Accord d'entreprise "avenant N°2 au protocole d'accord relatif au régime de compensation des heures travaillées en dehors de jours d'ouverture de l'entreprise et de l'horaire de référence" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Avenant N°2

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPENSATION DES HEURES TRAVAILLEES EN DEHORS DES JOURS D’OUVERTURE DE L’ENTREPRISE ET DE L’HORAIRE HEBDOMADAIRE DE REFERENCE

Afin de gérer au mieux les situations exceptionnelles d’extrêmes urgences liées à des événements de grande ampleur ou des incidents informatiques majeurs, tant pour les salariés concernés que pour le bon fonctionnement de l’activité opérationnelle, la direction d’Allianz France a proposé aux organisations syndicales d’adapter certaines dispositions de l’accord du 21 décembre 2016 au travers du présent avenant.

A cette occasion, les parties ont tenu à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux et directeurs attachés à l’accord de 2016.

Ainsi, le management doit veiller au respect des droits des collaborateurs, à la cohérence des rythmes de travail et des repos ; au principe de roulement entre les collaborateurs effectuant des heures complémentaires et supplémentaires ; à l’équité au sein des équipes.

Les parties réaffirment le volontariat, comme principe fondamental et directeur du dispositif. Il signifie le respect du choix de chacun d’effectuer ou de ne pas effectuer d’heures complémentaires et supplémentaires sans que ce choix ne puisse générer de différences de traitement en terme de gestion RH. La DRH veillera au respect de ce principe et au traitement équitable au sein des équipes

Le volontariat s’applique à tous les collaborateurs ce qui inclut également le management de proximité.

Le présent avenant vient modifier les articles 3, 4, 9 de l’accord du 21 décembre 2016. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 3

L’article 3 de l’accord du 21 décembre 2016, modifié par l’avenant du 17 avril 2019 est remplacé par l’article 3 ci-dessous.

Article 3 – Procédure de mise en place – information / consultation du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé sur le projet de mise en place du dispositif exposé ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales, et préalablement à la mise en œuvre, le Comité Social et Economique :

• Est informé du projet de mise en œuvre, lorsqu’aucun salarié ne dépasse à cette occasion le contingent conventionnel d’heures supplémentaires ;

• Est consulté pour avis en cas de dépassement de ce contingent,

et ce, en présence de représentant(s) des direction(s) concernée(s) si besoin.

Dans les cas où il s’agit de pallier une charge récurrente, ou des périodes prévisibles de forte sinistralité, un calendrier prévisionnel annuel détaillant les dates prévues et secteurs concernés est présenté à cette occasion au Comité Social et Economique.

Les calendriers prévisionnels annuels sont transmis aux représentants de proximité après présentation au Comité Social et Economique.

En cas d’urgences particulières, l’entreprise s’engage à en informer les représentants de proximité des bassins d’emploi concernés avant de recourir au dispositif. Une information est également donnée aux membres du Comité Social et Economique ensuite.

Un point pourra également être porté à l’ordre du jour de la commission plateformes du Comité Social et Economique dans le cas où des services implantés sur plusieurs bassins d’emploi relevant de son champ de compétence rencontreraient des difficultés notamment d’ordre technique imprévues nécessitant des ajustements du calendrier prévisionnel.

Les heures supplémentaires et les samedis travaillés de l’Unité Service Client font l’objet d’un suivi trimestriel en commission plateforme. Un bilan des samedis travaillés au titre du trimestre écoulé et une projection pour le ou les trimestre(s) à venir est présenté en commission plateforme.

Article 2 - Modification de l’article 4

L’article 4 de l’accord du 21 décembre 2016 est remplacé par l’article 4 ci-dessous.

Article 4 - Modalités pratiques

4-1 Pour permettre aux salariés de s’organiser, le planning est élaboré et communiqué aux personnes concernées le plus tôt possible, sous un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires, et transmis à la DRH.

En cas d’urgences particulières, ce délai pourra être ramené à 7 jours.

En cas d’annulation à l’intérieur du délai de prévenance de 15 jours ou de 7 jours, d’une demande faite à un collaborateur, qu’il s’agisse d’astreinte, de recours aux heures complémentaires, ou de travail un samedi ou jour férié, la prime d’astreinte prévue à l’article 7 lui est due.

Le temps de travail des salariés au décompte horaire sera enregistré au moyen des outils de pointage mis à disposition dans l’entreprise (4 mouvements pour une journée, 2 pour une demi-journée).

A défaut, un état du temps de présence et de travail est établi par la hiérarchie et transmis à la DRH.

L’amplitude maximum de la plage horaire est la suivante : 8h30 – 17h30.

Pendant ces journées, l’amplitude minimale de travail sera de 3 heures pour être considérée comme une demi-journée et de 6 heures pour être considérée comme une journée.

Les heures supplémentaires le samedi peuvent être effectuées en travail à distance sur accord du manager. Les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont régies par les dispositions de l’accord du 21 décembre 2016 et son présent avenant et ne relèvent pas des dispositions de l’accord télétravail du 19 octobre 2020.

4-2 Pour tenir compte de situations d’extrême urgence et avant d’envisager la pérennisation d’un dispositif spécifiquement lié à la gestion de ces situations, les parties conviennent de la mise en place d’un pilote, selon les modalités définies ci-après :

Par situations d’extrême urgence, on entend les incidents majeurs IT de priorité 1 et évènements de grande ampleur (EGA) dans la limite de 10 samedis par an et hors champ des heures ayant fait l’objet du prévisionnel 2022 présenté en CSE.

Le recours aux heures supplémentaires :

• Implique le respect d’un délai de prévenance compris entre 6 et 2 jours. En cas de délai de prévenance réduit à 2 jours, le planning devra être communiqué aux collaborateurs avant le mercredi 12 heures. Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel, absents le mercredi, afin qu’ils soient également informés par leur manager de la réalisation de ces heures supplémentaires.

• donne lieu à une contrepartie spécifique s’ajoutant au dispositif de contreparties prévu à l’article 5 de l’accord de 2016, sous forme d’une prime de 100 euros bruts pour une journée complète et 50 euros bruts pour une demi-journée.

Ce pilote est un dispositif à durée déterminée d’un an prenant effet à la date de signature du présent avenant.

Il fera l’objet d’un bilan spécifique en commission de suivi telle que prévue à l’article 11 de l’accord du 21 décembre 2016.

Article 3- Modification de l’article 9

L’article 9 de l’accord du 21 décembre 2016 est remplacé par l’article 9 ci-dessous.

Quand le travail est accompli en dehors des jours d’ouverture du restaurant d’entreprise, la direction prend en charge des plateaux repas pour les salariés présents sur site sur la plage horaire du déjeuner.

A défaut, les frais de restauration sont remboursés.

Les collaborateurs effectuant une journée en travail à distance le samedi bénéficient d’une indemnité repas de 5,06 €.

Les frais de transport exceptionnels par rapport à ceux de la semaine habituelle de travail, que les salariés pourraient devoir exposer, sont également remboursés.

Dans les deux cas le remboursement s’entend dans la limite des montants applicables dans l’entreprise, et sur présentation obligatoire des justificatifs.

Article 4- Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 4-2 qui sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 13 juillet 2022

Pour l’UES Allianz France

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC