Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE D'ANCIENNETE DES SALARIES EMBAUCHES AU SEIN DE LA SOCIETE FONDERIE BOISSON" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REPRISE D’ANCIENNETE DES SALARIES EMBAUCHES AU SEIN DE LA SOCIETE FONDERIE BOISSON

Entre les soussignés,

SAS FONDERIE BOISSON, dont le siège est situé le ZI Bois Baron à 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, Siret : 54378033200028 ; Code NAF : 2454Z représentée par la SAS GROUPE BOISSON (sise ZI Bois Baron à 69220 BELLEVILLE SIRET : 44446544700027) en qualité de Présidente et Monsieur XXXX son dirigeant ;

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE), ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 09/11/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion;

D'autre part,

Préambule :

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de soumettre à son personnel, représenté par le comité social et économique, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FONDERIE BOISSON, indifféremment de leur date d’embauche, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la signature du présent accord.

Article 2. Objet

Dans le cadre d’une réflexion autour de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, dont les dispositions se substituent à compter du 1er janvier 2024 aux dispositions de la convention collective de la métallurgie du Rhône ainsi qu’à l’ensemble des accord nationaux de la branche, la société FONDERIE BOISSON et les membres élus du CSE ont entendu se rapprocher afin de définir des conditions relatives à la reprise d’ancienneté des salariés mieux adaptées au contexte l’entreprise.

En cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée au sein de la société FONDERIE BOISSON, l’ancienneté débute à compter de la date d’embauche prévue au contrat en cours.

Sont en outre prise en compte, en cas de périodes de travail effectuées pour son compte antérieurement à l’embauche, les périodes suivantes :

- Embauche à la suite de contrats à durée déterminée : reprise de l’intégralité de l’ancienneté acquise au cours des contrats effectués ;

- Embauche à la suite de missions d’intérim : reprise de l’ancienneté acquise au cours des missions d’intérim dans la limite de trois mois précédant l’embauche ;

- Embauche à la suite d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage : reprise de l’intégralité de l’ancienneté acquise au cours de ces contrats ;

- Embauche à la suite d’un stage : reprise de l’ancienneté acquise au cours du stage sous réserve de l’embauche immédiate à l’issue de la période de stage et de la réalisation d’un stage d’une durée supérieure ou égale à deux mois.

Ces conditions sont applicables à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur classification professionnelle.

Elles s’appliquent aussi bien aux droits issus de la convention applicable dans l’entreprise qu’aux droits issus de la législation en vigueur.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié après consultation des membres titulaires élus du CSE représentant au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L’ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage. Celui-ci sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande auprès de l’employeur.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail. 3 L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le 01/01/2024, après dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

A BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, le DATE 09/11/2023

SIGNATURE