Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU C.S.E" chez CBA - COMPAGNIE DU BLANC ARGENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

de la COMPAGNIE DU BLANC ARGENT

Entre,

La Compagnie du Blanc Argent représentée par, Directeur

d'une part ,

Et,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par

L'organisation syndicale Sud Rail représentée par

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Date des élections :

Le premier tour des élections (réservé aux syndicats) se déroulera le jeudi 21 juin 2018

Le cas échéant, le second tour des élections se déroulera le jeudi 5 juillet 2018

ARTICLE 2 : Nombre de sièges à pourvoir :

L'effectif de l'entreprise : 81 salariés,

qui représentent, 69.12 équivalent temps complet.

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

Pour le comité social et économique:

• 4 titulaires

• 4 suppléants

ARTICLE 3 : Collèges électoraux :

Conformément à la législation du travail, deux collèges électoraux votent pour le Comité Social et Economique.

- Premier collège : Ouvriers et employés.

- Deuxième collège : Agents de maitrise et cadres.

ARTICLE 4 : Effectif par collège :

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Premier collège : 71 salariés

59.88 équivalent temps complet,

• Deuxième collège : 10 salariés

9.24 équivalent temps complet.

ARTICLE 5 : Répartition des sièges :

La répartition des sièges du Comité Social et Economique est opérée de la manière suivante :

• Premier collège : 3 titulaires

3 suppléants

• Deuxième collège : 1 titulaire

1. suppléant

ARTICLE 6 : Liste électorale :

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le lundi 4 juin 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les cinq jours suivant cet affichage.

Les électeurs sont les salariés qui à la date du scrutin :

• ont 16 ans révolus

• travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote

Les éligibles sont, les salariés qui à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis

• travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent.

ARTICLE 7 : Dépôt des candidatures :

7.1 Principes

Pour le premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats.

Pour le second tour, toutes listes sont acceptées. Les candidats individuels peuvent également se présenter.

Ces listes, établies distinctement pour l'élection des titulaires et des suppléants, dans le cadre de chaque élection, seront déposées auprès de la Direction, en double exemplaire, l'un de ces exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Les dates limites de dépôt des listes à la Direction sont fixées :

Pour le 1er Tour : 7 juin 2018 à 16h

Pour le 2ème Tour : 25 juin 2018 à 16h

Les listes seront affichées sur les panneaux qui leur sont réservés au plus tard le :

Pour le 1er Tour : 8 juin 2018

Pour le 2ème Tour : 26 juin 2018

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

7.2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 52.1 % de femmes et 47.9% d’hommes (37 femmes et 34 hommes);

- 2e collège : 30% de femmes et 70% d’hommes (3 femmes et 7 hommes);

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège : 2 femmes et 1 homme ;

- 2e collège : 0 femme et 1 homme ;

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, conformément à l'article L. 2314-30, cette liste pourra tout de même comporter une candidate femme, cette règle ne s’appliquant pas aux listes ne comportant qu’un seul nom.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 8 : Déroulement du scrutin :

8.1 : Généralités :

Compte tenu de la dispersion des lieux de travail des électeurs, il a été adopté le principe du vote exclusivement par correspondance.

8.2 : Matériel de vote :

La Direction est responsable de l’approvisionnement en matériel de vote suffisant.

Les bulletins et enveloppes seront de couleur différente :

• pour les titulaires du 1er Collège (Ouvriers et Employés)

• pour les suppléants du 1^er collège (Ouvriers et Employés)

• pour les titulaires du 2nd collège (Maitrises et Cadres)

• pour les suppléants du 2nd collège (Maitrises et Cadres)

Chaque électeur disposera du nécessaire de vote suivant :

-          des bulletins de vote comportant la liste des candidats pour chaque scrutin :

§  délégués titulaires,

§  délégués suppléants ;

-          des enveloppes pour chaque scrutin.

8.3 : Le bureau de vote :

Le dépouillement est organisé pour tous les électeurs à l'adresse suivante :

Salle Chatelain, Gare de Romorantin, place de la Gare, 41200 ROMORANTIN

Sous réserve que tous acceptent cette fonction, le bureau de veille à la régularité des opérations est composé de 2 électeurs du collège considéré :

• L’électeur ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise au jour du scrutin,

• L’électeur le plus jeune en âge au jour du scrutin.

La présidence revient au salarié le plus âgé.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur.

De même, un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats peut assister au déroulement des élections.

8 .4 Vote par correspondance

La Direction enverra au domicile de chaque électeur ou remettra en main propre, au plus tard le 12 juin 2018 pour le 1^er tour et le 27 juin 2018 pour le 2^nd tour, une enveloppe grand format contenant :

• un mode d’emploi des documents joints

• un bulletin de vote pour chaque liste des candidats titulaires et suppléants de leur collège 

• une enveloppe (insertion des bulletins de vote) pour chaque scrutin ;

• une enveloppe affranchie avec l’adresse postale correspondant au Collège de l’électeur et un cartouche avec inscription de l’identité de l’électeur, son collège électoral, et un espace pour signature par l’électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote, en respectant les couleurs suivant les collèges et le type de mandat, qui seront cachetées et disposées dans l’enveloppe d’expédition, cette dernière étant signée au dos par le salarié. Cette enveloppe sera acheminée par voie postale à une adresse de type :

CBA «  Elections de la représentation du personnel »

BP 5 – 41201 ROMORANTIN Cedex

ARTICLE 9 : Dépouillement – Procès-verbaux :

La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 14h15 par un représentant de chaque OS et un représentant de la Direction, et remise au président du bureau de vote.

Au moment du dépouillement, le Président du bureau de vote, en présence des membres du bureau et des délégués de listes présents, décachette les enveloppes d’expédition et met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. Il émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance seront recevables jusqu’au 21 juin 2018 14h pour le 1^er tour et jusqu’au 5 juillet 2018 14h00 pour le second tour. Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas valables et seront détruites.

Les scrutateurs, sous le contrôle de la direction, procéderont au dépouillement du vote selon les modalités décrites par la législation. Ils appliqueront les règles suivantes :

• Vote blanc :

• Enveloppe vide

• Vote nul :

• Enveloppe comportant des marques de reconnaissance ou des documents autres que les enveloppes et bulletins expédiés pour le vote

• bulletin sans enveloppe ou placé dans une enveloppe autre que celle fournie par la direction

• bulletins différents contenus dans une même enveloppe,

• Bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou inversement

• bulletin portant des signes de reconnaissance, des surcharges

• bulletin sur lequel l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• bulletin sur lequel le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Les résultats des scrutins sont collectés et consolidés par la Direction qui remet aux Organisations syndicales, ou aux élus le résultat final du dépouillement des scrutins.

Les bulletins de vote seront conservés pour une éventuelle consultation en cas de litige, jusqu’à la publication officielle des résultats, y compris les bulletins nuls et blancs.

Le résultat du scrutin est proclamé à l’issue de ces opérations. Ces résultats devront être paraphés par les scrutateurs.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie sera communiquée aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 10 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction: le 4/06/2018 ;

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 07/06/2018 ;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 08/06/2018 ;

- date limite d'envoi ou de remise du matériel de vote aux salariés: le 12/06/2018;

- date du premier tour de scrutin pour l'élection: le 21/06/2018 ;

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 25/06/2018 ;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26/06/2018 ;

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 27/06/2018;

- date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 05/07/2018 ;

ARTICLE 12 : Durée du protocole d’accord :

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des instances représentatives concernées, soit 4 ans.

Fait à Romorantin

Le 24 mai 2018

Pour la Direction

Directeur

L'organisation syndicale CFDT, représentée par

L'organisation syndicale Sud Rail représentée par

ANNEXES

Liste des électeurs et éligibles au 30/04/2018

Notice de vote par correspondance