Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L'U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE" chez ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS et le syndicat CFDT et CFTC et Autre et CFE-CGC le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et Autre et CFE-CGC
Numero : T09319001340
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
Etablissement : 54208661600035 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un avenant à l'accord de création d'un Comité de Groupe Darty (2017-09-08)
avenant à l'accord de création d'un Comité de Groupe DARTY (2018-06-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :
La Société Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni, 93140 BONDY, représentée par Monsieur Eric de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,
Et
La Société A2i Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Monsieur Eric de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
C.A.T. représentée par Monsieur Serge BOUAKIL, Délégué syndical central, dûment mandaté ;
C.F.D.T. représentée par Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central, dûment mandaté ;
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central, dûment mandaté ;
C.F.T.C. représentée par Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 7
Section 1. Champ d’application de l’accord 7
Article 1. Périmètre de la mise en place du CSE 7
Article 2. Evolution des sociétés entrant dans le périmètre de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France 7
Section 2. Modalités de calcul des effectifs 7
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8
Section 1. Le Comité Social et Economique 8
Article 1. Attributions du Comité Social et Economique 8
Article 2. Composition du Comité Social et Economique 9
Article 3. Remplacement des membres du CSE 10
3.1 Remplacement des titulaires 10
3.2 Remplacement des suppléants 10
Article 4. Moyens du Comité Social et Economique 10
4.2 Local et moyens matériels 11
4.3 Budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles 11
Article 5. Fonctionnement du Comité Social et Economique 11
5.1.1 Périodicité des réunions du CSE 11
5.1.2 Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour 12
5.1.3 Déroulement des réunions 12
5.1.4. Agenda social du CSE 13
5.1.5. Calendrier des réunions du CSE 13
5.2 Formation des membres du Comité Social et Economique 13
5.2.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail 13
5.2.3 Dispositions communes aux formations des membres du CSE 13
CHAPITRE 3 – LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL 15
Section 1. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail 15
Article 1. Composition et dispositions communes des CSSCT 15
1.1 Composition de la CSSCT Exploitation et Support 16
1.2 Composition de la CSSCT Opérations 16
Article 2. Attributions des CSSCT 16
Article 3. Moyens de la CSSCT 16
CHAPITRE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 18
Section 1. Commission formation 18
Section 2. Commission Information et Aide au Logement 18
Section 2. Commission activités sociales culturelles 19
CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20
Section 1. Attributions des Représentants de Proximité 20
Section 2. Nombre de Représentants de Proximité 20
Article 1. Nombre de RP EOT 20
Article 2. Nombre de RP Encadrement 21
Section 3. Désignation des Représentants de Proximité 21
Article 1. Conditions d’éligibilité du RP 21
Article 2. Modalités de désignation du RP 22
Section 4. Fonctionnement et moyens des Représentants de Proximité 23
Article 1. Fonctionnement des Représentants de Proximité 23
Article 2. Moyens des Représentants de Proximité 23
2.1 Crédit d’heures des Représentants de Proximité 23
2.2 Autres moyens : panneaux 24
CHAPITRE 6 – DROIT SYNDICAL 25
Section 1. Principe de liberté syndicale 25
Article 1. Exercice du droit syndical 25
Article 2. Liberté d’opinion 25
Section 2. Délégué Syndical (DS) 25
Article 1. Délégué Syndical d’Entreprise 25
Article 2. Délégué Syndical Central 26
2.2 Désignation et nombre de DSC 26
2.3 Crédit d’heures des DSC 26
Section 3. Représentant de la Section Syndicale (RSS) 27
Article 1. Rôle et désignation 27
Article 2. Crédit d’heures du RSS 27
Article 3. Déplacement du RSS 27
Section 4. Moyens accordés aux Organisations Syndicales 27
Sous-Section 1. Dispositions générales 27
Article 2. Moyens de communications 28
2.2 Publications et tracts de nature syndicale 28
Article 3. Budget de droit syndical 28
CHAPITRE 7 – MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION 30
CHAPITRE 8 – CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 31
Section 1. Accompagnement professionnel en début de mandat 31
Section 2. Accompagnement professionnel pendant le mandat 31
Sous-Section 1. L’évaluation et la formation en cours de mandat 31
Article 1. Les entretiens d’évaluation 32
1.1 Entretien Annuel d’Activité (EAA) 32
1.2. Entretien Professionnel 32
Article 2. Formations dans le cadre de l’activité professionnelle 32
2.1 Les salariés de statut non-Cadre 34
2.1.1 Le Personnel Vendeur Hors Concepteur Vendeur 34
2.1.2 Le Personnel Concepteur Vendeur 34
2.1.3 Le Personnel Hors Vente 35
2.2 Les salariés de statut Cadre 345
Section 3. Accompagnement professionnel lors de la fin du mandat 36
1.1 Déroulement de l’entretien 325
Article 2. Accompagnement du retour à l’emploi 36
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38
Section 1. Dispositions diverses 38
Article 1. Champ d’application 38
Article 2. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise 38
Article 3. Conséquences sur les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel 38
Section 2. Dispositions finales 38
Article 1. Durée et date de prise d’effet de l’accord 38
Article 2. Révision et dénonciation de l’accord 38
Article 3. Commission de suivi de l’accord 39
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord 39
ANNEXE 1 : BON DE DELEGATION 41
ANNEXE 2 : RECAPITULATIF MENSUEL 42
ABREVIATIONS
CSE Comité Social et Economique
CSSCT Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
ASC Activités Sociales et Culturelles
RP Représentant de Proximité
BDES Base de Données Economiques et Sociales
DS Délégué Syndical
DSC Délégué Syndical Central
RSCSE Représentant Syndical au Comité Social et Economique
RSS Représentant de Section Syndicale
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les Parties ont convenu d’aménager certaines dispositions légales.
C’est dans ce contexte, que les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de mettre en place la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Cet accord est le fruit de plusieurs réunions de négociation auxquelles ont participé à la fois les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, C.A.T, C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.F.T.C et les Organisations Syndicales non-représentatives, C.G.T.-F.O. et C.G.T. qui ont, après accord des Parties, été invitées à participer à cette négociation en raison des enjeux particuliers de celle-ci.
Ainsi, au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu du présent accord pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Section 1. Champ d’application de l’accord
Article 1. Périmètre de la mise en place du CSE
Pour apprécier le cadre de la mise en place du CSE, il convient de se placer au niveau de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France reconnue par accord en date du 6 février 2002 qui est qualifiée d’entreprise à établissement unique.
Ainsi, les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’U.E.S. Darty Paris-Ile-de-France.
Article 2. Evolution des sociétés entrant dans le périmètre de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France
Si une société juridique venait à intégrer l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, les Parties signataires du présent accord seront amenées à se réunir afin d’étudier l’opportunité d’inclure cette société dans le périmètre de l’accord. A cette fin, un avenant au présent accord sera négocié.
Section 2. Modalités de calcul des effectifs
Pour l’application des dispositions du présent accord, les effectifs (ETP) sont appréciés à la date du premier tour de scrutin des élections de la délégation du personnel au CSE tels que mentionnés dans le procès-verbal CERFA établi à l’occasion de ces élections. Ils sont calculés en application des dispositions prévues par l’article L1111-2 et suivant du code du travail.
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il s’agit de l’instance qui regroupe les compétences et attributions en matière stratégique, économique, sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est mis en place pour une mandature de 4 ans. Il est précisé que le rattachement d’une Société à l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, pendant la mandature, n’aura aucun impact sur le CSE dont il dépendrait.
Section 1. Le Comité Social et Economique
Article 1. Attributions du Comité Social et Economique
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies professionnelles, de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE exerce également les attributions prévues à l’article L2312-5 du code du travail ; et les attributions prévues par l’article L2312-9 du code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Par ailleurs, conformément à l’article L2312-78 du code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du CSE peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des CSE et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des ASC.
Dans le cadre des informations et consultations récurrentes, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2. Composition du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut décider d’être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Il comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE est fixé en application du tableau ci-dessous.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au sein du CSE (RS CSE) selon les conditions légales en vigueur. Le RS CSE est membre du CSE.
Le CSE désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les parties conviennent de la possibilité de nommer des trésoriers adjoint et des secrétaires adjoint supplémentaires au bureau du CSE. Cette désignation s’effectuera par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres.
Article 3. Remplacement des membres du CSE
3.1 Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE se fait conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
3.2 Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de décès ou de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
A compter de la mise en place du CSE, les Parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant sera attribué au premier candidat non élu de la liste des titulaires de la même Organisation Syndicale.
Dès sa désignation par l’Organisation Syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
Article 4. Moyens du Comité Social et Economique
4.1 Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires ainsi que des Représentants Syndicaux au CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à 30 heures.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année de modulation .
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 100 heures.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 100 heures.
Dans le cas où le Secrétaire ou le Trésorier est absent, les heures de délégation dont il bénéficie peuvent être utilisées uniquement par les Secrétaires Adjoints ou Trésoriers Adjoints le temps de l’absence du Secrétaire ou du Trésorier.
4.2 Local et moyens matériels
Un local commun aux membres du CSE et des CSSCT est mis à disposition.
Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il est composé des éléments suivants :
Armoires
Chaises
Tables
Connexion internet
Téléphone
Accès à l’intranet de l’entreprise
Les membres du CSE peuvent utiliser librement le matériel de reprographie situé sur le site.
Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans chacun des sites du périmètre. La dimension de ces panneaux doit permettre l’affichage d’au moins 4 feuilles de format A4.
4.3 Budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le CSE bénéficie également d’une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Le CSE peut par voix délibérative, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter, privilégier une gestion des ASC au niveau le plus proche de chaque salarié à travers les RP.
En tout état de cause, le CSE conserve sa compétence en la matière. Cette délégation de gestion des ASC doit préciser l’étendue de la participation et des attributions déléguées au(x) RP.
Article 5. Fonctionnement du Comité Social et Economique
5.1 Réunions du CSE
5.1.1 Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit sur convocation de son Président selon la périodicité suivante :
Une fois par mois.
Parmi ces réunions, 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5.1.2 Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour
Le CSE est convoqué par son Président avec la communication de l’ordre du jour de la réunion entre 7 jours et 4 jours ouvrables avant la tenue de celle-ci.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par format numérique aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE (RS CSE). Ces documents seront mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Toutefois, un moyen d’édition et de reproduction sera mis à disposition des membres du CSE.
Par ailleurs, afin de permettre un partage de l’information, les ordres du jour et documents afférents aux réunions du CSE sont mis en ligne sur la BDES et sont accessibles aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, Représentants Syndicaux au CSE, Délégués Syndicaux, et Délégués Syndicaux Centraux sous réserve de la nature confidentielle ou non de l’information. La mise en ligne ne pourra se faire qu’une fois le procès-verbal de la réunion du mois antérieur approuvé par les membres du CSE.
Tous les 3 mois, l’ordre du jour comporte un/des point(s) spécifique(s) sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5.1.3 Déroulement des réunions
Réunions plénières
Le CSE se réunit physiquement dans un lieu fixé par l’employeur.
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les Représentants Syndicaux au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci.
Les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d’absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. En cas d’égalité de voix, le membre titulaire absent désigne son remplaçant par tous moyens.
Les membres suppléants sont destinataires de la convocation à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour y afférent et les documents qui l’accompagnent. Cette convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en remplacement d’un titulaire.
Assistent aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, les membres de droit comme :
Le Médecin du Travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin du Travail ;
Le Responsable Interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT concernées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut choisir de recourir à la visioconférence afin de tenir ses réunions.
Procès-verbaux
Un procès-verbal de réunion du CSE est établi par le Secrétaire du Comité suivant la réunion. Ce procès-verbal est approuvé à la réunion suivante à la majorité des membres présents pouvant valablement voter.
5.1.4. Agenda social du CSE
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, la périodicité des informations/consultations récurrentes du CSE est définie comme suit :
1 information/consultation tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans le cas où le CSE décide de recourir à une expertise, celle-ci est prise en charge à 100 % par l’entreprise ;
1 information annuelle sur l’avancée de la stratégie ;
1 information/consultation annuelle sur les prévisions d’emploi ;
1 information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
1 information/consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
5.1.5. Calendrier des réunions du CSE
Les dates des réunions du CSE sont fixées à titre prévisionnel pour un an. Le calendrier est fixé lors de la réunion du CSE du mois de novembre pour l’année qui suit.
5.2 Formation des membres du Comité Social et Economique
5.2.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE désignés à la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail, à savoir une formation ayant pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation a une durée de 5 jours.
5.2.2 Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du Congé Formation Economique Sociale et Syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
5.2.3 Dispositions communes aux formations des membres du CSE
Les formations ont lieu pendant le temps de travail. Le temps consacré aux formations économique, santé et sécurité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation.
CHAPITRE 3 – LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE,
SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
Section 1. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
Afin d’assurer la meilleure représentation possible des salariés rattachés aux différentes activités de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, les parties conviennent de la mise en place de 2 CSSCT :
Une CSSCT Exploitation et Support regroupant l’ensemble des magasins et les autres sites à vocation de services supports (siège de l’U.E.S. de Darty Ile-de-France situé à Bondy);
Une CSSCT Opérations regroupant l’ensemble des activités Services de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :
Activité Logistique (Entrepôts de Mitry-Mory, Moussy le Neuf et Le Plessis Belleville) ;
Centre de Services (Mitry-Mory y compris CDTD, Bezons, Sucy-en-Brie, Chilly-Mazarin, Morsang et A2I) ;
Magasin Pièces Détachées National (Wissous) ;
Centre GRF (Mitry-Mory).
Article 1. Composition et dispositions communes des CSSCT
Les CSSCT sont composées de la manière suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs avec voix consultative ;
Des membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité ;
Des membres désignés par le CSE, parmi les collaborateurs de l’U.E.S Darty Ile-de-France, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter, et dans la limite de 7 collaborateurs. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité ;
Un coordinateur et un coordinateur suppléant parmi les membres de la CSSCT.
Le coordinateur et le coordinateur suppléant sont membres de la CSSCT et désignés par le CSE, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Le coordinateur est chargé de coordonner l’activité de tous les représentants du personnel, acteurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il assure le lien entre la Direction et la CSSCT.
Il rédige conjointement l’ordre du jour des réunions de la CSSCT avec le Président de celle-ci en reprenant notamment les points inscrits à l’ordre du jour du CSE relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans la limite des attributions de la CSSCT. En cas d’absence du coordinateur, celui-ci est remplacé par le coordinateur suppléant le temps de son absence.
Le Coordinateur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 70 heures
Composition de la CSSCT Exploitation et Support
La CSSCT Exploitation et Support est composée de 11 membres répartis de la façon suivante : 3 sièges pour les fonctions supports dont 2 membres de l’encadrement et 8 pour l’Exploitation dont 2 membres de l’encadrement.
Composition de la CSSCT Opérations
La CSSCT Opérations est composée de 9 membres répartis de la façon suivante : 6 sièges pour l’activité Services dont 1 membre de l’encadrement et 3 sièges pour la Logistique dont 1 membre de l’encadrement.
Article 2. Attributions des CSSCT
Sauf avis contraire du CSE dans le cadre d’une délibération, les CSSCT se voient confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de son périmètre, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les CSSCT ont, notamment, les attributions suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence de la CSSCT de son périmètre;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Etre informées des accidents de travail et de trajet et procéder aux enquêtes sur les circonstances et les causes des accidents de travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à la paternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes ;
Etre destinataire des « rapports de visite » trimestriels réalisés par les membres de la CSSCT de son périmètre et proposer des actions correctives à mener et s’assurer de leur suivi.
Article 3. Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT de son périmètre bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile, mais ne peut être mutualisé avec un membre de la délégation du personnel au CSE ou un autre membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de déplacement ainsi que le temps de visite s’imputent sur le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat sauf si l’enquête est menée à la demande de la Direction après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre de visite sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
CHAPITRE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Section 1. Commission formation
Une commission formation peut être créée au sein du CSE.
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, les actions de formation, et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
De proposer des actions de formations adaptées aux évolutions des métiers et aux besoins des salariés ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Un coordinateur de la Commission pourra être désigné parmi ses membres.
La commission formation se réunit :
1 fois tous les 2 ans concomitamment à l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 fois par an sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour analyser le plan de formation et le bilan de formation ;
Et sur tout projet structurant relatif à la formation professionnelle.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les déplacements des membres de la commission sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
Section 2. Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement peut être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation dans les conditions prévues aux articles L2315-21 et suivants du code du travail. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Un coordinateur de la Commission pourra être désigné parmi ses membres.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit tous les 4 mois.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les déplacements des membres de la commission sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
Section 3. Commission activités sociales culturelles
Une commission activité sociale et culturelles (ASC) peut être créée au sein du CSE sur les modalités de gestion des ASC.
Cette commission est chargée d’assurer, contrôler et participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Elle est également chargée de suivre et contrôler l’utilisation des budgets ASC.
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants, dont le Trésorier et le Secrétaire du CSE par un vote à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Un coordinateur de la Commission pourra être désigné parmi ses membres.
La commission activités sociales et culturelles se réunit tous les 4 mois.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les déplacements des membres de la commission sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.
Section 1. Attributions des Représentants de Proximité
Les RP exercent les attributions suivantes :
Présenter au représentant de l’employeur les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Gérer les activités sociales et culturelles de leur site d’affectation par délégation du CSE qui les a désignés dans l’hypothèse où le CSE transfère cette attribution (exemple : distribution cadeaux de Noël, bons d’achat ou cadeaux Fête des Mères, Fêtes des Pères, etc).
Section 2. Nombre de Représentants de Proximité
Article 1. Nombre de RP EOT
Le nombre de RP collège EOT est déterminé en fonction de l’effectif du site et de l’activité de son périmètre de désignation en application des dispositions présentées ci-dessous.
Effectifs par site et par activité |
Nombre de RP EOT par site et par activité * |
|---|---|
| 11 à 49 | 1 |
| 50 à 74 | 2 |
| 75 à 99 | 3 |
| 100 à 299 | 4 |
| 300 à 599 | 5 |
| 600 à 999 | 6 |
| 1000 à 1999 | 7 |
| 2000 à 2999 | 8 |
| 3000 à 3999 | 9 |
*Les Centres de Services regroupant plusieurs activités, le décompte des effectifs sera effectué en fonction de ces dernières étant entendu que les effectifs des Pôles Clients et de la Cuisine sont intégrés dans l’activité Livraison.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de sièges à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondir à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de variations d’effectifs sur 12 mois glissants sur le périmètre de désignation du RP en cours de mandat ayant pour conséquence le dépassement d’un seuil, le CSE procède à la désignation de RP conformément aux nombres prévus par le présent article.
Au terme d’un mandat de RP par la démission, le décès, la rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation est faite dans les 2 mois.
Article 2. Nombre de RP Encadrement
Afin d’assurer la meilleure représentation possible des salariés selon leur catégorie professionnelle rattachés aux différentes activités de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité pour l’Encadrement représentant les Agents de Maîtrise (AM) et Cadres, selon les modalités détaillées ci-dessous :
RP Encadrement Exploitation et Supports représentant les Agents de Maîtrise (AM) et Cadres de l’ensemble des magasins et les autres sites à vocation de services supports de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France (siège de Bondy).
La réunion des RP Encadrement Exploitation et Support sera composée de 8 membres répartis de la façon suivante : 1 siège pour les fonctions supports et 7 sièges pour l’Exploitation.
RP Encadrement Opérations représentant les Agents de Maîtrise (AM) et Cadres de l’ensemble des activités Services de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :
Activité Logistique (Entrepôts de Mitry-Mory, Moussy le Neuf et Le Plessis Belleville) ;
Centre de Services (Mitry-Mory y compris CDTD, Bezons, Sucy-en-Brie, Chilly-Mazarin, Morsang et A2I) ;
Magasin Pièces Détachées National (Wissous) ;
Centre GRF (Mitry-Mory).
La réunion des RP Encadrement Opérations sera composée de 7 membres répartis de la façon suivante : 5 sièges pour l’activité Services et 2 sièges pour la Logistique.
Tableau récapitulatif du nombre de RP Encadrement par activité :
Au terme d’un mandat de RP par la démission, le décès, la rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation est faite dans les 2 mois.
Section 3. Désignation des Représentants de Proximité
Article 1. Conditions d’éligibilité du RP
Le candidat au mandat de RP doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L2314-19 du code du travail.
Le RP peut :
Être membre titulaire ou suppléant du CSE ;
Avoir été candidat à l’élection du CSE sans avoir été élu au CSE ;
N’avoir aucun mandat électif au sein de l’entreprise.
Article 2. Modalités de désignation du RP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi les salariés du site ou du collège remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.
Les RP sont désignés par le CSE au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoit la désignation des RP.
Les parties signataires souhaitent que la désignation des RP respectent la représentativité locale et s’engagent à ce que les RP EOT soient désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque Organisation Syndicale sur le site au premier tour des élections du CSE, et à ce que les RP encadrement sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque Organisation Syndicale sur le périmètre de désignation des RP (RP Encadrement Exploitation et Supports ou RP Encadrement Opérations) au premier tour des élections du CSE.
Les Organisations Syndicales les plus représentées au sein du site pour les RP EOT, ou du périmètre des RP encadrement, peuvent proposer au sein dudit site ou dudit périmètre des RP encadrement un ou plusieurs candidats au mandat de RP. En cas de RP unique, seule l’Organisation Syndicale majoritaire peut proposer une liste de candidat.
Ainsi, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale sur le site pour les RP EOT ou sur le périmètre de désignation des RP encadrement, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles.
A cet effet, la liste de candidat(s) au mandat de RP est communiquée au Président et au Secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de cette réunion extraordinaire.
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.
En l’absence de candidature avec étiquette syndicale, le mandat peut être attribué à un candidat libre. En cas d’égalité de voix entre des candidats n’ayant aucune étiquette syndicale, le candidat le plus âgé sera désigné RP.
Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE.
Section 4. Fonctionnement et moyens des Représentants de Proximité
Article 1. Fonctionnement des Représentants de Proximité
Les RP se réunissent une fois tous les deux mois, sans que cette réunion ne puisse excéder une demi-journée ; la journée entière sera néanmoins considérée comme du temps de réunion ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les RP présentent leurs questions et réclamations par écrit au moins 4 jours ouvrables avant la réunion avec le représentant de l’employeur.
Le représentant de l’employeur apporte une réponse écrite aux questions et réclamations des RP dans un délai de 7 jours ouvrables. La réponse est envoyée par courriel aux RP.
L’interlocuteur des RP est le représentant de l’employeur ayant la capacité de répondre aux sujets abordés (Directeur de Magasin, Directeur de Site, Directeur/Responsable Ressources Humaines).
Les Parties conviennent que les réunions RP EOT s’effectuent par site, toutes activités confondues. Ainsi les RP Services Après-Vente et Livraison sont réunis à la même date.
Il est également convenu qu’une réunion RP Encadrement aura lieu pour les activités Exploitation et Fonctions Supports et une réunion RP Encadrement pour les activités Services à domicile et Logistique. Ces deux réunions se déroulent au siège de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France situé à Bondy.
Article 2. Moyens des Représentants de Proximité
2.1 Crédit d’heures des Représentants de Proximité
Les RP bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures afin d’assurer notamment les attributions prévues à l’article 1 du présent chapitre.
Des dispositions particulières sont applicables aux RP des Centres de Services.
Aux Centres de Services sont rattachés des sites « satellites » dénommés « bases techniques » qui sont des lieux de passage, sans collaborateur affecté en permanence, qui servent essentiellement à la prise et la dépose des pièces détachées pour les techniciens. Ces « bases techniques » ne sont pas des établissements justifiant la désignation de RP, ceux-ci étant désignés dans le périmètre des centres de services. Pour autant, leur mandat peut les amener à rencontrer des collaborateurs sur les « bases techniques » rattachées aux Centres de Services, lors de leur passage journalier.
Afin de faciliter l'exercice de leurs missions et bien que les '' bases techniques " ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de l'affichage permanent des informations suivantes au sein de ces " bases techniques " : les coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail du centre de services, les coordonnées des services de secours et d'urgence, le règlement intérieur et les notes à prescriptions générales et permanentes, les coordonnées des élus (CSE, CSSCT, RP du Centre de Services) et les procès-verbaux de ces instances. Il est convenu que les RP s'organisent pour assurer la diffusion des informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE.
Enfin, pour tenir compte des spécificités ci-dessus, chaque RP désigné sur le périmètre de l’activité SAV des Centres de Services bénéficiera, par mois, de 2 heures de délégation supplémentaires par base technique rattachée au Centre de Services d’affectation du RP.
Le crédit d’heures des RP peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile, mais ne peut être mutualisé avec un autre RP. De plus, cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un RP.
2.2 Autres moyens : panneaux
Un panneau d’affichage est mis à la disposition des RP afin notamment de porter à la connaissance des salariés du site les noms, prénoms et emplacements des RP présents sur le site. Les panneaux des DP actuels sont dévolus aux RP.
CHAPITRE 6 – DROIT SYNDICAL
Section 1. Principe de liberté syndicale
Article 1. Exercice du droit syndical
Les conditions d’exercice du droit syndical sont régies par les dispositions légales en vigueur (notamment les articles L2141-4 et suivants du code du travail,) et complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques à l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Article 2. Liberté d’opinion
Les Parties reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir ou non à un syndicat.
La Direction s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la promotion professionnelle, les mutations, les mesures de discipline et de licenciement.
Section 2. Délégué Syndical (DS)
Article 1. Délégué Syndical d’Entreprise
1.1 Attributions du DS
Le DS est désigné par son Organisation Syndicale afin de le représenter auprès de l’employeur et lui transmettre ses revendications.
1.2 Désignation du DS
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France peut désigner des DS conformément au point 1.3 ci-dessous.
Le DS est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.
1.3 Nombre de DS
Le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative est de 4 dont 1 Délégué Syndical Encadrement.
1.4 Crédit d’heures des DS
Les DS bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 115 heures.
Le crédit d’heures des DS peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un DS.
1.5 Déplacements des DS
Le DS peut librement se déplacer au sein des différents sites de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
1.5.1 Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont pris en charge sur le budget de droit syndical octroyé aux Organisations Syndicales.
Article 2. Délégué Syndical Central
2.1 Attributions du DSC
Le DSC a notamment pour missions de :
Représenter son Organisation Syndicale directement auprès de la Direction de l’U.E.S. de Darty Paris Ile-de-France;
Pouvoir composer les délégations syndicales pour les négociations ;
Négocier les accords collectifs d’entreprise ;
Gérer le budget de la section Syndicale et répartir les heures de délégation des DS et RS de sa section (soit 612 h à répartir)
2.2 Désignation et nombre de DSC
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France peut désigner 1 DSC en sus des DS visés à l’article 1.3.
Le DSC est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Pour désigner un DSC, l’Organisation Syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.
2.3 Crédit d’heures des DSC
Le DSC bénéficie d’un crédit d’heures de 151,67 heures par mois.
Le crédit d’heures des DSC ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre mais pourra être mutualisé avec les autres DS et le RS au CSE.
2.4 Déplacements des DSC
Le DSC peut librement se déplacer au sein des différents sites de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Le temps de déplacement ainsi que le temps de visite s’imputent sur le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat.
2.4.1 Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont pris en charge sur le budget de droit syndical octroyé aux Organisations Syndicales.
Section 3. Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Article 1. Rôle et désignation
Chaque Organisation Syndicale non-représentative au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise, peut désigner 1 Représentant de Section Syndicale ou de Syndicat auquel s'ajoutent 3 représentants de section syndicale pour chaque organisation syndicale non représentative ayant obtenu entre 6% et en-dessous de 10% des suffrages valablement exprimés.
Pour les désignations réalisées dans les 3 mois suivant les élections, une personne désignée RSS sur le mandat précédent pourra être redésignée à condition de remplir les conditions de l’article L. 2142-1-1 du Code du Travail.
Le RSS représente son organisation syndicale vis-à-vis de la Direction de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Les dispositions de cet article ne pourront être dénoncées/modifiées qu’avec l’unamité des Organisations Syndicales intéressées et de la Direction.
Article 2. Crédit d’heures du RSS
Le RSS représentant la section syndicale ou le syndicat dispose d’un crédit de 100 h ; les autres RSS disposent d’un crédit d’heures de 70 heures par mois.
Le RSS représentant la section syndicale ou le syndicat gère le budget et répartit les heures de sa section ou de son syndicat (soit 310 h)
Le crédit d’heures du RSS peut être mutualisé avec un autre RSS.
Article 3. Déplacement du RSS
Le RSS peut librement se déplacer au sein des différents sites de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Le temps de déplacement ainsi que le temps de visite s’imputent sur le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat.
3.1.1 Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont pris en charge sur le budget de droit syndical octroyé aux Organisations Syndicales.
Section 4. Moyens accordés aux Organisations Syndicales
Sous-Section 1. Dispositions générales
Article 1. Local
Les Parties conviennent qu’un local sera attribué à chaque Organisation Syndicale, qu’elle soit représentative ou non, sur le site de Bondy.
1.1 Aménagement du local
Le local attribué aux organisations syndicales est composé des éléments suivants :
- Armoires
- Chaises
- Tables
- Téléphone
- Connexion internet
- Accès à l’intranet de l’entreprise
Article 2. Moyens de communications
2.1 Affichages et panneaux
Des panneaux distincts de ceux affectés aux communications du CSE sont réservés à l’affichage des communications syndicales des Organisations Syndicales Représentatives ou non présentes sur les listes des candidats du 1er tour des élections.
La dimension de ces panneaux doit permettre l’affichage d’au moins 4 feuilles de format A4. Les panneaux existants, à la date de signature du présent accord, sont maintenus.
Un exemplaire des documents portés à l’affichage est simultanément transmis à la Direction du site et à la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera retirée.
2.2 Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 3. Budget de droit syndical
Les déplacements des Délégués Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale ou de Syndicat, sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
Un budget de droit syndical est versé aux organisations syndicales. Il est notamment destiné au financement des frais inhérents au fonctionnement des sections syndicales et ne peut être utilisé que dans le cadre des attributions de leurs membres.
3.1 Montants
Le budget de droit syndical est alloué chaque année civile, selon les modalités suivantes :
4 000 euros par année civile aux Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des élections du CSE.
3 000 euros par année civile aux Organisations Syndicales non représentatives ayant obtenu plus de 6 % et en dessous de 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE.
3.2 Modalités de versement
Ce budget de droit syndical sera versé à chaque Organisation Syndicale Représentative et non-représentative respectant les conditions citées au point 3.1 (2) ci-dessus lors du mois de janvier de l’année N.
Le budget de droit syndical est reportable d’une année civile à une autre en cas de reliquat au 31 décembre de l’année N.
Le DSC est le gestionnaire des fonds attribués à l’Organisation Syndicale Représentative dans la limite du budget cité au point 3.1 (1) ci-dessus.
Un RSS sera désigné parmi les 4 prévus à l’article 1 de la section 3 pour gérer les fonds attribués à l’Organisation Syndicale non représentative dans la limite du deuxième alinéa du point 3.1. ci-dessus.
Au 31 décembre, et au plus tard au 31 janvier de l’année N+1, chaque DSC et le RSS désigné remet ou adresse en courrier recommandé avec AR, un document récapitulatif consignant l’ensemble des dépenses ainsi que leurs justificatifs, originaux, à la Direction des Ressources Humaines.
La remise du budget annuel pour l’année suivante est conditionnée à la remise desdits justificatifs. Sur demande, le chèque correspondant au budget annuel alloué peut être adressé dans les 15 jours ouvrables de la remise des justificatifs.
A la demande des services de recouvrement de l’URSSAF, ces justificatifs peuvent être demandés en cours d’année.
En cas de changement en cours d’exercice de titulaire du mandat de DSC ou RSS, le salarié perdant son mandat remet à son remplaçant, avec copie à la Direction des Ressources Humaines, l’ensemble des justificatifs et lui indique le solde du budget encore disponible.
Un point sur le niveau de consommation du budget est fait au DSC et RSS désigné au mois de juin et au mois de novembre de chaque année.
Chapitre 7 – Modalités de prise des heures de délégation
Le bénéfice des crédits d’heures alloués dans le présent accord prendra effet à compter du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel élu ou désigné doivent faire l’objet d’une information préalable du supérieur hiérarchique.
Cela ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation. Cette information ne saurait constituer un contrôle à priori de l’utilisation du crédit d’heures mais a pour unique but l’information du supérieur hiérarchique en vue d’assurer la bonne marche de l’établissement notamment, en cas de besoin, de remplacer le représentant du personnel absent.
Sauf circonstances exceptionnelles et dans un souci de bon fonctionnement du site d’appartenance, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
De plus, afin de ne pas perturber l’activité, les Parties conviennent que, sauf cas exceptionnel, les délégations ne sont pas programmées les dimanches.
Toutes les délégations font l’objet d’un bon de délégation dont un exemplaire est annexé au présent accord (annexe 1).
Ce document disponible auprès de l’encadrement du site, revêtu du visa du responsable hiérarchique du représentant, comporte les mentions suivantes :
Nom du représentant du personnel ;
Mandat exercé au titre de la présente délégation ;
Date et heure de départ ;
Durée présumée de l’absence.
Le représentant du personnel renseigne dans le document « récapitulatif mensuel des heures de délégation et des réunions de direction des représentants du personnel et syndicaux » (annexe 2) ses heures de délégation et les heures de réunion. Ce document est co-signé par le bénéficiaire et le responsable hiérarchique et au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. Ce dernier saisit dans l’outil de gestion du temps les heures de délégation et de réunions et renvoie un exemplaire du récapitulatif à la Direction des Ressources Humaines en charge du suivi des heures de délégation. Le nombre de titre restaurant est indiqué pour chaque journée où le repas n’a pas donné lieu à un remboursement via une note de frais.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des cessions d’heures de délégation, quand cela est prévu soit par la loi soit par l’accord, l’employeur (manager, Directeur de Magasin, RH) doit être informé par écrit par le représentant du personnel cédant ; et avant la cession du nombre d’heures de délégation, du nom de la personne à qui sont cédées ces heures et le nombre cédé.
Toutes les cessions d’heure(s) font l’objet d’un bon de cession dont un exemplaire est annexé au présent accord (annexe 3).
Il est par ailleurs rappelé que seules les heures planifiées par l’employeur peuvent entraîner la qualification de semaines dites « hautes ».
CHAPITRE 8 – CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance du principe de non-discrimination à l'égard des salariés exerçant un mandat, que celui-ci soit électif ou désignatif. Ce principe fondamental s’applique autant entre les représentants du personnel, quel que soit leur appartenance syndicale, qu’entre les représentants du personnel et les salariés de l'entreprise.
Il implique qu'aucun salarié ne puisse faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation en raison de ses activités syndicales.
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’inscrit dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise. Dans ce contexte, le présent Chapitre en lien avec l’ensemble de l’accord a pour objectif de mettre en place des modalités d’accompagnement du parcours professionnel du représentant du personnel pour faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Cet accompagnement se réalise tout au long de l’exercice du mandat, mais également lors de la fin de celui-ci afin de permettre le retour à une activité professionnelle dans les meilleures conditions.
Pour l’application des dispositions du présent Chapitre, il est convenu de définir deux seuils de mandats différents :
mandat d’un représentant du personnel élu ou désigné qui représente moins de 30 % du temps de travail contractuel ;
mandat d’un représentant du personnel élu ou désigné qui représente au moins 30 % du temps de travail contractuel.
Section 1. Accompagnement professionnel en début de mandat
Le représentant du personnel peut, à sa demande, bénéficier en début de mandat d’un entretien individuel avec sa hiérarchie. Celui-ci doit porter sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise, au regard de l’emploi occupé.
Le représentant du personnel peut y être accompagné d’une personne de son choix membre du personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne peut pas se substituer à l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés.
Section 2. Accompagnement professionnel pendant le mandat
Sous-Section 1. L’évaluation et la formation en cours de mandat
Les représentants du personnel bénéficient des dispositifs d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés. Il en est de même concernant les entretiens professionnels.
Pour autant, les Parties s’accordent pour compléter ces dispositifs pour mieux appréhender les connaissances et compétences acquises lors de l’exercice de mandats, tout en appréciant l’activité professionnelle en fonction du temps consacré par le représentant du personnel.
Article 1. Les entretiens d’évaluation
1.1 Entretien Annuel d’Activité (EAA)
Comme tous les salariés de l’entreprise, le représentant du personnel élu ou désigné est reçu chaque année par son responsable hiérarchique pour un entretien formalisé. S’agissant de l’appréciation de l’activité professionnelle, les résultats doivent être appréciés au regard du temps disponible pour l’exercice effectif de l’activité professionnelle.
Ces entretiens annuels, réalisés par la hiérarchie, sont également l’occasion de recueillir les observations relatives à l’évolution et aux souhaits professionnels des représentants du personnel élus ou désignés.
Cet entretien annuel d’activité se déroule en 4 temps :
le bilan de l’année écoulée ;
les orientations pour l’année à venir,
l’évaluation de l’activité professionnelle au cours de l’année précédente sans que l’exercice de son ou de ses mandats ne viennent influencer cette évaluation,
la fixation des objectifs au regard du temps disponible pour l’exercice effectif de l’activité professionnelle.
Le contenu de l’entretien est formalisé dans le support écrit, commun à l’ensemble du personnel.
Les observations du représentant du personnel élu ou désigné sont ainsi inscrites sur cette fiche d’évaluation. Il en est de même des observations de la Direction (N+1).
Le représentant du personnel élu ou désigné peut solliciter un entretien avec son N+2 et/ou le Responsable Ressources Humaines référent dans les cas suivants :
Désaccord sur le contenu de l’EAA
Considère que l’impact de l’exercice de ses mandats n’a pas été neutralisé par son manager pour l’évaluation de son activité professionnelle
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte rendu écrit signé par les intéressés.
1.2. Entretien Professionnel
Tous les 2 ans, tout salarié bénéficie obligatoirement d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien professionnel est obligatoire tant pour l’employeur, à qui la tenue s’impose, que pour le salarié qui ne peut refuser de s’y rendre.
Il porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié (changement de poste, promotion...) et notamment sur ses besoins de formation.
Le contenu de l’entretien est formalisé dans le support écrit, commun à l’ensemble du personnel.
Article 2. Formations dans le cadre de l’activité professionnelle
Ces formations ont pour objet d’adapter les salariés à leur poste de travail, notamment par la mise à jour des connaissances techniques nécessaires à la bonne tenue du poste, et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Tout salarié représentant du personnel élu ou désigné doit pouvoir bénéficier du maintien et du développement du niveau de ses compétences et qualifications professionnelles.
A cet effet, tous les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient de l’accès aux actions prévues dans le plan de formation selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 3. La valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel élus ou désignés
Les Parties conviennent que la détention d’un mandat de représentant du personnel électif ou désignatif représente un investissement personnel. Particulièrement, les salariés titulaires de mandats qui mobilisent au moins 30 % du temps de travail contractuel. Les dispositions qui suivent s’appliquent donc aux salariés susvisés ci-dessus.
Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié, désigné ou élu :
Acquiert des connaissances, des compétences et des savoirs faire ;
Peut suivre des formations spécialisées.
Il apparait nécessaire de permettre aux salariés (désignés ou élus) de faire un point professionnel spécifique.
C’est pourquoi, dans l’année précédant les élections professionnelles, le salarié (désigné ou élu) et le Responsable des Ressources Humaines peuvent convenir de mettre en place un bilan de situation financé et organisé par l’entreprise.
La finalité de ce bilan est de lui permettre de faire un point objectif sur son avenir professionnel, notamment en abordant les points suivants :
Définition du projet professionnel ;
Retour à temps plein vers le poste de travail détenu ;
Ou la recherche d’un autre poste de travail.
Les moyens disponibles pour atteindre les objectifs définis dans le bilan de situation peuvent être notamment :
Une ou plusieurs actions de formation ;
Le bilan de compétences ;
La mise en œuvre d’une VAE ;
Autres dispositifs légaux.
Sous-Section 2. L’évolution de la classification et de la rémunération des représentants du personnel élus ou désignés
Article 1. L’évolution de la classification conventionnelle
Pour les salariés titulaires d’un mandat qui représente au moins 30 % du temps de travail contractuel, un entretien spécifique peut être sollicité à son initiative afin d’échanger sur un éventuel changement de classification conventionnelle.
Le salarié doit faire sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le représentant du personnel remplissant les conditions précitées est reçu par le Directeur des Ressources Humaines de son entreprise et le Directeur de Site. Il peut être assisté d’un membre de son Organisation Syndicale appartenant à l’Entreprise ou d’un membre du personnel de l’Entreprise, présent dans les effectifs.
Au cours de cet entretien, sont appréciées les compétences acquises au cours de l’exercice du mandat en lien avec l’emploi occupé et au regard de la grille de classification conventionnelle applicable à l’entreprise sur les items suivants :
Complexité de l’action ;
Autonomie, initiative, responsabilité ;
Formation, expérience et compétence.
Cet examen doit être fait en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, le Directeur de Site et, éventuellement, un membre du personnel de l’Entreprise, présent dans les effectifs.
Dans le cas où il est observé que dans le cadre de l’exercice de son/ses mandat(s) le représentant du personnel satisfait aux items du niveau conventionnel supérieur au niveau qu’il occupe, la Direction des Ressources Humaines peut lui proposer un changement d’échelon conventionnel en adéquation avec les connaissances et compétences acquises.
Article 2. L’évolution de la rémunération
La situation individuelle des représentants du personnel doit être examinée et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération les fonctions exercées et l’éventuelle appartenance syndicale.
Les décisions sont prises en application des règles et principes fixés dans l’entité dont ils relèvent.
En particulier, l’appréciation est effectuée chaque année par référence aux résultats professionnels et aux qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps dévolu à cette dernière et abstraction faite de l’exercice du mandat.
Dans certaines situations, l’appréciation professionnelle peut être difficile à réaliser. Afin de garantir que la situation des représentants du personnel ne soit pas traitée de façon différente de celle des autres salariés, il est conventionnellement arrêté les dispositions suivantes relatives aux rémunérations variables, étant entendu que le salaire de base et les primes d’ancienneté sont intégralement maintenues pendant les heures de délégation.
Les salariés de statut non-Cadre
Le Personnel Vendeur Hors Concepteur Vendeur
La rémunération variable pendant les heures de délégation est égale au taux horaire variable réellement gagné pendant les heures de travail effectif du mois au cours duquel les heures de délégation ont été effectuées.
Le Personnel Concepteur Vendeur
Pour le Personnel Concepteur Vendeur, le mode de calcul est identique à celui du Personnel Vendeur sans pouvoir dépasser le taux horaire variable réellement gagné pendant les heures de travail effectif des 12 derniers mois précédent le mois au cours duquel les heures de délégations ont été effectuées.
Le Personnel Hors Vente
Pour le Personnel dont la rémunération mensuelle dépend de l’atteinte d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs fixés de manière identique à tous les salariés d’un même métier, les heures de délégation sont neutralisées afin de n’avoir aucun impact quant au calcul de la partie variable sur ces heures de délégation.
La rémunération variable du Représentant du Personnel qui représente au moins 30 % du temps de travail contractuel
L’utilisation d’un volume important d’heures de délégation peut avoir un impact important sur la rémunération variable.
Aussi, pour sécuriser cette dernière, lorsque le nombre d’heures de délégation représente au moins 30 % du temps de travail contractuel, un taux de variable horaire fixe calculé à partir du taux horaire de variable réellement gagné pendant les heures de travail effectif des 12 derniers mois précédent la prise de mandat est mis en place.
Les salariés de statut Cadre
Pour les salariés de statut Cadre, la fixation des objectifs qualitatifs spécifiques aux Cadres est faite au regard du temps disponible pour l’exercice effectif de l’activité professionnelle.
Afin de prendre en compte le temps que le salarié de statut Cadre consacre à l’exercice de ses mandats, la Direction applique au moment du versement du variable annuel, un système de « garantie de maintien de variable ».
Ce système s’applique à l’ensemble des indicateurs composant le variable du Cadre de son périmètre de responsabilités.
Il consiste à apprécier pour le salarié concerné, deux indicateurs distincts :
D’une part, la moyenne individuelle de son taux d’atteinte de variable sur les 3 années précédant la prise de son mandat : ce qui constitue son taux de référence,
D’autre part, l’évolution de la moyenne du variable sur le périmètre du département de l’entreprise auquel le salarié appartient, au regard de l’année précédente, et ce, durant chaque année de son mandat.
Ce taux d’évolution est alors comparé à son taux de référence, et viendra pondérer, à la hausse ou à la baisse (dans la limite du plafond maximum du variable en vigueur) : ce qui constitue sa garantie de maintien de Variable.
Par ailleurs, le calcul individuel de chaque Cadre dans l’exercice de ses mandats est réalisé chaque année, dans les modalités en vigueur, au même titre que les autres Cadres.
Si le taux individuel de son variable s’avère supérieur au taux issu du système de « garantie de maintien de variable », alors son taux individuel sera appliqué.
Exemple : Un salarié Cadre à un taux de référence sur 3 ans de 18,5% de variable. L’évolution de la moyenne du variable sur le périmètre du département de l’entreprise de l’année en cours passe de 21% à 22,3% : soit 1,3 point de progression.
Le taux de variable sera donc de 19,8% pour ce Cadre (18,5 % + 1,3 point de progression). Le calcul individuel de ce même Cadre donne un taux pour l’année réalisée de 17,2%. Le meilleur des 2 taux sera alors appliqué pour le versement du variable (dans le cas présent : 19,8%)
Section 3. Accompagnement professionnel lors de la fin du mandat
Article 1. Accompagnement avant les élections professionnelles : entretien de fin de mandat (mandats avec un nombre d’heures d’au moins 30% du temps de travail contractuel)
Entre 4 et 6 mois avant les élections professionnelles, les salariés titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30 % du temps de travail contractuel, bénéficient d’un entretien de fin de mandat. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions.
Déroulement de l’entretien
Cet entretien se fait avec le du Directeur de Site à laquelle appartient le représentant du personnel.
Au cours de cet entretien, les points suivants sont abordés :
Bilan du mandat ;
Evaluation des compétences professionnelles détenues ;
Evaluation des compétences acquises spécifiques au mandat ;
Discussions sur les modalités de retour à l’activité professionnelle complète ;
Identification des postes disponibles.
Issue de l’entretien
Action de formation
Au cours de l’entretien de fin de mandat, le représentant du personnel peut, avec le Directeur de Site, convenir d’éventuelle(s) action(s) de formation en vue de la reprise d’une activité professionnelle à titre principal sur son poste de travail ou en vue d’une mobilité interne au sein du Groupe Fnac Darty.
Le(s) action(s) de formation nécessaire(s) à la reprise de l’activité est/sont identifié(s) par le salarié et son supérieur hiérarchique, notamment lors de l’entretien de fin de mandat susvisé.
Le salarié concerné qui aura au préalable identifié un besoin de formation devra l’exprimer auprès du directeur de site lors de l’entretien de fin de mandat. La demande devra être étudiée et acceptée par la Direction notamment au regard de sa nécessité et son adéquation au projet de mobilité interne du salarié.
Bilan professionnel
Les salariés titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30 % du temps de travail contractuel, peuvent demander à bénéficier tous les 3 ans d’un bilan professionnel afin de leur assurer une reprise à tout moment et dans les meilleures conditions d’une activité professionnelle à titre principal.
Article 2. Accompagnement du retour à l’emploi
Un entretien de suivi de la reprise de l'activité professionnelle est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, d’un commun accord entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné.
Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et le RRH du site ou de la Direction concernée.
Dans le cadre de cet entretien, un plan d’intégration individualisé élaboré avec le manager et le RRH peut être proposé au salarié, ancien représentant du personnel au regard de la durée/la fréquence de son absence, ainsi que des formations nécessaires à son éventuelle remise à niveau et une éventuelle période d’observation du poste de travail.
Lors de son premier EAA après sa prise d’un nouveau poste ou à son retour à son poste, le manager doit tenir compte de la situation particulière du salarié, ancien représentant du personnel. A cette occasion, il sera fait un bilan de l’année écoulée et des éventuelles difficultés encore rencontrées par le salarié.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Section 1. Dispositions diverses
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements et des sociétés faisant partis de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Il a également vocation à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Article 2. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues ou de les laisser dans les locaux affectés au CSE.
Article 3. Conséquences sur les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’U.E.S. de Darty Ile-de-France relative au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues (CE, CHSCT, DP) deviennent caduques.
En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment au sein de l’entreprise et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE, CHSCT, et DP, les termes CSE se substitueront à ces termes.
Section 2. Dispositions finales
Article 1. Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’Employeur, d’usages, ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France. En conséquence, les parties constatent que l’accord sur l’exercice du droit syndical en date du 31 mai 2001 ainsi que son avenant en date du 27 avril 2015 cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Article 2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article 3. Commission de suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord dans les 12 mois à compter del’entrée en vigueur du présent accord.
Cette commission est composée de :
3 membres par Organisation Syndicale signataire ;
3 membres de la Direction.
A l’occasion de cette réunion de suivi, les Parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés éventuelles suscitées par cette application et dresseront à ce titre un bilan global.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’accord sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
*******************
Fait à Bondy, le 18 décembre 2018, en 10 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
Pour la Direction, Monsieur Eric de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de Darty Paris Ile-de-France
Pour la C.A.T., Monsieur Serge BOUAKIL, Délégué syndical central
Pour la C.F.D.T., Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central
Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central
Pour la C.F.T.C., Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central
ANNEXE 1 : BON DE DELEGATION
www.darty.com
Site de :
Date :
BON DE DÉLÉGATION
Nom : Prénom :
Mandat exercé :
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois : ……………….
Heure de départ : ……......
Durée présumée de l'absence : ......
Mission : (cochez la case correspondante)
- dans l'entreprise
- hors de l'entreprise
| Signature du représentant | Visa du chef de service |
Sous toutes réserves
ANNEXE 2 : RECAPITULATIF MENSUEL
ANNEXE 3 BON DE CESSION
www.darty.com
Site de :
Date :
BON DE CESSION
CEDANT :
Nom : Prénom :
Mandat exercé :
Nombre d’heures cédé au titre de ce mandat :
BENEFICIAIRE :
Nom : Prénom :
Mandat exercé :
| Signature du cédant | Signature du bénéficiaire |
Sous toutes réserves
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