NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION

La Société Lagardère Travel Retail France, SNC au capital de 18 060 980 €, dont le siège social est situé au 4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois – Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 095 336, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société » d’une part,

Et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative représentée par

d’autre part,

Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2021.

A l’occasion des réunions de négociation, qui se sont tenues les 31 août, 13 septembre, 28 septembre et 14 octobre 2021, les parties ont étudié et analysé les indicateurs liés aux thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire.

La direction a, par ailleurs, rappelé les éléments de contexte suivants :

LTRF a été confrontée au cours des années 2020 & 2021 à une dégradation sans précédent de l’activité liée à l’impact de la crise Covid-19.

Le chiffre d’affaires réalisé en 2020 s’élevait à 464 M€, contre 993 M€ réalisé en 2019, soit un chiffre d’affaires en retrait de 53,3% par rapport à l’historique 2019 :

Au titre de l’année 2020, LTRF a enregistré un résultat opérationnel négatif de 59,4 M€, soit en retrait de 363% par rapport à celui de 2019.

La situation économique et financière de l’entreprise et la suspension d’activité prolongée pour une large partie de notre réseau ont contraint le groupe à mettre en œuvre des mesures sociales visant en priorité à maintenir l’emploi.

Ces mesures, en particulier le recours massif à l’activité partielle, ont été complétées par un projet de réorganisation des fonctions centrales du Siège social, destiné à gagner en efficacité, retrouver et sécuriser un niveau de résultats permettant d’assurer les développements et les renouvellements de contrats de concession et à préparer le futur.

Un accord d’entreprise conclu le 27 mai 2021 permet, par ailleurs, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, face à une reprise de l’activité nécessairement incertaine, compte tenu notamment de l’omniprésence des risques sanitaires, des évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que des effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français.

A ce titre, la Société projetait, à la date de signature dudit accord, une lente et variable reprise de son chiffre d’affaires dans les conditions suivantes :

• 2021 : -26% par rapport à l’année 2019 ;

• 2022 : -12% par rapport à l’année 2019 ;

• 2023 : -5% par rapport à l’année 2019.

Or, du fait de la prolongation des effets de la crise sanitaire sur nos activités, au cumul à fin août 2021, le chiffre d’affaires réalisé s’élevait à 345,9 M€, contre 675,6 M€ réalisé en 2019, soit un chiffre d’affaires en retrait de 48,8% par rapport à historique 2019.

Par ailleurs, les projections de chiffre d’affaires à fin d’année prévoient un retrait de chiffre d’affaires total de près de 43% vs l’historique, et en retrait de 23% par rapport au budget 2021 :

Compte tenu de ces résultats et de l’incertitude pesant sur les perspectives d’activité, en particulier sur les niveaux et la progressivité de reprise du trafic dans les gares et aéroports, ainsi que sur les risques de reprise de l’épidémie, la priorité de l’entreprise est de pérenniser ses emplois.

Aussi, au regard de ce contexte et des contraintes financières pesant sur l’entreprise, dès la première réunion de négociation, la Direction a annoncé qu’il ne pourrait être alloué d’enveloppe budgétaire au titre des augmentations salariales dans le cadre de la présente négociation.

Bien que consciente de la situation économique de la société, la CFDT regrette l’absence de budget d’augmentation salariale décidée par la société pour la deuxième année consécutive.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties :

Article 1.1 – Propositions de la Direction

Comme indiqué en préambule, la situation économique et financière de la société est fortement impactée par la crise sanitaire et la baisse de fréquentation dans les zones de transport, notamment aéroportuaires et ferroviaires.

A la lumière des résultats de l’entreprise ci-avant détaillés, eu égard aux perspectives d’activité incertaines et des efforts devant se poursuivre pour maintenir l’emploi, la société ne saurait proposer des augmentations salariales, au titre de l’année 2021.

Article 1.2 – Propositions de l’Organisation Syndicale Représentative

Dans ces conditions et après échanges, l’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• L’augmentation de la part patronale des cotisations liées aux Garanties collectives de Frais de santé, dans les conditions suivantes :

  • Part employeur : 80% ;

  • Part salarié : 20%.

• Une revalorisation des grilles de salaire :

  • 1% pour l’ensemble des grilles ;

  • Une revalorisation spécifique pour les catégories E2 et 24 afin de les tenir compte de l’évolution du SMIC.

Article 1.3 – Propositions finales de la Direction

La Direction, qui n’a pu accéder aux demandes de revalorisation des grilles compte tenu du contexte de l’entreprise ne permettant pas de dégager d’enveloppe budgétaire, a néanmoins souhaité faire un geste s’agissant de la demande sur l’évolution du poids des cotisations relatives aux Garanties collectives de Frais de santé, supportée en application de l’accord collectif en vigueur à hauteur de 70% par l’entreprise et 30% par les collaborateurs.

Il a ainsi été proposé la répartition suivante s’agissant des Garanties collectives de Frais de santé :

• Part employeur : 75% ;

• Part salarié : 25%.

La CFDT a regretté que la Direction n’ait pu accéder totalement à sa demande. Il a ainsi été constaté un désaccord global à l’issue de la négociation. Néanmoins, il a été convenu qu’un avenant à l’accord relatif aux Garanties collectives de Frais de santé serait signé, portant la modification proposée par la Direction.

C’est dans ce cadre qu’il a par ailleurs été décidé de mettre fin à la négociation, face au constat d’absence d’accord global.

Article 3- Constat d’absence d’accord global au titre de la NAO

Au terme du calendrier de négociation ainsi défini par les parties, les parties constatent qu’aucun accord global NAO n’a pu intervenir entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Aussi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Article 4- Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

Il sera également déposé auprès de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 1^er décembre 2021