Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres au comité social et économique" chez RP - R.PONS (Siège)

SAS R PONS, 9 RUE DES MOULINS 10200 FONTAINE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de Fontaine, lors d’une réunion de négociation organisée le 21 juin 2023.

Les mandats des représentants élus du personnel arrivent à échéance le 18 juillet 2023. Compte tenu des conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la branche Métallurgie, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats visés ci-dessus.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle des mandats est notamment justifiée par l’entrée en vigueur, à la date du 1^er janvier 2024, de la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche Métallurgie signée le 7 février 2022 par les Partenaires Sociaux et l’UIMM.

Cette refonte du dispositif conventionnel aura entre autres pour conséquence le changement du système de classification des emplois au sein de ladite branche. Dans le cadre des élections professionnelles, le découpage du corps électoral en collèges électoraux est assis sur le périmètre des catégories professionnelles des salariés, et dépend donc de la classification de leurs emplois. La tenue des élections en juillet 2023 pourrait générer un écart, à partir du 1^er janvier 2024, entre, d’une part, le découpage des collèges fixés en vertu du système de classification des emplois actuellement en vigueur et, d’autre part, les périmètres des catégories professionnelles définis en fonction du nouveau système de classifications entrant en vigueur à cette date.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CGT ont convenu, à l'unanimité, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) au plus tard au 30 juin 2024.

Sont concernés par cette prorogation, les mandats des membres élus au sein du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de Fontaine.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE visés dans l'article 1, en cours au moment de la signature du présent accord, sont prorogés dans les conditions suivantes :

• pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus aux CSE,

• étant précisé que la prorogation prévue par le présent accord ne saurait aller au-delà du 30 juin 2024.

L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin de mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l’établissement de Fontaine.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée expirant au 30 juin 2024 et est subordonné à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives et la Direction.

Il prendra fin de manière automatique à compter de la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2024.

ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS DES SALARIÉS

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage, suite aux formalités de dépôt.

Fait à Fontaine, le 21 juin 2023