Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DES NAO 2021" chez SMLF - SOC METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (Siège)

Accord
au titre des NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 084 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l’URSSAF de TOURS sous le n° 247 172 134 615,

Représentée par, , Directeur Général, de la Société Métallur­gique LIOTARD Frères,

D'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Métallurgique LIOTARD Frères: 

L'organisation syndicale CGT, représentée par M.

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par M.

D’autre part, 

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de l’article 1-1 de l’accord conclu le 26 février 2019 relatif à la périodicité des négociations obligatoires.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société au titre de l’année 2021.

Les parties se rencontrent annuellement pour négocier sur les thèmes suivants :

- Salaires effectifs

- Augmentation annuelle collective et/ou individuelle

- Primes diverses

- Période de prise de congés payés

- Période de fermeture de l'usine (ponts, congés etc...)

- Journée de solidarité.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu se rencontrer les 12, 27 janvier, 4, 11 et 19 février pour négocier le présent accord.

Article 1 : Augmentations générales et individuelles

Au titre de l’année 2021, les partenaires sociaux au terme des négociations engagées les 12, 27 janvier, 4, 11 et 19 février ont convenu que les augmentations seront collectives (pas d’augmentations individuelles négociées). Les modalités seront les suivantes.

Augmentation générale de +0.5% au 1^er mars 2021 pour les salariés du 1^er et 2^ème collège présents à l’effectif au 1^er janvier 2021.

Les parties s’entendent pour une éventuelle réouverture des négociations en septembre en fonction des résultats économiques 2021 et envisager les perspectives des négociations sur les salaires effectifs de 2022.

Article 2 : Subvention au budget du CSE destinée aux œuvres sociales

Les partenaires se sont entendus pour augmenter la subvention du budget œuvres sociales pour permettre aux élus du CSE d’augmenter la valeur du chèque vacances destinés aux salariés.

Il a été convenu d’attribuer 50€ supplémentaires par salariés présents au 1^er janvier 2021 (soit 114 personnes CDI, CDD et apprentis), la subvention supplémentaire au budget œuvres sociales pour l’année 2021 s’élève à 5 700€.

Les partenaires se sont entendus pour que cette subvention soit à durée indéterminée (reconduite chaque année). Le montant sera donc déterminé au mois de janvier de chaque année pour tenir compte de l’effectif présent.

Article 3 : Suivi de la grille de salaire-grille de compétences

Conformément à l’accord NAO 2020 signé le 08/04/2020, il a été mis en place une grille de salaires par classification au sein de LIOTARD. Cette grille reste applicable et est revalorisée pour le 1^er niveau conformément à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021.

Les parties se sont mis d’accord pour mettre en place une commission de suivi pour poursuivre le travail engagé et mettre en place des modalités et des règles sur la polyvalence.

L’objectif poursuivi est de reconnaître et de valoriser les compétences des salariés par la maîtrise de plusieurs postes et permettre une progression au sein de l’entreprise

Cette commission sera mise en place au cours du 1^er semestre 2021.

Article 4 : Compteur d’heures supplémentaires

Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations (article 2-2-1) qui prévoit d’engager de nouvelles négociations sur la question du compteur d’heures supplémentaires, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à l’issue des NAO 2021 pour aboutir à un accord et ce avant le 30 juin 2021.

Article 5 : Congés payés, ponts et journée de solidarité

Selon l’accord des NAO 2020 signé le 08/04/2020, les parties ont négocié que la période estivale comporte 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre et que la 5^ème semaine reste au libre choix des salariés.

Le solde des congés payés acquis 2020/2021 doit être pris avant le 31 mai 2021. La planification de ces congés se fera grâce à un recensement auprès des salariés par le Chef d’Equipe/Responsable de service (selon la procédure en vigueur « Planification de la 5^ème semaine de CP et congés restant à solder »).

Les parties ont convenu que les salariés pourront fractionner la 5^ème semaine (soit prendre des jours consécutifs ou non) et pourront poser des heures de récupération disponibles à leur compteur RCE pour combler une semaine (1 jour = 8h75).

Les salariés devront formuler leur demande écrite au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service.

Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.

Le salarié peut fractionner sa 5^ème semaine de congés. Les demandes se feront selon modalités suivantes :

1 jour = 1 semaine de délai de prévenance

2 jours = 2 semaines de délai de prévenance

3 jours = 1 mois de délai de prévenance

Au-delà de 3 jours = 2 mois de délai de prévenance

En cas de situation impérieuse justifiée = pas de délai de prévenance

Aucun report de congés payées ne sera accepté au-delà du 31 mai sauf cas particuliers :

• retour « au pays » pour les personnes dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain.

• maladie ou accident du travail rendant impossible la prise des congés.

Pour les cas particuliers cités ci-dessus, les salariés en formuleront la demande sur le formulaire « BON BLEU ».

Les salariés devront formuler leur demande écrite au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service

Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.

Pour les salariés en arrêt de travail (maladie ou accident du travail), le report sera géré par le service RH.

En raison de la date de signature de l’accord, la demande devra être faite avant le 9 avril 2021.

• La période de congés d’été

  La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

  La période de prise peut s’étendre toute l’année et doit obligatoirement comprendre 4 semaines sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre. Toute impossibilité devra être justifiée et validée par le manager et la RH.

  Il est rappelé que 5 semaines de congés payés équivalent à : 5 jours x 5 semaines = 25 jours ouvrés (dont 5 vendredis décomptés sur l’année)

  Sachant que si un jour férié tombe un jour ouvré, le congé payé n’est pas décompté et reste acquis dans le compteur (exemple jour de l’assomption).

  Retour au « pays » : Les salariés(es) dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain auront la possibilité de cumuler les 5 semaines de congés payés. Ils doivent en faire la demande deux mois avant la date de départ.

  Suite aux négociations, les parties se sont entendues sur la période de congés payées 2021 ci-dessous :

  Fermeture de l’entreprise pour 4 semaines à l’égard des seuls salariés engagés sous contrat à durée indéterminée, soit du 2 août au 27 août 2021.

  Cas particulier des CDD :

  Pour les salariés en CDD entrés en cours d’année : les modalités de prise de congés payés seront étudiées au cas par cas, en fonction des CP acquis ou pas et il leur sera accordé une absence autorisée non payée.

  Cas des services supports : maintenance, logistique/achats, qualité, contrôle, méthode...), support fonctionnel et administratif.

  Pour ces services, une présence plus ou moins importante de personnel est nécessaire au mois d'août. Les congés doivent donc s'effectuer par roulement (en particulier au service logistique pour assurer les expéditions).

  Cependant la durée du congé principal sera de 4 semaines. Il pourra être fractionné mais devra comporter au moins 10 jours consécutifs (soit minimum 2 semaines).

  En tout état de cause ce fractionnement devra faire l’objet d’une demande préalable dans les délais précisés ci-dessous et sera soumis à l’accord du Responsable Hiérarchique.

Planification des congés payés :

La planification des congés payés du mois d’août eu égard à la période de fermeture négociée ci-dessus entre les parties se fera sous le formulaire « BON BLEU » au moins 2 mois avant la date de départ auprès du Chef d’Equipe/Responsable de Service. L’accord écrit du responsable hiérarchique interviendra au plus tard le 1 mois avant la date de départ.

Il est rappelé que l’ordre de départ en congés payés reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et cet ordre de départ sera établi en fonction de l’historique 2020, du volontariat et des besoins spécifiques de production.

Les parties conviennent que s’il existe une possibilité d’emploi durant le mois d’août (production/maintenance) ou pour des besoins de service, la direction fera appel au volontariat et les salariés pourront fractionner leur congé principal sans toutefois déroger au principe des 4 semaines sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Si tel était le cas, la direction informera les services concernés et il est entendu que la présence de personnel de la maitrise (sous réserve de volontariat) devra être assurée.

• La 5^ème semaine de CP :

Comme précisé en préambule de l’article pour sur les congés payés, la Direction a décidé de laisser le choix aux salariés sur la planification de la 5^ème semaine de congés payés restant à solder au 31 mai de chaque année.

La 5^ème semaine de congés payés sera à prendre conformément au code du travail entre le 1^er novembre et le 31 mai 2021 selon la procédure en vigueur « Planification de la 5^ème semaine de CP et congés restant à solder »).

Si toute fois un salarié émet la demande de prendre la 5^ème semaine avant cette date, il lui sera accordé une dérogation dans les conditions définies dans la procédure.

• Les ponts 2021 :

  Jours fériés 2021 ne nécessitant pas l’organisation de ponts :

  Jeudi 13 mai 2021 : vendredi 14 mai non travaillé

  Jeudi 11 novembre : vendredi 12 novembre non travaillé

Pont du 14 juillet 2021 :

Les parties se sont entendues pour que le jeudi 15 juillet 2021 soit chômé afin de permettre aux salariés de ne pas travailler à l’issue du 14 juillet leur offrant ainsi un long week-end (du mercredi 14 juillet au dimanche 18 juillet 2021).

Il est par ailleurs convenu que la journée du 15 juillet 2021 (soit 8.75 de travail effectif) sera récupérée par anticipation en travaillant les vendredis suivants sur la base de 5h de travail :

Le 2 juillet 2021 : 5 heures de récupération de pont

Le 9 juillet 2021 : 3.75 heures de récupération de pont et 1.25 heures supplémentaires

La récupération sera à effectuer par tous les salariés afin de permettre une production comme un jour de semaine.

L’organisation sera affichée sur le planning de production.

Semaine 52 :

Les vendredis 24 et 31 décembre ne seront pas travaillés.

• La journée de solidarité

  Le lundi de pentecôte est le 24 mai 2021.

  La journée de solidarité sera organisée au sein de l’entreprise comme suit :

• Soit réduction d’un jour de congés au titre de l’ancienneté

• Soit réduction d’un jour de congé de fractionnement

• Soit réduction de 7 heures sur le compteur RCE

• Soit 7 heures de récupération planifiées par le responsable de service : travailler pour récupérer 7 heures en anticipation avant le 30 juin 2021, cette récupération se faisant selon accord et modalités définies par la hiérarchie et n’ouvrant pas droit à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales

• Ne pas récupérer ni prendre dans ses compteurs, auquel cas les 7 heures feront l’objet d’une retenue sur le salaire de juin 2021.

La période retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité (ou la retenue de la journée à ce titre) est le mois de juin 2021.

Les bulletins de salaire du mois de juin devront donc faire mention de l’accomplissement de cette journée ce mois-là : «Journée de solidarité juin 2021».

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’article n° 1 portant sur les augmentations collectives, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 

- Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE

- Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS

- L’accord dans une version anonyme sera publié sur la base de données

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. 

Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

 

Fait à St Pierre des Corps, le 24 mars 2021 en 4 exemplaires originaux. 

Pour la société Métallurgique LIOTARD Frères, M., Directeur Général

 

 

 

 Pour l’organisation syndicale CGT, M.

Pour l’organisation syndicale CFE CGC, M.