Accord d'entreprise "Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE ENGIE C concernant le Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Privés équipe GEC" chez ENGIE (GDF)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2021-03-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09321006507
Date de signature : 2021-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE SA - Entreprises et Collectivités
Etablissement : 54210765112784 GDF
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-02
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Privés équipe GEC
Il a été convenu,
Entre
La société ENGIE Entreprises & Collectivités située au 7rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et représentée par Madame
Et
Les représentants des Organisations Syndicales :
La CFDT,
La CFE-CC,
La CGT,
L’ EeFO
Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que le délai de consultation sur le dossier « Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Privés équipe GEC » est prolongé jusqu’au 31 mars 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à St Ouen, le 2 mars 2021
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CGT EeFO
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