Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE DE LA COMPAGNIE DU BLANC ARGENT" chez CBA - COMPAGNIE DU BLANC ARGENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

De la COMPAGNIE DU BLANC ARGENT

Entre,

La Compagnie du Blanc Argent représentée par Monsieur, Directeur

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

L'organisation syndicale Sud Rail représentée par Monsieur, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC FERROVIAIRE représentée par Monsieur, secrétaire général adjoint et Monsieur, représentant syndical

L’organisation syndicale UNSA FERROVIAIRE représentée par Monsieur, représentant syndical

D'autre part,

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement du CSE, les parties se sont rencontrées le 30/05/2022 afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. Suite à ces xxx réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Date des élections :

Le premier tour des élections des membres du Comité social économique (réservé aux syndicats) se clôturera le mardi 21 juin 2022 14h15 en salle Chatelin à la CBA.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le mardi 5 juillet 2022 dans le même lieux et aux mêmes heures que le 1^er tour.

ARTICLE 2 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres CSE est de 4 ans.

ARTICLE 3 : Nombre de sièges à pourvoir :

L'effectif de l'entreprise : 66 salariés,

Qui représentent, 64.92 équivalents temps complet.

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

•  4 titulaires

•  4 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour. Ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

ARTICLE 4 : Collèges électoraux :

Conformément à la législation du travail, deux collèges électoraux votent pour le Comité Social et Economique.

- Premier collège : Ouvriers et employés.

- Deuxième collège : Agents de maitrise et cadres.

ARTICLE 5 : Effectif par collège :

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Premier collège : 57 salariés

55,92 équivalents temps complet,

• Deuxième collège : 9 salariés

9 équivalents temps complet.

ARTICLE 6 : Répartition des sièges :

La répartition des sièges du Comité Social et Economique est opérée de la manière suivante :

• Premier collège : 3 Titulaires

3 Suppléants

• Deuxième collège : 1 Titulaire

1 Suppléant

ARTICLE 7 : Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral

Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

43.86% de femmes et 56.14 % d’hommes (25 femmes et 32 hommes)

Au sein du 2d collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

22.22% de femmes et 77.78% d’hommes (2 femmes et 7 hommes)

Cette information sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 8 : Liste électorale :

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le mercredi 1^er juin 2022.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les cinq jours suivant cet affichage.

Les électeurs (Article L2314-18 du code du travail) sont les salariés qui à la date du scrutin :

• Ont 16 ans révolus

• Travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise à la date du 1^er scrutin

• Ne faisant l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Les éligibles sont, les salariés qui à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis

• Travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise à la date du scrutin

• Ne faisant l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent.

ARTICLE 9 : Premier tour

Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les organisations syndicales doivent respecter les valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière.

ARTICLE 10 : Second tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées.

Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

ARTICLE 11 : Dépôt des candidatures :

11.1 Principes

Les listes, établies distinctement pour l'élection des titulaires et des suppléants, dans le cadre de chaque élection, et accompagnées des professions de foi, seront déposées auprès du Directeur ou de la Responsable RH du Secteur ou à défaut l’Assistante de direction, en double exemplaire, l'un de ces exemplaires émargés par la Direction vaudra récépissé de dépôt. Les professions de foi seront remises sous format informatique avant le 7 juin 2022 12h puis, le cas échéant, avant le 21 juin 2022 à l’adresse suivante : @keolis.com. Le format à respecter est : 1 page A4, en noir et blanc sous format pdf.

Les dates limites de dépôt des listes à la Direction sont fixées :

Pour le 1er Tour : 9 juin 2022 à 12h

Pour le 2ème Tour : 23 juin 2022 à 12h

Les listes seront affichées sur les panneaux qui leur sont réservés au plus tard le :

Pour le 1er Tour : 9 juin 2022 à 14h

Pour le 2ème Tour : 23 juin 2022 à 14h

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

11.2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 43.86 % de femmes et 56.14 % d’hommes (25 femmes et 32 hommes)

- 2ème collège : 22,22% de femmes et 77,78% d’hommes (2 femmes et 7 hommes)

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège : 1 femme et 2 hommes ;

- 2ème collège : 1 femme OU 1 homme ;

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2éme collège, conformément à l'article L. 2314-30, cette liste pourra tout de même comporter une candidate femme, cette règle ne s’appliquant pas aux listes ne comportant qu’un seul nom.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 12 : Propagande électorale

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les autres organisations syndicales et éventuels candidats libres pourront distribuer leurs tracts aux portes de l’entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés du fait du vote par correspondance, devront être envoyées à la Direction dans les délais stipulés précédemment.

ARTICLE 13 : Déroulement du scrutin :

13.1 : Généralités :

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires ;

• un vote pour les suppléants.

13.2 : Matériel de vote :

La Direction est responsable de l’approvisionnement en matériel de vote suffisant.

Les bulletins et enveloppes seront de couleur différente :

• Pour les titulaires du 1er Collège (Ouvriers et Employés)

• Pour les suppléants du 1^er collège (Ouvriers et Employés)

• Pour les titulaires du 2nd collège (Maitrises et Cadres)

• Pour les suppléants du 2nd collège (Maitrises et Cadres)

Chaque électeur disposera du nécessaire de vote suivant :

-          des bulletins de vote comportant la liste des candidats pour chaque scrutin :

§ délégués titulaires,

§ délégués suppléants ;

-          des enveloppes pour chaque scrutin.

13.3 : Le bureau de vote :

Le dépouillement est organisé à l'adresse suivante :

Salle Chatelain, Gare de Romorantin, place de la Gare, 41200 ROMORANTIN

13.4 : Les membres du bureau de vote :

La direction procédera à un appel à candidature pour constituer le bureau de vote, qui réceptionnera les bulletins, dépouillera et veillera à la bonne réalisation du scrutin.

Sous réserve que tous acceptent cette fonction, le bureau de vote veille à la régularité des opérations est composé de 2 électeurs du collège considéré :

• L’électeur ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise au jour du scrutin,

• L’électeur le plus jeune en âge au jour du scrutin.

La présidence revient au salarié le plus âgé.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur.

De même, un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats peut assister au déroulement des élections.

ARTICLE 14 - Vote par correspondance

Compte tenu de la dispersion des lieux de travail des électeurs, il a été adopté le principe du vote exclusivement par correspondance.

La Direction enverra au domicile de chaque électeur ou remettra en main propre, au plus tard le 10 juin 2022 pour le 1^er tour et le 24 juin 2022 pour le 2^nd tour, une enveloppe grand format contenant :

• Un mode d’emploi des documents joints

• Un bulletin de vote pour chaque liste des candidats titulaires et suppléants de leur collège ainsi que les professions de foi.

• Une enveloppe (insertion des bulletins de vote) pour chaque scrutin ;

• Une enveloppe affranchie avec l’adresse postale correspondant au Collège de l’électeur et un cartouche avec inscription de l’identité de l’électeur, son collège électoral, et un espace pour signature par l’électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote, en respectant les couleurs suivant les collèges et le type de mandat, qui seront cachetées et disposées dans l’enveloppe d’expédition, cette dernière étant renseignée et signée au dos par le salarié.

Cette enveloppe sera acheminée par voie postale à une adresse de type :

CBA « Elections de la représentation du personnel »

BP 5 – 41201 ROMORANTIN Cedex

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge la liste électorale.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 15 : Dépouillement – Procès-verbaux :

La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 14h15 par un représentant de chaque OS et un représentant de la Direction, et remise au président du bureau de vote.

Au moment du dépouillement, le Président du bureau de vote, en présence des membres du bureau et des délégués de listes présents, décachette les enveloppes d’expédition et met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. Il émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance seront recevables jusqu’au 21 juin 2022 14h00 pour le 1^er tour et jusqu’au 05 juillet 2022 14h00 pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas valables et seront détruites.

Les scrutateurs, sous le contrôle de la direction, procéderont au dépouillement du vote selon les modalités décrites par la législation. Ils appliqueront les règles suivantes :

• Vote blanc :

• Enveloppe vide

• Vote nul :

• Enveloppe comportant des marques de reconnaissance ou des documents autres que les enveloppes et bulletins expédiés pour le vote,

• Bulletin sans enveloppe ou placé dans une enveloppe autre que celle fournie par la direction,

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe,

• Bulletin portant des signes de reconnaissance, des surcharges,

• Bulletin sur lequel l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• Bulletin sur lequel le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne,

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les résultats des scrutins sont collectés et consolidés par la Direction qui remet aux Organisations syndicales, ou aux élus le résultat final du dépouillement des scrutins.

Les bulletins de vote seront conservés pour une éventuelle consultation en cas de litige, jusqu’à 15 jours après la publication officielle des résultats, y compris les bulletins nuls et blancs.

Le résultat du scrutin est proclamé à l’issue de ces opérations. Ces résultats devront être paraphés par les scrutateurs.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie sera communiquée aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Article 16 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction : le 01/06/2022 ;

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 09/06/2022 12h ;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 09/06/2022 14h ;

- date limite d'envoi ou de remise du matériel de vote aux salariés : le 10/06/2022 ;

- date du premier tour de scrutin pour l’élection : le 21/06/2022 ;

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 23/06/2022 12h ;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23/06/2022 14h;

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 24/06/2022 ;

- date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 05/07/2022 ;

ARTICLE 17 : Durée du protocole d’accord

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des instances représentatives concernées, soit 4 ans.

ARTICLE 18 : Publicité 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent protocole sera affiché dans les locaux de la société pour information aux salariés.

Fait à Romorantin

Le 30 mai 2022

Pour la Direction

Directeur

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

L'organisation syndicale Sud Rail représentée par Monsieur, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC FERROVIAIRE représentée par Monsieur, représentant syndical

L’organisation syndicale UNSA FERROVIAIRE représentée par Monsieur, représentant syndical

ANNEXES

Liste des électeurs et éligibles à la date du 30 mai 2022

Modèle de Notice de vote par correspondance