Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein d'OGF SA" chez OGF (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN D’OGF SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OGF SA, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives des salariés,

D’autre part,

Les signataires ont convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

En vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société OGF SA sous forme de Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la Société OGF SA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif en vue de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les partenaires sociaux ont préalablement négocié par accord du 22 novembre 2018 la mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au sein de la Société OGF SA.

Les parties au présent accord ont souhaité établir des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique permettant un dialogue social efficient et une représentation effective des intérêts de l’ensemble des collaborateurs de la Société. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont également décidé de définir les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise lors de négociations ultérieures.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 Réunions du Comité Social et Economique

Le nombre minimum de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 6, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Cependant, les membres suppléants au Comité Social et Economique sont informés de la tenue des réunions et reçoivent les mêmes informations que les membres titulaires du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique.

La délégation participant aux réunions est donc composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique, ces derniers ayant seulement voix consultative.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

1.2 Visioconférence

Afin de simplifier la tenue des réunions des instances représentatives du personnel compte tenu de l’éloignement de leurs membres, les parties au présent accord conviennent de recourir à la visioconférence pour l’organisation de réunions du Comité Social et Économique, de ses Commissions obligatoires et facultatives, ainsi que du Comité de Groupe.

Le Comité Social et Économique s’engage dès son élection à mettre en place un groupe de travail sur la faisabilité de l’organisation des réunions en visioconférence.

Il s’engage également à financer les équipements individuels permettant un accès à un système de visioconférence, dans un budget raisonnable.

Le système de visioconférence ainsi mis en place pourra être utilisé par les membres du Comité Social et Économique, de ses Commissions obligatoires ou facultatives et du Comité de Groupe.

La mise en place de la visioconférence pourra être effective dès que la solution technique adaptée sera identifiée.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 Délais de consultation

Les parties au présent accord conviennent de préciser les délais encadrant les informations et consultations du Comité Social et Économique.

Les parties rappellent tout d’abord que ces délais, prévus par le code du travail, sont ceux dans lesquels le Comité Social et Économique est réputé avoir rendu son avis pour les consultations concernées, lorsque son avis a été sollicité et qu’il ne s’est pas prononcé.

Les parties au présent accord précisent que le délai de consultation du Comité Social et Économique court à compter de la communication par l’Entreprise des informations nécessaires à sa consultation, c'est-à-dire à compter de l’information relative à leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Ainsi, en l’absence de disposition légale ou réglementaire prévoyant des délais d’information et consultation spécifiques, les parties au présent accord prévoient que le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à sa consultation, et à la condition que son avis ait été sollicité.

Les parties conviennent toutefois que cela n'interdit pas au Comité Social et Économique de rendre son avis dans un délai inférieur à 15 jours, dès lors qu'il considère avoir disposé d'un délai et d'éléments suffisants pour se prononcer utilement.

2.2 Informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent d’aménager la périodicité de ces consultations comme suit :

• Orientations stratégiques de l’entreprise : Le Comité Social et Economique est consulté tous les 3 ans, sauf en cas de changement des orientations stratégiques.

• Situation économique et financière de l'entreprise : Le Comité Social et Economique est consulté une fois par an.

• Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi : Le Comité Social et Economique est consulté une fois par an.

ARTICLE 3 : HEURES DE DÉLÉGATION

Les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent d’un crédit d’heures mensuel conformément aux articles L2314-7 et R2314-1 du Code du travail.

Afin de tenir compte des effectifs représentés au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral, le volume du crédit d’heure mensuel des membres titulaires du Comité Social et Economique est rappelé au sein de chaque protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, il est également rappelé que les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques. Cependant, les heures utilisées par les membres suppléants dans le cadre d’un remplacement effectif d’un membre titulaire s’imputent sur son crédit d’heures.

Il est rappelé que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-7 et R 2315-4 du Code du Travail.

Le crédit d’heures dévolu aux membres titulaires du Comité Social et Economique est mutualisable, dans les conditions prévues par l’article R.2315-6 du Code du travail.

Le temps passé en réunion ordinaire, supplémentaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique, c’est-à-dire en réunion nécessitant un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, organisée par l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Afin de pouvoir exercer leurs différentes prérogatives, les membres du Comité Social et Economique peuvent être amenés à se déplacer dans l’entreprise.

Les parties au présent accord rappellent que sont pris en charge, conformément à la procédure « Frais professionnels » applicable au sein de l’entreprise, les frais professionnels exposés par les membres du Comité Social et Économique pour se rendre aux réunions de cette instance organisées par l’entreprise ainsi qu’aux Commissions obligatoires.

Les frais des membres suppléants du Comité Social et Economique ne sont quant à eux pris en charge par l’entreprise qu’en cas d’absence effective du titulaire à la réunion ordinaire, supplémentaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique, c’est-à-dire nécessitant un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Les autres frais, occasionnés par exemple à l’occasion d’une réunion d’une Commission facultative du Comité Social et Économique ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Il en va également ainsi de tous les déplacements à l’initiative du représentant du personnel.

Conformément à la procédure « Frais professionnels » applicable au sein de l’entreprise, chaque collaborateur s’engage à ne présenter que les frais engagés, à la demande de l’entreprise, dans le cadre de son mandat de représentant du personnel.

Tout frais n’est remboursé que sur présentation de justificatif.

Le respect des principes de la procédure « Frais professionnels » répond à l’objectif de maitrise des couts. Ainsi, quel que soit le type de frais engagé, chaque collaborateur en déplacement professionnel recherche systématiquement les meilleurs tarifs.

Il est également rappelé que l’utilisation des transports en commun doit être une priorité, et que l’utilisation d’un véhicule personnel peut intervenir dans les conditions prévues par la procédure « Frais professionnels » applicables.

Si, pour des raisons pratiques, le membre du Comité Social et Economique souhaite utiliser son véhicule personnel au lieu du train, le remboursement des Indemnités Kilométriques est plafonné à hauteur du prix du billet de train 2de classe pour le même trajet, au tarif le plus économique, et sur transmission du justificatif du prix du billet.

ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique de 5 jours, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 : LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales applicables, l’entreprise met à disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

En outre, la Direction met à la disposition du Comité Social et Economique au Siège social de la Société OGF SA une salle de réunion une fois par mois, sous réserve des disponibilités.

ARTICLE 7 : PANNEAUX D’AFFICHAGE

Un panneau d’affichage commun est mis à disposition du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de chaque Centre Serveur de chaque Usine et du Siège.

Il est précisé que les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors de ces panneaux sera enlevée. L’affichage se fait sous la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties au présent accord décident de formaliser et de préciser les règles relatives aux Commissions obligatoires du Comité Social et Économique.

Il est convenu que ces Commissions n’ont pas de pouvoir décisionnaire. Ainsi, elles réalisent un travail de préparation des réunions du Comité Social et Économique lorsqu’un thème relevant de leur champ de compétence est abordé durant lesdites réunions.

Dans ce cadre, les Commissions proposent des décisions au Comité Société et Economique. Ainsi, le Comité Social et Economique n’a vocation qu’à valider ces décisions proposées par les Commissions.

8.1 Commission et Instances Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de constituer au sein de la Société OGF SA une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail unique.

Toutefois, afin de tenir compte des risques spécifiques propres à l’Industrie, les parties conviennent de la mise en place d’une Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque Usine. Ces dites Instances agissent par délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et sous son contrôle.

8.1.A Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée d’une délégation de membres élus du Comité Social et Économique, d’au maximum 5 membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres, et d’au maximum 5 membres suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents et ce conformément à l’article L2315-39 du Code du travail.

Un élu de la CSSCT est désigné Secrétaire de Commission par les élus de ladite Commission dès sa première réunion.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la Commission :

● Médecin du Travail ;

● Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;

● Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;

● Chef du service sécurité.

2. Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Il est précisé que concernant les sujets relatifs à la santé, sécurité et des conditions de travail, l’information et la consultation du Comité Social et Économique ne sont pas obligatoirement précédées d’une réunion de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

De plus, dans la mesure où les enquêtes réalisées en matière de droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes sont organisées à l’initiative de l’employeur, le temps passé à ces enquêtes est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Il en est de même pour toute enquête réalisée à l’initiative de l’employeur.

3. Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions De Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ainsi qu’à la demande de la majorité de ses membres.

Le Secrétaire de la Commission transmet le compte rendu de chaque réunion au Comité Social et Economique.

4. Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions De Travail

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation “santé-sécurité” d’une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail, nécessaire à l’exercice de leurs attributions, conformément aux dispositions légales applicables.

8.1.B Instances Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

Il est constitué 2 Instances Santé, Sécurité et Conditions de Travail : une au sein de l’usine de Jussey et une au sein de l’usine de Reyrieux.

Ces dites Instances agissent par délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et sous son contrôle.

1. Composition

Chaque Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 salariés, issus des unités de travail concernées dont au moins un représentant du collège Cadre.

Les membres de ces Instances sont désignés par le Comité Social et Économique à la majorité des membres élus présents.

Un des membres de l’Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail est désigné Secrétaire de séance dès sa première réunion.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de l’Instance :

• Médecin du Travail ;

• Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Chef du service sécurité.

2. Attributions de l’Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Chaque Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique via la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, de tout ou partie des attributions du Comité Social et Economique, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Il est précisé que concernant les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, l’information et la consultation du Comité Social et Économique ne sont pas obligatoirement précédées d’une réunion de l’Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les membres des Instances Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuelles de 7 heures.

De plus, dans la mesure où les enquêtes réalisées en matière de droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes sont organisées à l’initiative de l’employeur, le temps passé à ces enquêtes est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Il en est de même pour toute enquête réalisée à l’initiative de l’employeur.

3. Fonctionnement de l’Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’Instance Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ainsi qu’à la demande de la majorité de ses membres.

Le Secrétaire de chaque Instance transmet, via la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le compte rendu de la réunion au Comité Social et Economique.

8.2 Commission Economique

1. Composition de la Commission Economique

La Commission économique est composée d’une délégation de membres élus du Comité Social et Économique, d’au maximum 5 membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres, et d’au maximum 5 membres suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres élus présents.

2. Fonctionnement de la Commission Economique

Elle se réunit au Siège social de la Société OGF SA au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.

Cette Commission est présidée obligatoirement par un membre titulaire du Comité Social et Économique. Il est précisé que les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire.

Cette Commission peut se faire assister notamment par l’expert-comptable qui assiste le Comité Social et Économique.

8.3 Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale exerce les missions dévolues aux commissions Information et Aide au Logement, Formation Professionnelle et Egalité Professionnelle.

1. Composition de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est composée d’une délégation de membres élus du Comité Social et Économique, d’au maximum 5 membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres, et d’au maximum 5 membres suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres élus présents.

2. Fonctionnement de la Commission Politique Sociale

Elle se réunit au moins deux fois par an, au Siège social de la Société OGF SA, à l’initiative de l’employeur. Cette Commission est présidée par un membre du Comité Social et Économique.

Il est précisé que les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire.

8.4 Dispositions communes – Moyens

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions des Commissions obligatoires n'est pas déduit des heures de délégation.

D’une manière générale, les éventuels frais engagés par les membres des Commissions obligatoires pour participer aux réunions de cette Commission à l’initiative de l’employeur (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge par l’entreprise conformément aux procédures internes applicables aux frais professionnels.

ARTICLE 9 : COMMISSIONS FACULTATIVES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du présent article sont applicables aux différentes Commissions facultatives créées par le Comité Social et Économique.

9.1 Commission Activités Sociales et Culturelles

1. Composition de la Commission Activités Sociales et Culturelles 

La Commission Activités sociales et culturelles est composée d’une délégation d’au maximum 5 membres titulaires, membres du Comité Social et Économique, dont au moins 1 représentant de la catégorie des Cadres, et d’au maximum 5 membres suppléants, membres du Comité Social et Economique dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Comité Social et Économique à la majorité des membres élus présents.

Cette Commission est présidée par un de ses membres.

2. Moyens de la Commission Activités Sociales et Culturelles

La Direction met à la disposition de la Commission Activités Sociales et Culturelles au Siège social de la Société OGF SA une salle de réunion une fois par mois, sous réserve des disponibilités.

Les parties au présent accord rappellent que s’agissant d’une Commission facultative, les frais de fonctionnement (frais de transport, hébergement, lieux de réunion extérieurs au Siège, etc.) sont à la charge du Comité Social et Économique.

9.2 Commission des Représentants de Proximité

Les parties au présent accord ont décidé de créer une Commission des Représentants de Proximité afin d’accompagner les représentants de proximité dans leurs attributions et leur mandat. Elle a pour mission de faire le lien et d’être le relais entre les représentants de proximité et le Comité Social et Economique.

L’existence de cette Commission est conditionnée à la mise en place des représentants de proximité.

1. Composition de la Commission des Représentants de Proximité

La Commission des Représentants de Proximité est composée d’une délégation de 5 membres titulaires, membres du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres, du Comité Social et Economique et d’au maximum 5 membres suppléants, membres du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Comité Social et Économique à la majorité des membres élus présents.

La Commission des Représentants de Proximité est présidée par un de ses membres.

2. Mission de la Commission des Représentants de Proximité

La Commission a notamment pour mission :

- D’être le relai du Comité Social et Economique auprès des représentants de proximité ;

- D’assister les représentants de proximité dans leurs attributions ;

- D’examiner les comptes rendus des réunions des représentants de proximité ;

- De proposer les nominations et révocations des représentants de proximité au Comité Social et Economique,

- De faire remonter au Comité Social Economique toute information utile à l’exercice de ses prérogatives ;

- De centraliser les demandes et d’organiser les formations des représentants de proximité.

9.3 Dispositions générales

Les membres des Commissions facultatives ne disposent pas, à ce titre, d’un crédit d’heures spécifique.

Par conséquent, pour les membres de ces Commissions disposant d’heures de délégation au titre de leur fonction de membre titulaire, le temps passé à ces réunions est imputé sur leurs heures de délégation.

Pour les salariés ne disposant pas d’heures de délégation au titre d’un mandat, le temps passé à ces réunions n’est pas rémunéré par l’entreprise. Il est imputé sur le crédit d’heure de l’élu titulaire qu’il remplace.

De plus, la perte du mandat de membre du Comité Social et Economique entraine la perte de la qualité de membre de la Commission concernée.

Dans un tel cas, une désignation partielle est réalisée par le Comité Social et Economique lors de la réunion suivante.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS DE SUIVI DES ACCORDS

10.1 Commission Protection Sociale

Une Commission de suivi de l’application des accords de Protection Sociale Complémentaire (Frais de Santé et Prévoyance Santé), dénommée « Commission Protection sociale», est constituée au niveau du Groupe OGF, conformément aux dispositions des accords du 22 novembre 2018.

Les parties au présent accord rappellent ci-après, sans les modifier, ses modalités de fonctionnement définies par les accords relatifs à la Protection Sociale Complémentaire.

Cette commission est en charge du suivi de ces accords et est composée de :

• 2 représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire,

• 2 membres mandatés par la Direction.

  Les membres de la « Commission Protection Sociale » peuvent se faire assister, s’ils le souhaitent, par un expert libre éventuellement désigné par le Comité Social et Economique de la Société principale (OGF SA).

La « Commission Protection Sociale » se réunit à la demande d’une Organisation Syndicale signataire, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, au maximum une fois par an, afin d’examiner les comptes de gestion de l’exercice écoulé et de préparer un avis pour les élus du Comité Social et Economique, ceci afin d’assurer un suivi de l’équilibre des régimes et de la consommation médicale.

Conformément aux dispositions des accords du 22 novembre 2018, en cas de création par le Comité Social et Economique d’une Commission intervenant en partie ou en totalité sur le sujet de la protection sociale complémentaire, la « Commission Protection Sociale » prévue par lesdits accords cessera d’exister.

Les parties au présent accord renvoient aux dispositions des accords de Protection Sociale, présents et à venir, pour la mise en place et le fonctionnement de la Commission Protection Sociale.

10.2 Commission Systèmes Participatifs

Conformément aux accords relatifs à l’Epargne Salariale, le contrôle de l’application des accords d’Epargne Salariale est assuré par une Commission dite « Commission Systèmes Participatifs de Groupe » comprenant pour chaque société, le Président du Conseil d’Administration ou son représentant, ainsi que les membres élus au sein des Comités Sociaux et Economiques des Commissions "participation" ou, à défaut, un représentant du Comité Social et Economique.

Cette Commission nomme elle-même son Secrétaire. La Commission se réunit au moins une fois par an et est informée du calcul de la réserve de participation, de la répartition entre les salariés, ainsi que du suivi des comptes.

Sauf quand l’unanimité est requise, les recommandations de la Commission s’expriment à la majorité des voix. Les avis de tendance minoritaire sont consignés au procès-verbal.

Les parties au présent accord renvoient aux dispositions des accords d’Epargne Salariale, présents et à venir, pour la mise en place et le fonctionnement de la Commission Systèmes Participatifs.

ARTICLE 11 : FINANCEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

11.1 Budget de Fonctionnement

La subvention de fonctionnement permet au Comité Social et Economique d’assumer les dépenses qu’il engage aux titres de ses Attributions Economiques et Professionnelles.

Son montant équivaut annuellement à 0.22% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Ce budget de fonctionnement peut être utilisé pour la formation des représentants de proximité et leurs frais de déplacements, pour certains frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (dans le respect des dispositions légales et applicables relatives à la prise en charge de certains frais par l’employeur) ainsi que pour les frais de déplacement des membres des commissions facultatives.

11.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles

Les ressources du Comité Social et Economique en matière d’Activités Sociales et Culturelles ne peuvent être inférieures au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint aux cours des trois dernières années précédant la prise en charge des Activités Sociales et Culturelles par le Comité Social et Economique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence.

Enfin, il ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, entendues comme les années précédant celle pour laquelle il est procédé au calcul.

Un bilan annuel est réalisé afin d’attester des sommes versées.

11.3 Transfert du budget de l’Instance Commune OGF SA au Comité Social et Economique d’OGF SA

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est rappelé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes sont transférées de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du Comité Social et Economique. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre le Comité Social et Economique et les membres de l’Instance Commune définit les conditions dans lesquelles cette instance met à disposition du Comité Social et Economique les biens de toute nature tels que le matériel ou applications informatiques, les droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

ARTICLE 12 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 13 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ile de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 13 mai 2019 en 8 exemplaires

Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO

CFDT

Pour la Confédération Française

de L'Encadrement C.G.C

CFE/CGC

Pour la Confédération Française

Des Travailleurs Chrétiens

CFTC

Pour le Syndicat National de

Thanatologie

CGT

Pour Force Ouvrière

Des syndicats des services publics de Santé

et des Services Funéraires