ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MOULINS SOUFFLET SA, société anonyme, immatriculée au R.C.S. d’EVRY sous le numéro 543 780 449, dont le siège social est situé 7 Quai de l’apport PARIS 91100 CORBEIL-ESSONNES

Représentée par Madame xxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Monsieur xxxxxxxx ; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT

D’AUTRE PART,

Il a été préalablement exposé :

Au regard de la recherche d’optimisation liée à l’organisation des sociétés au sein du groupe, il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des membres élus du CSE de la Société MOULINS SOUFFLET. Par principe, leur mandat arrive à échéance le 11 avril 2023.

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Société MOULINS SOUFFLET jusqu’au 11 avril 2024. Cette date pourra éventuellement être modifiée et en tout état de cause les parties pourront se réunir à cette fin.

Cette prorogation s’applique au sein de la Société MOULINS SOUFFLET.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la recherche d’optimisation liée à l’organisation des sociétés au sein du groupe. Les membres élus actuels estiment qu’il convient de garantir le maintien d’une représentation collective des collaborateurs d’ici là.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société MOULINS SOUFFLET, à savoir :

Titulaires du comité social et économique :

1^er Collège

• Monsieur xxxxxx

• Madame xxxxxxx

• Monsieur xxxxxxx

• Monsieur xxxxxxx

• Madame xxxxxxxx

2^ème Collège

• Monsieur xxxxxxxxx

• Madame xxxxxxxxxx

• Madame xxxxxxxxxx

3ème Collège

• Monsieur xxxxxxxxxx

• Madame xxxxxxxxxxx

• Madame xxxxxxxxxxx

Suppléants du Comité social et économique :

1^er collège

• Monsieur xxxxxxxx

2^ème collège

• Madame xxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxx

3^ème collège

• Madame xxxxxxxx

• Madame xxxxxxxx

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’aux prochaines élections.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2023 et cessera ses effets au moment de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera réalisé aux membres élus actuels du CSE.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY- COURCOURONNES.

Fait à CORBEIL-ESSONNES

Le 6 avril 2023

En trois exemplaires orignaux

Pour la Société

Madame xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur xxxxxxxxx ; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT