Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 26/02/19 relatif au report de la date des élections professionnelles et à la prorogation des mandats" chez BIO SPRINGER (Siège)

Avenant au Protocole d’accord du 26 février 2019

relatif au report de la date des Elections professionnelles et à la prorogation des mandats

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

Représentée par :

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• SPLEL représentée par

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

D’autre part,

Préambule

Afin de pouvoir négocier sereinement l’ensemble des dispositions inhérentes aux nouvelles instances représentatives (CSE, CSEC) la Direction et les organisations syndicales se sont retrouvées le 26 février 2019 et ont conclu un accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 8 avril 2019.

La Direction et les organisations syndicales entendaient dans le cadre de cet accord organiser les élections professionnelles avant le 14 Juin 2019 sous réserve de signer un accord sur le fonctionnement du CSE.

Du fait du décès soudain le 9 mai 2019, du délégué syndical SPLEL, Monsieur ce planning n’a pu être tenu.

Ceci étant rappelé il a été convenu ce qui suit :

1 – Prorogation des Mandats

Les parties conviennent expressément de proroger par le présent avenant la durée des mandats des délégués du personnel des deux établissements, des Comités d’établissement, du Comité Central d’Entreprise et des CHSCT des deux établissements jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections professionnelles du Comité Social et Economique.

Les mandats des Délégués syndicaux sont également prorogés dans les mêmes conditions.

2 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant est établi à Maisons-Alfort, le 6 juin 2019.

Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général le Directeur Industriel

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, le délégué syndical Pour la CFDT, le délégué syndical

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical