Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOOIRE 2018" chez BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

	BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
		Négociation annuelle Obligatoire 2018 PROCES-VERBAL

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :

• La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille

• et les Organisations Syndicales CFDT, FO, SNB, UNSA:

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui ont eu lieu les mardi 15 mai, mardi 19 juin, mardi 3 juillet et jeudi 6 septembre 2018.

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. REMUNERATION

Afin de compléter la mesure Branche Banque Populaire du 20 décembre 2017 applicable au 1^er janvier 2018, il est proposé une mesure spécifique BPBFC, à savoir l’octroi d’une mesure pérenne.

Cette mesure pérenne prend la forme d’une augmentation de 0.40 % du salaire de base pour les salaires allant jusqu’à 40 K€ avec un minimum de 120 € pour un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective de la Branche BP, à l’effectif au 31 décembre 2017 et présents au 30 septembre 2018.

La somme considérée, sera intégrée dans le salaire de base annuel à compter du 1^er Octobre 2018.

1. AMELIORATION ABONDEMENT DU PEE

Le Plan Epargne Entreprise du 20/11/2003 et l’avenant 2 du 17 décembre 2009 ont déterminé la mise en place des versements complémentaires par l’employeur, au titre notamment d’un abondement calculé proportionnellement aux versements effectués par les collaborateurs dans le PEE.

Pour rappel, les règles d’abondement actuelles sont les suivantes :

• 150 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 0 à 152,99 €
• 75 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 153 € à 304,99 €
• 40 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 305 € à 762,99 €
• 20 % du montant du versement de la prime d’intéressement au-delà de 763 €

La BPBFC complètera les versements au PEE par un abondement supplémentaire à compter du 1^er janvier 2019. Celui-ci sera revu à la hausse selon le barème suivant :

• 200 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 0 à 150 €
• 75 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 151 € à 300 €
• 40 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 301 € à 750 €
• 20 % du montant du versement de la prime d’intéressement au-delà de 750 €

1. ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La détermination des jours de fermeture collective pour l’année 2019 sera étudiée d’ici fin 2018, début 2019, avec systématiquement un jour de RTT en contrepartie.

1. CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL

Dans le prolongement de l’accord Groupe Banque Populaire du 6 juillet 2016 sur les Conditions de Vie au Travail, les Organisation Syndicales et la Direction ont élaboré un Plan d’action « Conditions de Vie au Travail » reprenant 8 items avec 73 actions.

Le déploiement sera effectué auprès de la ligne managériale et à l’ensemble du personnel d’ici fin 2018.

1. INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Banque réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Prêt collaborateur en situation de handicap

Ce prêt BPBFC est réservé aux collaborateurs ayant un handicap, ou conjoints ou enfants handicapés à la charge du collaborateur.

Ce prêt personnel, d’un montant maximum de 10 000 €, au taux actuellement en vigueur de 1.50 % sera ramené à 1.30 % pour un montant maximum de 15 000 € à compter du 1^er octobre 2018.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE

La Banque rappelle qu’un budget annuel de 100 000 € est consacré à l’égalité professionnelle depuis l’année 2010. Il avait été augmenté à 150 000 € en 2016 et 2017.

Ce budget passera exceptionnellement à 175 000 € pour l’année 2018. Une partie de cette enveloppe sera affectée ou consacrée à l’étude de la situation salariale des métiers à vocation cadre, des cadres récemment nommés et des cadres non augmentés depuis plus de 3 ans.

1. COMPTE EPARGNE TEMPS ET PEE

Une étude pourra être lancée prochainement, si la législation le permet, pour permettre le versement de jours monétarisés issus du Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Entreprise. La mise en place d’un avenant au PEE et au CET sera alors nécessaire.

1. MISE EN PLACE DU CSE

Dans la continuité de la loi Travail, des discussions démarreront avec les organisations syndicales courant premier semestre 2019 afin de déterminer les modalités de mise en œuvre du CSE pour une mise en place à l’automne 2019.

La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal auprès de la de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dijon ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Quétigny, le 6 septembre 2018

Pour la B.P.B.F.C ;

Pour les organisations syndicales CFDT, FO, SNB, UNSA