Accord d'entreprise "Rupture Conventionnelle Collective du 13 février 2023" chez SCOTCH.FR POST-IT.FR - 3M FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCOTCH.FR POST-IT.FR - 3M FRANCE et les représentants des salariés le 2023-02-13 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09523006660
Date de signature : 2023-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : 3M FRANCE
Etablissement : 54207855500662 Siège
Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective
Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-13
ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La Société 3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée «la Société », ou « 3M France » ou encore « l’Entreprise »
D'une part,
et
Les Représentants des Organisations Syndicales dans la Société :
1) L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
3) L’organisation syndicale représentative FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le contexte suivant :
Le 13 février 2023, le CSE Central de 3M France a rendu un avis sur le projet de poursuite de la Transformation de 3M tel que présenté par la Direction à compter du 4 octobre 2022.
Afin de permettre la réalisation des évolutions d’organisation dans le cadre de ce projet, à l’exception de certaines relatives à Entreprise Customer Operations qui ont été mentionnées comme faisant partie d’une étape ultérieure en attente de la précision et de la confirmation des évolutions d’organisation envisagées et des possibles impacts sur certaines positions de l’Entreprise, la Société 3M France a fait part aux membres du CSEC de son intention d’ouvrir une négociation avec les Délégations Syndicales Centrales portant sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) visant à permettre à des salariés de se porter volontaires à un départ dans le cadre des modalités proposées dans le présent accord.
En effet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé cet outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « Rupture Conventionnelle Collective » (« RCC »), lequel permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Dans ce contexte, des négociations se sont ouvertes le 4 janvier 2023.
Au terme des réunions qui se sont tenues aux dates précisées dans le calendrier ci-dessous, les Parties sont parvenues au présent accord.
En effet, les Parties à la négociation se sont entendues pour permettre aux salariés volontaires et éligibles de partir dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective, en bénéficiant de mesures d’accompagnement décrites ci-après, correspondant à leur situation et au projet dans lequel ils se sont inscrits.
Comme prévu par le Code du travail, le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :
Les modalités et conditions d'information des membres du CSEC de 3M France
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties,
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,
Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés,
Les dispositifs et structures qui seront mis en place selon les phases d’application,
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs sur les postes menacés tels que définis au I de la Partie 1 jusqu’au 1er octobre 2023.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
PARTIE I : PROJET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS 5
I. Le nombre maximal de départs envisagés et de suppression d’emplois associés 5
III. Calendrier Prévisionnel de mise en œuvre de la RCC 9
I. OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 12
II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 12
III. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES 13
1- Conditions d’éligibilité et principes appliqués au traitement des départs volontaires 13
2- Information des salariés 13
3- Demande d’informations et confidentialité 14
4- Evolution de la législation sur la Retraite 14
IV. PROCESSUS DE VOLONTARIAT 15
1. Modalités de demande de départs volontaires et de validation des projets 15
2. Modalités de départ des effectifs 17
PARTIE III : MODALITES DE DEPART 18
I. Départ volontaire à la retraite immédiat 18
1- Conditions d’entrée dans le dispositif 18
4- Modalités de départ des effectifs 19
5- Evolution de la législation sur les retraites 19
II. Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel 20
1. Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat Projet Professionnel 20
III. Congé de fin de carrière 23
4. Suspension du contrat de travail 25
6. Fin du congé de fin de carrière : 25
7. Couverture vieillesse, maladie et prévoyance 26
IV. Situations particulières (quelle que soit la modalité de départ choisie) 27
I. Fiche 1 : Espace Information Conseil 28
II. Fiche 2 : Antenne Emploi au sein de l’Espace Information Conseil 29
5. Engagements de l’Antenne-Emploi 30
4. Prévoyance et frais de santé 33
VI. Fiche 6 : CONGE DE MOBILITE 37
1. Principes et durée du congé de mobilité 37
2. Adhésion au congé de mobilité 37
3. Rémunération pendant le congé de mobilité 38
4. Statut du salarié pendant le congé de mobilité 38
5. Rupture du congé de mobilité 38
6. Périodes de travail durant le congé de mobilité 39
PARTIE V : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI 41
I. MODALITES D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 41
II. SUIVI DU PRESENT ACCORD 41
2. Commission de validation 41
4. Information de la DREETS 43
PARTIES VI : DISPOSITIONS FINALES 44
I. VALIDATION DU PRESENT ACCORD 44
II. DUREE DE L’ACCORD - REVISION 44
PARTIE I : PROJET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS
Le nombre maximal de départs envisagés et de suppression d’emplois associés
La mise en œuvre du présent accord a pour objectif de poursuivre la Transformation de 3M sans procéder à des licenciements, mais en ayant uniquement recours à des mesures volontaires, notamment à des départs volontaires.
Ces projets impliquent, pour 3M France ou pour 3M au niveau mondial, la nécessité d’ajuster la taille des structures de l’entreprise en fonction des réalités du marché tout en conservant la souplesse nécessaire pour s'adapter au service de nos clients.
La mise en œuvre de ces projets conduit à identifier 52 postes menacés de suppression, qui sont plus précisément les suivants :
Transportation & Electronics Business Group : 5 positions
Master Data Leader EMEA (1)
Division TSD : Ingénieur commercial / expert (1)
Division DMSD : Chef de marché (1)
Division CSD : (2) positions R&D d’application parmi :
Ingénieur spécialiste
Technicien laboratoire
Technicien service technique
Health Care Business Group : 10 positions
Division MSD
Marchés hospitaliers hors TPN et Achats : Ingénieur commercial (4)
Marchés de la Pharmacie : (2) positions parmi :
Ingénieur commercial
Attaché commercial
Marchés de la prescription (AWD)
Attaché commercial (1)
Marchés de la médecine de ville (pharmacie ou prescription)
Supervision des ventes : (1) position parmi :
Chef de ventes
Chef de ventes régional
Support marketing : gestionnaire marketing (1)
Directeur IBP HCBG EMEA (1)
Safety & Industrial Business Group : 5 positions
Division ASD : Area Activation Marketer (1)
Cette position donnera lieu à la possibilité d’identification de positions adjacentes au sein du groupe Marketing SIBG selon les postes suivants : Directeur Marketing, Chef de produit, Chef de marché, selon le principe de substitution : le volontariat d’un salarié occupant un des postes adjacents ici définis, ne serait susceptible d’être accepté que si le salarié qui occupe le poste menacé accepte d’occuper le poste ainsi libéré, et dont le repositionnement aura été préalablement validé par la hiérarchie.
Division EMD : Ingénieur commercial expert (1)
Division IATD : (1) position parmi :
Attaché commercial
Ingénieur commercial / expert
Division PSD : (1) position parmi :
Attaché commercial
Ingénieur commercial / expert
Division ISMC : (1) position parmi
Ingénieur commercial expert
Responsable comptes clefs
Entreprise Customer Operations : 9 positions
Inside Sales (ventes sédentaires)
Directeur ventes sédentaires (1)
Chef de groupe ventes sédentaires (1)
Commercial sédentaire / Junior / Sénior (4)
Conseiller Information Client (1)
Responsable analyses digitales (1)
Gestionnaire Administratif Ventes Pricing (1)
Entreprise Operations : 8 positions
Lean Six Sigma : Directeur Coaching 6 Sigma (1)
Entreprise Resources Planning :
Analyste Supply Chain (1)
Chef de projet Supply Chain site de Tilloy (1)
Market Intelligence : Prévisionniste (4)
Gestion de flux site de Tilloy : (1) position parmi :
Technicien Optimisation de Flux
Technicien Optimisation d’Approvisionnement
Technology Transformation & Services (TTS) : 8 positions
Entreprise Applications : (3) positions parmi :
Directeur Marketing E Commerce (TTS EES)
Directeur projets EMEA (TTS EES)
Chefs de projets Europe (TTS ITS)
Data Analytics : (3) postions parmi :
Chef de projet BI / senior
Chef de projet R&A
Digital Transformation : (2) positions parmi
Chef de projet études informatiques / Senior
Directeur IT WMR
Directeur IT EMEA
Entreprise Workplace Strategy (EWS) : 2 positions
Gestion des notes de frais et des voyages (travel & expenses) : (1) position parmi
Gestionnaire administratif ventes
Gestionnaire ventes marketing
Gestion des véhicules de société (fleet management)
Coordinateur services généraux (1)
Fiscalité : 1 position
Directeur Fiscalité West Mediterranean Region (1)
Global Strategy Group – communication : 3 positions
(1) position parmi :
Chargé de communication corporate
Directeur communication Business
Coordinateur administration (1)
Chargé de communication interne (1)
Service après ventes : 1 position
Technicien après ventes senior Pithiviers (1)
Ces postes menacés sont positionnés sur le site de Cergy, Pithiviers et de Tilloy (tel que mentionné dans la liste des postes menacés ci-dessus).
Il est toutefois précisé que le nombre de départs volontaires externes sera réduit du nombre équivalent au nombre de mobilités internes ou de projets de reconversion professionnelle internes acceptés par les salariés affectés à des postes menacés.
Calendrier prévisionnel de négociations en vue de la signature d’un accord de RCC et modalités d’information du CSEC et de suivi
| Présentation au CSEC de 3M France (« CSEC ») portant sur le projet de poursuite de la Transformation de 3M | 4 octobre 2022 |
|---|---|
Ouverture des négociations sur un dispositif de RCC Information de la DREETS via le portail RUPCO afin de porter à sa connaissance l’ouverture de la négociation d’un accord RCC |
4 janvier 2023 |
| 2ème réunion de négociation sur un dispositif de RCC | 17 janvier 2023 |
| 3ème réunion de négociation sur un dispositif de RCC | 30 janvier 2023 |
| 4ème réunion de négociation sur un dispositif de RCC | 2 février 2023 |
Recueil de l’avis sur le projet de Poursuite de la Transformation de 3M Remise du rapport de l’expert Présentation de l’Accord de GEPP et de l’Accord RCC aux membres du CSEC |
13 février 2023 |
| Signature de de l’Accord de GEPP et de l’Accord RCC | 13 février 2023 |
| Transmission par mail au secrétaire du CSEC et aux membres titulaires du CSEC de l’accord RCC signé | 13 février 2023 |
| Transmission par mail au rapporteur de la CSSCTC au CSEC de l’accord RCC signé et du rapport de l’expert | 13 février 2023 |
| Dépôt de la demande de validation de la DREETS dans le cadre d’un accord majoritaire (au plus tard) | 14 février 2023 |
| Fin du délai de 15 jours pour validation de l’accord par la DREETS (au plus tard) | 1er mars 2023 |
| Information des collaborateurs sur la décision de la DREETS et communication de l’accord RCC | A compter du 2 mars 2023 |
| Consultation régulière et détaillée du CSEC sur la mise en œuvre de l’accord de RCC | Lors des réunions du CSEC |
| Information et consultation sur le bilan définitif du dispositif de RCC | Lors d’une réunion spécifique du CSEC un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe |
Calendrier Prévisionnel de mise en œuvre de la RCC
| Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
|---|---|
| A compter du 6 mars 2023 | Sessions de communication sur les positions menacées de suppression dans les organisations impactées définies au I de la Partie 1 |
| Suite à la signature de l’accord RCC et après l’information du CSEC | A partir du 6 mars 2023 : Suite à l’information du CSEC (par mail) : organisation des sessions de communication auprès des salariés occupant les postes menacés dans les organisations impactées définies au I de la Partie 1. Cette communication informera les salariés sur l’existence du dispositif de RCC tout en rappelant que ce dernier repose exclusivement sur le volontariat des salariés et qu’à défaut d’intérêt pour un tel dispositif les salariés occupant un poste menacé seront en tout état de cause repositionnés. Les conditions et modalités de départ volontaires seront également portées à la connaissance des salariés concernés par affichage, courriel, courrier. A partir du 6 mars 2023 :
|
| Ouverture de la fenêtre de volontariat | 15 mars 2023 au 28 avril 2023 Ouverture de la fenêtre de volontariat |
| Fin de la fenêtre de volontariat | 28 avril 2023 |
| Dans les 5 jours suivants la fin de la période de volontariat | Entre le 2 mai et le 5 mai 2023 Réunions de la Commission de Validation Réponses aux candidatures de départ volontaire à la retraite immédiat/projet professionnel /Congé de fin de carrière/ Projet d’adaptation de compétences, de reconversion professionnelle ou Création reprise entreprise ou activité individuelle (postes menacés dans organisations impactées cf article 1 Partie I) |
| Pendant la seconde semaine de mai (« semaine 19 ») | Signature des conventions de rupture pour les candidatures qui auront été acceptées dans le cadre de la fenêtre de volontariat avec mention de la date de départ :
Le délai de rétractation de 15 jours démarre à la date de signature de la convention de rupture |
| A compter du 1er juin 2023 | Première date utile pour les départs RCC en congé de mobilité Mise en place de l’accompagnement Antenne Emploi dans le cadre de la mise en œuvre effective des projets professionnels Projet de reconversion ou Création reprise entreprise ou activité individuelle |
| A compter du 1er juin 2023 | Projet professionnel : Date limite de début du congé de mobilité pour les salariés volontaires dont la demande de départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel (CDI, CDD de plus de 6 mois, projet d’adaptation des compétences, de reconversion ou création reprise entreprise ou activité individuelle) aura été acceptée. |
| A compter du 1er juillet 2023 | Retraite immédiate : Date limite de début du préavis pour les salariés volontaires dont le départ volontaire en retraite immédiat (taux plein ou taux réduit si choix du salarié) aura été accepté. La date du 1er juillet 2023 est une date impérative pour le démarrage du préavis de retraite. Congé de fin de carrière : Date limite de début du congé de fin de carrière dans le cadre d’un départ volontaire pour congé de fin de carrière |
| 1er octobre 2023 | Fin de l’accord de RCC |
| Lors des réunions du CSEC | Consultation détaillée sur la mise en œuvre de l’accord de RCC |
| Lors d’une réunion spécifique du CSEC un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe | Information et consultation sur le bilan définitif du dispositif de RCC |
PARTIE II : OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES
OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Le présent accord de RCC vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure qui le souhaitent et qui justifieront soit :
D’un projet de départ volontaire à la retraite immédiat prenant effet au plus tard le 1er octobre 2023 à l’issue du préavis (exécuté ou non)
D’un projet professionnel tel que :
Départ immédiat dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois
Déploiement d’un projet de formation d’adaptation en vue de la poursuite de son métier actuel dans une autre Société ou de longue durée en lien avec un projet de reconversion ou réorientation professionnelle,
Déploiement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou de micro-entrepreneur.
D’un projet de départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière
A ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.
Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution.
Par ailleurs, les salariés volontaires et éligibles à un départ en retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit, et réunissant les conditions pour ce faire sur la période allant jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard, ne seront pas éligibles au projet professionnel tel que défini ci-dessus ainsi qu’au paragraphe II de la Partie III.
Enfin, les salariés éligibles au projet professionnel ne doivent pas être en mesure de faire valoir leur droit à la retraite sécurité sociale à taux plein ou taux réduit avant le 30 septembre 2023.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entrent dans le champ d’application du présent accord et sont donc éligibles au départ volontaire les salariés occupant les postes menacés dans les organisations impactées définis au I de la Partie I.
Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :
Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un CDD d’usage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage,
Les salariés en CDI qui, à la date du présent accord de RCC :
Sont en préavis à la suite d’une démission ou d’un licenciement individuel ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel incluant le licenciement suite à une inaptitude constatée par la Médecine du Travail (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DREETS ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES
Conditions d’éligibilité et principes appliqués au traitement des départs volontaires
Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité minimales suivantes :
Entrer dans le champ d’application défini au paragraphe II de la Partie II ci-dessus ;
Occuper un des postes menacés dans les organisations impactées définis au I de la Partie I à la date de la demande de départ volontaire.
Il est rappelé que le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées en Partie 1 du présent accord, soit 52 départs volontaires.
L’ordre de priorité de l’acceptation potentielle des candidatures pour chaque situation de poste menacé de suppression sera le suivant :
Priorité n° 1 : départ en retraite immédiat. En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ volontaire en retraite immédiat, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société.
Priorité n° 2 : quel que soit le projet présenté hors départ retraite immédiate, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société.
Information des salariés
Les conditions et modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés concernés par affichage, courriel, courrier, et dans le cadre de réunions d’informations organisées par la Direction, en collaboration avec les intervenants du dispositif d’accompagnement interne (HRBP, HR Liaison).
Cette information portera notamment sur :
les dates de début et de fin de la fenêtre de volontariat ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les coordonnées de l’Antenne d’Accompagnement Interne et ses modalités de fonctionnement ;
les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction des modalités possibles de départ.
Les salariés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie ,….) seront informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen.
Demande d’informations et confidentialité
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord et éligibles à la RCC pourront, dès l’information de la signature de l’accord RCC et dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’Espace Information Conseil (« l’EIC ») avant de se porter candidat au départ au moment défini.
Ils pourront bénéficier en complément d’une assistance d’un représentant du personnel, à leur demande, pouvant assister aux différents entretiens.
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié. Ces rendez-vous auront pour objet de permettre aux salariés concernés d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires dans ce cadre et pour fournir des informations nécessaires à l’analyse de leur situation personnelle.
Ils pourront également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite immédiat, dans le cadre d’un projet professionnel, ou dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Evolution de la législation sur la Retraite
Pour le départ en retraite immédiat ou pour le congé de fin de carrière, le calendrier parlementaire tel que défini à la date de signature du présent accord prévoit une publication des textes officiels à la fin du mois de mars 2023, permettant à chaque salarié volontaire au départ de définir et de valider ses choix de retraite, en toute connaissance de cause au terme de la période de recueil de volontariat.
Par conséquent, l’étude des modalités ouvrant droit à la retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit, selon le choix du salarié, sera menée en parallèle selon les éléments issus :
- du système actuellement en vigueur des conditions d’accès à la retraite sécurité sociale, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
et
- du système présenté dans le cadre du projet de la réforme des retraites par le gouvernement le 10 janvier 2023, soumis au processus parlementaire à la date de signature des présentes.
Ces démarches relèveront de la seule initiative des salariés souhaitant réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire.
A ce stade, les informations d’ordre personnel que les conseillers de l’EIC seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront strictement confidentielles et ne seront pas communiqués au management des salariés concernés.
PROCESSUS DE VOLONTARIAT
Modalités de demande de départs volontaires et de validation des projets
Constitution du dossier de demande de départ volontaire
Les salariés pourront adresser leur dossier de départ volontaire à la Direction Ressources Humaines par email avec demande d’accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, après avoir pris attache, selon le projet envisagé, avec l’Espace Information Conseil.
Toute demande de départ volontaire devra comprendre le dossier de départ volontaire, daté et signé par le salarié formalisant la demande de départ volontaire et, notamment, la mesure de départ volontaire souhaitée (départ en retraite immédiat, projet professionnel (emploi salarié externe, formation, création/reprise d’entreprise) ou congé de fin de carrière) ainsi que le détail du projet du salarié et les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
pour un départ en retraite sécurité sociale à taux plein ou taux réduit : le Bilan Individualisé de Retraite tenant compte de la « double évaluation » (cf point 4 paragraphe III ci-dessus).
pour un emploi finalisé, la promesse d’embauche ou la copie du contrat de travail
pour la création d’entreprise, le descriptif du projet et une éventuelle ébauche du business plan,
pour une formation en vue d’une adaptation des compétences, réorientation professionnelle, le programme de formation associé et un devis,
pour un départ en retraite avec congé de fin de carrière: le Bilan Individualisé de Retraite tenant compte de la « double évaluation » (cf point 4 paragraphe III ci-dessus)., le calendrier de départ souhaité incluant les congés annuels.
Dépôt du dossier de demande de départ volontaire
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat par email avec demande d’accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les salariés candidats au départ volontaire devront ainsi présenter leurs demandes entre le 15 mars 2023 et le 28 avril 2023.
Traitement des candidatures
La demande de départ volontaire si elle est complète, sera examinée par les HRPB / HR liaison et par la commission de validation aux dates précisées dans le calendrier prévisionnel (cf III Partie I) et donnera lieu à une réponse dans les délais indiqués dans le calendrier prévisionnel suivant la date de fin de la période de volontariat. En cas de dossier incomplet, la Commission indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période de volontariat.
En cas d’acceptation, le Salarié sera invité à formaliser sa demande de départ volontaire par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord (selon les modalités définies ci-après) aux dates précisées dans le calendrier prévisionnel (cf III Partie I).
En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur aux mêmes dates. Le courrier ou l’e-mail précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la Commission de validation.
La Commission de validation ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.
La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au paragraphe III de la partie II du présent accord et/ou les conditions propres à la mesure de volontariat demandé ;
Le salarié n’a pas déposé un dossier complet de candidature correspondant à l’une de des modalités choisies
En cas de projet professionnel, le collaborateur porteur du projet ne démontre pas un niveau d’engagement et de préparation suffisants pour lui permettre de mener à bien son projet professionnel.
Le critère de départage ne permet pas de valider la demande.
En cas de contestation, le salarié pourra saisir la Commission de validation dans les 5 jours du refus.
En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
La carrière du salarié au sein du Groupe 3M, dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.
Modalités de départ des effectifs
Les salarié(e)s dont la candidature est définitivement validée se voient proposer la signature d’une convention individuelle de rupture, qui doit intervenir avant la fin du mois de mai 2023.
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ, quelle que soit la nature du projet, prendra la forme d’un accord individuel de rupture concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.
L’accord individuel de rupture :
précisera la modalité de volontariat choisie par le salarié et validée par la commission de validation, et le cas échéant l’acceptation ou le refus par le salarié du congé de mobilité et sa durée ;
fixera la date de rupture du contrat de travail ;
indiquera que le salarié bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture, dont le terme exact sera expressément stipulé. Ce droit de rétractation sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement.
En l’absence de rétractation, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes.
Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et correspondant au projet choisi.
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.
Matériel de la Société
Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée définie en fonction de la nature du projet de départ. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
PARTIE III : MODALITES DE DEPART
Départ volontaire à la retraite immédiat
Le départ volontaire en retraite permet au bénéficiaire de se voir allouer, outre les indemnités conventionnelles de départ à la retraite, le versement d’une indemnité supplémentaire d’un montant équivalent, appelée abondement, si le ou la salariée remplit les conditions pour un départ en retraite à taux plein ou à taux réduit au plus tard le 1er octobre 2023, une fois le préavis tel que défini par la Convention Collective applicable, exécuté et payé ou en cas de demande de dispense d’activité acceptée, non exécuté et payé.
Conditions d’entrée dans le dispositif
Seuls pourront intégrer le dispositif de départ volontaire à la retraite les salariés :
éligibles conformément au paragraphe III de la partie II du présent accord .
les salariés dont la candidature aura été validée en application des principes de départage définis au paragraphe III de la partie II du présent accord.
étant en droit de faire liquider leur retraite avant le 1er octobre 2023 (c'est-à-dire être en droit de bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein si les conditions de durées d'assurance requises sont remplies, ou à défaut, à taux réduit). Les salariés concernés pourront demander à leur responsable hiérarchique à être dispensés du préavis de retraite. En tout état de cause, le préavis devra avoir pris fin avant cette date butoir.
Dossier à constituer
Afin que sa candidature soit examinée, l’ensemble des documents suivants est remis par le salarié intéressé à son HRPB / HR liaison, par lettre recommandée avec accusé réception, par email avec accusé réception de la DRH ou par courrier remis en main propre :
Bilan Individualisé de Retraite incluant le Relevé de carrière ou courrier de la CARSAT / CNAV
Dossier établi par l’Antenne Retraite au sein de « l’EIC » portant sur la « double évaluation » (cf point 4, III, Partie II)
Déclaration du salarié de son intention de faire liquider sa retraite à la première date possible de liquidation à taux plein, ou à la date de son choix en cas de taux réduit, mais dans les deux cas au plus tard le 1er octobre 2023, ce qui implique que le préavis effectué et payé démarre au plus tard le 1er juillet 2023 ou le 1er Aout 2023 en fonction de la durée de préavis fixée par la convention collective en vigueur.
Modalités financières
Les indemnités de départ en retraite seront calculées selon les modalités de la convention collective applicable ou les dispositions légales si plus favorables auxquelles s’ajoute un abondement du même montant.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi que le montant de l’abondement.
L’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales que celles applicables à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à la date de liquidation.
L’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versées dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite, le préavis ayant à cette date été effectué ou dispensé d’être effectué et payé.
Modalités de départ des effectifs
Les salariés volontaires dont le départ volontaire en retraite immédiat aura été accepté débuteront leur préavis à la date de départ déterminée en fonction des premières dates possibles de liquidation de la retraite à taux plein ou à taux réduit si choix du salarié et en fonction des impératifs du service, au choix soit entre le 1er juillet 2023 et le 1er octobre 2023.
Le préavis de retraite qu’il soit exécuté ou que le salarié en soit dispensé avec l’accord de l’entreprise devra démarrer au plus tard le 1er juillet 2023.
Evolution de la législation sur les retraites
Si, après la signature de la convention de rupture (devant intervenir au mois de mai 2023) dans laquelle les salariés s’engagent à faire liquider ses droits à retraite au 1er octobre 2023, préavis exécuté ou non, une nouvelle évolution de la législation (distincte du projet de réforme de retraite du 10 janvier 2023) conduisait à ce que ces salariés, qui seraient alors en période de préavis, ne pourraient pas faire liquider leur retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit au 1er octobre 2023, l’Entreprise s’engage à augmenter la période de préavis de retraite de la durée nécessaire à l’atteinte de la première date de liquidation des droits à retraite à taux plein ou taux réduit selon le choix initial du salarié.
Matériel de la Société
Le salarié devra cependant restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ en retraite.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée de 3 mois. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel
Un salarié s’il remplit les conditions d’éligibilité rappelées au III de la partie II pourra présenter un « projet professionnel » répondant aux critères détaillés ci-dessous.
Les conseillers du cabinet spécialisé (cf Fiche n° 2 Antenne Emploi) auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel, et ce à compter de la constitution de leur dossier de départ volontaire pour projet professionnel.
Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat Projet Professionnel
On entend par « projet professionnel » les 3 modalités suivantes :
Projet 1 : Départ volontaire dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, en CDD ou CTT de plus de 6 mois.
Cette modalité de départ volontaire est ouverte aux salariés, justifiant à la date de leur candidature au départ volontaire, d’une offre ferme pour un nouvel emploi salarié en CDI, ou CDD et CTT de plus de 6 mois à compter du 1er juin 2023.
Cette offre devant avoir été formalisée au moment du dépôt de la candidature au volontariat et doit démarrer à compter du 1er juin 2023.
Projet 2 : Départ volontaire en vue d’une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de longue durée dans le cadre d’une reconversion ou réorientation professionnelle.
Ces formations doivent avoir été formalisées/identifiées précisément au moment du dépôt de la candidature au volontariat et doivent démarrer à compter du 1er juin 2023.
Cette modalité peut être accompagnée d’un congé de mobilité de 6 mois à compter du 1er juin 2023 (fiche n°4)
Cette modalité a pour objet la recherche d’un type d’emploi identique à celui occupé au sein de 3M nécessitant l’obtention d’une formation préalable d’adaptation des compétences ou, en vue de la reconversion ou de la réorientation professionnelle visée par le collaborateur, d’une formation de longue durée précise en vue d’occuper un autre emploi que celui actuellement occupé et déjà identifié à l’extérieur du Groupe 3M,
Ce départ volontaire dans le cadre d’une formation doit permettre au salarié d’adapter ses compétences ou de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.
Projet 3 : Départ volontaire en vue de la création ou d’une reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle individuelle, accompagné si souhaité par le salarié d’un congé de mobilité de 6 mois à compter du 1er juin 2023.
Cette modalité a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle (activité libérale, artisanat…) par le salarié, qui devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou Sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.
Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel
Formalisme de la candidature à un départ dans le cadre d’un projet professionnel
Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller de l’Antenne Emploi son projet professionnel n° 2 ou n° 3 notamment dans le cadre de la fiche 4 et fiche 5 ci-après et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseiller assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel correspondant au projet n° 2 ou n° 3 (cf. fiches 4 et 5). Plus particulièrement en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle, le conseiller sera chargé de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables, mais aussi plus généralement sur les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi et les organismes de formation existants.
Le projet professionnel (fiches 4 et 5) et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de mise en œuvre de la RCC, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi (CDI, CDD ou CTT de plus de six mois), la Société s’engage à libérer le salarié à la date fixée dans la lettre d’embauche ou le nouveau contrat de travail, soit dès le 1er juin 2023, pour lui permettre de prendre ses nouvelles fonctions.
La convention de rupture fixe la date de départ à compter du 1er juin 2023 date à compter de laquelle démarrera, le cas échéant, le congé de mobilité.
Modalités financières
Le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective dont le montant brut sera calculé comme suit :
Une première partie sera constituée du montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ou légale si plus favorable, pour la catégorie du salarié éligible
Une seconde partie sera constituée du résultat (R) de la formule suivante appliquée à la situation du salarié éligible : R = (1600 + 30% du salaire brut mensuel) × ancienneté en années.
La somme des deux parties sera limitée au maximum à l’équivalent de 32 mois de salaire brut mensuel moyen et devra correspondre, au minimum à l ’équivalent de 6 mois de salaire brut mensuel moyen du salarié concerné. Cette somme constituera l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle collective.
Le salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l’accord individuel de rupture.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.
L’ancienneté est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement.
Cette indemnité sera versée à la fin du contrat de travail avec le solde de tout compte. Elle est exclusive d’indemnités de licenciement.
A cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, sera ajouté le versement d’une somme brute équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement sauf si le salarié a opté pour la reconversion du versement de cet équivalent préavis en durée du congé de mobilité (cf fiche n° 6).
Les modalités financières propres au Congé de mobilité sont définies dans la fiche n° 6.
Congé de fin de carrière
Définition
Ce dispositif permet aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés d’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à la première date possible de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ou au taux réduit au plus tard à échéance du congé, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement pendant la période de dispense d’activité.
Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés souhaitant se porter candidats au CFC pourront bénéficier d’entretiens individuels avec l’Espace Information Conseil et l’Antenne Retraite, en vue de réaliser un bilan retraite le cas échéant. A cette fin les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ce bilan fera apparaitre la date possible de liquidation de la pension de retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et ce bilan sera établi par l’Antenne Retraite conformément aux dispositions du point 4, III, Partie II, lequel fera partie des éléments à fournir par les salariés.
Peut accéder à ce dispositif le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Remplir les conditions d’éligibilité définies au III de la Partie II du présent accord,
Se situer au plus tard à 36 mois à compter du 1er juillet 2023 de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début du congé de fin de carrière. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le Bilan Individualisé Retraite qui lui aura été remis par l’Antenne Retraite, justifiant de cette situation et portant sur la « double évaluation » prenant en considération les nouvelles dispositions retraite devant entrer en vigueur sous réserve de confirmation légale.
Le collaborateur pourra également choisir de liquider ses droits au taux réduit si tel est son choix et à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er juillet 2023.
Prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er juillet 2023.
S’engager à ne pas faire valoir de droits au chômage pendant toute la période du congé de fin de carrière ou à l’issue de cette dernière ;
Ne pas réunir au moment du départ en congé de fin de carrière les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant toute la durée du congé de fin de carrière (y compris en cas de prolongation due à l’évolution du régime des retraites cf précision ci-après).
En cas de validation de la demande de départ volontaire dans le cadre du congé de fin de carrière
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière prendra la forme d’une convention de rupture contenant notamment l’engagement à faire liquider ses droits à la retraite à l’issue de la période maximale de 36 mois à compter du 1er juillet 2023.
En cas de nouvelles modifications des conditions d’ouverture aux droits à la retraite sécurité sociale, mises en œuvre après la signature de ladite convention de rupture, entrainant un report de la date de l’échéance de la liquidation de la retraite, à taux plein ou à taux réduit, l’Entreprise s’engage à maintenir le salarié concerné dans une période supplémentaire de congé de fin de carrière jusqu’à l’atteinte de la première date possible de liquidation de retraite sécurité sociale, à taux plein ou à taux réduit, selon le choix initial du salarié, et selon les dispositions qui seraient alors applicables.
Modalités financières
Garantie de ressources
Au titre du dispositif du congé de fin de carrière, les salariés bénéficiaires percevront durant toute la durée de leur congé de fin de carrière une garantie de ressources, versée sous la forme d’une rente mensuelle de remplacement, correspondant à 75 % de la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire brut hors heures supplémentaires, tout versement à caractère exceptionnel et avantage en nature.
La moyenne brute des 12 derniers mois de salaire sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.
La rente mensuelle cessera d’être versée :
A la date prévue par la convention de rupture
En cas de reprise d’une activité professionnelle
En cas de perception d’un revenu de substitution par le Pôle Emploi
En cas de décès
Toute rente mensuelle versée postérieurement à la réalisation de l’un de ces événements devra être reversée par le salarié ou ses ayants droit à la société 3M France SAS compte tenu de son caractère indu.
En tout état de cause, la durée de versement de la rente mensuelle ne pourra excéder 36 mois à compter du début du congé de fin de carrière.
Aucun préavis ne sera dû que ce soit par l’entreprise ou le salarié et à ce titre aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée à l’occasion de cette rupture.
Suspension du contrat de travail
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés bénéficiaires sera suspendu.
A ce titre, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions des accords collectifs d’intéressement et de participation applicables au sein de la société 3M France SAS durant leur congé de fin de carrière.
Les droits à intéressement et à participation des salariés seront calculés sur la base de la rente perçue dans le cadre du congé de fin de carrière et définie ci-après (le taux de présence retenu sera de 75% du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif).
Matériel de la Société
Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ en congé de fin de carrière.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée de 6 mois.
L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
A l’issue de cette période de 6 mois, une nouvelle période de 3 mois pourrait être accordée au salarié à sa demande qu’il devra formuler auprès de son contact RH lequel en informera la responsable de gestion de la flotte.
Fin du congé de fin de carrière :
Au terme du congé de fin de carrière, conformément à la convention de rupture qui aura été signée entre les parties avant l’entrée dans le congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés concernés sera rompu d’un commun accord et donnera lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite calculée sur la base du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif, à laquelle s’ajoute un abondement complémentaire d’un montant de 50% de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
L’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales que celles applicables à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à la date de liquidation.
L’ancienneté retenue est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement. Dès lors, l’ancienneté du Salarié et les droits qui y sont attachés, cessent de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif de Congé de Fin de Carrière.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite celle correspondant à la rémunération théorique pour un équivalent temps plein apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » du système RH « Workday ».
L’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versés dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite.
Aucun préavis ne sera dû à l’entreprise dans ce cadre et l’entreprise ne règlera pas d’indemnité de préavis.
Couverture vieillesse, maladie et prévoyance
La rémunération spécifique de Congé de Fin de Carrière a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié(e) conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle est également imposable.
Les salariés et l’entreprise continueront ainsi à cotiser pendant la durée du congé de fin de carrière au titre des couvertures vieillesse, Maladie et Prévoyance selon le régime général et complémentaire sur la base de la rente mensuelle versée au titre de la garantie de ressources.
A la demande du collaborateur les cotisations couverture vieillesse (périmètre Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) pourront s’effectuer sur la base du temps plein et dans ce cas, la répartition actuelle entre le salarié et l’employeur s’appliquera. Les cotisations seront calculées et réparties entre la Société et le Salarié, dans les mêmes conditions que si le Salarié avait poursuivi son activité à temps plein.
Droits à congés
La totalité des jours de congés annuels, congés payés, congés légaux, CET, congés d’ancienneté, jours de fonction, etc. y compris les jours en cours d’acquisition devra être consommée au plus tard à la date d’entrée en congé de fin de carrière. Les salariés ne pourront bénéficier d’aucune indemnité compensatrice à ce titre.
Les salariés n’acquièrent pas de droit à congés pendant la période de congé de fin de carrière.
Situations particulières (quelle que soit la modalité de départ choisie)
Salariés protégés
Les salariés protégés peuvent se porter volontaire au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.
Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation.
Salariées enceintes
Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la salariée dues à sa maternité.
PARTIE IV : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL
Les mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont précisées dans les fiches ci-après.
Fiche 1 : Espace Information Conseil
Principe
Cette antenne sera chargée :
De fournir toutes informations sur le process et le contenu de l’accord RCC
De fournir les informations que les salariés jugent nécessaires dans ce cadre et de fournir des informations nécessaires à la pré analyse de leur situation personnelle. Ils peuvent également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC. Les salariés peuvent également contacter le service des Ressources Humaines afin de connaitre les conditions afférentes à un projet professionnel interne. Il sera précisé aux salariés qui prennent des renseignements les conditions de recueil et de traitement de leurs données selon les dispositions du présent accord
Durée
L’Espace Information Conseil sera mise en place du 6 mars 2023 au 31 juillet 2023.
Fiche 2 : Antenne Emploi au sein de l’Espace Information Conseil
Principe
Les Parties conviennent que le salarié pourra être accompagné par l’Antenne Emploi mise en place par la Société, et animée par un cabinet spécialisé à compter de la constitution de son dossier de départ volontaire pour projet professionnel.
Le cabinet Alixio Mobilité ayant été choisi pour animer l’Antenne Emploi.
L’Antenne Emploi sera chargée :
d’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
de mettre en œuvre le programme d’aide au reclassement externe dans les conditions présentées ci-après et dans la logique d’un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié.
Durée
La durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi est alignée sur la durée du congé de mobilité et la durée du présent accord.
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion ou réorientation professionnelle
Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste en une formation en vue d’une adaptation des compétences ou d’une formation en longue durée en vue d’une reconversion professionnelle pour :
Les aider à trouver les stages pour valider leur formation ;
Anticiper leurs recherches d’emploi à l’issue de leur formation.
A ce titre, le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste à rechercher un type d’emploi identifié par le salarié à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion/réorientation de :
Les préparer à aborder le marché de l’Emploi ;
Leur fournir les outils et techniques spécifiques à leur recherche d’emploi ;
Adapter leurs curriculum vitae au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi le cas échéant en fonction de l’évolution de leur projet professionnel ;
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte-rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.
Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs pourront être mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :
marché de l’emploi ;
réalisation d'un curriculum vitae ;
rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;
sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;
préparation aux entretiens de recrutement ;
stratégie marketing de la recherche d'emploi ;
organisation et suivi de la recherche d'emploi.
L’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche n°4)
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle
L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :
la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;
la participation aux études techniques ;
l’évaluation de la faisabilité du projet ;
le lancement du projet jusqu’à la création ;
le suivi du projet post création dans la limite de la durée de l’antenne emploi.
L’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche n°5).
Engagements de l’Antenne-Emploi
Une charte Tripartite d'Engagements Réciproques sera signée entre le cabinet, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet.
La Société et le cabinet spécialisé ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif pour faire avancer son projet.
Est considéré comme étant « actif » dans sa démarche de repositionnement professionnel, le salarié qui :
Respecte ses RDV avec l’Antenne Emploi ;
Mène les actions demandées de façon autonome ;
Participe aux ateliers proposés ;
Accepte et suit les conseils des consultants ;
Se rend aux entretiens avec les recruteurs.
Fiche 3 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE OU D’UNE OFFRE FERME D’EMBAUCHE EN CDI, CDD OU CTT DE PLUS DE 6 MOIS
Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :
Afin de sécuriser son embauche en CDI prévoyant une période d’essai, le salarié pourra le cas échéant bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche n ° 6 pour une durée maximale de 6 mois, pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Fiche 4 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION D’ADAPTATION DES COMPETENCES OU D’UNE FORMATION DE LONGUE DUREE EN VUE D’UNE RECONVERSION ou REORIENTATION PROFESSIONNELLE
Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation préalable d’adaptation des compétences ou d’une formation de longue durée en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :
Congé de mobilité
Le salarié en parcours d’une formation d’adaptation des compétences ou de formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche n° 6 pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Formation
Le salarié pourra bénéficier :
d’une formation d’adaptation des compétences.
La formation d’adaptation devra avoir été validée par la Commission de validation.
Ou
d’une formation liée à un projet de reconversion ou réorientation professionnelle.
Le parcours de formation devra nécessairement faire plus de 300 heures et concerner au moins une formation certifiante, diplômante ou qualifiante.
Cette formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle devra avoir été validée par la Commission de validation.
Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise.
Le montant des frais pédagogiques de formation pris en charge par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, sera au maximum de 10.000 € HT par personne adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.
Antenne Emploi
Il sera proposé aux salariés dont le projet consiste à suivre une formation en vue d’une adaptation des compétences, d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle, un accompagnement assuré par l’Antenne Emploi d’une durée de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, dans le cadre du congé de mobilité (fiche n 6) dans les conditions décrites ci-après.
L’accompagnement par un consultant spécialiste en mobilité emploi a pour objectif d’accompagner et d’assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle, en prévoyant notamment :
Un entretien d’évaluation et d’orientation ;
L’accompagnement du salarié dans sa recherche d’emploi.
Entretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation
La première action de l’Antenne Emploi sera de réaliser avec le salarié concerné, à sa demande, un entretien d’évaluation et d’orientation. Cet entretien a pour objet :
d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).
Un ou plusieurs autres entretiens pourront être tenus si nécessaires. Un compte rendu sera formalisé et signé par le salarié.
Méthodologie d’accompagnement
L’accompagnement sera associé au suivi effectif de la formation dans son intégralité.
Valoriser le parcours professionnel du salarié, la mise en œuvre de bilan professionnel permettant d’identifier l’orientation professionnelle du salarié et d’élaborer un plan d’actions à partir des expériences et compétences du candidat, de ses attentes et de sa situation personnelle ;
Collecter de postes disponibles et compatibles avec les profils des candidats par l’intermédiaire de ;
La mise en œuvre d’actions de prospection auprès d’entreprises extérieures dans lesquelles les qualifications du personnel concerné peuvent trouver une application,
La collecte et l’analyse des offres d’emploi auprès des organismes spécialisés, dans la presse nationale et régionale,
L’étude des secteurs de reconversion possibles.
Adapter les curriculum vitae réalisés au(x) formation(s) suivies ;
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
Le sensibiliser aux réseaux et stratégie de communication ;
Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ;
les revoir ensuite afin de réaliser un compte -rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.
Durée de prise en charge
La durée de l’accompagnement du salarié par l’Antenne Emploi sera celle de la durée du congé de mobilité de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Prévoyance et frais de santé
Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
Application de la loi Evin du 31 décembre 1989
Indépendamment du mécanisme de la portabilité, le salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.
Les cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié.
A défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir à l’issue du dispositif de portabilité d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ».
Fiche 5 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE
Le salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante (activité libérale, artisanat…) pourra bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes :
Congé de mobilité
Le salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche 6 supra pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Formation d’adaptation
Le salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une formation d’adaptation si elle s’avère nécessaire pour mener à bien son projet professionnel.
Les coûts de la formation liée au projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle défini par le salarié seront pris en charge par la Société dans la limite de 10.000 € H.T par salarié sur production d'une ou plusieurs factures adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.
Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise. La formation d’adaptation devra avoir été validée par la Commission de validation.
Antenne Emploi
Il sera proposé aux salariés optant pour un départ volontaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise, un accompagnement spécifique par l’Antenne Emploi, d’une durée de six mois dans les conditions décrites ci-après.
L’accompagnement par l’Antenne-Emploi débutera à compter de la constitution du dossier de départ volontaire dans ce cadre et se poursuivra pendant la durée du congé de mobilité.
L’Antenne-Emploi organisera, selon les demandes, des réunions de présentation et de sensibilisation concernant la création ou reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle.
Il s’agira dans un premier temps d’informer, pour démystifier la création d’entreprise, de sensibiliser les personnes susceptibles d’être intéressées, de lever les freins et les appréhensions naturelles liées le plus souvent à la méconnaissance de ce que représente un statut de non salarié ou d’exploitant de sa propre entreprise.
Les consultants présenteront les pistes possibles d’activité dans les secteurs liés ou non à l‘activité antérieure.
Les salariés pourront ainsi appréhender la création d’entreprise, comprendre la signification de la création de son propre emploi, ainsi que les conditions d’exercice et de mise en œuvre d’une activité nouvelle ou reprise dans un secteur susceptible d’assurer une rémunération correcte et pérenne.
L’accompagnement par le consultant d’une durée maximum de 6 mois pourra porter sur l’analyse du projet et/ou sur son lancement et/ou sur son suivi.
Un travail de bilan sera d’abord engagé avec le consultant afin d’aider le salarié à passer du stade de l'idée au stade éventuel du projet.
Les points suivants seront notamment abordés :
Contraintes et motivations ;
Plan de financement envisageable (Investissements (besoins) ; Fonds propres + concours bancaires (ressources) ; Garanties mobilisables, subventions possibles) ;
Etude du couple Produit / Marché ;
Etude de la politique commerciale, des facteurs clés de succès, du chiffre d'affaires prévisionnel ;
Formes d'exploitation envisageables ;
Analyse du projet sous ses aspects commerciaux et financiers.
Une adaptation du projet initial pourra être préconisée en fonction :
Des résultats des investigations, notamment de l’étude de marché ;
Des compétences et talents révélés par le candidat au cours de sa démarche de création ;
Du lancement au suivi de l’entreprise créée ou reprise.
Le consultant pourra accompagner le salarié au lancement de son projet et également suivre la nouvelle entreprise dans ces premiers mois d’existence afin de l’ancrer dans sa logique de développement et de réduire les risques d’échec.
En cas de renonciation du salarié à créer ou reprendre l’entreprise identifiée, l’accompagnement prendra fin.
Fiche 6 : CONGE DE MOBILITE
Principes et durée du congé de mobilité
Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel dans la préparation et la réalisation de ce type de projet ou à titre de sécurité en cas de CDI avec période d’essai. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par la Société.
La durée du congé de mobilité est de 6 mois maximum à compter du 1er juin 2023.
La durée du congé de mobilité pourra être portée à 9 mois prenant fin le 29 février 2024 si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité de préavis en durée supplémentaire du congé de mobilité à hauteur de 3 mois maximum. Dans cette hypothèse le salarié percevra 100% de sa rémunération pendant cette période de 3 mois maximum venant précéder les 6 mois de congé de mobilité.
Le salarié devra faire connaitre son choix pour cette option dans son dossier de candidature.
L'adhésion au congé de mobilité est volontaire et facultative.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’antenne emploi selon les modalités prévues par le présent accord (cf fiche N° 2 Antenne Emploi).
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ni aucun droit à congés, RTT, etc.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.
Adhésion au congé de mobilité
Au cours de la préparation de leur projet professionnel, les salariés se verront remettre une note sur le congé de mobilité par le consultant spécialisé de l’Antenne Emploi.
Le salarié définira au cours de la préparation de son projet s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité. Dans le cadre de ses réflexions, il pourra effectuer un bilan professionnel individualisé réalisé par un consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec son projet professionnel.
Le salarié remplira le bulletin d’adhésion au congé de mobilité qui lui sera remis à cet effet, lequel figurera dans le dossier de candidature qui sera ensuite transmis à la Commission de validation.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans l’accord de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.
Dans les 8 jours à compter du début du congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le cabinet spécialisé et la Société.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 80 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de début congé de mobilité.
Le montant de la rémunération brute moyenne sera comparé à celui issu du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée le cas échéant du montant de la prime d’ancienneté apparaissant dans le système RH « Workday ». Le calcul le plus favorable sera retenu pour déterminer le montant de l’allocation versée au salarié.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité (cf point 6 ci-dessous).
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre des prestations des régimes obligatoires en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité,
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base,
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu par l’accord de rupture,
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité (cf. point 6 ci-après),
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent de l’Antenne Emploi.
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Tripartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail),
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet,
La cessation du congé de mobilité dans les deux derniers cas est subordonnée à l’avis de la commission de suivi.
Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, elle est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail sera définitivement rompu d'un commun accord et la Société procèdera alors au versement des indemnités de rupture.
Les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Périodes de travail durant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra effectuer des périodes de travail telles que définies ci-dessous durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu en dehors de l’entreprise afin de faciliter son retour à un emploi stable.
En aucun cas, les périodes de travail telles que définies ci-dessous ne peuvent avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Ces périodes de travail, peuvent être réalisées dans le cadre :
Soit d’un CDD établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 1242-3 du Code du travail, c’est-à-dire :
au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ;
lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Soit d’un contrat de travail temporaire tel que prévu à l’article L. 1251-7 du Code du travail, c’est-à-dire :
lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ;
lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Soit d’un CDI assorti d’une période d’essai.
Au terme de la période d’essai, si elle est concluante, le congé de mobilité prend fin.
Au terme de la période d’essai, si elle est rompue par le nouvel employeur ou par le salarié si le congé de mobilité n’a pas pris fin à la date de cette rupture, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu de celui-ci.
En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Pendant la période d’emploi en dehors de la Société, le contrat de travail du salarié est suspendu, de même que le versement de l’allocation mensuelle de congé de mobilité.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de la Société doit en faire expressément la demande auprès de la DRH (par courrier/courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge), qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies.
Si la période de travail hors de la Société s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra automatiquement fin à la date prévue et le solde de tout compte sera établi.
Divers
Matériel de la Société
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le cas échéant, l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions. Il devra restituer ces équipements à l’issue du congé de mobilité.
Le salarié conservera également la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une période de 6 mois.
L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
A l’issue de cette période de 6 mois, une nouvelle période de 3 mois pourrait être accordée au salarié à sa demande qu’il devra formuler auprès de son contact RH lequel en informera la responsable de gestion de la flotte.
Couverture prévoyance et frais de santé
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés demeureront affiliés aux régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé dans les conditions habituelles.
Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de la Société de telle sorte que toute évolution du régime serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de la Société.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation mensuelle de mobilité. En cas de suspension du congé de mobilité pour prise d’un poste en externe, le salarié étant couvert par une autre couverture prévoyance et frais de santé, ces garanties sont suspendues au sein de 3M France.
PARTIE V : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI
MODALITES D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Dès l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet, les membres du CSEC de 3M France ont été informés de la volonté de la Société de ne procéder à aucun départ contraint, mais uniquement à des départs volontaires.
Il est convenu entre les Parties que le présent accord sera communiqué par email au secrétaire du CSEC, pour transmission aux membres titulaires du CSEC.
Par la suite, le Secrétaire du CSEC sera également informé de la décision de la DREETS dès que la Société en aura connaissance, et en informera les autres membres du CSEC.
SUIVI DU PRESENT ACCORD
Information et consultation du CSEC sur la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et sur son bilan
A compter de la validation de l’accord de RCC par la DREETS, le CSEC sera informé et consulté tous les deux mois sur le déroulement du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et des ruptures conclues en application du présent accord. La première information aura lieu lors de la réunion du mois d’avril 2023.
Le bilan de la mise en œuvre sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSEC un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter la mobilité externe.
Le suivi et le bilan porteront sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accord de rupture conclus et le parcours suivi (départ en retraite immédiat, création ou reprise d’entreprise, formation d’adaptation ou de reconversion professionnelle, CDI, CDD ou CTT de plus de six mois, départ en congé de fin de carrière).
Commission de validation
Composition et fonctionnement de la commission de validation
Une Commission de validation sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent accord par la DREETS. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de 3 représentants de la Direction et du Représentant du cabinet d’accompagnement, ce dernier sur demande unanime des membres permanents (Direction et OS) pour étude des dossiers.
Elle se réunira aux dates définies dans le calendrier prévisionnel pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra également être réunie à la demande écrite de l’une des parties.
Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction
Rôles de la Commission de validation
Cette commission sera chargée d’émettre un avis sur les projets de départs volontaires mais aussi de suivre l'action des acteurs chargés de la mise en œuvre du dispositif, recevoir un bilan régulier des différentes actions, trancher les litiges qui pourraient survenir, faire connaître leur avis en cas de difficulté.
Le rôle de la Commission de validation est notamment d’étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat notamment en ce qui concerne le volontariat projet professionnel afin d’émettre un avis. La Commission de validation peut demander à recevoir le salarié volontaire afin qu’il fournisse des explications ou des documents complémentaires.
La validation se traduit par l’émission d’un avis favorable écrit de la Commission de validation, dont les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale signataire) et de la Direction des Ressources Humaines (nombre de voix équivalent au nombre de voix des organisations syndicales signataires).
En cas de partage de voix, la décision finale et motivée reviendra au Cabinet animant l’Antenne Emploi.
Commission de Suivi
Composition et fonctionnement de la commission de suivi
Une Commission de suivi sera constituée à compter du 1er juin 2023. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative et de 2 représentants de la Direction et du Représentant de l’Antenne Emploi.
Elle se réunira tous les mois pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra également être réunie à la demande écrite de l’une des parties.
L'ordre du jour des réunions de la Commission sera établi par la Direction, en intégrant les suggestions des membres de la Commission de suivi.
L’Antenne Emploi communiquera régulièrement à la Commission de suivi les informations lui permettant de suivre les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Tout salarié rencontrant des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord pourra en informer la Commission de suivi par écrit adressé à n’importe quel membre de la Commission.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu synthétique.
La Commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée d’application des mesures du présent accord.
Rôle de la Commission de suivi
La Commission de suivi aura pour principales missions de :
Veiller à la bonne application des mesures du présent accord ;
Veiller à l’efficacité des mesures d’accompagnement externes ;
Assurer le suivi des projets professionnels à l’aide des tableaux de bord établis avec le chef de projet de l’Antenne Emploi ;
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord et donner un avis motivé ;
Examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.
Elle aura également pour mission d’informer régulièrement le CSEC sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif et d’établir le bilan visé au point II.1 de la présente partie. Ce bilan sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSEC un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe.
Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu détaillé établi par la Direction et adressé à tous les participants.
Les comptes-rendus anonymisés seront transmis au CSEC dans le cadre des réunions d’information et de consultation sur le suivi de l’accord RCC.
Information de la DREETS
La DREETS sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord établi par la Société.
PARTIES VI : DISPOSITIONS FINALES
VALIDATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.
La Société transmettra l’accord à la DREETS au lendemain de sa signature en vue de sa validation.
DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et leur suivi, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023.
Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DREETS.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
PUBLICITE ET DEPOT
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Fait à Cergy, le 13 février 2023
En 5 exemplaires,
| Pour la Société | Pour les organisations syndicales représentatives |
|---|---|
| Directeur des Ressources Humaines | CFTC, , en sa qualité de Délégué Syndical Central. CFE-CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical Central. FO, , en sa qualité de Délégué Syndical Central. |
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