Accord d'entreprise "accord relatif au temps de travail de la population commerciale non cadre de MAEL" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA POPULATION COMMERCIALE NON-CADRE

DE MAEL

(Avenant accord du 16 janvier 2001)

PREAMBULE

La stratégie du Multi Accès, au cœur des réflexions commerciales d’Allianz France, a connu en 2020 une accélération et une concrétisation avec le projet d’évolution de la DMASC.

Ce projet d’évolution, visant une offre structurée et cohérente avec la logique de relation clients de bout en bout et de multi-équipement, tout en intégrant les spécificités de la relation à distance, repose principalement sur un principe d’unicité. Unicité de marques, d’offres commerciales, de parcours clients et donc d’organisation opérationnelle et d’outils informatiques dédiés.

Cette évolution, ayant fait l’objet d’une consultation favorable des instances de représentation du personnel concernées, a donc également pour objet une convergence opérationnelle et organisationnelle des différents intervenants de la DMASC.

Cette convergence s’est traduite concrètement, notamment, par la fusion-absorption de la société Calypso par la société Allianz Iard, à effet du 1^er novembre 2020 et du transfert concomitant des contrats de travail de la première à la seconde.

La nouvelle structure dédiée au Multi-Accès ainsi créée au sein de l’UES Allianz France, à laquelle appartient la société Allianz Iard, sous le nom de MAEL, bénéficie d’une organisation adaptée et d’une homogénéisation des métiers qui la composent.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à deux accords spécifiques de substitution.

• Un accord, en date du 16 décembre 2020, visant à harmoniser le dispositif de rémunération variable de l'ensemble des salariés commerciaux concernés issus des sociétés Calypso et Allianz Iard.

• Un second accord, objet des présentes dispositions, qui vise à adapter plus spécifiquement le temps de travail de la population commerciale non-cadre de MAEL.

Cet accord se substitue juridiquement, dans les conditions qu’il prévoit, à l’ensemble des précédents dispositifs ayant un objet correspondant, quelle qu’en soit la nature et la source, applicables au sein de Calypso à la date de la fusion avec Allianz Iard et mis en cause par cette fusion au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

Ainsi, les parties ont convenu de l’importance d’une évolution des dispositifs relatifs aux horaires de travail tenant compte des contraintes et impératifs suivants :

• Répondre impérativement aux besoins de nos clients, en attente d’expertise, de personnalisation de la relation, de rapidité et de simplicité d’accès aux services de la compagnie, sur une plage horaire élargie.

• Mieux se positionner, notamment en termes d’accessibilité, face aux concurrents auxquels nous sommes en permanence comparés.

• Contribuer à l’activité commerciale et la croissance de MAEL dans cet environnement hautement concurrentiel.

• Tout en assurant un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

C’est ainsi que les parties au présent accord ont convenu des modalités suivantes.

Chapitre 1 : le temps de travail de la population commerciale non-cadre de MAEL (Conseillers Commerciaux en Ligne, (CCEL))

Article 1 – Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs exerçant leur activité au sein de MAEL relevant de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances (avenant du 12 novembre 2019 et relevant anciennement de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972).

Etant précisé que les managers de MAEL bénéficieront des dispositions relatives au forfait annuel en jours en vigueur au sein de l’UES Allianz France, applicables à leur statut.

Article 2 – Principe de durée du travail de la population commerciale non-cadre de MAEL

Dans le respect du cadre défini par l’article 23 de la nouvelle convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances, les parties au présent accord ont convenu d’un statut spécifique de durée du travail pour la population commerciale non-cadres de MAEL, CCEL, exerçant des fonctions commerciales de nature sédentaire, en complément des dispositifs existants prévus par le protocole d’accord relatif à la durée du travail des populations commerciales du 16 janvier 2001. Ce statut est indissociable des spécificités de l’organisation planifiée de l’activité de cette population commerciale, sédentaire, et des particularités de leur relation aux clients à distance.

Le protocole d’accord précité est ainsi complété comme suit :

Au « Chapitre I : Définition des catégories de salariés commerciaux », en plus du paragraphe A « salariés commerciaux dont la durée du travail est fixée par un forfait annuel en heures », et du paragraphe B « salariés commerciaux dont la durée est fixée par un forfait annuel en jours », il est ajouté le paragraphe C suivant :

« C- Salariés commerciaux non-cadres sédentaires dont la durée du travail ne relève pas d’un forfait annuel :

Les salariés commerciaux relevant de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances (avenant du 12 novembre 2019 et relevant anciennement de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972) exerçant des fonctions commerciales sédentaires, relèvent d'un décompte de leur temps de travail en heures, sans référence à un forfait annuel, selon les modalités à préciser par les accords propres à ces populations. Etant précisé que les autres dispositions du présent protocole, compatibles avec les modalités propres ainsi définies, s’appliquent également à ces populations (en principe Chapitre 2 paragraphe C et suivants). »

Concernant la population commerciale non-cadre sédentaire de MAEL (CCEL), les parties conviennent qu’elle bénéficie d’une durée de travail équivalente à 7h24 mn/jour (7,4 heures), soit 37 heures hebdomadaires et 1607 heures sur une année, étant précisé que cette population bénéficie de 11 JRTT par an, régis par le protocole d’accord du 16 janvier 2001 (dont 5 jours sont donc fixés aux dates choisies par la direction).

Ces durées s’inscrivent dans le cadre d’horaires de travail définis et planifiés selon les principes qui suivent, sous le contrôle de la hiérarchie commerciale. Les CCEL ne relèvent donc pas d’un système d’horaires mobiles.

Article 3 – Principes retenus pour la planification des nouveaux horaires des CCEL de MAEL

Pour capter une plus grande partie de la clientèle de MAEL et se mettre au niveau de la concurrence tout en respectant les exigences business et les attentes des collaborateurs, les parties signataires conviennent des principes structurants suivants pour la construction des modèles horaires :

- Respecter le temps de travail hebdomadaire de 37h/semaine (en moyenne sur 2 semaines pour tenir compte de l’éventualité du travail le samedi), soit 7h24mn par jour en moyenne et 1607 heures par an,

- Adopter des horaires harmonisés pour l’ensemble des équipes de statut commercial de MAEL,

- Garantir l’efficacité commerciale et la fluidité de la relation client, avec des horaires cohérents avec les flux de gestion et de ventes,

- Veiller à l’équilibre vie privée/ vie professionnelle, afin d’éviter un dépassement d’horaires important, rechercher la régularité des horaires, et permettre une souplesse de 15 minutes précédant les heures de début et de 30 minutes suivant les heures de fin des horaires planifiés, dans le respect des durées de travail ci-dessus,

- Planifier la présence des collaborateurs en tenant compte des spécificités attachées à chaque métier afin de mieux distribuer l’activité et mieux piloter la performance,

- Définir et communiquer de manière transparente et anticipée, les horaires de chaque collaborateur et de chaque équipe,

- Mettre en place un système de bourse d’échange simple (cf. article 4 ci-dessous).

Article 3-1 Modèles horaires

Les nouveaux modèles horaires standards, présentés en annexe du présent accord, fixent les heures d’arrivée, de déjeuner et de départ des collaborateurs.

Ils intègrent les principes suivants :

• Dans le cadre de la planification, les plages d’horaires d’ouverture sont en semaine de 8h à 19h et le samedi de 9h à 15h ;

• La plage de déjeuner est d’une durée de 1h le samedi et de 1h15 maximum en semaine ;

• L’amplitude horaire de travail inclut les temps de pause de deux fois 20mn maximum (1 le matin et 1 l’après-midi) ;

• Le travail le samedi jusqu’à 15 heures, fait l’objet d’une récupération sous forme d’un temps de repos d’une journée entière, dont le positionnement est fixé, en accord avec le manager, en principe le lundi de la semaine travaillée suivant le samedi travaillé.

Etant précisé que pour le premier semestre 2021, le travail le samedi ne sera envisagé qu’au rythme maximum d’un samedi toutes les huit semaines par conseiller.

Un bilan relatif à l’efficacité commerciale de ce travail du samedi sera présenté à l’occasion de la commission de suivi réunie à la fin du premier semestre 2021.

En fonction de ce bilan, il sera possible par voie d’avenant au présent accord d’ajuster la fréquence des samedis travaillés par conseiller.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service pendant les périodes d’ouverture, les horaires de travail des équipes commerciales sont établis selon une planification définie par la direction.

Article 3-2 Mise en œuvre des nouveaux horaires dans l’outil de planification

Ces nouveaux modèles horaires seront intégrés à l’outil de planification qui permet de suivre et de communiquer les horaires de chaque collaborateur et de chaque équipe, suivant les conditions suivantes :

- Le collaborateur dispose de son planning 2 mois avant le démarrage d’un cycle de 3 mois ;

- A l’intérieur de ce planning, le collaborateur disposera également de sa typologie d’activité au minimum deux semaines à l’avance, selon l’exemple de planning en annexe. Le contenu de cette typologie d’activité sera mise en œuvre pour favoriser au mieux l’activité commerciale notamment à travers les temps commerciaux.

- Toute demande de modification de cette planification par le collaborateur doit se faire via la bourse d’échange. A défaut, si cette modification ne peut être effectuée par la bourse d’échange, la demande devra se faire auprès de son manager pour décision, après analyse de la situation personnelle du collaborateur et de l’impact de cette modification sur l’activité commerciale.

Article 4- Equilibre vie privée – Vie professionnelle

Le management de MAEL est conscient que l’organisation du temps de travail est un facteur clé de succès et de performance de la structure mais également un facteur important d’équilibre entre la vie professionnelle et privée et plus largement de qualité de vie du travail des collaborateurs de leurs équipes.

Aussi, en lien avec les accords et chartes en vigueur au sein de l’UES Allianz France, outre les mesures définies ci-après, le management de MAEL veillera à porter une attention particulière et bienveillante aux situations individuelles des collaborateurs (contraintes personnelles ou familiales, contraintes de transports…) dans l’accompagnement de la nouvelle organisation du temps de travail tout en garantissant une équité de traitement entre tous les collaborateurs notamment dans la planification des permanences.

Les collaborateurs souhaitant évoquer un sujet confidentiel relatif à l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle seront reçus à leur demande par leur responsable ressources humaines.

Article 4-1 Bourse d’échange de permanences

Les parties conviennent du maintien au sein de chaque service d’une bourse d’échange des horaires planifiés.

Cette bourse d’échange consiste à prendre en compte des situations individuelles particulières et de permettre aux salariés d’échanger ponctuellement entre eux leurs horaires planifiés.

Cette bourse d’échanges ne remet pas en question le principe général de participation et de rotation de tous dans le cadre des planifications des équipes.

Article 4-2 Télétravail

Les salariés visés par le présent accord qui bénéficient actuellement du télétravail en application de l’accord du 19 octobre 2020, pourront en accord avec leur manager télétravailler le samedi. Le télétravail le samedi n’entre pas dans le quota de jours de télétravail applicable au sein de la direction et ne donnera pas lieu au versement de l’indemnité de télétravail.

Chapitre 2 – Commission de suivi

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de trois représentants de chacune des Organisations Syndicales, de l’UES Allianz France, signataires de l’accord, sera mise en place.

La Direction réunira la commission à l’issue des premier et second semestres de l’exercice 2021 puis au minimum une fois par année civile en vue de faire le bilan de l’application du protocole et ses éventuelles difficultés d’application. Une réunion supplémentaire peut être organisée, sous un délai de 15 jours, à la demande :

• De la direction,

• Des organisations syndicales signataires,

• Ou d’une de ces organisations syndicales signataires,

si des problématiques particulières liées à l’application du protocole l’imposaient.

Chapitre 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, notification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à effet du 1^er mars 2021.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Chapitre 4 – Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.

Chapitre 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’entreprise selon les formalités légales habituelles.

Fait à Puteaux, le 15 janvier 2020

Pour Allianz

Elizabeth Sfez

Pour les Organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

CFTC