Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » RENAULT" chez SCA LA DEFENSE

Accord relatif à la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » RENAULT

Entre :

La Société SCA RENNES

SAS au capital social de 5 779 991 euros, RCS n°542 087 630, ayant son siège social 300, rue de Fougères 35700 RENNES,

Représentée par, Directeur

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

(CFE-CGC)

(FO)

(CGT)

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’en date du 1^er novembre 2021, la société SCA RENNES a acquis l’établissement de RENNES de l’UES RENAULT RETAIL GROUP.

La sortie de l’entité de RENNES de l’UES susvisée a remis en cause le champ d’application des accords collectifs en vigueur.

Dans ce contexte, l’accord relatif à la REMUNERATION - PART VARIABLE DES VENDEURS VN SECTEUR ET MAGASIN n’est plus en adéquation avec la réalité de l’entité de RENNES.

Les parties sont donc convenues de procéder aux aménagements suivants :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’accord relatif à la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » signé le 16 février 2016 est abrogé dans toutes ses dispositions.

Les parties au présent accord conviennent qu’à compter du 1^er mars 2022, la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » RENAULT sera fixée annuellement par la Direction.

Les vendeurs recevront ainsi leur Pay Plan chaque année avant le 1^er avril.

Conformément aux dispositions du code du travail, les objectifs fixés devront être réalisables et cohérents au regard des moyens mis en œuvre et de l’état du marché.

La définition de cette rémunération sera établie en adéquation avec la politique du Constructeur ainsi que celle de LS GROUP.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux vendeurs VN « secteur » et « magasin » RENAULT de l’établissement SCA RENNES.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2022.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent d’ores et déjà qu’il n’y aura pas de suivi

ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du Code du Travail

ARTICLE 6 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, par la Direction dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2, III du Code du Travail

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à RENNES, le 1^er mars 2022

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CGT Pour SCA RENNES