Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de Lafarge S.A." chez LAFARGE

Cet accord signé entre la direction de LAFARGE et le syndicat CFDT le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09223044216
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : LAFARGE
Etablissement : 54210557200649

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30

DocuSign Envelope ID: 03BBADC5-D1C3-412F-A871-15CC1ECBE34D

Entre les soussignés :

- La Société LAFARGE S.A., Société anonyme inscrite au registre du commerce et des Sociétés

- de Nanterre sous le numéro 542 105 572, dont le siège social est sis 14 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après « la Société Lafarge S.A. » ou « la Société »,

L’Organisation Syndicale suivante : CFDT Construction et Bois,

Ci-après « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS »,

D'UNE PART,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »

Préambule

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) en place au sein de la société Lafarge S.A. à la date de signature du présent accord ont été élus à l’issue du processus électoral défini par le Protocole d’Accord Préélectoral du 17 juin 2019.

Les mandats des membres du CSE sont entrés en vigueur à compter du 26 juillet 2019.

Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent donc à échéance le 25 juillet 2023. Seul le syndicat CFDT Construction et Bois a désigné un délégué syndical.

Néanmoins, au regard du calendrier social chargé de l’année 2023 et la proximité des congés d’été, les parties au présent accord ont souhaité proroger les mandats en cours au sein du CSE afin de traiter des projets de l’année sereinement, et de garantir une continuité dans les échanges avec la Direction et dans le suivi des sujets en cours.

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C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant, signé à l’unanimité des organisations syndicales dans l’entreprise.

Il convient de noter que lors d’une réunion, en date du 15 juin 2023, l’ensemble des membres du CSE de la Société ont été informés par la Direction de LSA du souhait de ce report et du fait que le DS représentant de la seule OS de la Société pourra signer le présent accord portant prorogation de leurs mandats.

* *

*

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats du Comité Social et Economique de la Société en place à la date de signature du présent accord, dont l’échéance était initialement fixée au 25 juillet 2023, sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’au 30 Novembre 2023.

A cette date, les mandats des membres du CSE prendront automatiquement fin.

L’employeur organisera les élections professionnelles selon un calendrier permettant aux mandats du nouveau CSE de prendre effet le 1er Décembre 2023.

Les mandats détenus par les membres du CSE au titre de sa ou ses Commissions (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail à la date de signature des présentes) sont prorogés dans les mêmes conditions.

Article 3. Dispositions finales

  1. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er Décembre 2023. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

  1. - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est signé en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

L’accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.

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  1. - Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans le cas d’une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent accord. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

3.5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La Direction des Ressources Humaines assurera le suivi de la bonne application du présent accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux Le 30 Juin 2023

En trois exemplaires originaux

Pour la Société Lafarge S.A.:

Directeur des Ressources Humaines Corporate France

Pour l’organisation syndicale :

Délégué Syndical CFDT

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Envelope Id: 03BBADC5D1C3412FA87115CC1ECBE34D Status: Completed Subject: Complétez avec DocuSign : Accord prorogation mandats CSE - 29062023.pdf

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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