Accord d'entreprise "UN ACCORD MOBILITE DURABLE" chez

La Société HERIGE, dont le siège social est situé Route de la Roche-sur-Yon - 85260 L'HERBERGEMENT, au capital social de 4 490 464.50 euros, immatriculée au registre du commerce de la Roche-sur-Yon sous le numéro 545550162, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, et dénommée ci-dessous la société,

D’une part,

Et,

Le CSE représenté par Monsieur XXX, titulaire, et Monsieur XXX, titulaire, représentant la majorité des votes exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8^ème du Code du travail, la mobilité est devenue un thème des négociations obligatoires pour tous les employeurs de droit privé regroupant plus de 50 salariés sur un même site.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer et faciliter la mobilité des salariés lors de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par le développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.

De plus, les parties signataires précisent qu’au-delà de cette obligation légale, elles souhaitent au travers de cet accord, encourager et inciter l’ensemble des salariés à adopter une démarche responsable et plus respectueuse de l’environnement.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir et regrouper l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer la mobilité des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Herige

Il est entendu que certaines mentions spécifiques s’appliqueront sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité éventuellement prévues.

Article 3 : Accompagner l’utilisation des transports en commun

Les parties ont fait le constat que ce mode de transport était très peu utilisé par les salariés de l’entreprise. Elles souhaitent donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.

En vertu de l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Afin de bénéficier du remboursement, chaque salarié concerné devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement (notes de frais via Notilus), précisant la durée de celui-ci et les échéances de paiement, ainsi que le montant.

Il est également rappelé que font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, seulement les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. En effet, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Le remboursement s’effectuera de manière mensuelle, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Il figurera sur le bulletin de paie du collaborateur concerné et les sommes seront exonérées de cotisations et de contributions sociales.

Afin de favoriser l’intermodalité, les parties précisent également que cette prise en charge est cumulable, dans la limite de 600 euros par an et par salarié, avec le forfait mobilités durables prévu à l’article 6 du présent accord.

Exemple : Un salarié effectue le début de son trajet domicile/travail en train (abonnement annuel de 300 euros) et termine son trajet à vélo. Il peut ainsi bénéficier d’un remboursement annuel de 150 euros au titre de son abonnement de transport + 250 euros maximum par an, pour ses déplacements à vélo, au titre du forfait mobilités durables.

Article 4 : Développer le recours au covoiturage

Les parties constatent que sur certains sites, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs tel que le vélo.

Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle.

Les parties encouragent ainsi vivement les salariés à covoiturer quand cela est possible, notamment grâce aux différentes plateformes prévues à cet effet, et soulignent qu’ils pourront bénéficier sous conditions du forfait mobilités durables prévu à l’article 6 du présent accord.

Ces plateformes de covoiturage fonctionnent en réseau ouvert, ce qui permet aux salariés de l’entreprise de pouvoir covoiturer avec d’autres salariés de l’entreprise, mais également avec des salariés d’entreprises différentes.

Pour cela, Le Groupe HERIGE est actuellement en cours de négociation d’un partenariat premium avec Karos qui met à disposition une plateforme de covoiturage domicile-travail, au travers d’une application 100% mobile. Karos assurera également la communication interne du dispositif, le suivi et reporting des usages et des impacts carbones.

Karos bénéficie d’ailleurs, à date, des aides de la région Pays de Loire qui permet aux passagers, salariés de l’entreprise, travaillant dans cette région de bénéficier de coûts de trajet inférieurs sans impacter la somme allouée aux conducteurs. La différence étant prise en charge par la Région Pays de la Loire.

Les parties souhaitent souligner que les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction, ou d’un véhicule de société, peuvent proposer leur trajet pour effectuer du covoiturage. Ils devront alors indiquer sur la plateforme de covoiturage qu’ils utilisent un véhicule de fonction, ou de société. L’assurance du véhicule de fonction, et société, couvrira alors également le passager.

Néanmoins, ils ne pourront pas se faire rembourser le trajet ni sur la plateforme, ni au titre du forfait mobilités durables. En effet, ces bénéficiaires disposent déjà d’une prise en charge de leur trajet par l’entreprise (avantage en nature et/ou carte carburant). Il en va de même pour les passagers de ces véhicules, qui ne pourront pas prétendre au forfait mobilités durables dans la mesure où les trajets se font à titre gratuit.

Article 5 : Encourager l’utilisation du vélo

Les parties constatent que le vélo est un moyen de transport durable possédant de nombreux avantages : son usage ne génère pas de pollution, il permet de réduire les coûts de transports de manière significative et a un impact positif sur la santé. Ainsi, dès lors que la sécurité est bien prise en compte, il représente un moyen de déplacement privilégié, notamment pour les trajets courts.

Afin d’encourager cette pratique, ce mode de transport sera valorisé par les parties au travers de plusieurs dispositions.

Tout d’abord, les utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent accord.

Ensuite, sur demande via un formulaire spécifique (Annexe 1), les salariés utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier d’un « Kit Sécurité » composé, à titre indicatif, des éléments suivants : Un gilet haute visibilité, un éclairage performant et un anti-vol.

De plus, une réflexion est engagée sur le siège de l’Herbergement afin de proposer un abri vélo plus adéquat et afin d’installer des infrastructures permettant une meilleure pratique du vélo (casiers…).

Enfin, les parties souhaitent préciser, qu’à la date de signature du présent accord et sous certaines conditions, les salariés qui achètent un vélo à assistance électrique pourront bénéficier d’un « bonus vélo » de la part de l’Etat.

Article 6 : Forfait mobilités durables

Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables pour encourager le recours aux modes de transports « plus doux ».

Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place ce dispositif conformément aux dispositions des articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail, et selon les conditions suivantes :

Article 6.1 : Critères d’éligibilité

L’ensemble des salariés de la société Herige sont éligibles au forfait mobilités durables, quelles que soient la forme, la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, y compris les stagiaires.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition de manière permanente par l’entreprise, et les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société, sont exclus du dispositif.

Article 6.2 : Mode de transports concernés

Pour l’application du dispositif, les parties conviennent de retenir les moyens de transport suivants, ces derniers devant être utilisés pour réaliser les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique,

• Le covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur,

• Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),

• L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Les transports en commun (hors abonnement),

• Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroue, gyropodes, skateboard, hoverboard, draisienne…).

Il est entendu que cette liste, établit conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ d’application du dispositif à la suite d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de signature du présent accord.

Article 6.3 : Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables

Les parties souhaitent indiquer que le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite légale de 500 euros par an et par salarié, ou 600 euros, en cas de cumul avec le remboursement de l’abonnement des transports énoncé à l’article 3 du présent accord.

Ce forfait mobilités durables n’est cependant pas cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques.

A la date de signature du présent accord, les parties conviennent de porter ce forfait mobilités durables à 250 euros par an et par salarié, sous réserve des justificatifs mentionnés à l’article 6.4 du présent accord.

Le montant visé ci-dessus, sera alloué mensuellement en fonction du nombre de trajets réalisés sur le mois correspondant, et sur la base d’un forfait journalier de 2,5 euros par trajet aller/retour. Toutefois, ce montant ne pourra pas excéder 50 euros par mois et par salarié, et 250 euros par an.

Pour déclencher l’application du présent dispositif, le salarié devra justifier de la réalisation d’un minimum de 10 trajets aller/retour par mois calendaire (ou 20 trajets simples au titre du co-voiturage) entre son lieu de travail et son domicile au moyen d’un mode de transport éligible (dans la limite de 1 trajet aller/retour par jour).

Afin de stimuler le lancement du dispositif et d’en faciliter l’appropriation, sur les 2 premières années de validité de l’accord, si le salarié n’a pas réalisé les 10 trajets aller/retour par mois calendaire, nous lui laissons l’opportunité de justifier un minimum de 10 trajets aller/retour sur trois mois calendaires.

Dans ces conditions et dans le cadre du forfait mobilités durables, le remboursement sera également basé sur un forfait journalier de 2,5 euros par trajet aller/retour, avec un plafond identique à 50 euros par mois et par salarié

Il convient que si le salarié atteint les 10 trajets aller/retour dans le mois (ou 20 trajets simples au titre du co-voiturage), il n’attende pas le trimestre pour demander le remboursement. En effet, le remboursement mensuel doit demeurer le principe de base.

Exemple : Un salarié qui réaliserait 10 trajets aller/retour dans le mois pourrait percevoir une indemnité égale à : 2,5 x 10 = 25 euros

Exemple : Un salarié qui réaliserait 22 trajets aller/retour dans le mois, pourrait percevoir une indemnité égale à : 2,5 X 22 = 55 euros, plafonnée à 50 euros.

Exemple : Un salarié qui réaliserait 23 trajets simples dans le mois au titre du covoiturage, pourrait percevoir une indemnité égale à 1,25 (2,5/2) x 23 = 28,75 euros.

Les parties souhaitent préciser que les entrées ou les sorties en cours d’année, et les absences, sont sans incidence, dans la mesure où le forfait mobilités durables est calculé par trajet réalisé.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du forfait mobilités durables venait à évoluer à la hausse, à l’initiative de la Société ou dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple : Pour un salarié travaillant 16 heures par semaine il pourrait bénéficier d’une allocation forfait mobilités durables par trajet égale à : 2,5 x 16/17,5 = 2,28 euros par trajet aller/retour, plafonné à 47,71 euros par mois et 228,57 euros par an.

Article 6.4 : Justificatif d’utilisation du forfait mobilités durables

Les salariés éligibles au forfait mobilités durables et utilisant l’un des modes de transport mentionnés à l’article 6.2 du présent accord, devront pour pouvoir bénéficier de l’allocation, conformément aux règles URSSAF, transmettre mensuellement ou trimestriellement un justificatif des trajets réalisés sur le mois ou les trimestres précédents.

Ce justificatif prendra une forme différente selon le mode de transport utilisé :

• Covoiturage : Ils devront télécharger un justificatif disponible sur toutes les applications de covoiturage indiquant qu’ils ont effectué au minimum 10 covoiturages aller/retour, ou 20 covoiturages simples sur le mois ou trimestre en cours

A défaut, ils devront adresser une attestation sur l’honneur (Annexe 2 ou annexe 3).

• Pour tous les autres modes de transports éligibles : Ils devront adresser une attestation sur l’honneur indiquant le nombre de trajets réalisé, pour se rendre sur leur lieu de travail, sur le mois ou trimestre en cours (Annexe 2 ou annexe 3).

En présence de justificatifs supplémentaires (facture de location, titre unique de transport…), les salariés devront également les joindre à leur demande afin d’obtenir le versement des sommes.

Les salariés concernés par l’un ou plusieurs de ces justificatifs, devront l’adresser ou les adresser, au service paie de la Société, au plus tard le 15 du mois suivant, afin de permettre le versement de l’allocation sur la paie du mois suivant les trajets réalisés.

Article 7 : Poursuivre le développement de la mobilité électrique 

Les parties souhaitent rappeler l’importance d’intégrer aux sites d’Herige, des infrastructures de recharge de véhicules électriques, destinés aux salariés utilisant un véhicule électrique pour se rendre sur le lieu de travail. A ce titre, tous les collaborateurs se rendant au travail au moyen d’un véhicule électrique sont autorisé à recharger gracieusement celui-ci sur les bornes de l’entreprise via un formulaire spécifique (Annexe 4). Toutefois, il est précisé que les recharges des véhicules de fonction et de société seront prioritaires.

De plus, les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail au moyen d’un vélo, ou une trottinette, avec assistance électrique, se verront offrir la possibilité de recharger leur batterie à cet endroit.

Article 8 : Mode de réunion

En prolongement de l’ensemble de ces dispositions relatives aux modes de transports « plus doux » et dans le cadre de la politique liée à la sécurité et l’environnement, les parties souhaitent rappeler que certaines réunions peuvent se tenir à distance.

A cet effet, l’outil TEAMS peut être mobilisé afin d’organiser ces temps d’échange à distance, et ainsi limiter les déplacements.

En outre, les parties souhaitent rappeler qu’un accord télétravail a été conclu en 2022 dans l’entreprise afin de favoriser le recours à ce mode de travail. Il a alors été constaté que le télétravail a un impact positif sur la baisse des risques d’accident, sur l’impact carbone et sur la qualité de vie au travail. Il apparait donc pertinent de poursuivre cette démarche, de manière à limiter les déplacements.

Article 9 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Article 10 : Suivi de l’accord

Le suivi d’application des dispositions du présent accord se fera chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 11 : Révision

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Une copie de l’accord portant révision sera déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.

Article 13 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.goub.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressée au conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à l’HERBERGEMENT, le 20 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour « Herige »

M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les membres titulaires du CSE représentés par XXXX et XXXX

Annexe 1 :

Formulaire : Demande Kit Sécurité Vélo

A transmettre au service RH

Nom : ……………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………………….

Date : …………………………………. PDV : ……………………………………………………………………….

N° Téléphone ou Adresse Mail : …………………………………………………………………………………………………………

Je souhaite bénéficier au titre du kit (à dotation unique) :

□ Antivol □ Eclairage

□ Gilet réfléchissant : Taille □ M □ L □ XL □ XXL

(plusieurs cases peuvent être cochées) 

Signature

Le port d’un casque de sécurité pour l’ensemble des déplacements à vélo est vivement recommandé.

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo comme moyen de transport régulier pour mes déplacements domicile/travail.

Je m’engage à restituer l’ensemble du KIT si je quitte l’entreprise moins de 6 mois après la date de demande ou si je ne respecte pas les conditions énoncées ci-contre.

Annexe 2 :

Attestation sur l’honneur Forfait Mobilités Durables (au mois)

A transmettre à votre service paie-comptabilité

Je soussigné(e)

Service :

Temps de travail supérieur à 17,5h : □ Temps de travail inférieur à 17,5h : □

Sollicite l’attribution du Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur « Herige » et atteste sur l’honneur avoir réalisé trajets Aller/Retour (ou trajets simples) pour mes déplacements domicile-travail sur le mois de au moyen d’un ou plusieurs modes de transports éligibles (plusieurs cases peuvent être cochées) :

□ Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail

□ Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager

□ Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en free floating…

□ L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique. 

□ Les transports en commun (hors abonnement). 

J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 250€ par année civile et 50€ par mois (ces montants sont calculés au prorata pour les salariés avec un horaire hebdomadaire inférieur à 17,5 heures). Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à

Le

Signature du salarié

Signature du manager

Annexe 3 :

Attestation sur l’honneur Forfait Mobilités Durables (au trimestre)

A transmettre à votre service paie-comptabilité

Je soussigné(e)

Service :

Temps de travail supérieur à 17,5h : □ Temps de travail inférieur à 17,5h : □

Sollicite l’attribution du Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur « Herige » et atteste sur l’honneur avoir réalisé trajets Aller/Retour (ou trajets simples) pour mes déplacements domicile-travail sur le trimestre au moyen d’un ou plusieurs modes de transports éligibles (plusieurs cases peuvent être cochées) :

□ Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail

□ Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager

□ Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en free floating…

□ L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique. 

□ Les transports en commun (hors abonnement). 

J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 250€ par année civile et 50€ par mois (ces montants sont calculés au prorata pour les salariés avec un horaire hebdomadaire inférieur à 17,5 heures). Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à

Le

Signature du salarié

Signature du manager

Annexe 4 :

Formulaire : Recharge borne électrique

A transmettre au service Achats et Frais Généraux

Nom : ……………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………………….

Date : …………………………………. PDV : ……………………………………………………………………….

N° Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………….

N° d’immatriculation : ………………………………………………………………………………………………………………………...

Je souhaite bénéficier de la carte afin de recharger mon véhicule électrique personnel sur l’une des bornes de recharge de l’entreprise.

Signature

J’atteste sur l’honneur utiliser régulièrement un véhicule électrique pour mes trajets domicile/travail.

Je m’engage à laisser la priorité de la recharge sur les bornes, aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de société.

Je m’engage à joindre au présent formulaire une copie de la carte grise de mon véhicule.