ACCORD à durée déterminée PORTANT SUR La prorogation DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MANDATURE 2014 - 2018

Entre les soussignés

1.

La Compagnie de Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle Tour Opus 12 – 92914 Paris La Défense Représentée par M. XXXX

Agissant en qualité de …

D’une part,

Et

2.

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,

M. XXX, pour la C.F.D.T.

M. XXX, pour la C.F.E. – C.G.C.

M. XXX, pour la C.F.T.C.

M. XXX, pour FO

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule

Le 24 juin 2014 a eu lieu le 1^er tour des élections professionnelles au sein de la CGP PRIMAGAZ. En application des dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans et ceux-ci devraient prendre fin au 24 juin 2018 00h00.

Au cours de la présente mandature, la CGP PRIMAGAZ a connu des opérations juridiques et des négociations nécessitant une forte implication des partenaires sociaux, notamment :

• Au 1^er avril 2017 une évolution juridique consistant en la fusion absorption des sociétés IMPORGAL, PRIMAGAZ ENERGIE et PRIMACYL par la CGP PRIMAGAZ.

Cette opération juridique a entrainé la mise en cause du statut collectif en vigueur de chacune des sociétés absorbées.

Les partenaires sociaux ont dû entamer des négociations pour déterminer l’ensemble du statut collectif commun de la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ en son nouveau périmètre. Dans ce cadre, neuf accords ont été signés dont l’un relatif à la représentation du personnel pendant la période transitoire et l’autre relatif à la configuration des instances représentatives du personnel en vue des élections. Une seconde phase de négociation était prévue, notamment sur les sujets de temps de travail et GPEC.

• Au 12 juillet 2017 la signature d’un plan de sauvegarde sur l’emploi mis en œuvre dans le cadre du projet de regroupement de la relation client énergie et de la logistique de la société.

Dans le cadre du plan il avait été négocié que les représentants du personnel élus au jour de la signature de l’accord conserveraient leur mandat au sein des commissions de suivi paritaires, afin d’assurer une continuité dans la mise en œuvre du plan.

A cela s’ajoute la publication, le 23 septembre 2017, de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette ordonnance bouleverse totalement les instances représentatives actuellement en place dans l’entreprise en substituant au Comité d’entreprise, aux Délégués du personnel et au CHSCT, le Comité Social et Economique. La récente publication des textes soulève de nombreuses interrogations et l’existence d’un manque de visibilité lié au fait que l’ensemble des décrets d’application n’ont pas été publiés.

Dans un souci de continuité, et afin d’assurer un dialogue social optimal compte tenu du contexte actuel, et de poursuivre avec les mêmes interlocuteurs l’ensemble des négociations prévues dans l’accord de méthode, les représentants du personnel ont demandé la prorogation des mandats.

La Direction, reconnaissant l’importance d’assurer une continuité au niveau des partenaires sociaux notamment en raison de la seconde phase de négociation post-fusion, et du manque de visibilité concernant la nouvelle instance représentative du personnel, a souhaité rencontrer les Délégués syndicaux afin de négocier une éventuelle prorogation des mandats.

Dans ce contexte les parties ont ainsi décidé de négocier une prorogation de l’échéance des mandats de représentants du personnel en cours au sein de la CGP PRIMAGAZ.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. prorogation de l’ensemble des mandats en cours

Les parties conviennent que l’ensemble des mandats en cours au sein de la CGP PRIMAGAZ à savoir :

• Mandats de membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ;

• Mandats de Délégués du personnel (titulaires et suppléants) ;

• Mandats de représentants aux différents CHSCT ;

• Mandats des représentants d’ex-filiales aux différents CHSCT, Délégué du personnel, Comité d’entreprise ;

• Mandats des commissions obligatoires et facultatives du Comité d’ Entreprise ;

qui arrivent à échéance au 24 juin 2018, sont prorogés jusqu’au 24 juin 2019 au plus tard afin d’assurer une continuité des interlocuteurs et des partenaires sociaux compte tenu du contexte social au sein de la CGP PRIMAGAZ. Le 2^ème tour des élections du Comité social et économique aura donc lieu au plus tard à cette date.

Par ailleurs, en l’absence de modification par les organisations syndicales, les mandats :

• De représentants syndicaux au Comité d’Entreprise et aux instances de Délégués du Personnel ;

• De Délégués syndicaux ;

• De représentants de sections syndicales ;

seront maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Le présent accord est applicable dès la signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.

Article 2. Dispositions finales

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 24 juin 2019, sauf si des élections professionnelles sont organisées avant cette date par accord entre les partenaires sociaux.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute dénonciation du présent accord sera conforme aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

2.2. Formalités de dépôt

Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Entreprise ainsi qu’une diffusion sur l’intranet.

Fait à La Défense, le 12 décembre 2017
(En 13 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Les participants :