Accord d'entreprise "Accord relatif aux deux établissements distincts de la société Bio Springer en vue de la mise en place des CSE d'établissement" chez BIO SPRINGER (Siège)

Protocole d’accord

Relatif aux deux établissements distincts de la société BIO SPRINGER

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

représentée par :

• , Directeur Général,

• , Directeur Industriel,

• , Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• SPLEL représentée par , Délégué syndical.

• CFDT représentée par , Délégué syndical,

• CFTC représentée par , Délégué syndical,

d'autre part,

Ce protocole d’accord fait suite aux réunions de négociation sur l’accord constitutif du Comité Social et Economique (CSE) des 21 janvier, 1^er février, 5 février, 11 février, 13 février, 20 février et 26 février 2019.

Préambule

Le présent accord est conclu dans les conditions de l’article L 2232-12, en application de l’article L 2313–2 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’établissement distincts en vue de la mise en place des CSE d’établissement.

1 –Liste des établissements distincts dans l’entreprise

Constatant l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence de 2 établissements distincts au sein de la société BIO SPRINGER SA.

Ainsi la société Bio Springer est à ce jour composée de 2 établissements distincts :

• à Maisons-Alfort : 103 rue Jean Jaurès

• à Strasbourg : 8 rue de Saint Nazaire

2 - Date d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 26 février 2019.

Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général le Directeur Industriel

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, le délégué syndical Pour la CFDT, le délégué syndical

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical