ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 JUILLET 2022 INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre :

La Société : PUNCH POWERGLIDE Strasbourg

Dont le siège social est : 81 rue de La Rochelle

67026 Strasbourg CEDEX

représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :

Syndicat C.F.D.T.

représenté par xxx délégué syndical

xxx délégué syndical

xxx délégué syndical

Syndicat C.G.T.

représenté par xxx délégué syndical

xxx délégué syndical

d’autre part, 

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

C’est dans ce cadre que l’Entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission, télé travail ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les parties signataires conviennent du recours au vote électronique. La mise en place est confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, mandaté pour ce faire par la Direction et dans le respect des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe, ainsi que du vote par correspondance et s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 1 : Les modalités d’organisation des opérations électorales

1.1 Protocole d’accord préélectoral

En suite du présent accord, un protocole d’accord préélectoral devra être négocié, afin de définir notamment le calendrier des élections, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges entre les collèges.

1.2 Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. Ainsi chaque salarié recevra un courrier comprenant ses identifiants ainsi qu’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il sera par ailleurs mis à disposition un tutoriel vidéo pour permettre aux salariés d’appréhender le fonctionnement de la solution de vote.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système du vote électronique.

1.3 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

1.4 Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

2.1 Etablissement des listes électorales et transmission

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

A cette fin, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote.

2.2 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone que ce soit sur leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu en se connectant sur le site Internet sécurisé dédié aux élections.

Par ailleurs, il sera mis à disposition des salariés le souhaitant une salle de vote dans les locaux de l’Entreprise, équipée d’ordinateurs en libre-service dédiés aux opérations de vote.

Les salariés seront informés, des dates et heures de l’ouverture ainsi que la fermeture des bureaux de vote, selon des modalités qui auront été préalablement définies dans le protocole d’accord préélectoral.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

2.3 Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son entreprise et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

2.4 Déroulement du vote

Dès l’ouverture du scrutin, le salarié pourra se connecter avec son identifiant de connexion ainsi que le mot de passe qui lui aura été transmis.

Les codes d’accès sont adressés aux inscrits par 2 canaux distincts :

• En premier lieu, l’identifiant à 5 caractères (insensible à la casse) est adressé par courrier postal sécurisé.

• La donnée personnelle de connexion sera utilisée pour la connexion sans être rappelée dans l’invitation à voter.

• Une fois connecté au site de vote, le votant retire son mot de passe à 5 chiffres par SMS, email ou serveur vocal.

En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant, les inscrits peuvent contacter le support téléphonique disponible 24/7/365 ou le formulaire de réassort en ligne munis de leur donnée personnelle de réassort.

Deux lignes dédiées sont mises en place pour chaque opération de vote :

• Un numéro vert accessible gratuitement en France métropolitaine

• Un numéro fixe accessible depuis l’international, support bilingue anglais

Le support certifié NF Service Relation Client (ISO 18295-1/2) prend en charge 1M d’appels par an avec un délai moyen de 10 secondes, basé à Bordeaux et Rennes.

Un mode d’emploi comprenant les copies d’écran de la cinématique vote accompagne l’invitation à voter, au verso du courrier postal ou en pièce jointe de l’email.

Le logo de l’organisation apparait sur l’enveloppe double fenêtre spécifique du courrier postal sécurisé.

Dès réception de l’invitation à voter, les inscrits peuvent consulter les candidatures et résolutions en ligne ainsi que les documents attachés, en fonction de la date de publication sur le site de vote.

Après le vote chaque électeur pourra demander un accusé de réception de son vote.

2.5 Caractéristiques du site dédié au vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats. Le tract doit être en format PDF jusqu’à 5 Mo. Les photos/logos aux formats IMG, JPEG, PNG, GIP jusqu’à 2 Mo.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes.

Les listes seront présentées par ordre de dépôt à la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 : Clôture et résultats

Les parties se réfèrent à l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007. Il est néanmoins reprécisé les dispositions suivantes :

3.1 Clôture

Il reviendra aux membres du bureau de vote de contrôler la fermeture du scrutin, sous la supervision du prestataire. A l’heure de clôture, plus 5 minutes pour permettre aux électeurs déjà connecté de valider leur vote, le site de vote ne doit plus être accessible pour voter. Autrement dit, toute connexion au site de vote à partir de 16h00 ne permettra plus de voter. En revanche, si une personne lance le processus de vote à 15h59, il lui sera effectivement possible de terminer le processus jusqu'à 16h05. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement afin d’éviter toute fraude.

3.2 Opérations de dépouillement

Le dépouillement s’effectuera par les membres du bureau de vote grâce aux clés de déchiffrement, que les membres du bureau de vote auront générés avec l’assistance du prestataire. 2 clés sur les 3 sont nécessaires pour dépouiller le contenu de l’urne qui leur sera remise lors de la procédure de scellement.

Aussi, le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Les membres du bureau de vote sont garants des clés de déchiffrement. Dans le cas où les clés de déchiffrement ne seraient pas valides, le dépouillement ne pourrait pas avoir lieu.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux qui seront établis automatiquement dès le dépouillement, ainsi que la liste d’émargement puis proclameront les résultats.

Article 4 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système du prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par l’Entreprise sous enveloppe scellée jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2022

Signatures :

Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

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