Accord relatif à la collaboration à la pige

UES Le Figaro

Entre les soussignés :

Et les organisations syndicales représentatives

- la CFDT,

- la CFTC,

- la CFE-CGC,

- la CGT,

- le SNJ,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités applicables à la collaboration à la pige de la Société Figaro

Il s’applique à tous les journalistes professionnels collaborant à la pige avec une des publications éditées par la Société Figaro.

Dispositions générales

Paiement des piges

Toute pige fait l’objet d’une commande préalable précisant notamment le nombre de feuillets (ou le format), la publication, la date de livraison et le tarif.

Pour rappel, le barème minimal de pige applicable dans l’entreprise est de 71,32 € bruts le feuillet.

Au 1er novembre 2022, le barème minimal de pige applicable dans l’entreprise sera porté à 75,66 € bruts le feuillet.

Au 1er novembre 2023, le barème minimal de pige applicable dans l’entreprise sera porté à 80 € bruts le feuillet.

Conformément à l’article L 7113-3 du code du travail, lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

Les piges sont payées en principe le mois suivant leur parution et au plus tard dans les 3 mois suivant leur livraison. Toutefois, lorsque la date de parution est lointaine, décalée ou inconnue, les piges sont payées dès réception de la commande.

Le bulletin de paye comporte le montant des piges payés, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que, le cas échéant, la prime d’ancienneté et le 13° mois.

La prime d’ancienneté est calculée conformément à l’article 2 de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige.

Pour les journalistes rémunérés au feuillet, la base de calcul de la prime d’ancienneté est égale à :

barème minimal du feuillet x nombre de feuillets

Pour les journalistes rémunérés sur une autre base (texte, page, photo, etc.), la base de calcul de la prime d’ancienneté est égale à

montant des piges / barème rédacteur (155) x montant de piges

Dans tous les cas, la base de calcul de la prime d’ancienneté est plafonnée au barème rédacteur (coefficient 155).

Un état détaillé des piges payées est envoyé par courrier électronique à chaque pigiste simultanément à l’envoi du bulletin de paye.

Cet état comprend les informations suivantes : titre de l'article ou intitulé de la commande, nom de la publication, ainsi que, le cas échéant, la date de publication, le nombre de feuillets, et le tarif au feuillet.

Il est rappelé, conformément à l’article L7113-2 du code du travail, que tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse, quel qu'en soit le support, est rémunéré intégralement, même s'il n'est pas publié.

Information des chefs de service

Chaque année, un rappel des règles applicables aux collaborations à la pige est adressé aux responsables de service concernés.

Prise en charge des frais

Les frais professionnels engagés à l’occasion d’une collaboration à la pige et ayant fait l’objet d’un ordre de mission préalable sont pris en charge dans le respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise.

La procédure de note de frais est disponible auprès du service.

Droits d’auteur

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’exploitation des droits de propriété intellectuelle des journalistes du Figaro exerçant leur activité au sein de la Société du Figaro dans les conditions prévues par cet accord.

Intéressement et participation

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient des dispositions des accords d’entreprise relatifs à l’intéressement et à la participation dans les conditions prévues par ces accords.

Activités sociales et culturelles du CSE

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient des activités sociales et culturelles du CSE dans les conditions définies par ce dernier.

Audiens

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige peuvent bénéficier du régime de frais de santé (mutuelle) et de prévoyance mis en place par Audiens Santé Prévoyance.

Afdas

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement et de financement de la formation et du développement des compéténces proposés par l’Afdas.

Instances représentatives du personnel

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont électeurs et éligibles aux élections représentatives du personnel dans les conditions fixées par les accords en vigueur et le proctole électoral.

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige élus au CSE ou désignés en tant que délégué ou représentant syndical de l’entreprise sont rémunérés au titre de leurs heures de délégation et de leur participation aux réunions pour lesquelles leur présence est requise.

Cette rémunération est calculée sur la base du salaire barème du rédacteur (coefficient 169, position 2.1).

Abonnements au Figaro

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige ayant réalisé au moins 6 bulletins de piges sur 12 mois peuvent bénéficier d’un abonnement numérique gratuit au Figaro.

Maladie et maternité

Il est rappelé que les journalistes professionnels rémunérés à la pige peuvent bénéficier des dispositions de la convention collective des journalistes relatifs à la maladie et à la maternité et notamment celles prévues à l’Annexe III relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige.

Dispositions en faveur des « pigistes listés »

Conditions d’éligibilité

Les « pigistes listés » sont les journalistes professionnels rémunérés à la pige remplissant les conditions ci-après.

• percevoir un montant brut de piges (hors 13° mois, congés payés et ancienneté) au moins égal à neuf fois le salaire barème du journaliste stagiaire (coefficient 110), soit 16 469,19 € bruts au 1^er février 2022 ;

• bénéficier d’au moins 9 bulletins de paye ;

• tirer le principal de ses revenus de sa collaboration avec Le Figaro représente leur premier employeur en terme de salaires perçus.

Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient sur chaque année civile. La liste des « pigistes listés » est mise à jour le 31 décembre de chaque année.

Lorsqu’un journaliste ne remplit plus les conditions pour être listé, il continue à bénéficier du dispositif pendant une année entière.

Dispositions applicables aux « pigistes listés »

Les « pigistes listés » bénéficient des dispositions ci-après.

• remboursement des frais de transport à hauteur de 50% des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos.

• régime de base et surcomplémentaire de frais de santé (mutuelle) en vigueur dans l’entreprise

• titres restaurant et titres CESU dans les mêmes conditions que les salariés permanents

• Service de Santé au Travail du Groupe

• mesures liées à l’action logement

• plan de développement des compétences de l’entreprise

• congés exceptionnels prévus à l’article 35 de la convention collective des journalistes ; dans ce cas, les modalités de calcul du maintien de la rémunération sont celles prévues par l’article 1-5° du décret du 16 avril 2020.

Pour bénéficier de ces mesures, le journaliste pigiste devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’en bénéficie pas, ou d’une mesure équivalente, au titre d’une autre entreprise.

Il devra également fournir les justificatifs nécessaires.

Priorité en faveur des « pigistes listés »

Les pigistes listés qui le souhaitent bénéficient d’une priorité pour l’attribution des postes disponibles dans l’entreprise, et qui relèvent de leur catégorie, de leurs compétences professionnelles ou sont équivalents à l’emploi qu’ils occupent.

Les postes disponibles sont mis en ligne sur Le Kiosque.

Commission de Suivi

Une commission de suivi est mise en place pour la durée de l’accord.

Cette commission a vocation à suivre la bonne application de l’accord et à régler tout différend quant à son interprétation.

Elle est consultée sur tous les sujets liés à la mise en œuvre du présent accord, et est source de proposition quant à l’amélioration des différents dispositifs.

Elle est notamment consultée sur le suivi des entrées et des sorties dans le dispositif des pigistes « listés ».

Cette commission est composée :

• de 3 membres désignés par la direction des Ressources humaines ;

• de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;

Peut également participer à la commission de suivi de l’accord toute personne dont le concours sera jugé utile par les membres de la Commission.

Entrée en vigueur – dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Fait à Paris , le , en 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives, - la CFDT, - la CFTC ; - la CFE-CGC, - la CGT, - le SNJ,