Le 15 mars 2023

ACCORD

pour la mise en place du vote électronique à l’EdA

Entre :

L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013

ci-après dénommé « l’Établissement »,

représenté par , directeur général,

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :

• CFE/CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

d'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1^er - Objet et champ d’application 2

Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique 2

Article 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique 2

3.1 Recours à un tiers de confiance 2

3.2 Etablissement des fichiers

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 3

3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité 3

3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL 3

Article 4 - Déroulement des opérations de vote 3

4.1 Protocole d’accord préélectoral 3

4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 3

4.3 Caractéristiques du site de vote 4

4.5 Modalités d’accès au serveur de vote 4

4.6 Suivi des opérations de vote 4

4.7 Opérations de dépouillement 4

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Article 6 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord 5

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PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont choisi de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, ceci afin notamment de :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• augmenter le taux de participation,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de l’intégrité et de l’unicité du vote,

• s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Article 1^er - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’EdA, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’établissement, appelés à voter.

Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par internet. Ainsi, la notion de vote électronique mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 Recours à un tiers de confiance

Mandaté par la Direction à l’issue d’un marché passé en procédure adaptée (art R2321-1 du Code de la commande publique), le prestataire est chargé de mettre en œuvre le vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.

Le marché a été conclu pour la durée des élections de mai 2023. Un nouveau marché est passé pour chaque élection.

3.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne sont accessibles qu'au personnel habilité du prestataire.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Il garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.

3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement sont informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Article 4 - Déroulement des opérations de vote

4.1 Protocole d’accord préélectoral

Le protocole préélectoral mentionne la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour assurer le processus électoral par voie électronique. Le cahier des charges du prestataire est annexé au protocole préélectoral.

4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée au cours de laquelle les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant au site de vote.

4.3 Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

4.5 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

4.6 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

4.7 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la clôture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, assesseurs).

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé ou dénoncé dans le respect des modalités prévues aux articles L2264-7 et suivants et des articles L2261-9 et suivants du code du travail

Article 6 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il est mis en ligne sur le SIRH de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Pantin, le 15 mars 2023

Pour l’économat des armées,

Directeur général Pour le syndicat CFE/CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,