Accord d'entreprise "Accord de Méthode pour la négociation d’un accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre dans le cadre du projet de regroupement de la Relation Client et fermeture du site de Nancy et le projet de fermeture du Centre Emplisseur de D" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)

ACCORD DE METHODE

Pour la négociation d’un accord collectif sur le Plan De Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre dans le cadre du projet de regroupement de la Relation Client et fermeture du site de Nancy et le projet de fermeture du centre emplisseur de Dainville avec maintien du Relai Vrac de la société CGP Primagaz

Entre les soussignés

La Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle Tour Opus 12 – 92081 Paris La Défense, représentée par xxxxx, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

Pour la société C.G.P. Primagaz :

xxx, pour la C.F.D.T.

xxx, pour la C.F.E. – C.G.C.

xxx, pour la C.F.T.C.

xxx pour FO

Ainsi que leurs accompagnants :

xxx

xxx

xxx

xxx

D’autre part

PREAMBULE

Le 01 Octobre 2018, le processus d’information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de regroupement de la Relation Client et fermeture du site de Nancy et le projet de fermeture du centre emplisseur de Dainville avec maintien du Relai Vrac, a été initié.

La Direction a invité les Délégués Syndicaux à négocier les mesures d’accompagnement des collaborateurs dont le poste est impacté par le projet, conformément aux dispositions de l’article L1233-24-1 du code du travail.

C’est dans ce sens que les partenaires sociaux ont convenu de déterminer ensemble par le présent accord, les modalités de négociation de l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du projet envisagé, notamment les participants aux négociations les moyens mis à leur disposition et les thèmes de négociation.

Les parties confirment leur volonté de maintenir leur engagement dans un processus permanent de concertation dans une logique de transparence et de loyauté. Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Article 1 Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du projet de regroupement de la Relation Client et fermeture du site de Nancy et le projet de fermeture du centre emplisseur de Dainville avec maintien du Relai Vrac, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation ;

- les modalités de la négociation ;

- le calendrier et les thèmes de négociation ;

- les moyens accordés aux participants aux négociations

Article 2 L’objet des négociations

Les négociations ont pour objet de définir le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, conformément aux dispositions de l’article L1233-24-1 du code du travail, dans le cadre du projet envisagé.

Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes suivants :

• Les critères d’ordre de licenciement

• Les mesures d’accompagnement de mobilité interne volontaire

• Les mesures d’accompagnement aux départs anticipés et au reclassement interne

• Les mesures d’accompagnement au reclassement externe

Article 3 Les parties aux négociations

La délégation syndicale partie prenante à la négociation sera composée des délégués syndicaux de la CGP Primagaz. En outre, la délégation sera complétée de la manière suivante :

• 4 accompagnants désignés par accord entre les délégués syndicaux, qui sont xxx, xxx, xxx, xxx.

Il est précisé que seuls les délégués syndicaux de la CGP PRIMAGAZ ont vocation à signer l‘accord issu de la négociation.

Article 4 Les modalités de négociation 

La délégation syndicale partie prenante à la négociation s’engage à communiquer ses demandes d’informations complémentaires et ses propositions sur les thèmes de négociation visés au moins 5 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Pour la première réunion de négociation, une invitation et un ordre du jour seront adressés à la délégation syndicale.

Puis, après concertation avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la suivante.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. Les sujets sur lesquels un accord sera trouvé, feront l’objet d’un relevé de décision signé par tous les participants en réunion et seront retranscrits dans le cadre d’un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 5 Les moyens à la négociation 

5.1 Informations communiquées à la délégation syndicale

Il est rappelé que l’accès à la BDES (espace partagé sur le réseau de l’entreprise) est ouvert à l’ensemble des participants à la négociation.

Seront également transmises à titre confidentiel les informations suivantes :

• Les informations sur les collaborateurs impactés par le projet : poste occupé, âge, ancienneté, catégorie professionnelle ;

• Toute information utile à l’étude des mesures, à l’analyse des conséquences sociales sur les collaborateurs impactés.

L’ensemble de ces données pourra être alimenté et enrichi en fonction de l’avancée de la négociation.

5.2 Crédits d’heures

Le temps passé aux réunions n’entrainera pas de diminution de salaire.

Avant chaque réunion de négociation, les délégués syndicaux ainsi que les accompagnants bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à une journée. Ces heures ne viendront pas en déduction du crédit d’heures de délégation et feront l’objet d’un maintien de la rémunération.

Compte-tenu de la charge de travail inhérente au planning des négociations, tout sera mis en œuvre pour faciliter la disponibilité des délégués syndicaux et autres participants et leurs objectifs seront adaptés.

Enfin, dans le cadre d’une attention particulière portée aux conséquences sociales du projet, la délégation syndicale souhaite que les membres de l’IC CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 15h par mois, à compter du 1^er Novembre pour une durée de 6 mois. La Direction accède favorablement à cette demande dans un souci d’accompagnement du projet et de travail sur les risques psycho-sociaux.

5.3 Moyens matériels

Tous les frais afférents aux réunions (négociations et réunions d’information syndicale) seront pris en charge par la direction dans le cadre de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de PRIMAGAZ.

L’ensemble des participants pourra utiliser les outils informatiques et de télécommunication de PRIMAGAZ pour les travaux menés dans le cadre de cette négociation, et notamment utiliser les e-mails, la messagerie lync…, dans le respect de la Charte Informatique de l’entreprise.

5.4 Assistance d’un expert

Le comité d’entreprise pourra mandater l’expert-comptable auquel il a fait appel dans le cadre de la consultation afin qu’il apporte son analyse juridique à la délégation syndicale durant la négociation. Il sera rémunéré par l’entreprise dans la limite d’une enveloppe globale et forfaitaire convenue d’un commun accord, dans la limite de 5 000 euros HT.

5.5 Présence sur les sites

Les participants à la négociation pourront accéder à l’ensemble des sites concernés par le projet.

La délégation syndicale à la négociation pourra organiser une réunion collective d’information et de retour sur les sites impactés (d’une demi-journée maximum), pour informer le personnel sur l’avancement des négociations. Les membres de la délégation syndicale pourront rencontrer les collaborateurs, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.

L’horaire et le lieu de ces permanences seront fixés en concertation avec la Direction, avec un délai de prévenance de 2 jours, afin de déterminer les moyens logistiques à réserver et la disponibilité des collaborateurs.

Article 6 Calendrier prévisionnel des réunions

Est joint en annexe le calendrier prévisionnel des réunions de négociations. Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications arrêtées d’un commun accord entre les parties. En particulier, à la demande de la délégation syndicale unanime, d’éventuelles réunions supplémentaires pourront être envisagées.

Les parties rappellent le caractère essentiel de la présence régulière et systématique de l’ensemble des parties afin de mener à bien les négociations.

Article 7 Sortie des négociations

En cas de désaccord majeur sur l’avancement ou le déroulement des négociations, chaque partie à la négociation pourra informer l’autre de sa décision de quitter le processus de négociation prévu par le présent accord pour tout ou partie des sujets traités.

Article 8 Confidentialité des données individuelles

L’ensemble des participants à la négociation est tenu à une stricte obligation de confidentialité sur les informations individuelles qui pourront être communiquées.

Article 9 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée des négociations liées au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de regroupement de la Relation Client et fermeture du site de Nancy et le projet de fermeture du centre emplisseur de Dainville avec maintien du Relai Vrac.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute dénonciation du présent accord sera conforme aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 10 Formalités de dépôt

Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé sur le portail de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à La Défense, le 03 octobre 2018
(en 10 exemplaires, un pour chacune des parties)

La société Pour la société Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ xxx	Les organisations syndicales Pour la société C.G.P. PRIMAGAZ : xxxx, pour la C.F.D.T. xxxx, pour la C.F.E. – C.G.C. xxxx, pour la C.F.T.C. xxxx, pour FO Les accompagnants : xxx xxx xxx xxx

ANNEXE– CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS

08 Octobre 2018	Réunion n°1
24 Octobre 2018	Réunion n°2
08 Novembre 2018	Réunion n°3
14 Novembre 2018	Réunion n°4
27 Novembre 2018	Réunion n°5