Accord d'entreprise "ACCORD DU 14-09-18 SUR LE COMITE DE BRANCHE EIFFAGE INFRASTRUCTURES" chez EIFFAGE INFRASTRUCTURES (Siège)

ACCORD DU 14-09-18 SUR LE COMITE DE BRANCHE EIFFAGE INFRASTRUCTURES

ENTRE

Au nom de la DRH de la Branche Infrastructures et de chacune des filiales composant cette Branche,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Branche,

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour C.G.T.-F.O.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction d’Eiffage Infrastructures et les Organisations syndicales signataires décident du présent accord sur le Comité de Branche Eiffage Infrastructures.

Cet accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail à l’accord du 15 mars 2011 et à ses différents avenants.

Cet accord doit permettre l’adaptation du dialogue social au sein de la Branche Infrastructures aux modifications économiques, organisationnelles et juridiques intervenues compte tenu de l’évolution des différents métiers de la Branche, et poursuivre un dialogue social de haute qualité.

La Branche Eiffage Infrastructures est composée d’entreprises aux métiers et statuts différents. Cette diversité, conjuguée avec le caractère local  des métiers, fait que le cadre naturel du dialogue social est et demeure l’établissement ou la société.

Toutefois, l’existence de certains sujets communs a conduit les partenaires sociaux à instituer un dialogue social adapté au niveau de la Branche.

Suite à la constitution de la Branche Eiffage Infrastructures a été créé le Comité de Branche qui a vocation à favoriser la concertation et un échange de vues au niveau des sociétés de la Branche dont le siège social est situé en France, en particulier sur des thèmes économiques, organisationnels et sociaux. Les partenaires sociaux et la direction ont souhaité fixer les modalités sur le rôle et le fonctionnement de cette instance de dialogue au sein de la branche Eiffage Infrastructures, représentant les filiales détenues par Eiffage Infrastructures SAS (Annexe I)

En aucun cas cette instance n'a pour but de se substituer aux instances légales en place qui continueront à fonctionner comme précédemment dans les filiales.

Celle-ci devra permettre d'échanger tant sur les projets que sur la perception réciproque de la conjoncture économique, des évolutions organisationnelles et de la notion de progrès social tel qu'il est souhaité et promu par la direction et tel qu'il est vécu et revendiqué par les salariés.

En résumé, une libre expression motivée par une volonté constructive d'évolution dans le respect de la ligne hiérarchique et des représentants des salariés doit dominer les réunions de ces instances.

Les directions régionales et nationales s'engagent, ainsi que les organisations syndicales, à améliorer les relations sociales actuelles pour un réel progrès.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE L’INSTANCE

Le président pourra se faire assister par un ou des collaborateur(s),

Au cours du premier trimestre de l’année 2019, les organisations syndicales représentatives au plan national de la Branche Eiffage Infrastructures désigneront au sein de chaque Comité Social et économique (C.S.E), Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, DUP, délégués du personnel, leurs représentants au comité de branche, sachant que la représentativité des différentes catégories professionnelles et des différents syndicats devra être respectée ainsi que la diversité des métiers : route, industrie routière, génie civil, Métal, terrassement et environnement, rail. En cas d’impossibilité, il conviendra de revoir avec la direction, les ajustements temporaires nécessaires.

Cette désignation tiendra compte de l’audience électorale issue du résultat des élections sur le périmètre Eiffage Infrastructures au 1^er tour des élections de CSE, CE, DUP ou à défaut DP dans les conditions définies ci-après et selon les périmètres des sociétés appartenant ou détenues par Eiffage Infrastructures.

La direction communiquera aux organisations syndicales la cartographie de l’audience électorale au 31décembre 2018 pour 1 an, et avant chaque renouvellement des membres du Comité de Branche.

Au premier janvier 2020, compte tenu de l’évolution législative et du renouvellement assez large des institutions, les organisations syndicales représentatives désigneront à nouveau leurs représentants pour 4 ans.

Pour information, chaque organisation syndicale recevra au mois de janvier de chaque année concernée la cartographie de l’audience électorale.

Nombre de représentants et mode de désignation des membres de l’instance :

Au maximum, 34 représentants seront désignés, tous métiers confondus. Leur répartition par métier s’établira pour 50% au prorata des effectifs et les 50% restants au prorata du chiffre d’affaires.

Les représentants sont obligatoirement membres titulaires ou suppléants d’un CSE, d’un Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, d’une délégation unique du personnel (D.U.P) ou délégué du personnel.

La perte du mandat électif entraîne la perte du droit à siéger au Comité de Branche. Une nouvelle désignation sera faite par l’organisation syndicale concernée.

La désignation devra se faire sur le périmètre des sociétés appartenant ou détenues par Eiffage Infrastructures.

En plus des représentants désignés, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche désigneront un représentant syndical ainsi qu’un coordinateur syndical pour chacune d’entre elle conformément à l’article L2232-32 du Code du Travail dont le mandatement précisera le titre et la durée de la mission, qui dans tous les cas, sont liés à la validité du présent accord.

ARTICLE 2 – ROLE DE L’INSTANCE

Son but :

Favoriser le dialogue social au sein de la branche Eiffage Infrastructures, sur des thèmes économiques, organisationnels, sociétaux, environnementaux et sociaux.

Sans que cela soit tout à fait exhaustif, le rôle de l’instance s'articule autour de quatre thèmes :

• des échanges d'informations et d'opinions dans les domaines économiques, sociaux et organisationnels. Le Comité de Branche pourra faire examiner par un expert de son choix les informations légales et réglementaires communiquées par la Direction, la prise en charge des honoraires correspondants étant limitée à 25 jours maximum par an facturés.

• des transmissions par la direction de statistiques des sociétés ou de la branche dans les domaines suivants : effectif, formation professionnelle continue, accidents du travail ou d'autres sujets traités ponctuellement (par exemple : état des lieux des 35 heures, prévoyance, mutuelle, retraite, chiffre d'affaires prévisionnel, marche générale de l'entreprise, etc.).

• d'éventuelles remontées de problèmes non réglés au niveau des entreprises.

Thèmes abordés :

Economique

Information semestrielle sur l'évolution de l'activité de la Branche, sa charge de travail, son organisation et ses résultats financiers (etc.). Lors de la réunion de décembre, il sera présenté les orientations stratégiques de la branche infrastructures et ses conséquences prévisibles sur l’emploi à 3 ans.

Présentation annuelle des comptes et du bilan consolidé.

Social

Information semestrielle sur l'évolution des effectifs de la Branche, leur répartition par métier et par entreprise, par catégories socioprofessionnelles et par sexe.

Présentation annuelle des statistiques sociales concernant la vie de la Branche, etc.

Formation

Information annuelle sur le budget global, le nombre de bénéficiaires et les orientations générales du plan de formation, etc.

Prévention

Information semestrielle mi année (au 31-12 de l’année précédente) et fin d’année (au 30-06 de l’année en cours) sur l’analyse des taux de fréquence, taux de fréquence absolue et de gravité de la branche et leur ventilation par métier et par entreprise. Seront donnés les derniers TF, TFA, TG connus par métier.

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (G.P.E.C)

Information statistique sur la réalisation des entretiens professionnels et annuels. Ce sujet se traitant essentiellement au niveau des filiales, seuls les problèmes éventuels sont remontés au Comité de Branche.

Le Comité de Branche Eiffage Infrastructures ne se substituera en aucun cas aux CSE, aux comités d'entreprises ou d’établissements, D.U.P, délégués du personnel et CCE existants et a exclusivement un rôle d'information dans les domaines économiques et sociaux.

Réunions du Comité de Branche : 

Le Comité de Branche Eiffage Infrastructures se réunira au moins deux fois par an (juin et décembre). Les documents nécessaires seront fournis quinze jours avant la date de la réunion.

L'ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Secrétaire et le Président et adressé aux membres du Comité au moins deux semaines avant.

En tout état de cause, les parties conviennent, que le temps passé en réunion (préparatoire et plénière) ainsi que le temps de trajet aller / retour sont considérés comme du temps de travail et doivent être pointés selon la réalité des heures dans la limite du plafond légal de 10 heures par jour.

En cas de circonstances exceptionnelles motivées par des problèmes d’éloignement ou de difficultés de transport, ou de dépassement d’horaire de réunions, la DRH d’Eiffage Infrastructures réservera éventuellement des nuitées supplémentaires sur demande des représentants concernés.

ARTICLE 3 – BUREAU ET SECRETARIAT

Composition du Bureau et Secrétariat :

Le Bureau du Comité de Branche compte 5 membres, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et de deux trésoriers adjoints, ainsi que les représentants syndicaux des différentes organisations syndicales représentatives.

Pour les membres élus par les membres du Comité de Branche :

Durée du mandat initial : 4 ans.

Désignation en cours de mandat : durée du mandat restant à courir.

Le bureau est élu par les membres désignés du Comité qui est souverain dans sa désignation ou dans la révocation de tout ou partie de ses membres par un vote à la majorité.

Toute désignation ou révocation sera votée en réunion plénière.

Composition du Bureau élargi du Comité de Branche :

En sus du Bureau du Comité de Branche (Cf. ci-dessus), le Bureau est élargi aux coordinateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales pour siéger au Comité de Branche conformément à l’article L 2232-32 du Code du Travail.

Il est alloué à chacun des membres du Bureau (membres du bureau, représentants syndicaux, coordinateurs syndicaux) en sus du temps passé aux réunions et du temps de préparation un crédit d'heures par an destiné à leur permettre d'assurer la coordination entre les représentants, à élaborer l'ordre du jour avec le président et à préparer les diverses réunions avec la Direction Générale.

Les Organisations syndicales au Comité de Branche

Sur invitation d’un délégué syndical central d’entreprise ou du délégué syndical d’entreprise, le représentant syndical ou/et le coordinateur syndical au Comité de Branche pourront librement se déplacer au sein des sociétés concernées par le présent accord, à condition d’en avertir au préalable, par tous moyens, la direction de la filiale ou de l’établissement, le cas échéant de convenir ensemble d’une date de rencontre.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS

Réunions du Bureau du Comité de Branche :

Réunions ordinaires :

La Direction Générale recevra tous les trois mois le Bureau du Comité de branche pour évoquer avec eux tous les sujets d’actualités qui seront jugés opportuns de façon réciproque.

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du Comité de Branche seront informés dans les meilleurs délais de tout accident grave ou mortel intervenu au sein d’une des filiales d’Eiffage Infrastructures.

Sur invitation d’un délégué syndical ou d’un secrétaire de CSE Central ou CSE d’Entreprise, les membres du bureau pourront librement se déplacer au sein des sociétés concernées par le présent accord, à condition d’en avertir au préalable, par tous moyens, la direction de la filiale ou de l’établissement, le cas échéant de convenir ensemble d’une date de rencontre.

Réunions extraordinaires :

Le Bureau du Comité de Branche sera réuni, à sa demande, en cas de circonstances qui affectent les intérêts des salariés de la Branche Eiffage Infrastructures. Cette réunion aura lieu dans les meilleurs délais. A l’issue de cette réunion, un avis pourra être émis.

Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d’entreprise. La tenue de cette réunion ou l’expression par le Bureau de son avis ne fait pas obstacle au déroulement des procédures d’informations/consultations légales ou conventionnelles susceptibles d’être menées au niveau des entités concernées.

L’avis du bureau pourra être transmis aux instances représentatives concernées par les différents projets impérativement au moins 6 jours ouvrés avant les délibérations des instances légales.

A la demande du secrétaire ou du président, selon les circonstances et dans la mesure où la date de l'évènement est éloignée de celle d'une réunion ordinaire, le Bureau du Comité de branche est réuni lors d’une réunion extraordinaire sur les thèmes ci-après :

• Information et avis du Bureau du Comité de branche avant toute décision ayant trait à la réorganisation opérationnelle ou juridique d'une entreprise de la branche Eiffage Infrastructures, ou à la fermeture d'un établissement ou à sa délocalisation, en règle générale, information sur tout projet économique et financier concernant la vie d’Eiffage Infrastructures.

• Information du Bureau du Comité de branche avant tout licenciement économique de plus de cinq salariés. En règle générale, information sur tout projet social concernant la vie d’Eiffage Infrastructures.

L’avis émis par le Bureau du Comité de Branche sera transmis aux élus de l’entité concernée par ces mesures.

Réunions du Bureau élargi du Comité de Branche :

La Direction s’engage par ailleurs à réunir les membres du Bureau élargi au moins deux fois par an afin d’échanger avec eux et partager des réflexions sur les enjeux économiques et sociaux de la branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES, notamment sur des thèmes transversaux pouvant faire l’objet de négociations et d’accords :

• Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (G.P.E.C),

• Plan d’action Seniors,

• Dialogue social,

• Plan d’action égalité hommes/femmes,

• Qualité de vie au travail et R.P.S

• Etc….

ARTICLE 5 – FORMATION

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Bureau élargi au Comité de branche bénéficieront d’une formation économique.

Cette formation est prise en charge (frais pédagogiques, hébergement, repas, transport) par la direction d’Eiffage Infrastructures pour les primo-accédants à ce mandat

Le contenu de cette formation et le choix de l’organisme seront arrêtés conjointement entre la Direction et le Bureau.

ARTICLE 6 – DOTATION DE FONCTIONNEMENT

Une dotation de fonctionnement est attribuée au Comité de Branche par exercice débutant le 1^er janvier de chaque année.

La dotation qui n’est pas utilisée au cours d’une année s’impute sur le montant de la dotation à verser de l’année suivante.

En raison de circonstances exceptionnelles et sur justificatifs, sur sollicitation du Secrétaire du Comité de Branche, La direction pourra allouer exceptionnellement un budget complémentaire.

ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE

Les frais engagés par les membres du Comité (membres du bureau, autres représentants, représentants syndicaux, coordinateurs syndicaux) pour venir aux réunions (y compris préparatoires) : transport, repas, le cas échéant hôtel, etc…sont pris en charge par la direction générale dans le respect des règles du Groupe.

Le remboursement éventuel d’indemnités kilométriques se fera sur la base du barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 8 – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue aux dispositions de l’accord du 15 mars 2011 et ses différents avenants,

Les avantages résultant du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s'appliquant seules dans tous les cas.

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de St-Quentin en Yvelines et auprès du greffe du Conseil de

Prud'hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay

Le 14-09-18-2018

Pour la Direction

La DRH

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour C.G.T.-F.O.

Pour la C.F.E.-C.G.C.