Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 Juin 2006 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des Techniciens Extérieurs de l’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :

La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représentée par Madame Stéphanie FELDMAN, Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Madame Stéphanie FELDMAN, Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs - 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par Madame Stéphanie FELDMAN, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée ;

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de I'U.E.S. susvisée, représentées par :

Pour le syndicat C.A.T., Monsieur Abdel Fattah MESSOUSSI, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.D.T., Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat F.O., Monsieur Djéma CHAIB, Délégué syndical central ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'évolution du « contrat confiance » au sein de l'enseigne DARTY, prévoyant un service client à la hauteur des exigences du marché, il a été mené une réflexion sur l'adaptation du statut et de l'organisation du travail des techniciens extérieurs, en charge des interventions de Service Après-Vente, à domicile.

C'est ainsi qu'une négociation spécifique sur ce thème a été initiée au sein de I'U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, en révision pour amélioration de certaines dispositions spécifiques sur les techniciens extérieurs jusqu'alors en vigueur, et issues de l'avenant n° 1 du 02 juillet 2012 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps et l'organisation du travail.

Des réunions de négociation ont eu lieu à partir du dernier trimestre 2019.

Lors de ces réunions de négociation, les organisations syndicales ont affirmé leur volonté de maintenir le choix, pour les techniciens extérieurs, d'un décompte forfaitaire en jours de leur temps de travail ou d'un décompte horaire de leur activité.

La Société, quant à elle, a manifesté son souhait d'inscrire la gestion de carrière de ces salariés dans le cadre d'un statut unifié, développant par ailleurs l'unicité des métiers du Service Après-vente du Blanc et du Brun, au regard des évolutions des demandes du marché.

La Société a également rappelé son souhait d'adapter l'organisation du Travail avec le Statut du Technicien.

Enfin, les partenaires sociaux ont accordé une importance particulière à la mise à jour des garanties sociales accordées aux techniciens.

En particulier, et afin de favoriser un meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle et de valoriser le travail des techniciens, il a été convenu dans le cadre de cette négociation :

• Une baisse du nombre d'interventions hebdomadaires à 40, soit 8 interventions par jour ;

• Des mesures spécifiques pour les salariés de 57 ans et plus avec une réduction du nombre d'interventions à effectuer, avec en parallèle, la possibilité de passage à 80% pour les salariés à temps plein à partir de 55 ans et cumulant 10 ans d'ancienneté avec prise en charge par le Groupe du différentiel de cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaires ;

• Une revalorisation de la prime accordée aux techniciens souhaitant réaliser des interventions supplémentaires.

Le présent avenant s'inscrit ainsi dans ces objectifs et apporte ces garanties.

Il détermine ainsi le nouveau dispositif conventionnel applicable aux techniciens extérieurs de la Société.

Table des matières

PREAMBULE 2

1. Objet

2. Nouveau statut des techniciens extérieurs 4

2.1 Statut 4

2.2 Formation 5

3. Organisation du travail 6

3.1 Planification 7

3.2 Interventions supplémentaires

3.3 Séniors 9

4. Décompte du temps de travail

4.1 Dispositif « Forfait Jour » 10

4.2 Décompte horaire annuel du temps de travail………………………………………………………………..14

5. Commission de suivi de l’Avenant n°2 de l’accord ...16

6. Dispositions finales 16

6.1 Entrée en vigueur…….. 16

6.2 Adhésion 17

6.3 Révision de l’avenant 17

6.4 Dénonciation 17

6.5 Dépôt et publicité 18

49104.1.1 Convention individuelle de forfait jours………………………………………………………….…..114.1.2 Nombre de jours travaillés…………………………………………………………………………………. 11 4.1.3 Prise des jours de Repos Temps de Travail…………………………………………………………..12 4.1.4 Protection de la santé……………………………………………………………………………….………...124.1.5 Suivi du forfait jour………………………………………………………………………………………………124.1.6 Entretiens annuels et périodiques……………………………………………………………………….134.1.7 Repos…………………………………………………………………………………………………..……………..134.1.8 Droit à la déconnexion……………………………………………………………………………………..…134.2.1 Volume horaire annuel………………………………………………………………………………….…….14 4.2.2 Amplitude de la modulation………………………………………………………………………………..14 4.2.3 Détermination des plannings de travail…………………………………………………………….…14 4.2.4 Rémunération……………………………………………………………………………………………………..15 4.2.5 Arrivée/ départ en cours de période…………………………………………………………………...15 4.2.6 Absences……………………………………………………………………………………..……………………...15 Annexes ………………………………………………………………………..……………………..………..………………….20

1. Objet

Le présent avenant détermine le nouveau statut des techniciens extérieurs de I'U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.

En ce sens, il révise pour amélioration certaines dispositions spécifiques de l’avenant n°1 sur l'aménagement et la réduction du temps et l'organisation du travail du 02 juillet 2012.

Le présent avenant détermine :

• Le nouveau Statut des Techniciens Extérieurs, dit « Technicien Interventions à Domicile » ;

• Les modalités de l'organisation de leur travail ;

• Les modalités de décompte de leur temps de travail.

Variabilité du nombre de jours travaillés sur la semaine :

Les parties signataires conviennent que la saisonnalité de la demande des clients présente des variations, entraînant une possible fluctuation du nombre de jours travaillés sur la semaine pour toutes les catégories de techniciens Interventions à Domicile.

Les organisations syndicales signataires ont souhaité que cette variabilité du nombre de jours travaillés sur la semaine soit strictement encadrée par l'instauration de normes exprimées en nombre d'interventions ou en heures pour permettre une visibilité hebdomadaire et annuelle de la charge de travail planifiée de chaque technicien.

Il est entendu que conformément à l'article 10.1.4 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 1^er décembre 2000, les jours de repos hebdomadaires habituels sont maintenus exclusivement pour les techniciens présents dans l’entreprise à la date de signature de l’avenant n°2.

2. Nouveau statut des techniciens extérieurs

2.1 Statut

Il est convenu que la fonction de techniciens extérieurs bénéficiera d'un nouveau statut, dénommé « Technicien Interventions à Domicile » réparti en trois catégories, « technicien débutant », « technicien confirmé » et « techniciens détachés ».

Il est entendu que le statut de Technicien Interventions à Domicile devient la nouvelle référence du technicien extérieur de I'U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.

Par ailleurs, il est précisé qu'au regard des évolutions du marché, il existe une volonté de ne plus promouvoir une spécialisation des techniciens extérieurs dans les domaines du blanc et du brun.

En effet, le Service Après-Vente Darty est plébiscité et est gage de savoir-faire dans l'esprit des consommateurs français.

Afin de rester durablement le n° 1 du SAV en France, il est nécessaire que les ressources aient une totale maîtrise des nouvelles gammes de produits et technologies.

Ces évolutions impactent les métiers actuels (blanc – brun) encore en activité, qui seront amenés à évoluer pour répondre à l’ensemble des activités à valeur ajoutée et aux exigences du nouveau Contrat de Confiance.

Ainsi, dans un souci de pérenniser le métier des techniciens extérieurs (Technicien Interventions à Domicile), les parties conviennent de la nécessité de développer leurs poly compétences, plus particulièrement d'EGP (Brun) vers GEM (Blanc).

Dans la mise en œuvre de ce nouveau statut, il est convenu d’intégrer les primes dites « Technicien Autonome » et « Technicien Confirmé » dans les salaires de base de l’ensemble des salariés bénéficiant de ces statuts. Concernant la prime dite « technicien détaché » des salariés présents à la date de la signature du présent avenant, celle-ci est maintenue à hauteur de 75 euros en contrepartie des 3 interventions supplémentaires effectuées conformément à l’avenant n°1 relatif à l'aménagement et la réduction du temps et l'organisation du travail du 02 juillet 2012.

Cette intégration s’effectuera le premier mois suivant la mise en œuvre du présent avenant.

2.2 Formation

Un parcours d'intégration préalable est initié pour les salariés appelés à cette activité.

Ce parcours visera à assurer pour les débutants dans l'activité une formation théorique ainsi que des activités pratiques.

Considérant la situation particulière des techniciens débutants dont la maîtrise technique est d'un niveau moindre que celle des techniciens expérimentés et afin de préserver la qualité d'intervention en clientèle, un plan d'intégration spécifique est prévu de manière progressive selon différents thèmes : accueil, désignation d'un référent, organisation des tournées, formations métiers et via notamment un accompagnement personnalisé.

L'objectif de ce plan d'intégration est de mettre le nouveau collaborateur dans les meilleures dispositions de prise en charge des clients, de compréhension des principes de l'entreprise et des basiques du métier.

Des référents seront ainsi identifiés parmi les techniciens expérimentés (au minimum 4^ème échelon), sur la base du double volontariat (Entreprise et Salarié) pendant la durée effective de l’accompagnement (encadrement d’un débutant). La durée de celui-ci pourra varier entre 6 et 24 mois suivant le profil du débutant. Il est a noté que cette action d’encadrement concerne également les alternants en formation et s’accomplira donc sur la durée totale de la formation.

Le collaborateur désigné comme référent peut être technicien 4^ème, 5^ème ou 6^ème échelon ou Responsable d’équipe.

Ce plan d'intégration est décliné comme suit :

• Semaine 1 : le technicien débutant se verra attribuer un référent qui assurera le parrainage tout au long de son parcours d'intégration. Pendant cette semaine, le cas échéant, le technicien pourra être amené à effectuer des tournées en double avec son référent ;

• Au cours des 3 mois suivant l’intégration du technicien débutant, une journée d’intégration reposera sur la découverte du SAV et de l’organisation du travail ;

• À partir de la troisième semaine d'intégration et pendant une période de 3 mois, la journée du technicien débutant, sera composée de 4 interventions extérieures par jour. En cas de circonstances exceptionnelles, le technicien débutant pourra être amené, sur la base de volontariat, à effectuer 5 interventions par jour.

Le cas échéant, le technicien débutant pourra, en cas de besoin, réaliser 1 jour par semaine en doublon avec son référent afin que ce dernier continue de le conseiller dans la résolution de ses éventuelles difficultés.

• Après cette période et jusqu'au 5^ème mois : le nombre d'interventions journalières passera progressivement de 4 à 6.

• jusqu’à 3 mois : 4 interventions

• De 3 à 4 mois : 5 interventions

• À partir du 4^ème mois : 6 interventions

• Entre le 5^ème et le 7^ème mois : le quota d'intervention hebdomadaire sera défini dans les conditions suivantes pour le technicien débutant 1^er échelon.

Le nombre d'interventions susceptible de lui être demandé d'effectuer est de :

• Semaine haute : 36 interventions

• Semaine basse : 24 interventions

• Semaine moyenne : 30 interventions

Pendant toute cette période de 7 mois, la rémunération variable du technicien débutant est garantie au centré, hors bonus.

3. Organisation du travail

La saisonnalité de l'activité dans les services après-vente entraîne une possible fluctuation du nombre de jours travaillés dans la semaine pour les Techniciens Interventions à Domicile.

Ainsi, les programmations d'activité de ces derniers peuvent varier entre 4 et 6 jours par semaine, en fonction des demandes de la clientèle et selon les principes suivants :

• Les semaines moyennes correspondent à 5 jours de travail ;

• Le nombre d’interventions attendues en moyenne par semaine (hors requalification possible par le responsable d’équipe) est décliné comme suit :

  • pour tous les Techniciens Interventions à Domicile autres que ceux faisant l’objet d’un accompagnement lié à leur formation, le nombre d’interventions hebdomadaires est réduit à 40 ;

  • Les Techniciens Interventions à Domicile Statut Détaché devront réaliser en moyenne 43 interventions, étant entendu que cette catégorie de technicien repose sur la base du volontariat ;

• L'Organisation de semaines Hautes et Basses d'activité ainsi définie :

Le nombre de semaines hautes correspondant à 6 jours de travail est plafonné à 8 par période de planification (1^er juin n au 31 mai n+1). La semaine haute ne peut-être consécutive à une autre semaine haute ou à la période de congé principal.

Le nombre de semaines basses correspondant à 4 jours de travail est plafonné à 8 par année (modulation).

Le nombre d'interventions demandées à chaque Technicien Interventions à Domicile (hors techniciens détachés) est de :

• 48 interventions semaine haute (51 interventions pour le statut détaché)

• 40 interventions semaine moyenne, soit 8 interventions par jour (43 interventions pour le statut détaché)

  • 32 interventions semaine basse (35 interventions pour le statut détaché)

3.1 Planification

Un planning prévisionnel d’équipe indicatif est établi et communiqué à chaque Technicien Interventions à Domicile à chaque début de période de planification, sur lequel seront précisées les semaines hautes, moyennes et basses de l'ensemble des techniciens. Ce planning pourra être adapté en fonction des évolutions des demandes des clients.

La planification pourra faire l'objet de modification, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours du salarié. Avant chaque période de modulation et mensuellement quand cela est possible, les Techniciens Interventions à Domicile pourront, par ailleurs, préciser à leur hiérarchie leurs souhaits de créneaux d'intervention :

• Matin

• Journée (par journée, il est entendu un mix entre matin et après-midi)

• Après-midi

La planification individuelle des salariés se fera, par la suite, sur les principes suivants afin de garantir le bien-être des collaborateurs tout en satisfaisant aux souhaits des clients :

• Les créneaux de matinée, en journée ou d'après-midi souhaités par les collaborateurs seront pris en compte en fonction des possibilités offertes par l'activité ;

• La planification des interventions devra respecter nos engagements concernant les créneaux horaires pris auprès de nos clients afin d'assurer la satisfaction « client » indispensable au regard des exigences du marché. En cas de nécessité, le technicien pourra solliciter la planification d’une nouvelle tranche horaire en fonction des possibilités et de l’approbation de son responsable en vue d’améliorer la promesse client ;

• La qualification prévisionnelle des interventions est effectuée par la cellule planification. En parallèle, le responsable d'équipe garde un pouvoir de décision quant à la qualification définitive des interventions après vérification de la charge de travail effectuée à l’aide des outils à sa disposition (nomade, feuille de rendu de compte du responsable d’équipe, optimiseur) et à venir ;

• Les échanges de compresseurs ainsi que les recharges sur produits froid avec utilisation de raccords lockring seront rémunérés en interventions supplémentaires. Il est à noter que le second compresseur s’effectuera sur la base du volontariat et que la deuxième recharge sur produit froid avec utilisation de raccords lockring effectuée est considérée comme une intervention supplémentaire ;

• À partir de trois interventions dans la même journée sur des produits froids ventilés (symptôme panne de froid), il sera décompté une intervention de la journée quantifiée à 8 interventions ;

• Lorsqu’une annulation d'intervention sera connue avant le « cut off » fixé à 12 heures, la cellule planification pourra positionner une nouvelle intervention dans la tournée du Technicien Interventions à Domicile afin de maintenir le nombre de 8 interventions attendues par jour et 40 interventions attendu par semaine (ou les 32 pour période basse et 48 pour période haute) (Statut Détaché : 43 interventions attendues par semaine en moyenne, 51 interventions pour période haute, et 35 période basse) ;

  • Ce positionnement sera effectif le jour même (en dehors du créneau horaire en cours et dans les mêmes conditions de planification et de rémunération) ;

  • L’intervention rajoutée devra être une intervention sans pièce ou une intervention avec une pièce faisant partie du stock voiture dans le même secteur.

• Le Responsable d’Equipe validera définitivement la tournée constituée par la planification et modifiera éventuellement sa réalisation en matière de charge de travail ou d’interventions supplémentaires rémunérée à l’aide des outils mis à sa disposition (cités ci avant), en tenant compte des interventions et des situations à caractères exceptionnelles rencontrées par le Technicien Interventions à Domicile. Il est à noter que :

  • il n’y a pas d’intervention(s) supplémentaire(s) rémunérée(s) si celle(s)-ci est (sont planifiée(s) avant 12 heures ;

  • Si la tournée journalière du Technicien Interventions à Domicile est inférieure à l'attendu et n'a pu être complétée, il ne sera pas prévu de compléter les tournées des autres jours de la semaine pour arriver au nombre d'interventions attendues sur la semaine. ; Les interventions supplémentaires sont rémunérées lorsque le nombre d’interventions par jour est supérieur à l’attendu. Si une intervention est annulée dans la tranche elle sera comptabilisée ;

• Lorsque l'absence d'un client est constatée lors de l'arrivée du Technicien Interventions à Domicile au domicile de celui-ci, il sera procédé à la création d'un retour qui sera comptabilisé comme étant une intervention, après validation du responsable. Cette absence ne fera pas l'objet d'ajout de client ;

• Un temps de pause de minimum 20 minutes, qui n'est pas du travail effectif, par journée de travail est garanti dans les plannings de travail.

3.2 Interventions supplémentaires

La possibilité, sur la base de volontariat, est offerte aux Techniciens Interventions à Domicile de réaliser des interventions supplémentaires, en fonction des besoins de l'activité.

Ces interventions peuvent se faire soit sur une journée programmée d'activité soit sur un des jours de repos prévus dans sa planification, sans remettre en cause son droit à repos hebdomadaire légal.

Au-delà de la 4^ème intervention supplémentaire réalisée volontairement un jour de repos, il sera accordé un ticket restaurant non majoré.

Ces interventions supplémentaires ne participent pas à la qualification de semaines hautes à réaliser par chaque technicien par période de planification annuelle.

Ces interventions supplémentaires peuvent engendrer des droits à heures supplémentaires ou à journée ou demi-journée supplémentaire, suivant le décompte du temps de travail des salariés.

Ce temps consacré par les Techniciens Interventions à Domicile aux interventions supplémentaires est valorisé d'un point de vue salarial dans les conditions suivantes.

Il est ainsi précisé que chaque intervention supplémentaire réalisée, pour chaque jour concerné, donnera droit aux paiements des primes suivantes qui ont fait l'objet d'une revalorisation dans le cadre du présent avenant :

• 20 euros bruts pour un technicien dont le décompte du temps de travail est forfaitaire ;

• 15 euros bruts pour un technicien dont le décompte du temps de travail est horaire.

La différence de montant est justifiée par le fait que le salarié suivant le décompte du temps de travail choisi peut bénéficier ou non, en supplément d'heures supplémentaires.

3.3 Séniors

Dans le cadre de l'accompagnement de fin de carrière des seniors, les mesures spécifiques sont prises.

Ainsi, les Techniciens Interventions à Domicile de 57 ans et plus verront leur tournée hebdomadaire réduite de 5 interventions par semaine. Possibilité de passage à 80% pour les salariés à temps plein à partir de 55 ans et cumulant 10 ans d'ancienneté avec prise en charge par le Groupe du différentiel de cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaires.

Le nombre d'interventions en faveur des seniors se déclinera comme suit :

• 35 interventions par semaine moyenne ;

• 42 interventions semaine haute ;

• 28 interventions semaine basse.

4. Décompte du temps de travail

Le système de programmation de l'activité est réalisé afin de concilier l'autonomie des Techniciens Interventions à Domicile, leurs conditions de travail et les sollicitations des clients.

À l'instar de la demande des organisations syndicales, les Techniciens Interventions à Domicile continueront à bénéficier d'un choix dans le décompte de leur temps de travail.

Ainsi, ces derniers peuvent opter pour :

• Un décompte forfaitaire en jour de leur temps de travail ;

• Un décompte horaire annuel de leur temps de travail.

4.1 Dispositif « Forfait Jour »

En effet, aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, les salariés qui peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année sont :

• Les salariés-cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A ce titre, il est convenu que les Techniciens Interventions à Domicile entrent dans la deuxième catégorie prévue par la loi en raison de l'itinérance de leur activité et de l'autonomie dont ils bénéficient dans le respect du « nouveau contrat de confiance ».

Ils bénéficient ainsi, à titre d'exemple, de :

• La liberté de conserver leur véhicule professionnel à leur domicile, sans obligation de dépôt à leur base technique de rattachement ;

• D’une flexibilité d'organisation leur permettant de commencer et terminer leur activité dans le cadre du planning d'intervention qui leur est dédié ;

• D’une possibilité pour certains (en fonction du secteur d’activité) de bénéficier, sur la base du volontariat, des livraisons des pièces à leur domicile ou à proximité de celui-ci en fonction des lieux d'intervention ;

• D’outils permettant une activité à distance dont notamment l'accès à une documentation technique numérique et à des services supports ;

• D’émettre des choix de programmation d'intervention sur des créneaux de matinée, de journée ou d'après-midi, après validation par le responsable.

Chaque Technicien Interventions à Domicile peut donc solliciter le choix de l'un ou l'autre de décompte du temps de travail avant le 1^er Mai de chaque année.

4.1.1 Convention individuelle de forfait jours

Le recours au forfait annuel en jours fait l'objet d'une clause écrite dans le contrat de travail du bénéficiaire.

Cette convention individuelle précise :

• Les caractéristiques de l’emploi occupé par le salarié justifiant qu’il puisse conclure une convention de forfait en jours ;

• La période de référence du forfait annuel ;

• Le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié ;

• La rémunération forfaitaire.

4.1.2 Nombre de jours travaillés

Le nombre de jours de travail est fixé à 217 jours maximum (216 jours + 1 journée de solidarité) par année civile d'activité.

La détermination de ce forfait jour correspond à 12 jours de RTT par an.

La période de référence du forfait correspond à la période allant du 1er Juin de l'année N au 31 Mai de l'année N+1.

Ce forfait est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés, après déduction des jours de repos hebdomadaire, des jours de congés payés légaux et conventionnels, des jours fériés dans l'année, et des jours de réduction temps de Travail. Il sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.

En cas d'embauche ou de conclusion d'une convention individuelle en jours en cours de période, le nombre de jours restant à travailler sur la période en cours est défini individuellement pour chaque salarié concerné.

Pour le salarié qui intégrerait ou quitterait la Société ou qui conclurait une convention individuelle de forfait en cours d'année, le nombre de jours de travail à effectuer sur l'année est ainsi fixé au prorata temporis de son temps de présence.

Ce forfait n'intègre pas en revanche les congés pour événements exceptionnels (congé pour mariage, enfant malade, congé d'ancienneté...) qui viendront en déduction du forfait applicable.

4.1.3 Prise des jours de Repos Temps de Travail

Les jours de RTT dont bénéficient les salariés sont pris, au cours de l'exercice de leur acquisition, selon les principes suivants :

• 5 JRTT à l'initiative du salarié, ces journées pouvant être cumulées ;

• 7 JRTT à l'initiative du salarié sous réserve de l'accord par sa hiérarchie.

4.1.4 Protection de la santé

Dans le cadre du présent avenant, les parties entendent rappeler les mesures mises en place dans la Société en vue d'assurer notamment la protection de la santé et de la sécurité des techniciens extérieurs ayant fait le choix de ce décompte du temps de travail.

A ce titre, le nombre attendu d'interventions hebdomadaires à réaliser est abaissé à 40, soit en 8 par jour.

Par ailleurs, la complexité des interventions est prise en compte dans la planification.

Enfin, des mesures sont mises en place afin de renforcer le dispositif de suivi de la charge de travail et de préserver leur équilibre vie personnelle vie professionnelle, en termes de suivi du travail et d'entretiens avec la hiérarchie.

4.1.5 Suivi du forfait jour

Le décompte des journées du travail se fait par journée ou demi-journée d'activité.

Le salarié est informé par son bulletin de paie de ses droits acquis et consommés au titre de ses droits à JRTT.

Dans ce cadre et compte tenu de la spécificité de la catégorie des collaborateurs concernée par le forfait annuel en jours et en l'absence de prédétermination de leurs horaires de travail, le forfait annuel en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, ainsi que celui des journées de repos prises.

Pour cela, les parties signataires considèrent que le respect des dispositions légales et contractuelles sera suivi au moyen d'un système déclaratif faisant apparaître :

• Le nombre et la date des journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

• Ce relevé sera effectué dans le système de décompte des jours travaillés transmis au Service Paie. Chaque collaborateur concerné par le forfait annuel en jours vérifiera et signera tous les mois le formulaire mis à sa disposition à cet effet.

• Le supérieur hiérarchique du technicien en forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

4.1.6 Entretiens annuels et périodiques

Lors de l'entretien annuel d'activité, un point spécifique abordant la charge de travail, la rémunération, l'articulation, vie privée et vie professionnelle et l'organisation du travail est prévu.

L'entretien permet de s'assurer que l'amplitude de travail et la charge de travail sont raisonnables et d'assurer une bonne répartition du travail de l'intéressé dans le temps.

En complément de l'entretien annuel, des entretiens périodiques pourront être organisés à la demande des salariés pour faire le point sur leur charge de travail.

La charge de travail des collaborateurs en forfait en jours doit rester raisonnable et assurer une bonne répartition, dans le temps, de leur travail ainsi qu'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. À ce titre, chacun d'entre eux pourra solliciter auprès de la Direction un ou des entretiens supplémentaires en cas de surcharge de travail, en sus de l'entretien annuel mentionné ci-dessus.

Tout collaborateur dans l'impossibilité de respecter les temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos par semaine) du fait de sa charge de travail, hors circonstances exceptionnelles, devra interpeller la Direction des Ressources Humaines de sa charge de travail par écrit.

Un premier échange suivi d’autres si nécessaire, sera organisé, dans les meilleurs délais, afin de comprendre pourquoi le collaborateur ne parvient pas à exécuter ses missions dans le respect des temps de repos obligatoires, et ainsi de rechercher les solutions pour y parvenir.

4.1.7 Repos

Quand bien même, le Technicien Interventions à Domicile en forfait jours n'est pas soumis aux maximas légaux relatifs au temps de travail, il lui est garanti :

• un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives ;

• et un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.

4.1.8 Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Il est recommandé aux techniciens Interventions à Domicile de ne pas utiliser les outils numériques (tablette, téléphone...) en dehors de leur temps de travail.

Par ailleurs, les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les techniciens Interventions à Domicile, en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.

4.2 Décompte horaire annuel du temps de travail

Les Techniciens Interventions à Domicile ne souhaitant pas s'inscrire dans le cadre d'un décompte forfaitaire de leur temps de travail en jours, peuvent solliciter l'entreprise pour un décompte horaire.

Cette sollicitation doit se faire avant le 1^er Mai de chaque exercice.

Le temps de travail du technicien se fait alors sur une base annuelle dans les conditions ci-après définies :

4.2.1 Volume horaire annuel

Le temps de travail annuel est basé sur un volume de 1607 heures pour un salarié à temps plein ayant acquis la totalité de ses congés payés.

La période de décompte du temps de travail est la période du 1^er Juin de l'année N au 31 Mai de l'année N+1.

Le décompte du temps de travail se fait à compter du centre SAV où doit demeurer son véhicule de service, celui-ci étant rendu chaque soir et repris chaque matin.

4.2.2 Amplitude de la modulation

L'amplitude de modulation est fixée entre 32 et 46 heures de travail effectif par semaine.

Le nombre de semaines hautes correspondant à 6 jours de travail (maximum 46 heures) est plafonné à 8 par période de modulation.

La semaine haute ne peut-être consécutive à une autre semaine haute ou à la période de congé principal.

Le nombre de semaines basses correspondant à 4 jours de travail (maximum 32 heures) est plafonné à 8 par période de modulation.

4.2.3 Détermination des plannings de travail

Le planning prévisionnel prend en compte les principes d'organisation tel que décrit supra.

L'entreprise informe les salariés de leur planning mensuel d'activité 7 jours avant le début du mois.

Lorsque qu'une annulation d'intervention sera connue avant le « cut off » fixé à 12 heures, la cellule planification pourra positionner une nouvelle intervention dans la tournée du Technicien Interventions à Domicile.

Ce positionnement pourra être effectif le jour même (en dehors du créneau horaire en cours et dans les mêmes conditions de planification et de rémunération).

L’intervention rajoutée devra être une intervention sans pièce ou une intervention avec une pièce faisant partie du stock voiture dans le même secteur.

Lorsque l'absence d'un client est constatée lors de l'arrivée du Technicien Interventions à Domicile au domicile de celui-ci, il sera procédé à la création d'un retour qui sera comptabilisé comme étant une intervention, après validation de son responsable. Cette absence ne fera pas l'objet d'ajout de client.

4.2.4 Rémunération

La rémunération de chaque Technicien Interventions à Domicile concerné par cette modalité d'organisation du travail sera lissée sur la base de l'horaire moyen de référence de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel pendant toute la période de rémunération.

Le dépassement des limites d’heures hebdomadaires définies à l’article 6 de l'avenant n° 1 du 02 juillet 2012 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps et l'organisation du travail se traduira par le paiement d’heures supplémentaires le mois suivant celui au cours duquel elles auront été effectuées.

4.2.5 Arrivée/ départ en cours de période

Lorsqu'un Technicien Interventions à Domicile du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat n'a pas accompli la totalité de la période de cycle, une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat.

S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.

4.2.6 Absences

En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence.

En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

La récupération des absences autorisées, quel qu'en soit le motif, est interdite. Aussi, quand bien même elles ne seraient pas rémunérées, elles seront décomptées du nombre d'heures de travail réalisées et n'impacteront pas ainsi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

5. Commission de suivi de l’Avenant n°2 de l’accord

En vue de permettre une bonne application de l’avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 15 Juin 2006 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des Techniciens Extérieurs de I'U.E.S. DIF, une commission de suivi sera mise en place une fois par an, dans les 3 premières années de l’accord.

Cette commission de suivi de l’avenant n°2 sera composée comme suit :

• 2 à 4 représentants de la Direction ;

• 2 représentants par organisation syndicale signataire de cet avenant, la présence d’au moins un Délégué Syndical par Organisation Syndicale et par délégation sera nécessaire pour participer aux réunions de cette commission de suivi ;

• A titre d’observation, il sera également désigné 1 représentant par organisation syndicale non signataire de cet accord.

La commission de suivi de cet avenant n°2 interviendra afin de veiller à la bonne application de ce présent avenant et aussi d’échanger, d’informer, de proposer des solutions sur les éventuelles anomalies d’application des mesures mises en place.

Toutes les informations échangées, discutées, recueillies seront couvertes par la confidentialité auquel les membres de la commission sont astreints même envers leurs mandats par l’effet de leur nomination à cette commission de suivi de l’avenant n°2. Aucun cas nominatif ne sera traité.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement des membres de la commission, salarié(e)s de l’entreprise, dans le cadre de la tenue de ces réunions, seront remboursés par la Direction dans les conditions et limites prévues par la politique voyages et déplacements professionnels Fnac Darty.

Cette commission de suivi de l’avenant n°2 est mise en place pour une durée indéterminée.

Cette commission de suivi de l’avenant n°2 prendra fin dans le cadre de la mise en œuvre d’un autre avenant à l’accord du 15 juin 2006 ou de la fin de ce dernier et l’application d’un nouvel accord sur le métier de Technicien Interventions à Domicile.

6. Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur

Il entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

6.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6.3 Révision de l’avenant

A la demande de la Direction, une négociation de révision du présent avenant pourra être systématiquement engagée et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées également à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l'issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

6.4 Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant l'indication des dispositions dont la révision est demandée. La dénonciation sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l'avenant ou une partie de l'avenant conformément aux dispositions de l'article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu'après l'observation d'un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l'avenant ou des dispositions dénoncées.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution.

A ce titre, une première réunion doit être organisée dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Un accord de substitution peut être conclu y compris avant l'expiration de ce délai de préavis.

Durant les négociations et jusqu'au terme du délai de 15 mois, l'accord ou les dispositions dénoncées restent applicables sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel avenant se substituent de plein droit et intégralement à celles de l'accord ou des dispositions dénoncées à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

6.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la DREETS de Seine Saint-Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S. Darty Paris Ile-de France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Bondy, le 17 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :

Madame Stéphanie FELDMAN

Directrice des Ressources Humaines de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat C.A.T.

Monsieur Abdel Fattah MESSOUSSI, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.D.T.

Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.T.C.

Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central

Le syndicat F.O.

Monsieur Djema CHAIB, Délégué syndical central

Annexe 1 : Nouvelle grille de salaire Technicien Interventions à Domicile

Le passage du Technicien Interventions à Domicile 1^er Echelon vers le 2^ème échelon s’effectuera automatiquement à compter du 9^ème mois de présence sur le poste.

TECHNICIENS INTERVENTIONS A DOMICILE	Classification Convention Collective	Base
STATUT EOT	CDI et CDD	Technicien Interventions à Domicile 1er échelon Apprenti	I.3	Rémunération alternance
		Technicien Interventions à Domicile 1er échelon	I.3	1 640,00 €
		Technicien Interventions à Domicile 2ème échelon	II.1	1 740,00 €
		Technicien Interventions à Domicile 3ème échelon	II.2	1 840,00 €
		Technicien Interventions à Domicile 4ème échelon	II.3	1 940,00 €
		Technicien Interventions à Domicile 5ème échelon	III.I	2 040,00 €
		Technicien Interventions à Domicile 6ème échelon	III.3	2 140,00 €

Annexe 2 : Nouvelle grille de salaire Responsable d’Equipe Services - Périmètre IAD

La présente grille des Responsables d’Equipes a été modifiée et est effective à compter du 1^er octobre 2021.

RESPONSABLE D'EQUIPE SERVICES - Périmètre IAD	Classification Convention Collective	Base
STATUT A.M.	CDI et CDD	Responsable d'Equipe Services Niveau 1	IV.1	2 300,00 €
		Responsable d'Equipe Services Niveau 2	IV.2	2 400,00 €
		Responsable d'Equipe Services Niveau 3	IV.2	2 605,00 €
		Responsable d'Equipe Services Niveau 4	IV.3	2 835,00 €
		Responsable d'Equipe Services Niveau 5	IV.3	3 175,00 €