ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE L’ACTIVITE DE GESTION SANTE PREVOYANCE COLLECTIVES ET SANTE INDIVIDUELLES VERS CETIP-CEGEDIM

Contenu

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – PRIME D’ADAPTATION 4

ARTICLE 3 – PRIME COMPENSATOIRE DE SUPPRESSION DES PRIMES D’HORAIRES PLATE-FORME 10

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIMES D’ADAPTATION ET DE LA PRIME COMPENSATOIRE DE SUPPRESSION DES PRIMES D’HORAIRES PLATE-FORME 10

ARTICLE 5 – DROITS ACQUIS DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ALLIANZ 12

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS UNILATEAUX DE CETIP-CEGEDIM 12

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 14

ANNEXES 16

PREAMBULE

Dans le cadre du projet d’évolution de l’activité de gestion santé prévoyance collectives et santé individuelle présenté au CSE de l’UES Allianz France le 30 mars 2022, lequel a rendu son avis le 21 juin 2022, la Direction d’Allianz France a pris l’engagement de négocier avec ses organisations syndicales représentatives un accord collectif ayant pour objet de prévoir des mesures sociales d’accompagnement du transfert des collaborateurs concernés.

Le projet présenté au CSE consiste pour Allianz France à entreprendre un partenariat structurant avec Cegedim Insurance Solutions (ligne métier du Groupe Cegedim portée par sa filiale Cetip et dédiée aux solutions pour les assureurs de personnes), qui se verra confier au 1^er avril 2023 son activité de gestion des contrats, des cotisations et des prestations Santé-Prévoyance Collectives et Santé Individuelle :

- pour constituer une plateforme leader sur le marché en développement de la gestion pour compte de tiers Santé-Prévoyance

- dans le cadre d’un partenariat long terme.

Les engagements sociaux conjoints d’Allianz France et de Cetip-Cegedim sont de ne pas générer de changements majeurs pour les collaborateurs concernant leur emploi et leurs avantages sociaux dans leur globalité, tout en appliquant le cadre social et organisationnel de Cetip-Cegedim.

Ces engagements se traduisent concrètement par :

- le maintien de l’activité transférée et des emplois associés dans le même secteur géographique pour la durée du contrat de délégation (15 ans a minima),

- le transfert des collaborateurs dans le cadre légal et protecteur de l’article L1224-1 du Code du travail prévoyant la poursuite automatique des contrats de travail assortie des mesures prévues au présent accord.

Conscientes de l’impact psychologique mais également matériel de ce transfert pour les collaborateurs concernés, lesquels vont quitter Allianz et rejoindre le 1^er avril 2023 une entreprise avec des statuts sociaux différents et pour certains avantages sociaux moins favorables que les dispositions des accords de l’UES Allianz France, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Allianz France se sont réunies dès le 20 avril 2022 et à 6 reprises pour négocier les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

A l’exception des articles 5 et 6, le présent accord s’applique aux salariés, dont le contrat de travail à durée indéterminée avec l’une ou l’autre des sociétés Allianz Vie ou Allianz IARD a été conclu avant la date du 30 mars 2022, qui sont transférés à Cetip-Cegedim au 1er avril 2023 dans le cadre de l’application de l’article L1224-1 du code du travail.

Il est précisé que les salariés qui seraient en période de préavis à la date du transfert et/ou dont le départ a été acté (exemple : départ à la retraite…) sont exclus du champ d’application du présent accord.

Sont ainsi exclus du bénéfice du présent accord les salariés Allianz France toujours présents au 31 mars 2023 à l’effectif de l’activité de gestion santé prévoyance collectives et santé individuelle qui sont bénéficiaires de l’article 13 de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 1er avril 2021 compte tenu de leur engagement de départ à la retraite. Ces collaborateurs se verront proposer une mise à disposition auprès de Cetip-Cegedim pour y exercer leurs fonctions jusqu’à leur date de leur départ à la retraite. En cas d’acceptation, ils resteront salariés d’Allianz France postérieurement au 31 mars 2023 jusqu’à la date de leur départ à la retraite et continueront donc de bénéficier des dispositions conventionnelles de l’UES Allianz France pendant cette période.

Les dispositions du présent accord ne concernent pas les collaborateurs intérimaires car leur contrat n’est pas transféré dans le cadre de l’application de l’article L1224-1 du code du travail.

ARTICLE 2 – PRIME D’ADAPTATION

1. Principes

La prime d’adaptation a pour objet d’accompagner les impacts du transfert des collaborateurs et les changements de statut social entre l’UES Allianz France et Cetip-Cegedim.

La perte du bénéfice au 1^er juillet 2024 des primes d’horaire de plate-forme fait l’objet d’une compensation spécifique décrite à l’article 3.

Le bénéfice de cette prime d’adaptation est réservé aux salariés visés au premier paragraphe de l’article 1 ci-dessus et ayant une ancienneté de plus d’un an à la date du 30 mars 2023 dans l’une ou l’autre des sociétés Allianz Vie ou Allianz IARD, et toujours présents à l’effectif Cetip-Cegedim à la date du transfert le 1er avril 2023.

Son montant et les conditions de versement telles que prévues à l’article 4 du présent accord feront l’objet d’une communication individuelle par la Direction des Ressources Humaines dans les deux semaines qui suivront la signature du présent accord. Les collaborateurs seront également informés qu’ils pourront contacter leur responsable ressources humaines à ce sujet.

Une lettre de transfert sera adressée à chaque collaborateur au mois de décembre 2023 pour leur confirmer le transfert à Cetip-Cegedim et ses modalités.

La prime d’adaptation fait l’objet de deux formules de calcul distinctes et alternatives (formule A et formule B). Les deux formules étant exclusives l’une de l’autre, il n’y a donc aucun panachage possible entre les deux.

Dans les deux formules, la prime d’adaptation comprend deux parties distinctes : une partie collective et une partie individuelle ; le montant de la prime étant l’addition de ces deux parties.

Pour prendre en compte la variété des situations des collaborateurs, il y a deux différences pour le calcul de chacune de deux formules : le montant de la partie collective (montant fixe) et une valeur du coefficient d’ancienneté (C) qui peut être différente à ancienneté équivalente.

La formule (A ou B) dont le montant est le plus favorable pour le collaborateur sera celle qui sera retenue et communiquée aux collaborateurs.

1. Partie collective (montant fixe) de la prime d’adaptation

La partie collective de la prime d’adaptation a pour objet de compenser de façon forfaitaire les impacts du transfert et la part résiduelle du différentiel d’avantages sociaux non intégrés dans le calcul de la partie individuelle.

Il s’agit d’un montant fixe qui ne dépend pas de la situation individuelle du collaborateur en termes de rémunération, ancienneté, âge de départ à la retraite… :

-Dans la formule A : le montant brut de la partie collective est égal à 2 fois le montant du salaire mensuel de base brut avec un plancher dudit montant brut de 6000 euros.

-Dans la formule B : le montant brut de la partie collective est de 8500 euros bruts.

2. Partie individuelle (montant variable) de la prime d’adaptation

La partie individuelle s’ajoute à la partie collective.

La base de calcul de cette partie individuelle est un différentiel annuel d’avantages sociaux entre Allianz et Cetip-Cegedim calculé forfaitairement pour chaque collaborateur.

Son montant est variable car il dépend de trois paramètres : un différentiel d’avantages sociaux, l’ancienneté du collaborateur et un âge de départ à la retraite. Toutes les évaluations sont faites sur la base de sommes brutes.

La méthode de calcul est la suivante :

1. Un montant annuel de différentiel d’avantages sociaux entre Allianz et Cetip-Cegedim (D) :

Ce différentiel est estimé forfaitairement sur la base de l’écart calculé individuellement entre d’une part :

- Dès le transfert : le bénéfice de la prime de vacances qui sera versée par Cetip-Cegedim, la perte du bénéfice de la contribution patronale au fonds de pension (article 83), le différentiel estimé entre Allianz et Cetip-Cegedim des dispositifs d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise complément inclus sur la base des primes 2021, la perte du bénéfice des abondements Allianz PEE et PERCOL sur la base de la moyenne des abondements individuels hors ESPP de trois exercices (2019,2020, 2021), le différentiel de cotisations sur les régimes santé et prévoyance entre Allianz et Cetip-Cegedim ;

- Et post transfert : la perte du bénéfice de l’indemnité de télétravail, des contributions patronales PERO et le bénéfice de la prime de performance moyenne avec application d’un abattement de 30% versée par Cetip-Cegedim.

Ce différentiel est projeté sur une durée de 15 ans à compter de la date du transfert puis ramené à un montant moyen annuel : (D).

Le calcul de ce différentiel n’intègre pas :

- la perte du bénéfice de la prime d’horaire de plate-forme qui fait l’objet d’une prime de compensation spécifique visée à l’article 3 ;

- l’impact du différentiel des autres avantages sociaux inhérent au transfert qui ont notamment conduit les parties à définir une part fixe dans le calcul de la prime d’adaptation.

2) Le montant de ce différentiel (D) est ensuite multiplié par un coefficient (C) défini selon l’ancienneté du collaborateur calculée au 31 mars 2023. Ce coefficient d’ancienneté (C) correspond à la durée d’indemnisation du différentiel annuel d’avantages sociaux qui sera retenu pour le calcul de la partie individuelle de la prime d’adaptation.

La valeur du coefficient d’ancienneté (C) est différente à ancienneté équivalente selon la formule A et B.

3) Ce coefficient d’ancienneté (C) est capé par une limite d’âge de départ à la retraite.

La prise en compte de l’âge de départ à la retraite est liée au fait que l’impact en termes de nombre d’années à compenser pour chaque collaborateur n’est pas le même selon la durée de la carrière restant à courir chez Cetip-Cegedim jusqu’à cet âge de départ à la retraite.

L’âge de départ à la retraite est basé sur un âge connu du fait d’une procédure de départ à la retraite engagée ou à défaut sur l’âge anniversaire des 65 ans du collaborateur concerné. Cet âge de 65 ans dit « théorique » a été retenu pour tous les collaborateurs pour fixer une limite au calcul de la durée d’indemnisation tout en tenant compte des évolutions possibles de la réglementation sur ce sujet.

Aussi, lorsque le départ à la retraite d’un salarié ou l’âge anniversaire de 65 ans intervient avant la durée fixée par le coefficient d’ancienneté (C), c’est le temps de présence entre le 1^er avril 2023 et le départ à la retraite qui sera retenu comme valeur finale pour le calcul du coefficient (C).

Des exemples sont donnés dans les articles suivants et de façon plus détaillée en Annexe 1.

2. Formule A de calcul de la prime d’adaptation

La formule A de la prime d’adaptation est l’addition du montant fixe (partie collective) et du montant variable (partie individuelle) lequel est calculé en fonction de coefficients d’ancienneté (C).

3. Partie collective (montant fixe) de la prime d’adaptation

Le montant de la partie fixe est de deux (2) mois de salaire de base brut avec une valeur au 1er janvier 2023, post-mesures salariales qui pourraient être décidées dans le cadre de la campagne d’augmentation 2023 que l’entreprise s’engage à réaliser avant le 31 mars 2023 en ce qui concerne les salariés transférés et dont l’effet rétroactif s’étendrait au 1er janvier 2023.

Ce salaire de base brut s’entend hors primes (d’expérience, « horaire plate-forme » …) et hors majoration (heures complémentaires, supplémentaires…) avec un plancher de 6000 euros brut.

La notion de plancher signifie que si le montant des deux mois de salaire de base est inférieur à 6000 euros bruts, c’est le montant plancher de 6000 euros bruts qui est retenu.

Dans le cadre d’un temps partiel, c’est le salaire de base temps partiel qui est pris en compte pour le calcul des 2 mois de salaire brut ; le plancher de 6000 euros n’étant quant à lui pas proratisé.

4. Partie individuelle (montant variable) de la prime d’adaptation

1) Le montant du différentiel annuel d’avantages sociaux entre Allianz et Cetip-Cegedim (D) est calculé conformément à l’article 2.1 .2. 1).

2) Coefficients d’ancienneté (C) :

Le montant de ce différentiel (D) est ensuite multiplié par un coefficient d’ancienneté (C) défini selon l’ancienneté du collaborateur calculée au 31 mars 2023 avec prise en compte de la limite d’âge de départ à la retraite.

Ancienneté collaborateur au 31/03/2023	Coefficient d’ancienneté (C)
≥1	3
2	3
3	3
4	3
≥ 5	5
6	5
7	5
≥ 8	10
9	10
10	10
11	10
12	10
13	10
14	10
≥ 15	15

3) A titre d’exemples :

Soit pour un différentiel annuel (D) de 1000 euros et un collaborateur temps plein qui a une ancienneté comprise entre 8 et 14 années (calculée au 31 mars 2023). Le coefficient d’ancienneté (C) retenu sera de 10.

Cas 1 : le départ à la retraite du collaborateur ou l’âge anniversaire de 65 ans interviennent postérieurement à 10 années, calculées à partir de la date du transfert :

Le montant de la partie individuelle sera de D x C :  1000 euros x 10 soit 10.000 euros brut.

Cas 2 : le départ à la retraite du collaborateur ou l’âge anniversaire de 65 ans intervient 8 années après la date du transfert :

Le montant de la partie individuelle sera de D x C (ramené à 8) :  1000 euros x 8 soit 8000 euros brut.

Cas 3 : le départ à la retraite du collaborateur ou l’âge anniversaire de 65 ans intervient 6 années après la date du transfert :

Le montant de la partie individuelle sera de D x C (ramené à 6 ) :  1000 euros x 6 soit 6000 euros brut.

A noter que pour obtenir le montant total de la prime d’adaptation, le montant de cette partie individuelle (montant variable) sera à ajouter à la partie collective (montant fixe) de deux mois de salaire de base bruts tel que défini en 2.1.1 avec un plancher de 6000 euros bruts.

Des exemples sont donnés de façon plus détaillée en Annexe 1.

3. Formule B de calcul de la prime d’adaptation

La formule B de la prime d’adaptation est l’addition du montant fixe (partie collective) et du montant variable (partie individuelle) calculé en fonction de coefficients d’ancienneté (C).

5. Partie collective (montant fixe) de la prime d’adaptation

Le montant de la partie fixe est 8500 euros brut. Dans le cadre d’un temps partiel, c’est le montant de 8500 euros qui est retenu (pas de proratisation).

6. Partie individuelle (montant variable) de la prime d’adaptation

1) Le montant du différentiel annuel d’avantages sociaux entre Allianz et Cetip-Cegedim (D) est calculé conformément à l’article 2.1 .2. 1).

2) Coefficients d’ancienneté (C) :

Le montant de ce différentiel (D) est ensuite multiplié par un coefficient d’ancienneté (C) défini selon l’ancienneté du collaborateur calculée au 31 mars 2023 avec prise en compte de la limite d’âge de départ à la retraite.

Ancienneté collaborateur au 31/03/2023	Coefficient d'ancienneté (C)
≥1	3
2	3
3	3
4	3
≥ 5	5
6	5
7	5
≥ 8	8
9	8
10	8
11	8
12	8
13	8
14	8
≥ 15	10

3) A titre d’exemples :

Soit pour un différentiel annuel (D) de 1000 euros et un collaborateur temps plein qui a une ancienneté comprise entre 8 années et 14 années (calculée au 31 mars 2023). Le coefficient d’ancienneté (C) retenu sera de 8.

Cas 1 : le départ à la retraite du collaborateur ou l’âge anniversaire de 65 ans interviennent postérieurement à 8 années, calculées à partir de la date du transfert :

Le montant de la partie individuelle sera de D x C :  1000 euros x 8 soit 8 000 euros brut.

Cas 2 : le départ à la retraite du collaborateur ou l’âge anniversaire de 65 ans interviennent 6 années après la date du transfert :

Le montant de la partie individuelle sera de D x C (ramené à 6) :  1000 euros x 6 soit 6000 euros brut.

A noter que pour obtenir le montant total de la prime d’adaptation, le montant de cette partie individuelle (montant variable) sera à ajouter à la partie collective (montant fixe) de 8500 euros bruts.

Des exemples sont donnés de façon plus détaillée en Annexe 1.

ARTICLE 3 – PRIME COMPENSATOIRE DE SUPPRESSION DES PRIMES D’HORAIRES PLATE-FORME

Le système de prime d’horaires plate-forme défini à l’article 8 de l’accord du 29 juillet 2019 « Temps de travail des services téléphoniques de la Direction Service Client d’Allianz France » ne sera pas maintenu postérieurement au 30 juin 2024.

Pour tenir compte de l’impact de la suppression de ces primes pour les collaborateurs du CRC et Centre de Gestion de Nantes sur leur pouvoir d’achat, les parties ont convenu d’ajouter au montant de la prime d’adaptation visée à l’article 2, une prime compensatoire spécifique dite de suppression des primes d’horaires de plate-forme.

Le montant brut de cette prime compensatoire spécifique de suppression des primes d’horaires de plate-forme correspond pour chaque collaborateur au montant total des primes brutes d’horaires de plate-forme perçues sur la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 (période d’un an) multiplié par 1,5.

Le bénéfice de cette prime compensatoire est réservé aux salariés visés au premier paragraphe de l’article 1 ci-dessus et ayant une ancienneté de plus d’un an à la date du 30 mars 2023 dans l’une ou l’autre des sociétés Allianz Vie ou Allianz IARD, et toujours présents à l’effectif Cetip-Cegedim à la date du 1er janvier 2025.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIMES D’ADAPTATION ET DE LA PRIME COMPENSATOIRE DE SUPPRESSION DES PRIMES D’HORAIRES PLATE-FORME

1. Versement de la prime d’adaptation

La prime d’adaptation sera versée en 3 fractions.

. La première fraction sera versée sur la dernière paie Allianz du mois de mars 2023. Son montant correspond au montant de la partie collective (montant fixe) selon la formule retenue (Formule A ou B). Le collaborateur non présent à l’effectif d’Allianz France ou en période de préavis le 31 mars 2023 ne bénéficiera d’aucun versement de la partie individuelle de la prime d’adaptation.

. La seconde fraction sera versée par Allianz sur un bulletin de paie Allianz en janvier 2024. Cette seconde fraction correspond à la première moitié de la partie individuelle (montant variable) selon la formule retenue (Formule A ou B).

Le collaborateur non présent à l’effectif de Cetip-Cegedim ou en période de préavis le 31 janvier 2024 (hors cas d’un départ à la retraite) ne bénéficiera d’aucun versement de la partie individuelle de la prime d’adaptation.

Dans le cas où le montant total de la partie individuelle (montant variable) serait inférieur ou égal à 1000 euros bruts, il ne sera procédé qu’à un seul versement en janvier 2024.

. La dernière partie sera versée par Allianz sur un bulletin de paie Allianz en janvier 2025. Cette troisième fraction correspond à la seconde moitié de la partie individuelle selon la formule retenue (Formule A ou B).

Le collaborateur non présent à l’effectif de Cetip-Cegedim ou en période de préavis le 31 janvier 2025 (hors cas d’un départ à la retraite) ne bénéficiera pas de cette troisième fraction de la prime d’adaptation.

Dans les hypothèses où un salarié serait en absence ou en suspension de contrat de travail non rémunérée (congé ou absence sans solde…) par Allianz lors d’une échéance de versement d’une fraction de cette prime, le versement n’aura pas lieu et les fractions restantes seront versées aux échéances suivantes à condition que le collaborateur concerné ait repris effectivement son activité.

Dans le cas d’un départ à la retraite post transfert avant une échéance de versement, le solde de la prime d’adaptation sera versé par Allianz au salarié transféré concomitamment au solde de tout compte.

Cette prime est considérée comme un élément de salaire en matière d’impôt sur les salaires, de cotisations et contributions sociales, à l’exclusion des cotisations de santé et de prévoyance et de retraite supplémentaire. Les assiettes et taux de cotisation applicables seront ceux en vigueur au moment de chaque versement.

Compte tenu de la spécificité de l’objet de cette prime, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de droits à intéressement et participation aux résultats des accords collectifs Allianz et Cetip-Cegedim, n’entre pas dans le calcul du dixième de congés payés et n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Il est enfin précisé que cette prime n’intègre pas non plus l’assiette de la prime de vacances Syntec ni le différentiel horaire prévu à l’article 6.1.2 de l’accord.

Le montant des échéances, leurs modalités de versement et leur traitement fiscal et social seront indiqués à chaque collaborateur concerné dans sa lettre de transfert.

2. Versement de la prime compensatoire de suppression des primes d’horaires de plate-forme

Le montant de la prime compensatoire de suppression des primes d’horaires de plate-forme sera versé par Allianz sur un bulletin de paie Allianz en janvier 2025 en complément de la dernière partie de la prime d’adaptation.

Les salariés qui ne seraient plus présents à l’effectif de Cetip-Cegedim ou en période de préavis (hors cas de départ à la retraite) à la date du versement de cette prime compensatoire ne peuvent en bénéficier. Dans les hypothèses où un salarié serait en absence ou en suspension de contrat de travail non rémunérée (congé ou absence sans solde…) lors d’une échéance de versement d’une fraction de cette prime, le versement n’aura pas lieu et les fractions restantes seront versées aux échéances suivantes à condition que le collaborateur concerné ait repris effectivement son activité.

Dans le cas d’un départ à la retraite avant l’échéance de versement, la prime sera versée par Allianz concomitamment au solde de tout compte.

Cette prime est considérée comme un élément de salaire en matière d’impôt sur les salaires, de cotisations et contributions sociales, à l’exclusion des cotisations de santé et de prévoyance et de retraite supplémentaire. Les assiettes et taux de cotisation applicables seront ceux en vigueur au moment de chaque versement.

Compte tenu de la spécificité de l’objet de cette prime, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de droits à intéressement et participations aux résultats des accords collectifs Allianz et Cetip-Cegedim, n’entre pas dans le calcul du dixième de congés payés et n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Il est enfin précisé que cette prime n’intègre pas non plus l’assiette de la prime de vacances Syntec ni le différentiel horaire prévu à l’article 6.1.2 de l’accord.

Le montant de cette prime, les modalités de son versement et son traitement fiscal et social seront indiqué aux collaborateurs concernés dans la lettre de transfert.

ARTICLE 5 – DROITS ACQUIS DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ALLIANZ

Les droits acquis de chaque collaborateur transféré dans le compte épargne temps d’Allianz au 31 mars 2022 seront collectivement et automatiquement transférés au compte épargne temps (CET) Cetip-Cegedim.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS UNILATEAUX DE CETIP-CEGEDIM

6.1 Différentiel de congés payés et de durée du travail, et prime d’expérience

Cet article vise à préciser les engagements unilatéraux pris par la Direction de Cetip-Cegedim auprès des collaborateurs d’Allianz France transférés.

6.1.1 Congés payés

Les 28 jours ouvrés de congés payés (droits de base Allianz pour un exercice complet) et des congés ancienneté Allianz acquis (« groupe fermé » Allianz") prévus par accords collectifs d’entreprise chez Allianz seront maintenus chez Cetip-Cegedim dès le 1er avril 2023 pour les collaborateurs transférés.

Dès le 1er avril 2023, les collaborateurs bénéficieront également des jours de congés payés supplémentaires de la convention collective de branche Syntec liés à l’ancienneté dans le cas où ce nombre de jours de congés ajouté aux 25 jours ouvrés de congés payés (droits de base Cetip-Cegedim pour un exercice complet) est plus favorable. Cela concerne les collaborateurs Allianz ayant plus de 20 ans d'ancienneté qui ne bénéficient pas des congés ancienneté Allianz acquis (groupe fermé) et qui auront donc 29 jours ouvrés de congés payés.

6.1.2 Durée du travail

A compter du 1^er juillet 2024, la durée du travail en vigueur chez Cetip-Cegedim pour les différentes catégories de personnel, sera applicable aux collaborateurs. Aussi, le différentiel entre la durée du travail prévu par accord collectif d’entreprise chez Allianz et celle applicable chez Cetip-Cegedim sera compensée dans le salaire de base des collaborateurs présents à l’effectif de Cetip-Cegedim hors période de préavis.

. Collaborateurs Non-Cadres

L’intégration dans le salaire de base du différentiel de durée de travail sera réalisée par l’application au salaire mensuel brut de base applicable du rapport de 151,67h sur 146,25h.

. Collaborateurs Cadres au forfait jours

L’intégration dans le salaire de base du différentiel de durée de travail sera réalisée par l’application au salaire brut de base du rapport 213 Jours sur 206 Jours étant souligné qu’il est tenu compte des 3 jours ouvrés de congés payés maintenus (voir article 6.1.1), soit 213 jours ouvrés travaillés versus 206 jours ouvrés précédemment.

En revanche il n’est pas tenu compte des jours des congés ancienneté acquis Allianz net des congés d’ancienneté supplémentaires Syntec : le calcul se fait sur la base de 28 jours de congés payés maintenus.

6.1.3 Prime d’expérience

La prime d’expérience des collaborateurs Non-Cadres transférés prévue par accord collectif d’entreprise chez Allianz sera maintenue à compter du 1^er avril 2023 puis intégrée au 1^er juillet 2024 dans le salaire de base des collaborateurs. Le montant pris en compte pour l’intégration sera celui du mois de juin 2024, l’intégration s’opérant après l’augmentation du salaire de base liée au différentiel de durée du travail.

6.2 Horaires de travail et structure de la rémunération de base

Les engagements unilatéraux de Cetip-Cegedim relatifs aux horaires et à la structure de la rémunération de base sont rappelés en Annexe 2 du présent accord relative au « compte rendu des réunions d’information Cetip-Cegedim et Allianz avec les DSN/DSNA et délégations syndicales à la négociation des 9 et 15 juin 2022 ».

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 Application et effet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront, dès lors que l’accord aura été signé par au moins deux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALLIANZ France, à la condition et à la date du transfert à CETIP-CEGEDIM des activités visées en préambule. Dans l’hypothèse où le transfert desdites activités ne se réaliserait pas pour quelque raison que ce soit le présent accord serait caduc.

Les différentes mesures compensatoires qu’il établit constituent, au profit de chaque salarié concerné, une garantie globale supérieure, tant en montants qu’en sécurité et rapidité du paiement des sommes, à celle résultant des dispositions des 2^ème et 3^èmealinéas de l’article L2261-14 du code du travail. Le bénéfice des mesures susvisées exclut toute autre compensation.

7.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de réalisation du transfert des activités visées en préambule et à l’égard des salariés concernés. Dès lors que toutes les mesures qu’il établit auront été mises en œuvre, il cessera de produire tous effets et prendra fin à son échéance sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties ne soit nécessaire.

7.3 Commission de suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée de représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de la direction. Chaque organisation syndicale signataire pourra désigner 3 représentants à la commission. La commission de suivi a pour objet de suivre l’application du présent accord.

Elle se réunira pour ce faire à une date à convenir avec les organisations syndicales signataires avant le 31 mars 2023.

7.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales en vigueur.

Fait à La Défense, le 9 septembre 2022

Pour les sociétés de l’UES Allianz France :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

ANNEXES

ANNEXE 1 : Détail des exemples de l’article 2

Exemple 1 : soit un collaborateur temps plein qui a un salaire de base mensuel brut de 2800 euros (hors primes…), un différentiel annuel (D) de 1000 euros et une ancienneté comprise entre 8 et 14 années (calculée au 31 mars 2023).

1°Calcul du montant fixe de la prime :

Formule A : le calcul des 2 mois de salaire (5600 euros) conduit à retenir le plancher de 6000 euros* bruts.

Formule B : 8500 euros* bruts.

2°Calcul du montant variable de la prime :

	Coefficient (C) Si retraite** dans 6 ans Et calcul (C)x(D)	Coefficient (C) Si retraite** dans 8 ans Et calcul (C)x(D)	Coefficient (C) Si retraite** dans 10 ans et + Et calcul (C)x(D)
Formule A	6 Montant 6000 €	8 Montant 8000 €	10 Montant 10000 €
Formule B	6 Montant 6000 €	8 Montant 8000 €	8 Montant 8000 €

3°Calcul du montant total de la prime (en gras le montant retenu) :

	Si retraite** dans 6 ans	Si retraite** dans 8 ans	Si retraite** dans 10 ans et +
Formule A	Montant 12000 €	Montant 14000 €	Montant 16000 €
Formule B	Montant 14500 €	Montant 16500 €	Montant 16500 €

* dans le cas d’un collaborateur à temps partiel, le plancher de 6000 euros bruts (Formule A) et le montant de 8500 euros bruts (Formule B) ne sont pas proratisés à concurrence du taux contractuel de temps partiel.

** départ à la retraite ou âge anniversaire de 65 ans.

Exemple 2 : soit un collaborateur temps plein qui a un salaire de base mensuel brute de 3500 euros (hors primes…), un différentiel annuel (D) de 1250 euros et une ancienneté de plus de 15 ans (calculée au 31 mars 2023).

1°Cacul du montant fixe de la prime :

Formule A : le calcul des 2 mois de salaire de 7000 euros bruts est retenu.

Formule B : 8500 euros* bruts.

2°Calcul du montant variable de la prime :

	Coefficient (C) Si retraite** après 6 ans Et calcul (C)x(D)	Coefficient (C) Si retraite** après 8 ans Et calcul (C)x(D)	Coefficient (C) Si retraite** dans 10 ans Et calcul (C)x(D)	Coefficient (C) Si retraite** dans 15 ans et + Et calcul (C)x(D)
Formule A	6 Montant 7500 €	8 Montant 10000 €	10 Montant 12500 €	15 Montant 18750 €
Formule B	6 Montant 7500 €	8 Montant 10000 €	8 Montant 10000 €	10 Montant 12500 €

3°Calcul du montant total de la prime (en gras le montant retenu) :

	Si retraite** après 6 ans	Si retraite** après 8 ans	Si retraite** dans 10 ans	Si retraite** à partir de 15 ans et +
Formule A	Montant 14500 €	Montant 17000 €	Montant 19500 €	Montant 25750 €
Formule B	Montant 16000 €	Montant 18500 €	Montant 18500 €	Montant 21000 €

* dans le cas d’un collaborateur à temps partiel, le plancher de 6000 euros bruts (Formule A) et le montant de 8500 euros bruts (Formule B) ne sont pas proratisés à concurrence du taux contractuel de temps partiel.

** départ à la retraite ou âge anniversaire de 65 ans.

ANNEXE 2 : Engagements unilatéraux de Cetip-Cegedim relatifs à l’article 6.2