Accord d'entreprise "Accord relatif à la nouvelle représentation du personnel de l'UES Allianz France" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ I.A.R.D. et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2018-10-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC

Numero : T09218005835
Date de signature : 2018-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ I.A.R.D.
Etablissement : 54211029104757 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-30

accord relatif à la NOUVELLE REPRESENTATION DU PERSONNEL

DE L’UES Allianz France

PREAMBULE

La réglementation relative aux instances représentatives du personnel élues dans les entreprises françaises a été profondément modifiée par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoyant notamment l’obligation de remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par le comité social et économique (CSE).

Les parties constatent également que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance 2017-1386, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) et du CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au CSE. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, CE et CHSCT en vigueur au sein de l’UES Allianz France cesseront de produire effet à compter de la même date.

Sont notamment concernées les stipulations relatives aux CE/CEC, au CHSCT et aux DP résultant des accords suivants :

L’accord portant reconnaissance d’une UES du 21 octobre 1998,
L’accord sur le droit syndical du 3 mai 2000 et ses avenants,
L’accord sur le vote électronique du 9 octobre 2014,
L’accord définissant les périmètres des CHSCT de l’UES Allianz France et les modalités de désignation de leurs membres du 16 mars 2017.

Cette liste est présentée à titre indicatif et n’a pas vocation à être exhaustive.

Aussi, au travers d’un dialogue social soutenu et constructif dans le cadre de l’UES Allianz France, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont saisi l’opportunité pour :

faire un bilan de la mandature qui s’achève et identifier les améliorations envisageables en termes notamment de représentation du personnel et de fonctionnement des instances ;
discuter des attentes respectives, notamment en termes de représentation efficace des différentes composantes du corps social de l’UES Allianz France et d’adaptation des instances à l’organisation et au fonctionnement du groupe ainsi qu’à son évolution ;
bâtir ainsi, ensemble, la nouvelle représentation du personnel de l’UES Allianz France.

Dans ce cadre, il a ainsi été constaté, conjointement, que le mode de fonctionnement et d’organisation du Groupe Allianz allait constamment vers une plus grande centralisation décisionnelle et une transversalité accrue des réflexions, des projets et des décisions.

Les parties ont également conscience de la nécessité d’évolution et d’adaptation constante du groupe afin de répondre au mieux aux évolutions des marchés et aux besoins et exigences des clients, actuels et à venir, et de la nécessaire prise en compte de ce contexte en termes de structures de représentation du personnel.

Aussi, l’organisation actuelle de la représentation du personnel n’étant plus adaptée à l’organisation et au fonctionnement d’Allianz et tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation salariale globale efficace et cohérente, les parties signataires du présent accord sont convenues notamment de la nécessité de passer :

d’un comité d’entreprise commun et de comités d’établissement, dont les périmètres étaient basés sur les Unités du Groupe, perdant la qualité d’établissements distincts,
à un comité social et économique au niveau de l’UES Allianz France.

Soucieuses également de maintenir une présence institutionnelle et une représentation cohérentes et proches des différentes composantes du corps social de l’UES, les parties conviennent de l’importance d’instituer des représentants de proximité répartis sur l’ensemble des bassins d’emploi, ainsi que des commissions du comité social et économique prenant en compte les spécificités de certaines activités.

Le Comité social et économique de l’UES Allianz France sera ainsi mis en place dans le cadre des élections professionnelles devant intervenir au terme des mandats actuels des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des CHSCT. Du fait de la nouvelle représentation du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent également de l’ouverture de négociations relatives au droit syndical.

Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 1

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE ALLIANZ FRANCE 4

ARTICLE 1 - CONSTAT de l’existence de l’ues Allianz France 4

ARTICLE 2 - EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives du personnel 4

Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ALLIANZ FRANCE 5

ARTICLE 3 - LES MISSIONS GENERALES DU Comité Social et Economique 5

ARTICLE 4 - Composition du Comité Social et Economique 5

1. Présidence et assistance du Président 5

2. Délégation élue du personnel 5

3. Les représentants syndicaux au CSE 6

ARTICLE 5 - Réunions 6

LES Commissions OBLIGATOIRES du Comité Social et Economique 7

ARTICLE 6 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 7

ARTICLE 7 - LA COMMISSION DES MARCHES 10

ARTICLE 8 - LES autres Commissions TECHNIQUES du Comité Social et Economique 11

ARTICLE 9 - LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 12

ARTICLE 10 - LA COMMISSION SOCIALE ET STRATEGIE 13

ARTICLE 11 - LES COMMISSIONS EN CHARGE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 13

ARTICLE 12 - LA COMMISSION « NOMADES » 14

ARTICLE 13 - LA COMMISSION « PLATEFORMEs » 16

ARTICLE 14 - COMMISSIONS « AD HOC » 18

ARTICLE 15 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

ARTICLE 16 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE : LES CREDITS D’HEURES 21

1. Principes généraux concernant les crédits d’heures 21

2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique 21

3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT 22

4. Crédit d’heures des représentants de proximité 22

5. Crédit d’heures des membres de la commission économique et financière 23

6. Crédit d’heures des membres de la commission sociale et stratégie 23

7. Crédit d’heures des membres de la commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC 23

8. Crédit d’heures des membres de la sous-commission de gestion des ASC 23

9. Crédit d’heures des membres de la commission « nomades » 23

10. Crédit d’heures des membres de la commission « plateformes » 24

11. Représentants permanents et demi-permanents 24

ARTICLE 17 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE : FORMATIONS 25

Chapitre 2 : la BDES 26

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE 27

Chapitre 4 : Dispositions générales 27

ARTICLE 18 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE 27

ARTICLE 19 - LES MODALITES DE SUIVI 27

ARTICLE 20 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION 27

ARTICLE 21 - DEPOT, PUBLICITE 28

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE ALLIANZ FRANCE

CONSTAT de l’existence de l’ues Allianz France

Compte tenu des liens économiques et financiers, des éléments de proximité dans la situation sociale des salariés, la Direction et les organisations syndicales signataires représentant les sociétés mentionnées à l’annexe 1 au présent accord, conviennent de réaffirmer l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles, dénommée UES ALLIANZ France.

Par là-même, l'ensemble formé par lesdites entreprises est assimilé à une seule entreprise pour le fonctionnement des institutions qui sont l'objet du présent accord, dans les conditions fixées par celui-ci.

La reconnaissance conventionnelle de cette situation d'Unité Economique et Sociale s'entend à la fois dans le cadre des structures juridiques existant à la date du présent accord et également, au plan du principe, en prévision des structures juridiques qui viendraient à être mises en place.

Le présent accord prévoit la création d’un comité social et économique unique et de ses différentes commissions au niveau de l’UES ALLIANZ France.

Les représentants de proximité sont également mis en place au sein de l’UES ALLIANZ France, étant cependant observé que leur champ de compétence géographique est défini au présent accord.

EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives du personnel

Il est rappelé que les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel de l’UES ALLIANZ France et par voie de conséquence des représentants syndicaux et membres des CHSCT expirent à la date de mise en place du CSE.

Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes.

Les parties invitent les comités d’établissements existants, le Comité Inter-Etablissements et le CEC à organiser la dévolution de leurs biens et ressources d’ici l’élection du CSE, conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, étant précisé que le CSE pourra décider, lors de sa première réunion, d’une affectation différente.

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-5 et L2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE est par ailleurs consulté sur :

les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE assure, contrôle et participe, selon les modalités définies par le présent accord, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

Les membres du comité social et économique disposent également d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ont à ce titre, notamment, pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’UES. Dans le cadre de ses missions, le CSE bénéficie du concours de commissions spécialisées, dont certaines bénéficient d’une délégation de compétences, et des représentants de proximité, dans les conditions prévues par le présent accord.

La délégation du personnel au comité social et économique a également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables. Cette mission est déléguée aux représentants de proximité.

Présidence et assistance du Président

Le membre du comité exécutif en charge de la DRH ou son représentant, assure la présidence du CSE de l’UES.

Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative et par des collaborateurs intervenant pour répondre à un sujet de l’ordre du jour.

Délégation élue du personnel

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de 34 titulaires et 34 suppléants.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail.

Il est toutefois convenu qu’un membre suppléant référent, par organisation syndicale ou liste de candidats présentée ayant obtenu au moins 4 élus titulaires et 4 suppléants au CSE, puisse assister aux réunions du CSE en sa qualité de suppléant.

En cas de liste commune entre organisations syndicales, il est précisé que chaque organisation syndicale de la liste commune devra avoir obtenu au moins 4 élus titulaires et 4 élus suppléants au CSE pour pouvoir désigner un membre suppléant référent.

La nomination est effectuée par le représentant de l’organisation syndicale ou de la liste de candidats précitée et adressée au secrétaire du CSE et à la Direction des Relations Sociales et des Affaires Juridiques (DRSAJ). En cas d’absence de plus de trois mois rendant impossible la présence aux réunions du CSE de ce membre suppléant référent, celui-ci pourra être remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Parmi ses membres élus titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Un vote à main levée (scrutin majoritaire uninominal à un tour), sauf délibération différente du CSE, sera organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité, il sera choisi le candidat le plus âgé.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

Réunions

Séquencement des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit chaque mois, sauf au mois d’août (soit 11 réunions par an) sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles.

La majorité de ses membres titulaires ou la Direction détiennent la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires du CSE.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du CSE annuellement.

Conformément à l’article L2315-30 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins cinq jours avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux et aux membres suppléants. Les documents d’information sont transmis par email avec la convocation ou au plus tard la veille de la réunion du CSE.

Les documents liés aux blocs de consultations obligatoires sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il n’y aura plus d’édition papier.

Etablissement du procès-verbal de réunion

Sous réserve de dispositions particulières (notamment en cas de demande urgente d’un extrait), un procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) et est soumis à l’approbation du CSE dans les deux mois suivant la réunion dont il est l’objet.

Pour la bonne règle, le projet de procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé. L’enregistrement et la sténographie des réunions sont pris en charge par le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de mettre en place les commissions obligatoires suivantes :

Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Commission des marchés.

LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail relatives à des décisions ou projets ou obligations règlementaires, qui ne se limitent pas aux bassins d’emploi définis pour le traitement des sujets de proximité, et qui nécessitent des réponses et une application communes ou homogènes sur le périmètre de l’UES ALLIANZ France.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

La CSSCT est principalement compétente pour :

la préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L2312-8 du code du travail) ;

A cet égard, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité et concernant plus de 10 collaborateurs, relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE.

La CSSCT pourra se réunir au début de la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le Comité rendra un avis ;

l’information à la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;

la formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES ;
faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
la prise de toute initiative qu'elle estime utile et la proposition notamment d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail ;

l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’UES. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail. Ce droit d’alerte est exercé dans les conditions prévues par le code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE.

Les autres sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, définis à l’article 16 du présent accord, sont de la compétence des représentants de proximité, dans la limite de la délégation qui leur est confiée et du cadre territorial de leur champ de compétences.

Le CSE reste exclusivement compétent :

pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-38 du code du travail) ;

au sujet des décisions de recourir à un expert ;
pour déléguer une mission relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSST ou aux représentants de proximité ou le cas échéant pour arbitrer un sujet de compétence, par accord avec le Président du CSE.

Les membres de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT est composée de 15 membres désignés parmi les membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sur proposition des représentants des listes de candidats aux élections ayant obtenu au moins un membre titulaire et un membre suppléant élus au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat. Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

La représentation des cadres/non cadres au sein de la CSST devra s’efforcer de respecter celle constatée au sein de l’UES Allianz France.

Préalablement à la désignation des membres de la CSSCT, les 15 sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu et un membre suppléant au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

En cas de liste commune entre organisations syndicales, le nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque organisation syndicale de la liste est recalculé sur la base de la répartition indiquée pour la définition de la représentativité syndicale lors du dépôt de la liste ou à défaut sur une répartition à part égale, étant observé que chaque organisation syndicale de la liste commune devra néanmoins avoir obtenu au moins un élu titulaire et un suppléant au CSE.

L’attribution des 15 sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou le représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué.

Assistent également aux réunions avec voix consultatives dans les conditions légales, les personnes visées par la réglementation.

Présidence et Bureau de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise, en fonction des besoins.

La CSSCT comprend en son sein un bureau composé de 3 membres élus titulaires du CSE dont 1 secrétaire.

Réunions

La CSSCT se réunit 6 fois par an à la demande du Président du CSE ou sur délibération du CSE.

Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le CSE et la Direction. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures et les frais à la charge du CSE.

Chaque réunion est planifiée dans les agendas électroniques des membres de la CSST, copie en étant faite au Président et secrétaire du CSE.

En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT remet au Président de la CSSCT au moins 15 jours avant la date à laquelle la CSSCT est convoquée, sauf situation d’urgence, une note écrite exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.

Un ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné aux membres de la CSSCT par le Président de la CSSCT 5 jours avant la tenue de la réunion avec la convocation.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.

En cas de consultation du CSE sur un tel sujet, celui-ci rend son avis dans le cadre des délais de consultation prévus dans le code du travail, sur la base des éléments instruits par la CSSCT, le cas échéant au regard du compte-rendu que la CSSCT lui aura transmis au préalable.

Les documents remis par la Direction aux membres de la commission sont consultables sur la BDES dans la rubrique « CSSCT ».

LA COMMISSION DES MARCHES

Une commission des marchés sera mise en place dans le but d’assister le CSE dans le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité et de la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés est exclusivement composée de membres élus titulaires du CSE. La qualité de membre de la commission des marchés n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire.

Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat seront définis par le règlement intérieur du CSE.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission des marchés, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition d’un remplaçant par le représentant de l’organisation syndicale (ou le représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

Les parties s’entendent sur la nécessité de mettre en place des commissions « techniques » afin de préparer les réunions et les délibérations du CSE relatives, notamment, aux blocs de consultation récurrente, les commissions suivantes sont ainsi créées :

une commission économique et financière ;
une commission sociale et stratégie.

Compte tenu de la spécificité de certaines activités et du nombre de collaborateurs rattachés à ces dernières, 2 commissions spécifiques sont chargées d’étudier en amont du CSE les dossiers relatifs aux populations dites « nomades » et de « plateformes » :

une commission « nomades » ;
une commission « plateformes ».

Afin de gérer les activités sociales et culturelles (ASC), les parties s’entendent sur la création de deux commissions :

une commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC ;
une sous-commission de gestion des ASC.

Par ailleurs, la Direction pourra créer, sur proposition du CSE, des commissions « ad hoc » destinées à aborder des sujets ou des dossiers ponctuels en vue de préparer les délibérations du CSE.

A l’exception de la sous-commission de gestion des ASC, les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique, sur proposition des représentants des organisations syndicales ou des listes de candidats aux élections ayant obtenu au moins un membre titulaire élu et un membre suppléant au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat. Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

Préalablement à la désignation des membres d’une commission, les sièges sont répartis entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu et un membre suppléant au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

L’attribution des sièges se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le Secrétaire du CSE est membre de plein droit de l’ensemble des commissions du CSE, sans que sa présence ne soit décomptée dans le nombre de membres composant lesdites commissions.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces commissions sont détaillés ci-après.

LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La commission économique et financière est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet relative à ce bloc de consultation.

La commission économique et financière comprend l’employeur et 5 membres représentants du personnel, dont au moins 3 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés par le CSE pour la durée de la mandature.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission économique et financière, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

La commission économique et financière comprend un rapporteur désigné parmi les membres de la commission élus titulaires du CSE.

La commission économique et financière prépare les délibérations en CSE et à ce titre elle peut intervenir en amont des réunions du CSE à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets relevant de son champ de compétence. Le rapporteur de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.

Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour lequel le CSE rend un avis sur la base des éléments instruits par la commission économique et financière, dans les délais de consultation prévus dans le code du travail.

Dans l’hypothèse où le CSE a désigné un expert-comptable dans les conditions prévues par les textes ou un expert visé aux articles L2315-78 et suivants du code du travail sur un sujet relevant de la compétence de la commission économique et financière, celle-ci pourra se faire assister par ledit expert. En cas d’expertise, la restitution du rapport sur son domaine de compétences se fait en commission en présence de l’employeur et une synthèse sera présentée en séance plénière du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 2 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être fixées par accord entre la Direction et le CSE.

Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures et les frais à la charge du CSE.

LA COMMISSION SOCIALE ET STRATEGIE

La commission sociale et stratégie prépare les délibérations du CSE relatives aux blocs de consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A ce titre, elle étudie notamment les dossiers relatifs à la formation, le handicap, l’égalité professionnelle et le logement.

Elle comprend 10 membres, dont 6 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés pour la durée de la mandature.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission sociale et stratégie, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

La commission sociale et stratégie comprend un rapporteur, désigné parmi les membres de la commission élus titulaires du CSE.

La commission sociale et stratégie prépare les délibérations du CSE et à ce titre elle peut intervenir en amont des réunions du CSE à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets relevant de son champ de compétence. Le rapporteur de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.

Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE dans le cadre des blocs de consultation sociale et sur les orientations stratégique pour lesquels le CSE rend un avis sur la base des éléments instruits par la commission sociale et stratégie dans les délais de consultation prévus dans le code du travail.

Par ailleurs, en cas d’expertise, la restitution des rapports sur son domaine de compétences se fait en commission en présence de l’employeur et une synthèse sera présentée en séance plénière du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 5 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être fixées par accord entre la Direction et le CSE.

LES COMMISSIONS EN CHARGE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est déléguée à deux commissions :

une commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC,
une sous-commission de gestion des ASC.

La commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC

La commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la définition des types de prestations, à la répartition de la contribution de la Direction aux ASC (dotations budgétaires), aux modalités de mise en œuvre et de contrôle des ASC.

Cette commission comprend 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

Le rythme des réunions est fixé à 2 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être fixées par accord entre la Direction et le CSE. Le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La sous-commission de gestion des ASC

Cette sous-commission est chargée d’assurer la gestion courante des ASC, dans le cadre défini par le CSE.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE. Si elle le souhaite, les 3 sièges sont attribués à l’organisation syndicale (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE) ayant obtenu la plus forte majorité sur la base des suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

En cas de liste commune entre organisations syndicales, le nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque organisation syndicale de la liste commune est recalculé sur la base de la répartition indiquée pour la définition de la représentativité syndicale lors du dépôt de la liste commune ou à défaut sur une répartition à part égale.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de cette commission, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

LA COMMISSION « NOMADES »

Champ de compétences

La commission « nomades » intervient sur des sujets spécifiques aux salariés nomades. A titre d’exemples, à la date de signature du présent accord, les populations concernées sont les salariés nomades d’AEC et du GMPA et les salariés nomades des autres Directions tels que les Inspecteurs.

La commission « nomades » est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à son champ de compétence. A ce titre, la commission « nomades » peut être réunie à l’initiative du CSE ou de son Président, en amont des réunions de ce dernier à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets de réorganisation ou des projets importants relevant de son champ de compétences, sans toutefois empiéter sur les prérogatives de la CSSCT.

La commission « nomades » peut également se voir transmettre des réclamations collectives relevant de son champ de compétences par les représentants de proximité lorsqu’elles présentent un caractère spécifique ou dépassent le cadre d’un bassin d’emploi (Par exemple : commissionnement, organisation du territoire, véhicules de fonctions, …).

La commission peut également soumettre au CSE des sujets relevant de son champ de compétences.

Composition

La commission « nomades » comprend 15 membres, dont 6 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire, qui en est alors le Secrétaire).

Les membres de la commission « nomades » qui ne sont pas issus du CSE sont désignés prioritairement parmi les représentants de proximité.

Les membres doivent être choisis pour permettre de représenter l’ensemble des populations et métiers concernés au sein de la commission « nomades ». Aussi, les membres de la commission « nomades » doivent être désignés parmi les collaborateurs exerçant effectivement un métier ciblé par la commission ou ayant une bonne connaissance des métiers à représenter.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission « nomades », de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui pourra se faire assister, lors des réunions, par des collaborateurs intervenant pour répondre à un sujet de l’ordre du jour.

La commission « nomades » est dotée d’un bureau composé d’un Secrétaire (membre titulaire du CSE) et de deux autres membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants siégeant à la commission. La commission « nomades » prépare prioritairement les délibérations en CSE et à ce titre le Secrétaire de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de son Président pour information.

Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives aux collaborateurs afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.

Réunions

La commission « nomades » peut se réunir jusqu’à 6 fois par an sur convocation de son Président. Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le CSE et la Direction.

Les frais de déplacement afférents aux 6 réunions annuelles visées à l’alinéa précédent et aux réunions supplémentaires convoquées à l’initiative de la Direction sont pris en charge par l’entreprise.

Un ordre du jour établi par le Président de la commission est adressé aux membres de la commission par le représentant de l’employeur 5 jours avant la tenue de la réunion, copie en étant faite au Président et au Secrétaire du CSE.

Dans le cas d’une réunion portant sur des réclamations collectives qui ne concernent pas un projet de réorganisation ou d’évolution d’un avantage collectif, le Secrétaire de la commission remet au Président de la commission une note écrite exposant les sujets que les membres de la commission souhaitent voir abordés. Au regard de ces éléments, le Président peut convoquer la commission sous un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, une réponse écrite est adressée au Secrétaire de la commission et aux membres de la commission.

Les documents éventuellement remis par la Direction aux membres de la commission sont consultables sur la BDES.

LA COMMISSION « PLATEFORMEs »

Champ de compétences

Une commission « plateformes », est consacrée aux problématiques spécifiques des salariés travaillant en « plateforme ». A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, les populations concernées sont les salariés travaillant en plateforme au sein des entités telles que le Centre de Relations Clients, le Centre de Solutions Clients, l’Indemnisation, l’AEL, Protexia, …

La commission « plateformes » est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à son champ de compétence. A ce titre, la commission « plateformes » peut être réunie à l’initiative du CSE ou de son Président en amont des réunions de ce dernier à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets de réorganisation ou des projets importants relevant de son champ de compétences, sans toutefois empiéter sur les prérogatives de la CSSCT.

La commission « plateformes » peut également se voir transmettre des réclamations collectives relevant de son champ de compétences par les représentants de proximité lorsqu’elles présentent un caractère spécifique ou dépassent le cadre d’un bassin d’emploi (par exemple : organisation des plateformes, …).

La commission peut également soumettre au CSE des sujets relevant de son champ de compétences.

Composition

La commission « plateformes » comprend 15 membres, dont 6 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire, qui en est alors le Secrétaire)

Les membres doivent être choisis pour permettre de représenter l’ensemble des populations et métiers concernés au sein de la commission « plateformes ». Aussi, les membres de la commission « plateformes » doivent être désignés parmi les collaborateurs exerçant effectivement un métier ciblé par la commission ou ayant une bonne connaissance des métiers à représenter.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission « plateformes », de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation définies à l’article 8 sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui pourra se faire assister, lors des réunions, par des collaborateurs intervenants pour répondre à un sujet de l’ordre du jour.

La commission « plateformes » est dotée d’un bureau composé d’un Secrétaire (membre titulaire du CSE) et de deux autres membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants siégeant à la commission. La commission « plateformes » prépare prioritairement les délibérations du CSE et à ce titre le Secrétaire de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de son Président pour information.

Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives aux collaborateurs des activités de plateformes afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.

Réunions

La commission « plateformes » peut se réunir jusqu’à 6 fois par an sur convocation de son Président. Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le CSE et la Direction.

Dans le cas d’une réunion portant sur des réclamations collectives qui ne concernent pas un projet de réorganisation ou d’évolution d’un avantage collectif, le secrétaire de la commission remet au Président de la commission une note écrite exposant les sujets que les membres de la commission souhaitent voir aborder. Au regard de ces éléments, le Président peut convoquer la commission sous un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, une réponse écrite est adressée au Secrétaire de la commission et à ses membres.

Les documents éventuellement remis par la Direction aux membres de la commission sont consultables sur la BDES.

COMMISSIONS « AD HOC »

Les parties s’entendent sur la possibilité de création de commissions temporaires du CSE destinées à aborder des sujets ou des dossiers ponctuels. La création d’une commission ad hoc sera décidée par la Direction, sur proposition du CSE. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement seront décidés par la Direction en accord avec le Secrétaire du CSE en fonction des sujets et des dossiers concernés.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Champ de compétences

Les représentants de proximité se voient confier les compétences relatives aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L2312-5 du code du travail.

Les projets collectifs d’évolution d’organisation impliquant une évolution de fonctions, et/ou une modification des conditions de travail pouvant avoir un impact sur la santé et la sécurité font l’objet d’une information exclusive des représentants de proximité lorsqu’ils sont spécifiques à un ou plusieurs bassins d’emploi ou nécessitent un traitement de proximité.

Par exception, conformément à l’article 6 du présent accord, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité et concernant plus de 10 collaborateurs, relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE.

Les représentants de proximité procèdent à un examen préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale, et adressent leur avis au Secrétaire du CSE.

Par attribution de compétences, par le CSE, les représentants de proximité sont également compétents sur leur bassin d’emploi respectif pour :

la réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’UES ;
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du code du travail ;
la réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les travaux des représentants de proximité relatifs à ces attributions seront transmis au Secrétaire du CSE et au Président du CSE.

Composition

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion.

Ils sont au nombre total de 180, répartis dans le cadre du présent accord, au sein des 11 bassins d’emploi suivants :

Bassin d'emploi	Nombre de représentants de proximité
Paris – IDF	60
Lyon	24
Marseille	18
Rennes	15
Bordeaux	13
Strasbourg	12
Lille	11
Tours	10
Toulouse	7
Nantes	7
Réunion, Guadeloupe, Martinique	1 pour chaque île
Total	180

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, sur proposition des représentants des listes syndicales (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu et un membre suppléant au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Ces désignations sont entérinées par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

Préalablement à la désignation des représentants de proximité, les sièges sont répartis pour chaque bassin d’emploi entre les listes des organisations syndicales (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE) ayant obtenu au moins un membre titulaire élu et un membre suppléant au CSE sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour chaque liste lors de l’élection du CSE, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 code du travail).

La désignation des représentants de proximité doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

avoir son lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) dans le périmètre géographique de leur délégation (bassin d’emploi) ;
être membre suppléant du CSE. Lorsque le nombre de membres élus suppléants du CSE d’une organisation syndicale (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE) est insuffisant, la désignation peut porter sur un membre élu titulaire du CSE, ou un candidat non élu de la liste syndicale (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE), ou un salarié ayant plus de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de départ de l’entreprise d’un représentant de proximité, d’un changement de bassin d’emploi (mobilité), de renonciation ou de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué.

Réunions

Pour le traitement des sujets relevant de leurs compétences et plus généralement des questions relevant d’un traitement de proximité, les représentants de proximité s’en réfèrent à un représentant de l’employeur du bassin d’emploi considéré qui sera leur correspondant, qui pourra être contacté directement pour le traitement de ces sujets.

Le correspondant pourra prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité d’un bassin d’emploi notamment pour :

traiter des réclamations collectives qui nécessitent un approfondissement ou une présentation en réunion ;
présenter des projets d’évolution d’organisation, déménagement, ou modification des postes de travail au sein du bassin d’emploi.

Toutefois, l’organisation de réunions n’est pas systématique. A l’issue de ces réunions le correspondant de la Direction établit un compte rendu.

La Direction des Relations Sociales et Affaires Juridiques sera informée de ces réunions, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La Direction organisera au sein de chaque bassin d’emploi une réunion d’information avec l’ensemble des représentants de proximité et le correspondant du bassin d’emploi portant notamment sur la déclinaison du présent accord.

Principes généraux concernant les crédits d’heures

A l’issue des élections mettant en place la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de l’UES ou d’éventuelles élections partielles du CSE, chaque représentant élu ou désigné recevra de la DRH un e-mail l’informant individuellement de ses mandats avec en copie le manager, la DRH, l’organisation syndicale de rattachement, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La mutualisation possible de certains crédits d’heures est organisée par le responsable de l’organisation syndicale (ou le responsable de la liste des candidats) qui dispose d’un pouvoir décisionnaire.

Il informera la DRH du crédit d’heures fixé à chaque représentant du personnel et en assurera un suivi mensuel qui sera adressé tous les quadrimestres à la Direction des Relations Sociales et Affaires Juridiques.

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé, en principe, en demi-journées de 4 heures.

La comptabilisation des 30% de crédit d’heures s’établira sans le report d’heures, pour les droits qui sont attachés à ce seuil par la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur. La DRH pourra être saisie annuellement des cas exceptionnels individuels d’atteinte de ce seuil sur tout l’exercice, pour examen de la situation.

L’utilisation par les représentants du personnel du temps consacré à l’exercice du mandat n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. Les représentants bénéficiant de crédits d’heures légaux ou conventionnels s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance temporaire, les représentants du personnel préviendront le plus tôt possible leur hiérarchie de leur absence au titre de l’utilisation de leur(s) mandat(s) (jours et réunions et absence sur crédit d’heures) et de la durée prévisionnelle de celle-ci.

Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 32 heures.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures par mois dont 4 mutualisables entre membres élus du CSE et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

Le membre suppléant référent qui siège au CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 32 heures dont 24 heures mutualisables entre membres suppléants du CSE et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L2315-8 et R2315-6 et suivants du code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire (ou le suppléant référent siégeant au CSE) à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. S’agissant des membres suppléants élus (qui ne siègent pas au CSE), le plafond est fixé à 12 heures par mois.

Les 4 membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) bénéficient du statut de permanent, tel que défini dans le présent accord.

Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois non mutualisables et non reportables mensuellement pour l’exercice de leurs missions.

Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures par mois dont 4 mutualisables entre membres de la CSSCT et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

S’agissant des 3 membres du bureau de la CSSCT prévu au présent accord, le Secrétaire bénéfice du statut de permanent et les 2 autres membres bénéficient du statut de demi-permanent.

Crédit d’heures des représentants de proximité

Le temps passé par un représentant de proximité à une réunion convoquée par le représentant de l’employeur (correspondant) est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit d’un crédit d’heures.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité bénéficient de 12 heures de délégation par mois dont 4 heures mutualisables entre représentants de proximité, y compris entre les différents bassins d’emplois, et reportables d'un mois sur l'autre. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à dépasser16 heures de crédit d’heures dans le mois.

Crédit d’heures des membres de la commission économique et financière

Le temps passé aux 2 réunions de la commission économique et financière prévues au présent accord ainsi qu’aux réunions organisées d’un commun accord entre le Président et le CSE est du temps de travail effectif.

Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Par ailleurs, les membres de la commission économique et financière bénéficient de 8 heures de préparation par réunion. Ces 8 heures sont à utiliser au cours des deux mois précédant la tenue de la réunion à la préparation de laquelle elles sont destinées ; elles ne sont pas reportables d’une réunion sur l’autre ni mutualisables.

Crédit d’heures des membres de la commission sociale et stratégie

Le temps passé aux 5 réunions de la commission sociale et stratégie prévues au présent accord ainsi qu’aux réunions organisées d’un commun accord entre le Président et le CSE est du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Par ailleurs, les membres de la commission sociale bénéficient de 8 heures de préparation par réunion. Ces 8 heures sont à utiliser au cours des deux mois précédant la tenue de la réunion à la préparation de laquelle elles sont destinées ; elles ne sont pas reportables d’une réunion sur l’autre, ni mutualisables.

Crédit d’heures des membres de la commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC

Le temps passé en réunion de la commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC est du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Afin de leur permettre de préparer les 2 réunions prévues au présent accord, les membres de la commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC bénéficient chacun de 8 heures de délégation par réunion. Ces 8 heures sont à utiliser au cours des deux mois précédant la tenue de la réunion à la préparation de laquelle elles sont destinées elles ne sont pas reportables d’une réunion sur l’autre, ni mutualisables.

Crédit d’heures des membres de la sous-commission de gestion des ASC

Les 3 membres qui composent la sous-commission de gestion des ASC sont des membres permanents.

Crédit d’heures des membres de la commission « nomades »

La commission « nomades » est coordonnée par un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres titulaires qui bénéficie du statut de permanent. Deux autres membres de la commission « nomades » issus du CSE bénéficient du statut de demi-permanent.

Le temps passé aux 6 réunions de la commission « nomades » prévues au présent accord ainsi qu’aux réunions organisées d’un commun accord entre le Président et le CSE est du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Les membres de la commission « nomades » bénéficient de 8 heures de préparation par mois. Ce crédit d’heures n’est pas reportable, ni mutualisable.

Crédit d’heures des membres de la commission « plateformes »

La commission « plateformes » est coordonnée par un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres titulaires qui bénéficie du statut de permanent. Deux autres membres de la commission « plateformes » issus du CSE bénéficient du statut de demi-permanent.

Le temps passé aux 6 réunions de la commission « plateformes » prévues au présent accord ainsi qu’aux réunions organisées d’un commun accord entre le Président et le CSE est du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Les membres de la commission « plateformes » bénéficient de 8 heures de préparation par mois. Ce crédit d’heures n’est pas reportable ni mutualisable.

Représentants permanents et demi-permanents

Les organisations syndicales signataires et la Direction affirment leur volonté de garantir le bon fonctionnement du CSE et de ses commissions en définissant les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de représentants permanents.

Permanent : On entend par « représentant du personnel permanent » le salarié dispensé provisoirement par l’entreprise de toute activité professionnelle et qui se consacre à plein temps à l’exercice de son ou de ses mandats.

Il est précisé que ce statut de permanent est accordé en vertu du mandat et ne peut donc être transmis à des tiers.

Ainsi, les parties conviennent, que les membres du bureau du CSE bénéficient du statut de permanent. Il s’agit des représentants suivants :

le secrétaire du CSE ;
le secrétaire adjoint du CSE ;
le trésorier du CSE ;
le trésorier adjoint du CSE.

Les parties ont convenu que certains membres de commissions bénéficient également du statut de permanent. Il s’agit des représentants suivants :

le Secrétaire de la commission CSSCT ;
le Secrétaire de la commission « nomades » ;
le Secrétaire de la commission « plateformes » ;
les membres de la sous-commission de gestion des ASC.

Demi-permanent : On entend par « représentant du personnel demi-permanent » le salarié qui consacre 50% de son temps à l’exercice de son mandat, ce pourcentage incluant leurs crédits d’heures et la participation aux réunions.

Ainsi, les parties ont convenu que certaines commissions étaient dotées d’un bureau composé, en plus du permanent, de membres demi-permanents désignés parmi les membres de la commission :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : 2 demi-permanents,
Commission « nomades » : 2 demi-permanents,
Commission « plateformes » : 2 demi-permanents.

Formation des membres de la délégation du personnel au CSE

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation économique dont le financement est pris en charge par le CSE. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 3 jours. La durée de cette formation s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail. Cette formation sera complétée dans une limite de 2 jours selon des modalités à définir dans le cadre de la négociation relative à l’accord de droit syndical.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, non membres de la CSSCT, bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions réglementaires. Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 2 jours. La durée de cette formation s’impute par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L2315-18 du code du travail. Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 5 jours. Elle est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation et s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail, dans les conditions réglementaires.

Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 2 jours imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être cumulées pour un même représentant. Lorsque les mandats d’un représentant relèvent de plusieurs formations en la matière, il fait le choix d’une seule formation.

Chapitre 2 : la BDES

Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE et des membres de ses commissions, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales. Celle-ci rassemble des informations que l’employeur met à leur disposition dans les conditions définies ci-dessous.

Cette base est accessible en permanence et mise régulièrement à jour.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDES seront ventilées comme suit :

Bloc 1 La situation économique et financière
Bloc 2 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Bloc 3 Les Orientations stratégiques
Commission « Nomades » (les membres de la commission « nomades » ne bénéficiant pas d’un accès à la BDES à un autre titre (membre du CSE ou représentant de proximité par exemple) n’ont accès qu’à cette rubrique)
Commission « Plateformes » (les membres de la commission « plateformes » ne bénéficiant pas d’un accès à la BDES à un autre titre (membre du CSE ou représentant de proximité par exemple) n’ont accès qu’à cette rubrique)
Commission « CSSCT »
Commission d’orientation stratégique et de contrôle des ASC
Rapports Expert des blocs de consultation obligatoires (seuls les membres titulaires du CSE ont accès à cette rubrique)
Représentants de proximité par bassin d’emploi (les représentants de proximité n’ont accès qu’à cette rubrique dès lors qu’ils ne bénéficient pas par ailleurs d’un accès à un autre titre)

La base de données comportera les informations de l’année en cours et des deux dernières années, relatives aux thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (dont le bilan social).

Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L2315-87 du code du travail sera réalisée tous les 3 ans. Un point intermédiaire d’information, ne relevant donc pas du droit à expertise du CSE, est effectué chaque année.

La Direction et le CSE pourront se mettre d’accord sur une périodicité et un regroupement de consultations différents concernant l’ensemble des blocs de consultation.

Chapitre 4 : Dispositions générales

EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

LES MODALITES DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et/ou représentatives et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée de 3 représentants par organisation syndicale concernée et de membres de la Direction.

Elle se réunira au terme de la 1^ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives.

DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de l’UES ALLIANZ et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Puteaux, le 30 octobre 2018

Pour ALLIANZ :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

ANNEXE 1

Liste des sociétés de l’UES Allianz France

(à la date de signature du présent accord)

ALLIANZ IARD
ALLIANZ VIE
ALLIANZ FRANCE
ALLIANZ AFRICA
PROTEXIA FRANCE
ALLIANZ INFORMATIQUE

ANNEXE 2 – DEPARTEMENTS D’IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE ALLIANZ PAR BASSIN D’EMPLOI

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com