Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de Représentants de proximité au sein d'OGF SA" chez OGF (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D’OGF SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OGF SA, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives des salariés,

D’autre part,

Les signataires ont convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

En vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société OGF SA sous forme de Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la Société OGF SA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif.

Les parties au présent accord ont privilégié une organisation favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la structure de la Société OGF SA.

Cette organisation a pour but d’harmoniser les pratiques et la communication entre le Réseau, le Siège et les Usines, tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité, pour lesquels les parties renvoient à un accord distinct.

Les Parties ont convenu de définir les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, à des négociations ultérieures.

De même, les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de la Société OGF SA en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la Société.

Ainsi, sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il a été convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au niveau de de la Société OGF SA.

Le présent accord est conclu conformément à la réglementation en vigueur. Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE :

Compte tenu de l’organisation de la Société et de sa gouvernance, il a été convenu entre les Parties que la Société OGF SA comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En effet, les parties à la présente constatent qu’aucun des établissements de la Société n’a la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du Code du travail, notamment au regard du critère d’autonomie en matière de gestion de personnel.

En conséquence, le Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la Société OGF SA.

Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation, à savoir la Société OGF SA.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

En application de l’article L2314-7 du Code du travail et sans préjudice du nombre d’heures de délégation attribués aux représentants du personnel par les dispositions règlementaires, le Comité Social et Economique comprend 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants, répartis ainsi :

• Ouvrier : 7

• Etam : 5

• Cadres 3

Les parties rappellent l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif passant par la spécialisation des représentants du personnel.

Il sera institué un bureau du Comité Social et Economique composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres titulaires.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du Comité Social et Economique sont déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans le respect des dispositions du présent accord.

Enfin, conformément à l’article L2314-1 alinéa 4 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres.

Ce référent est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

ARTICLE 3 : ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les Organisations Syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

ARTICLE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de conserver une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de Représentants de Proximité, conformément au nouvel article L.2313-7 du Code du travail, dont le principe est posé par le présent accord.

Pour autant, leur nombre, leurs attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement, et plus largement leurs moyens, conformément aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article L.2313-7, sont renvoyés à une négociation ultérieure précisée à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 5 : NEGOCIATIONS SUR LES MOYENS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE, DE SES COMMISSIONS ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident de renvoyer la négociation sur les moyens et le fonctionnement du Comité Social et Economique, de ses commissions et des Représentants de Proximité à des dates ultérieures, qui seront fixées sur le premier semestre 2019.

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ile de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 22 novembre 2018 en 8 exemplaires