Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE" chez MOULINS SOUFFLET SA (Siège)

ACCORD collectif relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE)

MOULINS SOUFFLET

Entre les soussignés :

La société Moulins Soufflet, dont le siège social est situé au 7, quai de l’Apport Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

M. délégué syndical

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule 4

Article 1. Composition du Comité Social et Economique 4

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE 4

1.1.1. Le Président 4

1.1.2. Les Assistants du Président 4

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE 5

1.2.1. Composition de la délégation élue du personnel et durée des mandats 5

1.2.2. Le bureau du CSE 5

1.2.3. Le représentant syndical au CSE 6

Article 1.3. Les Commissions du CSE 6

1.3.1. Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

1.3.2. La Commission des activités sociales et culturelles 8

1.3.3. La Commission Formation 9

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement 9

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle 9

1.3.6. Dispositions générales sur les commissions 10

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique 10

Article 2.1. Organisation des réunions 10

2.1.1. Ordre du jour des réunions du CSE 10

2.1.2 Transmission des informations 11

2.1.3 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances 11

Article 2.2. Consultations récurrentes 12

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 12

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 12

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière 12

Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique 12

Article 3.1. Les budgets du CSE 12

3.1.1. Budget de fonctionnement 12

3.1.2. Budget des activités sociales et culturelles 12

3.1.3. Transfert des excédents budgétaires 12

Article 3.2. Heures de délégation 13

3.2.1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation) 13

3.2.2. Mutualisation des heures de délégation 13

3.2.3. Bon de délégation 14

Article 3.3. Formation des représentants du personnel 14

Article 3.4. Moyens d’expression 14

3.4.1. Local mis à disposition 14

3.4.2. Utilisation de la messagerie électronique 14

3.4.3. Panneau d’affichage 15

3.4.4. Registre des représentants du personnel 15

3.4.5. Voyages et déplacements 15

Article 3.5. Expertises du CSE 15

Article 4. Exercice du mandat et parcours professionnels des représentants du personnel 16

Article 4.1. Statut des représentants du personnel 16

Article 4.2 Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 16

Article 4.3 Garantie salariale 17

Article 5. Dispositions finales 17

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord 17

Article 5.3. Prorogation des mandats 18

Article 5.4. Publicité l’accord 18

* * *

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE, étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.

Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, la société MOULINS SOUFFLET a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le CSE de MOULINS SOUFFLET qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois d’avril 2019.

C’est ainsi qu’à l’issue des réunions de négociation des 24 octobre, 14 et 28 novembre, 12 et 20 décembre, les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE et de prévoir la possibilité de transformer.

ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1. Composition du Comité Social et Economique

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE

1. Le Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le Directeur Général, le Directeur des Ressources Humaines ou un membre du comité de direction de Moulins Soufflet.

2. Les Assistants du Président

Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de 2 Assistants qui ont voix consultatives.

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE

1. Composition de la délégation élue du personnel et durée des mandats

Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

La durée des mandats définie ci-dessus pourra être modifiée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral à l’occasion d’un renouvellement du CSE.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les organisations syndicales produiront leurs meilleurs efforts pour que leur liste de candidats assure une représentation de tous les sites de l’entreprise.

Au cours du mandat, des élections partielles seraient organisées si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus.

Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

2. Le bureau du CSE

Le CSE est doté d’un bureau composé de :

- un secrétaire élu parmi les titulaires ;

- un secrétaire adjoint élu selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE ;

- un trésorier élu parmi les titulaires ;

- un trésorier adjoint élu selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire aura pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE et d’établir les procès-verbaux des réunions du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire adjoint exercera les mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.

Pour sa part, le trésorier a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement, d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, selon les décisions prises par le CSE. Le trésorier adjoint exercera les mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il est appelé à le remplacer.

3. Le représentant syndical au CSE

Compte tenu des effectifs prévisibles de la MOULINS SOUFFLET à la date d’organisation des élections professionnelles au mois d’avril 2019 (plus de 300 salariés), chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative au sein de l’instance.

Article 1.3. Les Commissions du CSE

Compte tenu des effectifs envisageables de la Société MOULINS SOUFFLET à la date d’organisation des élections professionnelles (plus de 300 salariés), le CSE est composé des commissions suivantes :

- les commissions santé, sécurité et conditions de travail (1.3.1.) ;

- une commission activités sociales (1.3.2) ;

- une commission formation (1.3.3.) ;

- une commission d’information et d’aide au logement (1.3.4.) ;

- une commission de l’égalité professionnelle (1.3.5.)

Au-delà des dispositions ci-dessous arrêtées, les règles de fonctionnement des différentes commissions seront définies par le règlement intérieur du CSE.

1.3.1. Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCTC) qui se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d’avis.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient au CSE qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE et non par la CSSCTC.

La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assisté par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE.

La CSSCTC comprend 7 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, dont 1 membre au moins appartient au collège des "Cadres" et 1 membre au moins appartient au collège "agents de maîtrise".

Ayant toujours à l’esprit d’assurer une représentation équilibrée des sites, le CSE produira ses meilleurs efforts pour désigner les membres de la CSSCTC afin que chacun des membres appartienne à un des 7 sites de la Société. Ainsi, chaque site sera représenté au sein de la Commission.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La CSSCTC se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies à l’article L.2314-3 du Code du travail. Les réunions de la CSSCTC remplacent les réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf lorsqu’il est question de recueillir l’avis du CSE.

2. Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail locales (CSSCTL)

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail local (ci-après CSSCTL) au sein de chaque site de la société MOULINS SOUFFLET.

Ces CSSCTL ont les mêmes missions que la CSSCT centrale, dans les limites des pouvoirs du chef d’établissement.

Il est bien entendu que les CSSCTL n’ont pas vocation à rendre d’avis, ni à désigner un expert.

Leur mission vise à :

• Etre les interlocuteurs des Directeurs d’établissement et des salariés sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,

• Préparer les travaux de la CCSCT centrale lorsque celle-ci leur en fait la demande.

Les CSSCTL sont présidées par le Directeur de site ou son représentant, chargé d’établir l’ordre du jour des réunions.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement dont le responsable QHSE qui sera en charge d’établir les comptes rendus de réunion lesquels seront soumis à approbation lors des réunions des commissions locales.

Ces comptes rendus seront transmis après approbation aux membres des CSSCTL et de la CSSCTC. De plus, les comptes rendus feront l’objet d’un affichage à destination du personnel sur les sites concernés.

Les CCSCTL comptent en leur sein des membres de droit et, le cas échéant, des membres désignés. En tout état de cause, les CSSCTL doivent comprendre au moins 1 ou plusieurs membres appartenant au collèges "Cadres et Agents de maîtrise". La délégation du personnel a la possibilité d’ajouter des points

à l’ordre du jour des réunions dès lors que ces propositions émanent d’au moins la moitié de ses membres.

Sont membres de droit des CSSCTL, les membres du CSE (titulaires ou suppléants) travaillant habituellement au sein des sites.

Sont membres désignés, tous les salariés qui réunissent les conditions légales pour être candidats aux élections professionnelles.

Ainsi, la composition des CSSCTL est la suivante :

• Pour le site de Corbeil : 5 membres dont 2 appartenant au collège "Cadres" et / ou "Agents de maîtrise",

• Pour les sites de Châtellerault, Le Thor, Pornic, Dienville, Saint Genest, et Rouen : 3 membres dont 1 appartenant au collège "Cadres" et / ou "Agents de maîtrise",

La désignation des membres des CSSCTL se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

Les CSSCTL se réunissent au moins 4 fois par an.

1.3.2. La Commission des activités sociales et culturelles

Une commission des activités sociales et culturelles (ci-après ASC) est créée au sein du CSE.

Sa mission est d’assurer la gestion des ASC selon les directives données par le CSE.

La commission ASC est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par un animateur RH.

La commission ASC comprend 8 membres, dont le trésorier du CSE. En dehors du Trésorier, chaque membre de la Commission appartiendra à un des 7 sites de la Société. Ainsi, chaque site sera représenté au sein de la Commission.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission ASC se réunit une à deux fois par an selon les points à l’ordre du jour.

Les décisions de la Commission ASC sont prises selon une majorité qualifiée qui sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission ASC.

1.3.3. La Commission Formation

Une commission Formation est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par un animateur RH.

La commission Formation comprend 6 membres, dont 1 Cadre et 1 Agent de maîtrise.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission formation se réunit deux fois par an, une fois au mois de juillet et une autre fois au mois de novembre.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation.

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d‘information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Elle a pour mission de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La composition de la commission logement sera définie dans le règlement intérieur du CSE, étant entendu que le nombre de ses membres ne pourra pas dépasser 3 membres, c’est-à-dire 1 par collège.

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par ailleurs, cette commission sera informée du suivi de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité femmes-hommes applicable dans l’entreprise.

La composition de la commission égalité professionnelle sera définie dans le règlement intérieur du CSE, étant entendu que le nombre de ses membres ne pourra pas dépasser 3 membres, c’est-à-dire 1 par collège.

1.3.6. Dispositions générales sur les commissions

Il est expressément entendu entre les parties que les membres des différentes commissions, à l’exception des CSSCT, ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires à ce titre. En revanche les heures passées en commission sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles lorsque les réunions interviennent sur l’initiative de la direction.

Par ailleurs, si les effectifs de la société MOULINS SOUFFLET venaient à être inférieurs à 300 salariés lors d’un renouvellement du CSE, les articles 1.3.2. à 1.3.5. deviendraient caducs.

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 2.1. Organisation des réunions

Le CSE se réunira 1 fois par mois, à l’exception du mois d’août, dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la Loi. Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année civile sera établi au plus tard au mois de janvier de chaque année.

Au cours du mandat 2019-2023, deux réunions du CSE auront lieu chaque année au sein d’un site de MOULINS SOUFFLET. Le lieu des deux sites choisis pour les réunions du CSE sera déterminé au cours de la première réunion du CSE.

Cette règle de délocalisation des réunions du CSE est applicable pour le mandat 2019-2023. Elle sera rediscutée avec le nouveau CSE à l’occasion de sa première réunion.

1. Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif, comme c’est le cas par exemple de l’une des trois

consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière).

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

2.1.2 Transmission des informations

Toutes les informations nécessaires à la tenue de la réunion sont transmises en temps utiles à l’ensemble des membres du CSE, y compris les membres suppléants.

Cette transmission peut se faire sur support papier ou via la base de données économiques et sociales (BDES).

Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séance, étant rappelé que les délais de consultation du CSE ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.

2.1.3 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.

Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent.

Dans ce cas, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle.

En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 2.2. Consultations récurrentes

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation deux fois au cours du mandat : une fois la 1^ère année de mandat et une seconde la 3^ème année.

Les membres suppléants du CSE seront invités à participer aux réunions relatives à cette consultation sur les orientations stratégiques avec une voix consultative.

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17.

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17.

Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique

Article 3.1. Les budgets du CSE

1. Budget de fonctionnement

Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget égal à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2315-61 du code du travail.

2. Budget des activités sociales et culturelles

Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget défini au niveau du Groupe, correspondant à un pourcentage de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2312-83 du code du travail.

3. Transfert des excédents budgétaires

Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et réglementaires.

Par délibération, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales et réglementaires.

Article 3.2. Heures de délégation

1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation)

• Heures de délégation pour les membres du CSE (hors commission)

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4h).

• Heures de délégation au titre du mandat de représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois.

• Heures de délégation au titre de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCTC disposent de 4h supplémentaires par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Heures de délégation au titre des CSSCT locales

Les membres de chaque CSSCTL disposent de 2h supplémentaires par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2. Mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation ainsi définies peuvent être réparties entre les membres élus du CSE, y compris les suppléants, à condition :

• D’informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation ;

• Qu’aucun membre du CSE ne dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demi de crédit d’heures mensuel. Il en va de même pour les membres de la CSSCT centrale et des CSSCT locales pour les heures de délégation dédiées à leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour les membres des CSSCT locales qui n’appartiennent pas au CSE, le plafond mentionné ci-dessus est porté à 3h.

3. Bon de délégation

Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services, les membres du CSE transmettrons à la Direction des Ressources Humaines et à leur responsable hiérarchique des bons de délégation dans les meilleurs délais avant leur absence envisagée sauf cas exceptionnels justifiés par l’urgence. Dans ce contexte, le bon de délégation sera réalisé après la délégation.

Article 3.3. Formation des représentants du personnel

Les membres du CSE ainsi que les membres des CSSCT (centrale et locales) bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mandat.

S’agissant des membres du CSE, il s’agit de la formation économique prévue par le Code du travail.

S’agissant des membres des CSSCT, les parties conviennent de leur faire bénéficier d’une formation de cinq jours pour la CSSCT centrale, et de trois jours pour les CSSCT locales. Cette formation sera mise en œuvre dans les 6 mois suivant leur désignation, étant entendu que la formation sera dispensée par un organisme agrée proposé par l’employeur.

Enfin, une formation pourra être dispensée au bénéfice des membres du bureau du CSE financée sur le budget de fonctionnement de l’instance. Pour sa part, l’entreprise accepte de rémunérer le temps de formation comme du temps de travail effectif sans que cela n’impute le contingent d’heures de délégation.

Article 3.4. Moyens d’expression

3.4.1. Local mis à disposition

Pour les besoins de sa mission, le CSE bénéficie d’un local au siège social de la société à Corbeil- Essonnes, mis gratuitement à sa disposition par l’employeur lui permettant de réaliser ses missions, en particulier la gestion des activités sociales et culturelles.

S’agissant des CSSCT locales, il sera mis à disposition un local sur site afin de permettre aux membres desdites commissions de se réunir pour les besoins de l’exercice de leur mandat. Cette mise à disposition sera effectuée autant que de besoin sur demande de la majorité des membres de la commission locale.

3.4.2. Utilisation de la messagerie électronique

Les CSE, CSSCT centrale et CSSCT locales, par l’intermédiaire de leur secrétaire, sont autorisés à communiquer auprès des salariés de l’entreprise via la messagerie électronique de l’entreprise, à condition d’utiliser une adresse électronique ayant pour nom de domaine "@soufflet.com". Et de

préciser dans l’objet « Communication CSE / …. » ou « Communication CSSCT centrale / …. » ou « Communication CSSCT locales / …. »

Les communications électroniques doivent se limiter à :

• La communication des PV des réunions, suppression faite des parties relatives aux informations présentées comme confidentielle par l’employeur,

• La communication relative à ses actions en matière d’activités sociales et culturelles.

Par conséquent, l’utilisation de la messagerie électronique ne peut avoir pour objet de diffuser un tract ou une opinion sur les projets qui seraient soumis à la consultation du CSE ou des CSSCT. Ainsi, toutes les communications syndicales ou s’y apparentant devront se faire par d’autres moyens que la messagerie électronique du CSE ou des CSSCT.

3.4.3. Panneau d’affichage

Les membres du CSE ont la possibilité d’afficher sur les tableaux d’affichage les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise.

3.4.4. Registre des représentants du personnel

Au sein de chaque site, il sera mis à la disposition des représentants du personnel un registre leur permettant de porter à la connaissance de l’employeur toutes questions sur les conditions de travail des collaborateurs du site concerné.

3.4.5. Voyages et déplacements

Si pour répondre à une convocation de l’employeur les représentants du personnel sont appelés à engager des frais de déplacement, la direction s’engage à éviter autant que possible qu’ils aient à faire l’avance des frais.

Pour cela, il sera mis en place un dispositif en lien avec la direction financière permettant la réservation des titres de transport à la charge de l’entreprise.

Article 3.5. Expertises du CSE

Il a été convenu entre les parties que toutes les expertises légales votées par le CSE seraient financées à 100% par la Direction.

En contrepartie, le CSE devra présenter au moins deux devis à la Direction qui retiendra le mieux disant en termes de coûts et de délais de restitution.

Article 4. Exercice du mandat et parcours professionnels des représentants du personnel

Article 4.1. Statut des représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales, bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement :

- les membres élus du CSE,

- les représentants syndicaux au CSE,

- les délégués syndicaux,

- les représentants de la section syndicale,

- les membres désignés à la CSSCT centrale et aux CSSCT locales

Ainsi, toute mesure de licenciement les concernant devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Article 4.2 Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

Conscient de l’investissement personnel que constitue la représentation du personnel, les parties au présent accord conviennent que les membres titulaires du CSE, des CSSCT, les délégués syndicaux et tout autre titulaire d’un mandat syndical (représentant syndical au CSE ou représentant de la section syndicale) bénéficient d’un entretien en début et en fin de mandat, dans les conditions définies ci-après.

En début de mandat, il appartient au représentant du personnel d’en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines de MOULINS SOUFFLET. Cet entretien de début de mandat a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. Cet entretien sera également l’occasion de sensibiliser les représentants du personnel aux questions de discrimination pouvant naître de l’exercice de leur mandat et que la Société ne saurait accepter.

En fin de mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera un entretien avec les représentants du personnel visé au premier alinéa du présent article dont le mandat représente au moins 30% de la durée du travail. Cet entretien de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est naturellement entendu entre les Parties que la Direction des Ressources Humaines pourra recevoir tout représentant du personnel qui en ferait la demande motivée.

En tout état de cause, le parcours professionnel des représentants du personnel fera l’objet de la discussion de l’accord de GPEC lorsque celui-ci sera négocié.

Article 4.3 Garantie salariale

Afin que les représentants du personnel ne soient pas pénalisés par l’exercice de leur mandat, ils bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée des mandats par les salariés de la même catégorie professionnelle et à ancienneté comparable, ou à défaut, sur l’ensemble de l’entreprise.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.

Trois mois avant le renouvellement du CSE, la Direction présentera un bilan du présent accord aux représentants du personnel et une négociation sera ouverte afin d’adapter, si nécessaire, les dispositions du présent accord.

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Toutefois, si la demande de révision intervient après la fin du mandat en cours en 2018, la demande de révision peut émaner de l’employeur ou de toute organisation syndicale représentative, peu important qu’elle ait signé ou non le présent accord.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s).

Article 5.3. Prorogation des mandats

Afin de permettre d’informer l’ensemble du personnel sur le processus électoral et la représentation ainsi négociée, les Parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres élus de la délégation unique du personnel et des CHSCT qui devaient prendre fin le 31 mars 2019, et ce dans l’attente de l’organisation des élections du Comité Social et Economique.

Cette prorogation prendra fin le jour de la proclamation des résultats et au plus tard le 30 avril 2019.

Article 5.4. Publicité l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

A Corbeil-Essonnes, le 4 janvier 2019

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT