Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELCTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE" chez TBC - TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND, dont le siège social est à SAINT PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par ……………………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

• L’Organisation Syndicale Syndicat du Transport,

Représentée par …………………………………….., Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre des échanges intervenus entre les parties relativement à l’organisation des élections visant au renouvellement du Comité Social et Economique de l’entreprise, les parties ont abouti au constat commun que la mise en œuvre généralisée du vote électronique par Internet permettait de manière effective de remplir les objectifs suivants :

• faciliter et sécuriser les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections professionnelles ;

• réduire l'abstention des salariés lors de ce vote ;

• favoriser l’expression collective des salariés dans la détermination de leurs représentants ;

• accroître la légitimité des élus ;

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Dans ces conditions, les parties ont échangé quant aux modalités de mise en œuvre du vote électronique à l’occasion des élections professionnelles au sein de l’entreprise, aux caractéristiques du système qui serait mis en place et aux modalités selon lesquelles le prestataire extérieur en charge du dispositif serait retenu.

Aux termes des discussions menées, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique par Internet lors des élections, y compris partielles, des Membres du CSE de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND.

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions énoncées aux Articles R. 2314-5 et suivants du Code du Travail, ainsi qu'à la Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL, annexé au présent accord.

2.2. Caractéristiques du système

Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra par ailleurs présenter les caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne devront être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique » ;

• le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le traitement du « fichier des électeurs » sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible.

Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des Organisations Syndicales représentatives ou de la Direction de la Société

Le décompte des voix apparaitra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et, s’il a déjà été arrêté, le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.

3.2. Révision de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

A la demande de l’une des parties signataires, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin d’étudier s’il y a lieu de réviser tout ou partie du présent accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de négocier son adaptation si nécessaire.

3.3. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux Articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Adhésion

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

	Fait à SAINT PROUANT Le 5 mai 2022. En sept exemplaires originaux dont un pour le dépôt, quatre pour l’affichage, et un pour chacune des parties
Pour le Syndicat du Transport Le Délégué Syndical …………………………….	Pour la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND …………………………………………

• Après avoir paraphé chaque page de l’accord, chaque partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».

S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND

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CAHIER DES CHARGES POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la mise en œuvre du vote électronique sera confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique, ci-après dénommé le « Prestataire », mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et plus particulièrement celles visées aux Articles R 2314-5 et suivants.

Article I. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Dans ce cadre, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

- Vérifier l’identité des électeurs,

- Assurer l’intégrité du vote,

- Assurer l’unicité du vote,

- Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

- Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

- Assurer la publicité du scrutin.

Article II. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

- La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

o L’organisation et l’administration du processus de vote ;

o L’expression du vote par les électeurs ;

o Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

o L’archivage puis la destruction des fichiers.

- La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

- La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

- La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

- La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

- La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

- La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

III.1 Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

III.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

III.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

III.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

III.5 Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

III.6 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Article IV. Déroulement des opérations de vote

IV.1 Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

IV.2 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

IV.3 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

- l'adresse du serveur de vote,

- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

IV.4 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

IV.5 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Article V. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service fonctionnera conformément à toute documentation fournie, sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.

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