Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en œuvre des indemnités de transport" chez PETIT-BATEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES INDEMNITES DE TRANSPORT

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par …………………………….., Directeur des Ressources Humaines Opérations,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat « C.G.T. »

Représentée par …………………………….., dûment habilitée,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE « F.O. »

Représentée par …………………………….., dûment habilitée,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations au titre de l’année 2020, les partenaires sociaux ont souhaité une mise à jour des modalités de calcul des indemnités kilométriques applicables au sein de la Société, afin qu’elles reflètent une situation la plus réaliste possible.

Les modalités de calcul des indemnités kilométriques actuelles ont été définies dans le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, signé le 22 décembre 2016.

Les parties ont souhaité ajuster ces modalités de calcul des indemnités kilométriques précédemment définies afin de proposer aux salariés un calcul adapté.

1. Modalités de calcul des indemnités de transport

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 3161-3 du Code du travail.

L’indemnité kilométrique de transport est versée au salarié, utilisant son véhicule personnel, dont le trajet domicile – lieu de travail est supérieur à 7 km.

Le montant de l’indemnité par kilomètre est alors de 0,051 euros.

Le trajet domicile-travail est calculé par la Direction pour chaque salarié et basé sur le trajet le plus court calculé par le site mappy.fr, arrondi au kilomètre supérieur.

Ce trajet est calculé en tenant compte de la mairie du domicile habituel du salarié à l’adresse de son lieu de travail habituel.

L’indemnité de transport versée mensuellement est ainsi calculée sur la base d’un trajet aller-retour par jour de travail réel, avec une présence sur site, par chaque salarié concerné.

Les salariés concernés bénéficieront dès le 1^er septembre 2020 de cette nouvelle modalité de calcul.

Le versement de l’indemnité de transport suivra le calendrier des éléments variables de la paie.

2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, et pour une durée indéterminée.

3. Révision de l’accord

   Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

4. Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé, dès sa signature à la DIRECCTE dont dépend l’Entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositifs actuellement en vigueur.

Fait à TROYES,

Le 24 septembre 2020

En 6 exemplaires originaux