Accord d'entreprise "accord collectif d’entreprise portant sur les moyens de fonctionnement et la méthodologie retenue dans le cadre du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE" chez ENGIE (Siège)

ENGIE SA

Accord collectif d’entreprise portant sur les moyens de fonctionnement et la méthodologie retenue dans le cadre du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE

La société ENGIE SA, société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, ayant son siège social 1, Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siren 542 107 651, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO Energie et Mines représentée par

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

A l’occasion de la réunion du 15 juin 2022 du Comité d’Entreprise Européen, les grands principes organisationnels du Corporate d’ENGIE, définis en déclinaison de la feuille de route stratégique du Groupe, ont été présentés aux représentants du personnel.

Dans ce cadre, des travaux d’analyse ont été menés afin d’établir un diagnostic social et des réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives des sociétés concernées dont celles d’ENGIE SA conformément à l’article 4 de l’accord social européen.

Une première synthèse de ces travaux a été présentée en Secrétariat du Comité d’Entreprise Européen le 15 septembre 2022 et au sein des différentes sociétés concernées aux organisations syndicales représentatives le 16 septembre 2022 conformément à l’article 4 de l’accord social européen.

A ces occasions et s’agissant du périmètre ENGIE SA, il a été décidé de l’ouverture de négociations visant à la conclusion d’un accord d’accompagnement social¹ (ci-après « accord d’accompagnement social »), afin de permettre la mise en œuvre du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE sur la base d’un dispositif simple, attractif et exclusivement basé sur du volontariat.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de s’accorder sur le présent accord de méthode encadrant notamment :

• le calendrier de négociation de l’accord d’accompagnement social et la procédure d’information-consultation des instances représentatives concernées par le projet d’évolution,

• la méthodologie retenue pour les réunions de négociation,

• les moyens accordés aux représentants des organisations syndicales dans le cadre de la négociation,

• les modalités de communication de la Direction et des représentants du personnel et syndicaux,

• le principe de mise en œuvre anticipée de certaines mesures prévues par l’accord d’accompagnement social en parallèle de la procédure d’information-consultation.

Les parties au présent accord se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes, étant rappelé que la signature du présent accord ne saurait préjuger de la conclusion de l’accord d’accompagnement social à venir, ni du déroulé de la procédure d’information consultation devant les instances représentatives du personnel compétentes.

1. Calendrier de négociation de l’accord d’accompagnement social et de la procédure d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE

Les parties ont convenu que la négociation de l’accord d’accompagnement social débuterait avant le début de la procédure d’information consultation devant le CSE Central d’ENGIE SA et du CSE Corporates et ce afin de permettre aux salariés d’avoir la meilleure lisibilité possible des mesures d’accompagnement dès le début du process d’Information consultation.

Les parties ont également convenu que le délai d’information consultation des IRP d’ENGIE SA sur le projet d’évolution d’organisation du Corporate serait de :

• 3 mois et 2 semaines si le nombre d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA qu’il est projeté de supprimer est inférieur à 250 ;

• 4 mois si le nombre d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA qu’il est projeté de supprimer est égal ou supérieur à 250.

Sur cette base, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel :

Instance	Thématiques envisagées
R1 de négociation : 22/09/2022	(Pour rappel) Accord de méthode Rappel des mesures du PDV Calista et de l’accord GEPP
R2 de négociation : 29/09/2022	Mesures d’accompagnement : fin de carrière et mobilité interne socle commun
R3 de négociation : date à définir lors de la R2	Mesures d’accompagnement : mobilité interne vers une entité non IEG et externe
R4 de négociation : 13/10/2022	Revue générale des mesures d’accompagnement
R5 de négociation : 20/10/2022	Processus de volontariat et de l'espace d'information et d'accompagnement des projets individuels
R6 de négociation : 27/10/2022	Processus de substitution Dispositif d’information du CSE et de suivi Calendrier
R7 de négociation : 03/11 /2022	Engagements auprès des salariés non volontaires et mesures en faveur des salariés qui composeront les organisations cibles
R8 de négociation : 10/11/2022	Revue finale du projet d’accord et accord de principe de la majorité des organisations syndicales représentatives
Engagement de la procédure d’information consultation sur le projet d’évolution du Corporate : 15/11/2022	Convocation du CSE CENTRAL et du CSE d’établissement Corporates / Remise du document d’information
R1 du CSE CENTRAL : 24/11/2022	Information en vue d’une consultation du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE et sollicitation de l’avis de l’instance sur la mise en place de certaines mesures par anticipation
R1 du CSE d’établissement Corporates : 24/11/2022	Information en vue d’une consultation du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE et sollicitation de l’avis de l’instance sur la mise en place de certaines mesures par anticipation
Eventuellement, R9 de négociation : 25/11/2022	Ajustements éventuels du projet d’accord d’accompagnement suite à la prise de connaissance du document d’information et de la R1
Réunion avec les organisations syndicales représentatives (au plus tard le 6 décembre)	Signature de l’accord d’accompagnement
CSE Central : Décembre et janvier (ainsi que février si le nombre de suppressions d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA est égal ou supérieur à 250) : Réunion(s) du CSE d’établissement Corporates et réunion(s) du CSE Central	Poursuite du processus d’information consultation en fonction des besoins de l’instance
R finale du CSE d’établissement Corporates : 21/02/2023 (si nombre de suppressions d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA est inférieur à 250)	Clôture du processus d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE SA
R finale du CSE-Central (R1+3 mois) : 28/02/2023 (si nombre de suppressions d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA est inférieur à 250)	Clôture du processus d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE SA
R Finale du CSE d’établissement Corporates : 7/03/2023 (si nombre de suppressions d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA est égal ou supérieur à 250)	Clôture du processus d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE SA
R Finale du CSE Central : 14/03/2023 (si nombre de suppressions d’emplois pourvus par des salariés d’ENGIE SA est égal ou supérieur à 250)	Clôture du processus d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE SA

Il est à noter qu’entre les R1 et R Finale du CSE Central d’ENGIE SA et du CSE de l’établissement Corporates, le CSE de l’établissement GBS Energie sera consulté sur les impacts du projet d’évolution du Corporate sur son organisation (intégration d’emplois en provenance du Corporate).

Il est précisé que des réunions intermédiaires de négociation pourront éventuellement être organisées si nécessaire.

Sur la base du calendrier ainsi arrêté, les parties s’accordent et confirment que la mise en œuvre préalable du processus de négociation telle que décrite ci-dessus ne saurait être considérée comme susceptible de porter atteinte, d’une quelconque manière, aux prérogatives du CSE-Central d’ENGIE SA ou du CSE de l’établissement Corporates.

A ce titre, les parties conviennent qu’en cas d’échec des négociations portant sur les mesures de l’accord d’accompagnement social, échec caractérisé par :

• la manifestation expresse, avant la dernière réunion de négociation, par la majorité des organisations syndicales représentatives (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles), de ne pas poursuivre les négociations ouvertes,

• l’absence d’accord de principe, au plus tard à l’issue de la 8^ème réunion de négociation, émanant de la majorité des organisations syndicales représentatives (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles), quant aux mesures définies dans la version finale du projet d’accord d’accompagnement social,

• l’absence de signature, dans la semaine suivant la 1^ère réunion d’information-consultation du CSE CENTRAL et du CSE de l’établissement Corporates et au plus tard le 6 décembre 2022, par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’accord d’accompagnement social (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles),

les dispositions du présent accord relatives à la procédure d’information-consultation du CSE Central d’ENGIE SA et du CSE d’établissement Corporates, ainsi que les moyens accordés dans ce cadre, seront considérés comme caduques et cesseront immédiatement de produire effet.

2. Méthodologie retenue pour les réunions de négociation

Les parties s’accordent pour organiser les réunions de négociation de la manière suivante :

• La Direction a établi le calendrier prévisionnel des thématiques qu’elle souhaite évoquer à chacune des réunions de négociation programmées ; ce calendrier est annexé au présent accord. Si des ajustements étaient rendus nécessaires, la Direction en informera les organisations syndicales représentatives au moins 72 heures avant la tenue de la réunion.

• Lors des réunions de négociation, les échanges se feront sur la base d’une présentation synthétique des thématiques envisagées, présentation précisant les mesures/dispositifs proposés, les modalités de leur mise en œuvre, etc. ;

• À l’issue de chacune réunion de négociation et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables (soit le lundi), la Direction adressera aux organisations syndicales représentatives, le rédactionnel des dispositifs/mesures sur lesquels elles se seront accordées lors de la réunion de négociation et qui fera partie intégrante du projet d’accord d’accompagnement ;

• Lors de la réunion suivante, les organisations syndicales représentatives feront part de leurs observations sur le rédactionnel ainsi proposé.

• A la demande de la majorité des organisations syndicales, des thèmes non listés pourront être abordés et le calendrier de négociation pourra être adapté à l’exception de l’échéance de signature fixée au 6 décembre 2022.

Il est toutefois rappelé qu’il s’agit d’une négociation globale d’un accord relatif aux mesures d’accompagnement, et que cette méthodologie ne saurait limiter la capacité pour les Parties d’aborder et négocier, au moment opportun et en tant que de besoin, toutes les thématiques visées dans l’accord qui auraient déjà été discutées ou qui devront l’être. En effet, un accord d’accompagnement ne peut répondre qu’à un consensus sur l’économie générale et ne saurait être constitué des sous thèmes totalement détachables les uns des autres.

Sur la base de la méthodologie ainsi définie, les parties s’entendent pour que l’ensemble des dispositions du projet d’accord d’accompagnement social puissent, dans la mesure du possible, avoir été arrêtées à l’issue de la 8^ème réunion de négociation.

3. Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

3.1 Composition de la délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative sera constituée de trois représentants au plus (dont au moins 1 choisi parmi les délégués syndicaux/représentants du personnel dont dispose ladite organisation au sein de l’établissement Corporates).

3.2 Heures de délégation

De manière à faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus et de toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de la négociation du projet d’accord d’accompagnement social, une majoration des heures de délégation des représentants du personnel de 7 heures hebdomadaires est accordée à chaque représentant de la délégation syndicale désigné en application de l’article 3.1 ci-dessus.

A titre exceptionnel, il est convenu que les organisations syndicales représentatives pourront affecter ces heures à des salariés, en leur qualité d’expert, non membres de la délégation syndicale, sans toutefois que le volume d’heures affecté à un même salarié à ce titre ne puisse excéder 7 heures hebdomadaires. Les organisations syndicales qui souhaiteraient user de cette faculté devront en informer préalablement la Direction.

3.3 Accompagnement par un expert

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives d’être parfaitement éclairées quant aux mesures sociales qui seront proposées par la Direction en accompagnement du projet d’évolution du Corporate d’ENGIE, elles pourront faire appel à un expert désigné dès la signature du présent accord.

L’expert désigné aura dans ce cadre pour mission d’accompagner les organisations syndicales représentatives dans la bonne compréhension des différentes thématiques et dispositifs dont l’inclusion est envisagée dans l’accord d’accompagnement social et des mesures proposées en vue des réunions de négociation.

Le coût de la mission de l’expert sera pris en charge intégralement par l’entreprise dans la limite de 20.000 euros HT.

L’expert désigné adressera sa lettre de mission à la Direction, avant tout commencement de ses travaux, étant entendu qu’il pourra intégrer à sa mission son intervention dans le cadre du présent accord méthode.

Cette possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives de recourir à un expert dans le cadre de la négociation du dispositif d’accompagnement ne remet en aucun cas en cause la faculté dont dispose les IRP de se faire assister par un expert dans le cadre du processus d’information consultation sur le projet d’évolution d’organisation du Corporate.

4. Modalités de communication de la Direction et des représentants du personnel

Afin de permettre une bonne appréhension du projet d’évolution du Corporate, la Direction pourra être amenée à faire droit à des demandes de communication d’informations des organisations syndicales représentatives. Ces informations revêtiront un caractère confidentiel et les organisations syndicales représentatives s’interdisent d’en faire une quelconque communication. A minima les informations à transmettre pendant la négociation concernent la population visée par le projet : effectif de l’établissement, services concernés, pyramides des âges, sexe, catégories socio-professionnelles, autres entités juridiques concernées par les transferts.

Afin d’encadrer les règles relatives à la communication auprès des salariés de la Direction et des représentants du personnel et syndicaux, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• A compter de la remise aux instances concernées du document d’information-consultation sur le projet d’évolution du Corporate d’ENGIE, soit le 15 novembre 2022, la Direction pourra organiser des réunions d’information managériales/RH auprès des salariés du Corporate, afin de les informer du projet d’évolution organisationnel et des impacts individuels potentiels susceptibles d’en résulter ;

• De leur côté, les instances représentatives du personnel concernées et les organisations syndicales représentatives pourront à compter du 3^ème jour ouvré suivant la remise aux instances du document d’information consultation sur le projet d’évolution du Corporate, soit le 18 novembre 2022, communiquer sur le projet et ses impacts. Néanmoins, dans le cadre de communications collectives (emails d’information, réunions du personnel…), les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel s’attacheront à ne pas communiquer d’informations relatives à des situations et/ou de nature individuelle.

La Direction s’engage par ailleurs à ne pas se prévaloir de la confidentialité s’agissant des informations relatives au volet organisationnel du projet et ses impacts figurant dans le dossier.

Par ailleurs, afin de faciliter les échanges entre les organisations syndicales représentatives et les salariés sur le projet d’évolution du Corporate, il est convenu entre les parties de porter le crédit d’heures d’information syndicale dont bénéficient les salariés du Corporate à 18h pour l’année 2023.

5. Modalités de mise en œuvre anticipée de certaines mesures prévues par l’accord d’accompagnement social en cours de procédure d’information-consultation

Les parties s’accordent pour que les mesures prévues dans l’accord d’accompagnement, et ce dès son entrée en vigueur, dès lors que celles-ci s’inscriraient dans le cadre de projets susceptibles de réversibilité, puissent être mises en œuvre par anticipation avant le recueil d’avis des instances sur le projet de réorganisation.

Au regard de cette condition de réversibilité, la mise en œuvre anticipée des mesures ne pourra en tout état de cause concerner que les projets suivants :

• Projet de mobilité interne ou intragroupe, par mise à disposition en cas de mobilité intragroupe ou lettre de mission en cas de mobilité interne ;

• Projet de départ externe salarié, par mesure de suspension non rémunérée du contrat de travail.

Les parties s’accordent enfin pour que l’espace d'information et d'accompagnement des projets individuels défini dans l’accord d’accompagnement puisse être mis en place de manière anticipée, dès signature dudit accord.

L’anticipation de la mise en œuvre de certaines mesures est subordonnée, d’une part, à la validité de l’accord d’accompagnement (signé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles), et d’autre part, à l’avis favorable du CSE Central d’ENGIE SA et du CSE de l’établissement Corporates.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à échéance à la date de validation de l’accord d’accompagnement social par la DRIEETS

En cas d’échec des négociations sur le projet d’accord d’accompagnement social, le présent accord arrivera à échéance à la date de manifestation de cet échec de négociation sur les mesures d’accompagnement, à savoir :

• à la date de manifestation expresse, avant la dernière réunion de négociation, par la majorité (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles) des organisations syndicales représentatives, de leur intention de ne pas poursuivre les négociations,

• ou, le lendemain de la 8^ième réunion de négociation, dans l’hypothèse où la majorité (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles) des organisations syndicales représentatives n’auraient pas donné leur accord de principe quant aux mesures qui auront été définies dans le cadre de la version finale du projet l’accord d’accompagnement social,

• ou, en l’absence de signature, dans la semaine suivant la première réunion d’information-consultation du CSE Central d’ENGIE SA et du CSE d’établissement Corporates et au plus tard le 6décembre 2022, par la majorité (au sens qu’elles représentent au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles) des organisations syndicales représentatives, de l’accord d’accompagnement social.

7. Dispositions finales

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire signé des parties sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail (PDF) ;

• Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail (Word) ;

• Un exemplaire signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 29/09/2022

Pour ENGIE SA

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives

Pour la C. F. D. T. Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la CGT Pour FO Energie et Mines

ANNEXE : Thématiques prévisionnelles détaillées des réunions de négociation

Réunion 2 - Mesures d’accompagnement : fin de carrière et mobilité interne 

Fin de carrière :

• Aide au départ immédiat en retraite des salariés de 62 ans et + :

  • Majoration indemnité de départ en inactivité

  • Attribution éventuelle de NR

  • Rachat éventuel de trimestres

• Aide au départ immédiat en retraite des salariés de moins de 62 ans ayant atteint leur DOD

  • Majoration indemnité de départ en inactivité

  • Attribution éventuelle de NR

  • Rachat éventuel de trimestres

• Congé de fin de carrière :

  • Conditions d’éligibilité

  • Allocation de remplacement

  • Terme du CFC

Mobilité interne : socle commun

• Frais de déplacement dans le cadre des candidatures

• Suivi de l’intégration au sein de la nouvelle entité

• Prime de Mobilité fonctionnelle : montant et conditions d’éligibilité

• Prime de Mobilité géographique : montant et conditions d’éligibilité

• Compensation allongement de temps de trajet / frais supplémentaires de transport

• Mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique

• Prise en charge des formations

Réunion 3 - Mesures d’accompagnement : mobilité interne hors IEG et mobilité externe

Mobilité interne hors IEG

• Dispositif de compensation mis en place

Mobilité externe

• Indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail

• Congé de repositionnement (rémunération, durée)

• Indemnité de concrétisation rapide

• Mesures spécifiques aux projets d’activité salariée :

  • Formation

  • Allocation temporaire dégressive

• Mesures spécifiques aux projets de création / reprise d’entreprise

  • Appui technique / juridique / comptable

  • Aide à la création d’entreprise

  • Aide à la création d’emploi

  • Accompagnement par la cellule emploi

• Mesures spécifiques aux projets de reconversion professionnelle

  • Prise en charge de la formation

  • Accompagnement par la cellule emploi

Réunion 4 – Revue générale des mesures d’accompagnement 

Passage en revue, sur le fond et la forme, de l’ensemble des points développés lors des réunions 2 et 3

Réunion 5 – Processus de volontariat et espace d'information et d'accompagnement

Processus de volontariat

• Critères d’éligibilité des salariés

• Critères de validité des projets de volontariat

• Processus de candidature au volontariat

• Critères de départage en cas de concours de candidature

• Information des salariés éligibles

• Modalités de fonctionnement de l’anticipation

Espace d’information et d’accompagnement

• Objectifs de l’espace d’information et d’accompagnement

• Animation de l’espace d’information et d’accompagnement

• Modalités d’accès à l’espace d’information et d’accompagnement

• Prestations d’accompagnement dans le cadre des projets de mobilité interne

• Prestations d’accompagnement dans le cadre des projets de départ en fin de carrière

• Prestations d’accompagnement dans le cadre des projets de mobilité externe

  • Salarié

  • Création / Reprise d’entreprise

  • Reconversion professionnelle

Réunion 6 : Processus de substitution, Dispositif d’information du CSE et de suivi, Calendrier

• Calendrier globale de volontariat : phasage

• Mécanisme de substitution envisagée

• Commission de suivi : composition, rôle, accès aux informations

• Lien avec le CSE : périodicité de la communication au CSE, informations communiquées

Réunion 7 : Engagements auprès des salariés non volontaires et mesures en faveur des salariés qui composeront les organisations cibles

Les organisations syndicales feront parvenir à la Direction au plus tard le 19 octobre les thématiques qu’elles souhaiteraient aborder.

Le contenu prévisionnel détaillé sera communiqué au plus tard le 21 octobre.

Réunion 8 : Revue finale du projet d’accord et accord de principe de la majorité des organisations syndicales représentatives

Revue sur le fond et la forme des points sur lesquels les organisations syndicales estiment nécessaire de poursuivre les échanges.

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1. Comportant certaines mesures s’inscrivant dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective↩