Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT DU 18/03/2016 (ET A L'AVENANT DU 03/08/2017)" chez TBC - TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND, dont le siège social est à SAINT PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par …………………………….., agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

• L’Organisation Syndicale Syndicat général des Transports CFDT Maine et Loire, Loire-Atlantique, Vendée

Représentée par ……………………………………………….

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que, par accord d’entreprise du 18 mars 2016, un dispositif de repos compensateurs de remplacement a été mis en place au sein de l’entreprise pour une durée indéterminée.

Un avenant en date du 03 août 2017 a par ailleurs été conclu ultérieurement afin d’en modifier les conditions d’application.

Un avenant en date du 25 septembre 2020 a été conclu afin de réévaluer le seuil de déclenchement de ce dispositif.

Les parties ont échangé quant à une nouvelle adaptation de ce dispositif afin d’en réévaluer à nouveau le seuil de déclenchement.

Aux termes des discussions menées, les parties se sont entendues sur le présent avenant modifiant l’accord du 03 août 2017.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ACCORD DU 03 AOUT 2017

A compter du 1^er octobre 2022, le quatrième paragraphe de l’Article 1 de l’Accord du 03 août 2017 est rédigé comme suit :

« Il est précisé que les heures supplémentaires et la majoration y afférente, seront portées au crédit du compte « Repos Compensateur de Remplacement » dès lors que les temps de service réalisés excèderont les seuils suivants :

• Groupe 6, coefficient 138 M : 46 heures hebdomadaires de temps de service ;

• Groupe 7, coefficient 150 M : 210 heures mensuelles de temps de service ».

Les autres dispositions de l’Accord du 03 août 2017 restent inchangées et demeurent en vigueur.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2022.

2. Révision de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

A la demande de l’une des parties signataires, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin d’étudier s’il y a lieu de réviser tout ou partie du présent accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de négocier son adaptation si nécessaire.

3. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux Articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Adhésion

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

• Après avoir paraphé chaque page de l’accord, chaque partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».