Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire" chez CEA FFA - ECONOMAT DES ARMEES (Siège)

Pantin, le 5 septembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

2023

Entre :

L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013

représenté par , directeur général,

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CFE/CGC, représentée par

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord

Les parties signataires se sont réunies les 29 juin et 5 septembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour négocier sur :

• les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

De ces négociations résulte le présent accord qui a pour objet de fixer les mesures salariales applicables au titre de l’exercice 2023 et les mesures relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon les dispositions arrêtées ci-après :

Article 2 : Champ d’application

Les mesures ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel civil de l’EdA relevant du droit privé français et dont le salaire est déterminé en application des grilles de salaires de l’EdA.

Sont expressément exclus de leur champ d’application : les agents ou salariés mis à disposition, les personnels en service détaché, les salariés en alternance et les personnels titulaires de contrats de travail de droit étranger.

Article 3 : Mesures générales de revalorisation

Article 4 : Rappels de salaire au titre de la mesure générale 2023

Bénéficient de rappels de salaire, au titre des mesures ci-dessus, les personnels relevant des grilles de salaires A titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée en cours au 1^er septembre 2023 et ne se trouvant pas à cette date en cours de préavis.

Le calcul du rappel de salaire prend en compte tous les événements ayant eu une incidence sur le montant du salaire de base pendant la période de référence, notamment :

• date d’entrée si celle-ci est postérieure au 1.1.2023 ;

• passage à temps complet ou à temps partiel ;

• changement de coefficient et/ou d’échelon ;

• heures complémentaires ou supplémentaires effectuées et déjà payées à la date de signature du présent accord ;

• périodes sans maintien de salaire ou avec maintien partiel liées à la maladie ;

• périodes de suspension du contrat de travail ou de congé sans solde.

En cas de périodes discontinues d’emploi ou en cas de contrats à durée déterminée successifs ayant donné lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat, seule la dernière période d’emploi est prise en compte.

Article 5 : Mesures individuelles 2023

Article 6 : Primes de performance

Article 7 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été conclu et signé par les parties signataires au présent accord.

Les organisations syndicales constatent que la projection des mesures 2023 présentée en séance (augmentation moyenne femmes/hommes par niveau en % hors prime de performance) préserve l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article 8 – Grille de classification

Le tableau joint en annexe fixe les plages de coefficient revalorisées de chacun des niveaux de la classification et les salaires bruts associés. Les coefficients minima ainsi fixés ne sont applicables qu’aux salariés embauchés à compter de la date de conclusion du présent accord.

Article 9 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée par l’EdA sur la plateforme TéléAccord sous format PDF.

Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format .docx. Par acte signé le 5 septembre 2023, les parties signataires conviennent d’occulter les articles 3, 5 et 6 ainsi que l’annexe 1 de cette version anonymisée.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord est affiché sur les tableaux d’affichage de la direction et mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Pantin, le 5 septembre 2023.

Pour l’économat des armées,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE/CGC,