Entre :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Falconnier - 01350 CULOZ, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D’autre part,

L’article L2242-1 du Code du Travail prévoit que la Direction et les Organisations Syndicales se réunissent dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dès la première réunion de négociation de l’accord GPEC les Organisations Syndicales ont demandé un engagement de la Direction en termes de négociation d’un budget de NAO pour 2019, liant par ce fait la négociation de l’accord GPEC à la négociation d’un accord de NAO pour 2019.

La Direction a répondu favorablement à la demande des Organisations Syndicales en s’engageant dès la réunion du 23 mai 2019 sur deux budgets :

• une enveloppe « chèques déjeuner » avec une part patronale de 150€ par salarié

• une enveloppe d’augmentations individuelles afin d’accompagner la mise en œuvre du plan de transformation du site de Culoz pour 2019.

Lors de la réunion du 5 juin 2019, les Organisations Syndicales ont exprimé leur volonté d’obtenir des mesures supplémentaires dans le cadre d’un accord NAO. Le présent accord a été conclu à l’issue de cette négociation.

Bien que les performances financières de CIAT SA soient fortement dégradées, cet accord vient récompenser les efforts et l’engagement des salariés afin d’accompagner le plan de transformation du site de Culoz en 2019, servir nos clients, atteindre les objectifs fixés et permettre ainsi un retour à des résultats conformes aux attentes du Groupe UTC.

La cohésion de toutes les femmes et les hommes de CIAT SA autour de notre objectif commun est fondamentale pour finaliser nos plans de transformation et retrouver rapidement la profitabilité nécessaire à l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CIAT SA :

• Augmentation collective forfaitaire au 1er octobre 2019 de 20 euros bruts (base temps plein).

Sauf alternants et personnel en préavis ou dispense d’activité au 1^er octobre 2019.

Pour bénéficier de cette mesure salariale, le salarié devra être entré dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018.

• Budget minimum d’augmentations individuelles de 150 000 € bruts afin d’accompagner la mise en œuvre des mobilités et des promotions internes dans le cadre de l’accord GPEC.

L’employeur s'engage à réétudier le positionnement des coefficients et à les revaloriser.

• Attribution de chèques déjeuner millésime 2020 avec une participation employeur de 150 euros nets, pour 150 euros nets engagés par chaque salarié soit un total de 300 euros.

  Cette disposition est consentie dans le cadre des dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date de signature des présentes.

  Conditions d’attribution : ensemble des salariés présents au 1^er juillet 2019 (CDI, CDD, alternants) et totalisant un nombre de jours travaillés de 30 jours minimum entre le 1^er janvier 2019 et le 30 septembre 2019.

  Le personnel en préavis ou dispense d’activité au 1^er juillet 2019 ne pourra en bénéficier.

• Les indemnités de transport sont augmentées de 10% au 1^er octobre 2019

  Cette disposition est consentie dans le cadre des dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date de signature des présentes.

  Soit au 1^er octobre 2019 le barème suivant :

• de 5 à 10 km : 2,816 € / jour travaillé

• de 10 à 15 km : 3,35 € / jour travaillé

• au-delà de 15 km : 3,729 € / jour travaillé

Une commission de suivi sera mise en place avec les parties signataires permettant de s’assurer de l’utilisation et de la juste répartition des différentes enveloppes attribuées.

Cet accord est signé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Fait à Culoz, le 6 JUIN 2019

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT