Accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel,

et à l’exercice du Droit Syndical

ENTRE :

L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie Isle sur la Sorgue, représentée par XXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue, agissant es qualité.

D'une part,

ET

L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue :

	Représentée par
CFE/CGC	YYY

D'autre part,

(Ci-après dénommées « Les Parties »)

SOMMAIRE

TITRE I - Mise en place et fonctionnement du Comité Sociale et Economique 4

1 Rôle du Comité Social et Economique 4

2 Composition du Comité Social et Economique 4

2.1 Présidence du Comité Social et Economique 4

2.2 Bureau du Comité Social et Economique 5

2.3 Représentant syndical au CSE 6

3 Fonctionnement du Comité Social et Economique 6

3.1 Réunions du CSE 6

3.2 Les commissions des CSE 7

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 7

a. Composition 7

b. Fonctionnement 8

• La Commission Sociale 9

TITRE II - Information – Consultation des Instances Représentatives du Personnel 10

TITRE III - Délégués Syndicaux 11

4 Les délégués syndicaux D’ETABLISSEMENT 11

TITRE IV - Moyens & Droit Syndical 12

5 Les moyens des instances représentatives du personnel 12

5.1 Crédit d’heures de délégation 12

5.2 Locaux et matériel 14

5.3 Budgets des instances représentatives du personnel 14

5.4 Formation des représentants du personnel 15

5.5 Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) 15

5.6 Recours à la visioconférence 16

5.7 Outils de communication 16

6 Les DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT SYNDICAL 17

6.1 Votes en réunion 17

6.2 Affichage et communications syndicales 17

6.3 Réunions d’information syndicales 18

6.4 Déplacements 18

6.5 Rémunération et évolution professionnelle 19

Article 5 – Dispositions finales 19

Modalités de révision 20

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La cession de l’activité CHC entraînera la fin de l’application de l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES Ipsen France eu égard à la sortie de la Société du périmètre de cette UES. Néanmoins, afin de sécuriser de manière temporaire l’application des dispositions conventionnelles après la réalisation du projet, le présent accord de transitoire est conclu afin de permettre le maintien des dispositions appliquées en matière de représentation du personnel et droit syndical pendant une période courant jusqu’au terme des mandats en cours au sein de la Société.

Pendant la durée d’application du présent accord de transitoire, des négociations pourront s’engager une fois la cession réalisée.

Dans le cadre du Comité Social et Economique et des nouvelles dispositions légales sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties ont souhaité organiser les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances et de définir les moyens de l’ensemble des instances existant au sein de l’établissement.

En effet, suite aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et à la loi de ratification n°2°18-217 du 29 mars 2018, le cadre législatif des instances représentatives du personnel en France a été profondément modifié.

Dans ce contexte, un processus de dénonciation de l’accord relatif au Droit syndical signé le 21/11/2006, et ses avenants, a été initié afin de définir les nouvelles modalités applicables aux instances représentatives du personnel et à la représentation syndicale.

En complément, le présent accord permet de convenir de l’organisation sociale et du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue (ISS) et de définir l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice des mandats électifs et désignatifs. L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent ainsi aux dispositions existantes.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE I - Mise en place et fonctionnement du Comité Sociale et Economique

Rôle du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique (CSE) exerce les attributions qui concernent :

• La marche générale d’un seul établissement distinct ;

• Les projets importants concernant l’établissement distinct en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au sein de ce périmètre, relevant de la compétence du chef de cet établissement distinct.

Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative, dont le nombre varie selon la composition des CSE :

- Au sein des CSE composés au maximum de 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants : le Président peut être assisté de 2 collaborateurs.

Le Président peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint, le cas échéant.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE et élus par les membres titulaires du CSE.

Dans le cas d’un CSE composé d’un seul membre titulaire, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être suppléants.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Economique

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 4 jours ouvrés avant la séance, sauf circonstance exceptionnelle ;

• De s’assurer de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur.

• D’assurer les liaisons entre les membres du CSE et la Direction.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions. A défaut, l’ordre du jour est établi par le Président.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à la réunion du CSE, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion à la majorité des membres présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). A défaut, l’ordre du jour et le procès-verbal sont établis par le Président.

• Trésorier et trésorier adjoint du Comité Social et Economique

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Pour l’ensemble de ces missions, le trésorier peut être aidé par le trésorier adjoint.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Fonctionnement du Comité Social et Economique

Réunions du CSE

• Nombre de réunions

Au sein des établissements de moins de 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Au sein des établissements d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit onze fois sur l’année, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Sauf circonstance exceptionnelle, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, conformément aux dispositions légales, sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

• Convocation et Ordre du jour

Sauf circonstance exceptionnelle, les convocations aux réunions du CSE, auxquelles est joint l’ordre du jour, sont adressées par le président ou tout autre personne le représentant, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion, par mail ou par la base de données économiques sociales et environnementales, à l’ensemble de l’instance, titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

• Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

Les documents en lien avec les réunions sont mis à disposition de l’ensemble de l’instance, sous la base de données économiques sociales et environnementales (cf. titre V, 1.5).

• Présence des suppléants aux réunions

Les suppléants assistent aux réunions plénières et préparatoires uniquement en l’absence du titulaire à la réunion.

Afin d’assurer le fonctionnement de l’instance, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion plénière du CSE devra en avertir la Direction sous 24h suivant l’envoi de la convocation, afin d’assurer sa suppléance.

La Direction informera le suppléant éventuel sous 24h afin qu’il puisse assister à la réunion préparatoire et à la réunion plénière.

Il est précisé que seuls les élus présents à la réunion plénière peuvent assister à la réunion préparatoire, et inversement, sauf circonstance exceptionnelle (ex : maladie, accident,…) avec accord préalable de la Direction.

• Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance qui le transmet à la Direction. Le procès-verbal sera ensuite diffusé par voie électronique, après son approbation à la réunion suivante, sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise ou tout espace digital dédié.

A titre exceptionnel, le procès-verbal pourra faire l’objet d’une approbation entre deux séances, via l’approbation écrite des élus présents lors de la réunion et votant par mail.

Les commissions des CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein des CSE dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 4 membres élus, dont au moins 1 représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du troisième collège conformément aux dispositions légales, et le secrétaire adjoint du CSE.

Un représentant syndical de l’une des organisations syndicales représentatives pourra être désigné par le CSE en tant que 5^ème membre de la CSSCT.

Le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT.

Dans l’hypothèse où ce dernier ne souhaiterait pas prendre cette fonction, un élu titulaire sera désigné par les membres titulaires du CSE (ou suppléant en cas d’absence du titulaire), parmi les titulaires.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter à la commission, s’il l’estime nécessaire, des experts appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membre de la Commission.

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la commission une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la commission exercera les missions suivantes au sein de l’établissement distinct dans lequel elle est constituée :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques (document unique) ;

• Les enquêtes, visites et inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert. Il est expressément rappelé que, seul le CSE peut recourir à un expert dans les domaines prévus par la loi.

Les sujets traités en commission pourront faire l’objet d’une restitution à l’occasion des réunions plénières CSE traitant des sujets santé sécurité et condition de travail.

Le secrétaire de la Commission sera en charge de réaliser cette restitution.

La commission se réunira a minima deux fois par an.

Une réunion extraordinaire pourra être demandée à la majorité des membres ou du Président de la Commission dans le cas où la Commission doit se réunir exceptionnellement sur l’un des sujets relevant de sa compétence.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la Commission, et est communiqué aux membres 4 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la Commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion en coordination avec la Direction. Le procès-verbal est approuvé par le secrétaire et le Président en vue de sa diffusion sur l’intranet le mois suivant la réunion, sans attendre la prochaine réunion de la CSSCT.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont informés et invités aux réunions de la Commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

La Commission Sociale

Au sein des établissements distincts d’au moins 300 salariés, le CSE peut mettre en place une Commission Sociale.

La Commission Sociale se réunit deux fois par an.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les matières suivantes :

• Formation professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;

• Egalité professionnelle hommes-femmes (rapport de situation comparée) ;

Elle a également pour objet, le cas échéant, de faciliter l’accession des salariés au logement.

La Commission Sociale est composée de 3 membres élus titulaires au CSE. Le secrétaire de la Commission sera désigné parmi ses membres.

Un représentant syndical de l’une des organisations syndicales représentatives pourra être désigné par le CSE en tant que 4^ème membre de cette commission.

Les membres de cette Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter à la Commission, s’il l’estime nécessaire, des experts appartenant à l’entreprise pour traiter des sujets abordés lors de la réunion de la Commission.

Le secrétaire de la Commission est chargé de présenter au CSE les délibérations préparées par la Commission en cas de consultation du CSE sur la thématique abordée, afin que le CSE puisse rendre un avis sur les sujets relevant de sa compétence.

TITRE II - Information – Consultation des Instances Représentatives du Personnel

Les parties conviennent d’organiser les consultations annuelles des instances représentatives du personnel conformément aux dispositions ci-dessous :

Bloc 1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est informé chaque année sur les orientations stratégiques de l’établissement, la dernière information s’étant tenue au cours du premier semestre 2022 suite à la consultation triennale réalisée en 2021. A l’issue de la réalisation de l’opération concernant l’activité CHC, il est prévu que les modalités d’information-consultation des instances sur les orientations stratégiques fassent l’objet des discussions à venir dans le cadre des négociations qui s’ouvriront au sein du nouveau groupe d’appartenance.

Bloc 2 – Situation économique et financière de l’entreprise

Une information – consultation annuelle est réalisée au sein du CSE la dernière étant intervenue en juin 2022.

Bloc 3 – Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est informé chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Une information-consultation du CSE est réalisée tous les 3 ans. La dernière information-consultation est intervenue en 2021.

TITRE III - Délégués Syndicaux

Les délégués syndicaux D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct d’au moins 20 salariés peut désigner un délégué syndical au sein de ce périmètre, en application des dispositions légales en vigueur.

Le délégué syndical participe au dialogue social et a pour mission de négocier les accords collectifs sur des thématiques locales, au sein de l’établissement distinct auquel il appartient et au nom de son organisation syndicale.

TITRE IV - Moyens & Droit Syndical

Les moyens des instances représentatives du personnel

Crédit d’heures de délégation

Le présent chapitre définit les crédits d’heures de délégation de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés visés au présent accord. Le crédit d’heures est appliqué en fonction de l’effectif de l’établissement distinct à chaque processus électoral.

Effectifs de l’établissement distinct	Elus titulaires au CSE	Commission SSCT	Représentant Syndical au CSE (si différent du DS)
< ou = à 50 salariés	11h / mois	NA	NA
De 51 à 149 salariés	23h / mois	NA	NA
De 150 à 299 salariés	26h / mois	NA	NA
De 300 à 499 salariés	28h / mois	21h / an	NA
> 500 salariés	28h / mois	21h / an	21h / mois

Effectifs de l’établissement distinct	Membres du bureau au CSE
	Secrétaire	Trésorier
< 300 salariés	- Si rédaction du PV par le secrétaire : 3h30 / mois en cas de réunion sur le mois - Si PV rédigé par une personne extérieure : 1h / mois en cas de réunion sur le mois	2h / mois
> 300 salariés	- Si rédaction du PV par le secrétaire : 7h / mois - Si PV rédigé par une personne extérieure : 2h / mois	3h30 / mois

Effectifs de l’établissement distinct	Délégué Syndical d’établissement
< ou = à 50 salariés	NA
De 51 à 149 salariés	12h / mois
De 150 à 299 salariés	18h / mois
De 300 à 499 salariés	24h / mois
> 500 salariés	24h / mois

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions sur convocation de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions préparatoires ne sont pas déduites des heures de délégation dans la limite de 2h par réunion préparatoire. La durée excédant 2h est déduite des heures de délégation. Au-delà de 2h de réunion préparatoire, les heures pourront être prises sur les heures de délégation dans la limite de 1h30 pour une demi-journée de préparatoire et 5h maximum pour une journée, sans rémunération en cas de dépassement.

Les RS au CSE auront la possibilité d’assister à la réunion préparatoire du CSE dans la limite de 2h par réunion préparatoire.

Par ailleurs, ne s'imputent pas sur le crédit d'heures des membres de la Commission SSCT au sein des établissements distincts d’au moins 300 salariés :

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité dans le cadre de la procédure d'alerte ;

• Le temps passé à l'enquête menée après un accident du travail grave.

• Modalités de fonctionnement du crédit d’heures de délégation

  Utilisation du crédit d’heures au sein du CSE :

Le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le représentant du personnel élu titulaire au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, le représentant du personnel ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Toute utilisation d’heures cumulées doit faire l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines locale au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. A défaut, ces heures ne pourront être utilisées.

Parmi la délégation élue au CSE, seuls les membres titulaires au CSE bénéficient d’heures de délégation.

Ils peuvent néanmoins se répartir les heures de délégation entre membres du CSE d’un même établissement distinct, y compris avec les suppléants, sans que cela ne conduise un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans ce cas, le membre titulaire au CSE concerné informe par mail la Direction des Ressources Humaines locale du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois ainsi que du nom du titulaire ou suppléant bénéficiaire de cette répartition, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Bons de délégations :

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et dans le respect des libertés syndicales, chaque représentant élu ou désigné bénéficiant d’un crédit d’heures ou étant appelé à participer à des réunions de représentation du personnel durant le temps de travail, communique en début de chaque mois à son responsable un planning prévisionnel de ses heures de délégation et des réunions auxquelles il participera pour le mois à venir. Ce planning prévisionnel ne vaut pas engagement formel de s’y conformer.

Chaque représentant du personnel élu ou désigné met notamment à jour son agenda électronique afin que son manager ait la visibilité suffisante pour assurer l’organisation du service.

Lors de la prise effective de l’heure de délégation, le représentant du personnel en informe préalablement son manager et la Direction des ressources humaines locale au moyen du système de suivi des heures de délégation (bon de délégation informatisé) mis en place au sein de l’entreprise. Cette information ne constitue pas une demande d’autorisation.

Ce système permet notamment de comptabiliser les heures de délégation prises sur le mois au titre de chaque mandat.

Ce fonctionnement s’applique à l’ensemble des représentants du personnel.

Représentants soumis à un forfait jour :

Il est convenu qu’une journée de travail pour les salariés soumis à un forfait jour équivaut à 7 heures.

Une journée de délégation correspondra donc à un décompte de 7 heures.

Une demi-journée correspondra à un décompte de 3,5 heures.

• Lettres de mandat social

La Direction des Ressources Humaines locale remet à chaque manager de salarié ayant un mandat de représentant du personnel élu ou désigné une lettre de mandat social l’informant des fonctions de représentant du personnel détenues par le salarié.

Cette lettre précise notamment les droits et obligations qui incombent tant au représentant du personnel qu’au manager, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel peut bénéficier au titre de son ou ses mandat(s).

Locaux et matériel

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé.

Pour les établissements de moins de 200 salariés, ce local sera commun aux organisations syndicales représentatives et au Comité Social et Economique.

Pour les établissements entre 200 et 999 salariés, un local supplémentaire commun aux organisations syndicales représentatives sera également mis à disposition en plus du local au CSE.

Pour les établissements d’au moins 1000 salariés, un local supplémentaire par organisation syndicale représentative sera également mis à disposition en plus du local au CSE.

Des salles de réunions au sein de l’établissement pourront être utilisées par les représentants du personnel afin d’exercer leur mandat (rencontre de salariés, …).

1. gerie électronique

Budgets des instances représentatives du personnel

• Budgets des CSE

Chaque CSE perçoit :

- Un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale de l’établissement/la société,

- Un budget lié aux activités sociales et culturelles de 1% de la masse salariale de l’établissement/la société. Le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’établissement/la société.

Le calcul de la masse salariale est réalisé en application des dispositions légales et jurisprudentielles.

Formation des représentants du personnel

• Formation économique des élus aux CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires élus au CSE pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, financé par le CSE. Les représentants syndicaux au CSE pourront y participer selon les mêmes conditions que les élus titulaires.

Les membres suppléants élus au CSE pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 2 jours, financé par le CSE.

En tout état de cause, les membres suppléants pourront également utiliser le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu ci-dessous.

• Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est mise en place et prise en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une demande de congé de formation auprès de la Direction des Ressources Humaines doit être réalisée par le membre de la délégation du personnel élu au CSE qui souhaite en bénéficier dans le cadre prévu par la loi.

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale se déroule conformément aux dispositions légales et réglementaires et bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société/l’établissement. Ainsi, les délégués syndicaux souhaitant une formation spécifique pourront en bénéficier.

Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

La Base de données économiques sociales et environnementales est accessible par les membres définis ci-dessous :

- les élus du CSE et les Représentants Syndicaux désignés au CSE,

- les Délégués Syndicaux d’établissement.

Les parties conviennent que la BDESE telle qu’elle est organisée au sein de l’établissement servira de base aux consultations récurrentes et périodiques prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux dispositions légales, la BDESE mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition des instances représentatives du personnel, et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel de ces instances et aux délégués syndicaux d’établissement.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, l’établissement informe, par tout moyen, les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition, de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues règlementairement.

Enfin, les membres du CSE, élus ou désignés, ainsi que les délégués syndicaux d’établissement sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques, conformément aux dispositions légales, les réunions du CSE peuvent se dérouler par visioconférence dans la limite de 3 fois par an, à l’initiative du Président ou de son représentant.

Ces réunions se dérouleront par visioconférence à distance sans présence physique ni des membres au CSE ni de la Direction.

En complément, en cas de circonstances particulières (grève de transport, intempéries,…), la Direction pourra proposer la mise en place d’une visioconférence pour les représentants ne pouvant se déplacer à la réunion.

Outils de communication

• Téléphone portable

S’ils n’en bénéficient pas dans le cadre de leur activité professionnelle, un téléphone portable sera mis à disposition des délégués syndicaux d’établissement, avec un forfait mensuel de communication conformément à la politique en vigueur (un seul téléphone et forfait par représentant). Les représentants du personnel s’engagent à utiliser le téléphone mis à disposition dans la limite et pour les nécessités de leurs activités syndicales.

• Messagerie électronique

Une boite mail sera créée par la Direction des Ressources Humaines :

- pour le CSE,

- pour chaque délégué syndical d’établissement.

Ces boites mail spécifiques peuvent être utilisées pour communiquer avec les salariés individuellement. L’utilisation de toute autre boite mail est interdite.

Néanmoins, l’utilisation exceptionnelle d’une boite mail facilitant l’envoi d’un mail collectif relatif aux ASC (mail via un fournisseur externe pour le CSE) pourra être autorisé après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Tout message collectif par les représentants du personnel est interdit, à l’exception des messages liés aux seules activités sociales et culturelles du CSE.

Les DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT SYNDICAL

Votes en réunion

Les votes au sein du comité se font en principe à main levée, sauf disposition légale contraire.

A la demande de la majorité des membres du comité, les votes se font à bulletin secret.

• Résolutions, avis ou délibérations

Les résolutions, avis ou délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres élus présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). Les représentants syndicaux n’ont pas de voix délibératives.

La majorité des membres présents élus s’entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.

La majorité requise est calculée en prenant en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ou le vote de l’employeur lorsqu’il est admis.

Si le vote porte sur une résolution et que la majorité n’est pas atteinte, la résolution n’est pas adoptée.

• Désignations internes

Des modalités de vote spécifiques s’appliquent aux désignations internes de membres au sein du CSE, tels que les membres du bureau, les membres des commissions,…

En effet, les désignations sont votées à la majorité des voix exprimées. Les votes blancs et nuls ne sont donc pas comptabilisés.

En cas d’égalité de voix lors d’une désignation, le critère de départage est le suivant : le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du comité est désigné. En cas de nouvelle égalité, la désignation est attribuée au candidat le plus âgé.

Affichage et communications syndicales

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement/la société.

Dans un contexte de digitalisation, un espace dédié aux communications du CSE et des organisations syndicales représentatives sera également créé sur l’intranet de l’entreprise.

Cet espace dédié permettra notamment la diffusion des procès-verbaux d’instance et des communications syndicales.

La diffusion des communications syndicales peut également se faire par support papier dans le cadre d’une distribution aux salariés aux lieux d’entrée et de sortie de l’établissement / l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie.

Ces communications pourront être mises à disposition pendant deux jours ouvrés sur un présentoir prévu à cet effet au sein de chaque établissement.

Les communications syndicales (tracts,…) sont adressées pour information à la Direction 24h avant leur diffusion.

Une fois par semestre, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail à l’ensemble des salariés concernés pour les informer de la mise à disposition du site avec les publications liées aux instances représentatives du personnel.

Réunions d’information syndicales

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l’établissement aura la possibilité d’organiser une réunion d’information générale par an.

Cette réunion aura lieu en dehors des horaires de travail (entendues comme les plages fixes des horaires de travail), étant entendu que cette réunion pourra se tenir au moment de la pause déjeuner. Dans ce cadre, l’employeur mettra à disposition un local adapté, sous réserve des contraintes matérielles propres à l’établissement, et d’un délai de prévenance de deux semaines (sauf cas de force majeure justifiant un délai de prévenance moindre).

Déplacements

La Direction prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés par les représentants élus ou désignés devant se rendre aux réunions plénières et préparatoires dans les limites prévues au présent accord et conformément à la politique voyage en vigueur.

Les temps de déplacement des représentants élus ou désignés excédant le trajet normal lieu de travail – domicile ne donneront pas lieu à compensation. Les temps de déplacement excédant le trajet normal lieu de travail – domicile seront pris en charge par la Direction.

Pour les salariés dont le temps de travail se décomptent en heures, les temps de déplacement effectués exceptionnellement en dehors de l’horaire normal de travail (avant 9h et après 18h) donneront lieu à une indemnité calculée de la façon suivante :

50% du temps de déplacement x taux horaire de base

La Direction veillera à ce que les représentants du personnel soumis à un forfait jours bénéficient de leur droit à repos quotidien dans le cadre de leur déplacement à des réunions organisées par la Direction.

Il est rappelé que les heures de déplacements ne constituent pas du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.

Les demandes de remboursement des frais et indemnisation des temps de déplacement se feront selon les règles et procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Rémunération et évolution professionnelle

La Direction réaffirme que l’ensemble des représentants élus ou désignés bénéficient de l’application des mêmes dispositions que les autres salariés, et notamment en matière de formation professionnelle, rémunération, évolution.

Comme chaque salarié de l’établissement, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation de la performance, d’un entretien annuel de fixation des objectifs et d’un entretien de développement professionnel. Ces entretiens portent sur l’activité professionnelle du salarié représentant du personnel, en s’attachant à l’activité professionnelle et au temps de présence liée à cette activité professionnelle, hors de son mandat.

L’appréciation de la performance, les attributions de promotions et d’augmentions de salaire seront déterminées selon les principes appliqués à l’ensemble des salariés conformément aux Politiques en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le nombre d’heures de délégation, dont le représentant du personnel dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail ou, à défaut de la durée applicable dans l’établissement ou l’entreprise, le représentant bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens du Code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en début de mandat, le représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien avec son manager portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Le représentant du personnel peut solliciter la présence de la Direction des Ressources Humaines locale lors de cet entretien.

Article 5 – Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord prend effet à partir du premier jour suivant la réalisation effective de la cession de l’activité CHC et est signé pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats en cours, sous réserve d’une négociation collective intervenant avant ce terme selon les modalités spécifiques ci-dessous.

En tout état de cause, à cette échéance, le présent accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. La présente clause constitue la stipulation contraire visée à l'article L2222-4 du Code du travail.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Modalités de révision

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier si elles souhaitent en modifier l’économie ou si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. En cas d’évolutions significatives impactant les modalités prévues au présent accord, les parties se réuniront pour discuter des éventuelles adaptations à apporter. Les circonstances ci-dessus ne sont pas énumérées de manière limitative.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Fait à Isle sur la Sorgue, le 15 juin 2022

En 4 exemplaires.

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Pour L’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie ISS Pour le syndicat CFE/CGC

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