Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VENDEE LOGEMENT ESH (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;

Et d’autre part,

La délégation suivante :

La CFDT représentée par Monsieur

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise VENDEE LOGEMENT esh.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

1 -Salaires 

La commission nationale du personnel des entreprises sociales pour l’habitat est parvenue à un accord sur une revalorisation de 0.25% des salaires minimum conventionnels pour l’ensemble des coefficients.

Une augmentation générale des salaires de 0.25% représenterait une augmentation de la masse salariale de 35 936€.

A l’heure actuelle, les salaires minimum appliqués au sein de Vendée Logement sont largement supérieurs aux minimas conventionnels applicables pour 2018 pour l’ensemble des coefficients.

Cependant afin de conserver une uniformité au sein de l’UES La Compagnie du Logement, la Direction générale souhaite qu’une augmentation générale de 0.8% soit appliquée pour l’année 2018 conformément à l’augmentation adoptée par la Coopérative Vendéenne du Logement, ce qui représente une augmentation de 47 320 € de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.

Pour l’année 2018, la Direction générale a également décidé de pratiquer des augmentations individuelles.

Le budget alloué pour ces augmentations sera de 9 595€ soit 0.43% de la masse salariale de référence 2018.

En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 11 400€ représentant 0.51% de la masse salariale de référence 2018.

La masse salariale de référence 2018 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 Décembre 2017 et dont le poste est pérennisé sur 2018.

L’ensemble de ces dispositions sera mis en œuvre à compter de la paie de Janvier 2018.

2- Prime de vacances

Les partenaires sociaux ont actualisé le montant de la prime de vacances dont le montant est désormais fixé à 4% du salaire annuel du coefficient 1 soit 803.82€ pour l’année 2018.

Ce montant de prime de vacances sera retenu par Vendée Logement esh à compter du 1^er Janvier 2018.

Afin que cette prime retrouve sa destination initiale, il avait été convenu qu’un délissage annuel progressif de son montant serait appliqué à compter du 1^er Janvier 2013.

Pour l’année 2018, l’acompte relatif à la prime annuelle de vacances sera diminué de 10 Euros Bruts par mois soit un montant d’acompte mensuel de 15 Euros pour un temps plein.

Le délissage annuel du montant de la prime de vacance sera poursuivie les années à venir afin d’aboutir à un versement unique en accordant une attention particulière à son impact sur la rémunération brute mensuelle de chaque collaborateur.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à La Roche sur Yon, le 19 Janvier 2018.