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Les Organisations syndicales ont fait part de leur souhait de s’inscrire dans une continuité et de pouvoir aménager la périodicité et l’organisation des réunions.

Dans ce contexte, les Parties signataires du présent accord ont convenu de poursuivre le système de représentation du personnel existant prévoyant :

• Un CSE unique formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social pour assurer une harmonisation des pratiques et contribuer à la cohésion sociale des équipes ;

• Des commissions spécialisées avec une participation active des Directions opérationnelles au dialogue social en complément de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ;

• Des moyens adaptés permettant aux élus de bénéficier d’un environnement de travail leur permettant de contribuer correctement et sereinement au dialogue social de la société.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Principes directeurs sur le fonctionnement du CSE et de ses commissions

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le CSE.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes.

2.1. Principe d’unicité

Le CSE est unique et est compétent pour tous les personnels de la société.

Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord supérieur aux obligations légales.

Les Parties signataires ont également convenu que les élus suppléants du CSE conserveront le rôle de « représentant de proximité », étant précisé que cette appellation est distincte de celle définie par le Code du travail (autrement dit, la structure ainsi définie exclut le recours aux représentants de proximité telle que définie par la loi). Ils assumeront donc le rôle de relais d’information entre le CSE et les ateliers et/ou services existants au sein de Revima. Pour cela, du temps de délégation leur est accordé.

2.2. Principe de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.

2.3. Principe d’organisation

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

Toutefois, les Parties signataires conviennent que le rapporteur de la commission concernée fera un compte rendu aux membres du CSE pour les informer sur les sujets traités par cette même commission.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.

Dans le cas d’une demande d’avis, les documents seront transmis de façon générale 3 jours ouvrés avant aux membres du CSE.

Article 3 : Comité social et économique

3.1. Durée et limitation des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances.

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

3.2. Composition

Les Parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

En application des articles R. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail, les Parties signataires ont convenu, sous réserve de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour chaque renouvellement du CSE, que le CSE se compose comme suit :

• Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister par 3 personnes au maximum lors des réunions plénières.

• 15 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures. Ce crédit mensuel est porté à un total de 30 heures dès lors qu’ils sont membres de la commission CSSCT telle que décrite au présent accord.

Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

• 15 élus suppléants disposant d’un crédit d’heures individuel mensuel de 8 heures. Ce crédit mensuel est porté à un total de 15 heures dès lors qu’ils sont membres de la commission CSSCT telle que décrite au sein du présent accord. Comme indiqué au paragraphe 2.1, les suppléants assumeront le rôle de relais entre le CSE et les ateliers/services et sont dénommés « représentants de proximité » au sein du CSE.

• 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, disposant d’un crédit horaire mensuel de 20 heures. Le représentant syndical est nommé par chaque organisation syndicale représentative au sein de Revima, parmi les salariés de l’entreprise étant précisé que ce dernier doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées par l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Les Parties signataires s’accordent sur le temps spécial accordé aux fonctions de Secrétaire du CSE et de Trésorier du CSE :

• Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 75 heures incluant les heures de délégation issues de son mandat d’élu titulaire du CSE ;

• Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures incluant les heures de délégation issues de son mandat d’élu titulaire du CSE.

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Les membres du bureau du CSE seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de sa première réunion plénière. Le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les élus titulaires.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

En cas de vote et d’égalité de voix, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

3.3. Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Cette instance délègue une partie de ses attributions aux commissions constituées en son sein.

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique ;

• La situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

Pourront s’ajouter à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles d’ordre public.

3.4. Fonctionnement et moyens

3.4.1. Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an en réunion plénière à l’initiative de l’employeur. Les Parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de réunion plénière au mois d’août de chaque année.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres élus.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement par la Direction en tant que de besoins liés à l’activité de l’entreprise.

Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux siègent aux réunions du CSE. Les élus suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence de titulaire.

En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant sera désigné par son organisation syndicale.

Sauf consultations ponctuelles d’ordre public, l’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités suivantes :

• Le projet d’ordre du jour est envoyé par le Secrétaire du CSE à la Direction dans les 10 jours ouvrables précédents la réunion de CSE ;

• La Direction fait part dans les 5 jours ouvrables précédents ladite réunion de ses commentaires et valide les questions qui seront traitées en réunion ;

• Si des questions ne peuvent pas être traitées au cours de la réunion à venir, la Direction indiquera à quelle date la réponse à ces questions pourra avoir lieu.

• L’ordre du jour signé par le représentant de la Direction et le Secrétaire du CSE ou un membre du bureau en l’absence du Secrétaire du CSE, est ensuite adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE et aux membres suppléants du CSE pour information, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion plénière du CSE. Toutefois, à titre exceptionnel, l’ordre du jour adressé moins de 3 jours ouvrés avant la réunion plénière n’entrainera pas le report de la réunion.

Le Secrétaire du CSE rédige le procès-verbal de la réunion. Il le communiquera dans les meilleurs délais aux membres du CSE avant son adoption à la réunion plénière suivante. La Direction en assurera ensuite la diffusion aux salariés de Revima.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Afin d’assurer des réunions de qualité, celles-ci seront limitées dans le temps :

• En termes de temps, une réunion du CSE ne peut excéder une durée totale de 4 heures ;

• En termes de questions, il n’y a pas de limite au nombre de questions posées. Elles doivent cependant pouvoir être traitées dans le temps imparti des 4 heures ci-dessus mentionnées.

3.4.2. Règlement intérieur

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.

Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail, entre élus. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail s’imputera sur leur crédit d’heures respectif.

3.4.3. Formation des élus au CSE

A l’occasion de leur premier mandat, les élus pourront bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.4.4. Accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base des informations remises de façon récurrentes en réunions et sur la base des informations déposées sur la base de données économiques et sociales, conformément aux articles L. 2312-8 du Code du travail.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

3.4.5. Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions suivantes :

• S’agissant des expertises dites « récurrentes » sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, celle-ci financera ces expertises à 100%.

• S’agissant des expertises dites « ponctuelles », l’entreprise financera ces expertises à 100% après concertation avec les élus du CSE. S’il n’y a pas d’accord sur l’expertise demandée, la participation de l’entreprise se limitera à 80%. Les 20% restants seront financés sur le budget de fonctionnement du CSE.

3.4.6. Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute Revima, conformément à l’assiette définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

• Pour son budget de fonctionnement, le CSE dispose d’un budget de 0,2% de la masse salariale de l’entreprise ;

• Pour son budget Activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget de 2,55% de la masse salariale de l’entreprise ;

• Par masse salariale, on entend la « base brute SS non abattue ».

Par ailleurs, l’entreprise prendra, en plus, à sa charge les budgets suivants :

• Le financement au droit d’admission au restaurant d’entreprise ;

• Les coûts de secrétariat administratif du CSE via la mise à disposition à temps plein au CSE d’une assistante rattachée au service des ressources humaines.

Les Parties signataires s’entendent sur le versement mensuel des budgets Fonctionnement et Activités sociales et culturelles, avec une régularisation éventuelle en fin d’année.

3.4.7. Suivi des heures de délégation

Les heures de délégation des élus du CSE seront gérées conformément à leur objet.

3.4.8. Remplacement en cours de mandature

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe Revima, départ à la retraite, démission, licenciement, etc.) ou de démission du mandat, l’élu membre du CSE est remplacé selon les règles et l’ordre suivants :

• Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle ayant présenté le titulaire, priorité étant donné à un suppléant de la même catégorie professionnelle ;

• A défaut, candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• En dernier recours, suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Nota : l’élu du CSE qui change de catégorie professionnelle conserve toujours son mandat.

Article 4 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1. Composition

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour Revima.

4.1.1. Délégation du CSE

Cette commission est composée de 5 membres du CSE, dont un rapporteur, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à l’exclusion du Secrétaire du CSE et du Trésorier du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.

En cas de vote et d’égalité de voix, la priorité sera donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures total mensuel de 30 heures pour les élus titulaires du CSE et de 15 heures pour les élus suppléants du CSE. Ces crédits d’heures s’entendent toutes heures de délégation confondues.

4.1.2. Rapporteur

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un rapporteur, parmi leurs membres titulaires du CSE.

Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin que le rapporteur puisse assurer au mieux sa mission, celui-ci bénéficiera d’un total de 32 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures s’entend toutes heures de délégation confondues.

Le rapporteur est l’interlocuteur de la Direction pour les questions relatives au périmètre du CSSCT. Il est en charge de proposer les ordres du jour spécifiques de la CCSCT et de rédiger les comptes rendus de réunions. Il est le rapporteur de la commission auprès du CSE.

4.1.3. Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, le responsable SSE de Revima et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4.1.4. Représentants syndicaux

Le représentant syndical au CSE désigné par chaque organisation syndicale représentative, parmi les salariés Revima, peut siéger au sein de la commission, pour la durée de son mandat.

Pour rappel, les représentants syndicaux disposent d’un crédit total d’heures individuel mensuel de 20 heures.

4.1.5. Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CCSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de trois collaborateurs au maximum de l’entreprise en fonction des sujets traités.

Une infirmière de l’entreprise est également invitée à ces réunions.

4.1.6. Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe Revima, départ à la retraite, démission, licenciement, etc.) ou démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE, selon le même processus de désignation initiale.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions citées ci-dessus. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

4.2. Attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail, à l’exception :

• Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail ;

• Et des attributions consultatives du comité.

4.3. Fonctionnement et moyens

4.3.1. Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de la Direction en réunion plénière.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir en fonction de l’actualité de l’entreprise, soit à la demande de la Direction, soit à la demande de la majorité des élus de la CSSCT.

4.3.2. Formation et information

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, en début de mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le Secrétaire du CSE et le rapporteur de la CSSCT.

Une formation complémentaire peut être proposée par l’entreprise, en concertation avec le rapporteur de la CSSCT.

Article 5 : Autres commissions

5.1. Dispositions communes aux autres commissions

5.1.1. Désignation des membres

Les Parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission Formation

• Commission Egalité professionnelle

• Commission Aide au logement / handicap

+

• Commission pour la Gestion des activités sociales et culturelles, commission spécifique au CSE qui sera définit dans le règlement intérieur de l’instance.

Les commissions ci-dessous sont composées de 5 membres désignés par les élus titulaires du CSE et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre titulaire du CSE et un représentant du collège cadre.

Le rapporteur désigné à cet effet par la commission est confié soit à un membre du CSE, soit à un représentant de la Direction de Revima dûment mandaté par la Direction Générale. Auquel cas, celui-ci pourra être assisté de collaborateurs représentant la Direction.

Ces commissions se réunissent une fois par an, sur convocation de la Direction.

Le rapporteur de commission établit l’ordre du jour des commissions avec la Direction, rédige le compte rendu et le présente en réunion de CSE.

Pour les commissions obligatoires, le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps consacré aux réunions de commissions par les invités constitue également du temps de travail.

5.1.2. Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe Revima, départ à la retraite, démission, licenciement, etc.) ou de démission du mandat, l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE selon le même processus de désignation initiale.

5.2. Fonctionnement des commissions

5.2.1. Commission Formation

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare pour les points la concernant la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

5.2.2. Commission Egalité professionnelle

Cette commission prépare les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

5.2.3. Commission Aide au logement, aide sociale et handicap

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

5.2.4. Commission pour la Gestion des activités sociales et culturelles

Le règlement intérieur du CSE définira les modalités pratiques de fonctionnement des commissions que les élus du CSE jugeront utiles pour le bon fonctionnement du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles.

La composition des commissions en charge des différentes activités sociales et culturelles sera similaire à celle définir dans les articles précédents.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et il est imputé sur le crédit d’heures des élus concernés.

5.2.5. Commission ad hoc proposée par la Direction

En fonction des évènements propres à la vie de l’entreprise, la mise en place d’autres commissions à caractère permanent ou ponctuel est possible.

Article 6 : Parcours des élus

6.1. Accompagnement des élus

A l’issue de chaque élection professionnelle, le nombre d’élus en fonction intervenant en tant que représentant du personnel au sein du CSE ou disposant d’un mandat syndical est susceptible de varier et d’entrainer la perte d’un mandat électif et/ou représentatif.

Dans le cadre du dialogue social de qualité centré sur les enjeux économiques et sociaux, la Direction soucieuse des salariés qui perdront leur mandat électif et/ou syndical souhaite poursuivre ses actions de sensibilisation vis-à-vis du management et des ressources humaines sur la situation à venir pour les salariés concernés.

Dans ce contexte, la Direction souhaite distinguer deux situations :

• D’une part, les salariés dont les heures de délégation issues du mandat électif et/ou syndical représentent au moment du renouvellement du CSE au moins 20% de leur durée du travail ;

• D’autre part, ceux dont les heures de délégation issues du mandat électif et/ou syndical représentent au moment du renouvellement du CSE moins de 20% de leur durée du travail.

Ainsi, pour les salariés qui perdront leur mandat électif et/ou syndical dont les heures de délégation représentent au moment du renouvellement du CSE au moins 20% de leur durée du travail, ceux-ci seront systématiquement reçus en entretien par le service des ressources humaines et son manager.

Cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandat(s) passé(s). Au cours de cet entretien, le salarié pourra être accompagné par la personne de son choix, choisie parmi les salariés de l’entreprise.

Un compte rendu formalisant les termes de l’entretien sera établi en deux exemplaires, un exemplaire remis au salarié et le second au service des ressources humaines.

6.2. Gestion des carrières

La gestion des carrières des élus et représentants syndicaux ne doit pas conduire à prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’exercice d’un mandat s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière doivent leur être proposées mais à la condition de respecter l’adéquation charge professionnelle et mandat syndical.

Il ne peut être reproché à un élu ou représentant syndical d’exercer son mandat d’élus ou de représentant du personnel quelle que soit sa charge de travail.

Article 7 : Dispositions finales

7.1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société et mis en ligne sur l'intranet de la Société. Il sera également tenu à la disposition des salariés au service RH.

7.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à l’issue de l’organisation des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est envisagé le 22 novembre 2022.

7.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à l’autorité administrative compétente pour validation.

7.4. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du travail via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Rives en Seine, le 25 novembre 2022, en 6 exemplaires

REVIMA CFDT

Représentée par XXX Représentée par XXX,

Directeur de Site et des Opérations Déléguée Syndicale

CFE-CGC CGT

Représentée par XXX Représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE

Instances	Mandat	Heures de délégation (mensuelles)
CSE	Elus titulaires du CSE	24 heures
	Elus suppléants du CSE	8 heures
	Représentant syndical par organisation syndicale représentative	20 heures au global
	Secrétaire du CSE	75 heures
	Secrétaire adjoint du CSE	/
	Trésorier du CSE	28 heures au global
	Trésorier adjoint du CSE	/
CSSCT	Elus titulaires membres de la CSSCT	30 heures au global
	Elus suppléants membres de la CSSCT	15 heures au global
	Rapporteur de la CSSCT	32 heures au global
Autres commissions	Membres des commissions non obligatoires	Utilisation du crédit d’heures lié au mandat d’élu du CSE