Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INCLUSION DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP, DES COLLABORATEURS AIDANTS DE PERSONNES DEPENDANTES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez VMI - RAYNERI - VENDEE MECANIQUE INDUSTRIE (Siège)

MAJ : 02/03/2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INCLUSION DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP, DES COLLABORATEURS AIDANTS DE PERSONNES DEPENDANTES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

VMI, 70 rue Anne de Bretagne, 85600 SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 050 246 00042, ci-après désignée « l’entreprise », N° URSSAF : 850 607 032 1171

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Pour l’organisation syndicale de la CGT, représentée par Madame XXX, délégué syndicale

Pour l’organisation syndicale de la CFDT, M. XXX agissant en qualité de délégué syndical CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

À la suite des réunions qui ont eu lieu à ce sujet :

• Mardi 17 janvier 2023

• Jeudi 02 mars 2023

Nous dénombrons 6 collaborateurs handicapés/déclarés/reconnus au sein de VMI sur un total de 249 collaborateurs en décembre 2022 soit 2.5 % des collaborateurs chez VMI sont déclarés et reconnus handicapés. Sur les collaborateurs handicapés, nous comptons une femme et cinq hommes. Ils ont minimum 45 ans et la moyenne des âges de ceux-ci est de 53 ans.

Pour rappel, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relative à l’inclusion des travailleurs handicapés », ainsi que des articles L146-1 à L146-13 du Code de l’action sociale et des familles, et suivant le Code du travail.

De plus, la loi précise que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les parties signataires annoncent que le respect de la dignité de la personne est un point essentiel à toute politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre tout travailleur y compris les collaborateurs handicapés, et à la qualité de vie au travail ; elles confirment leur volonté d’inclusion de toute personne présentant un handicap, de quelque forme qu’il soit et de quelque degré qu’il fut ou fera à l’avenir. Elles affirment aussi leur souhait d’adaptation personnalisée pour toute personne travaillant au sein de la société VMI présentant un rôle d’aidant/accompagnant quotidien et permanent de personne en situation de dépendance.

Les parties signataires affirment leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination, notamment liée à la situation d’handicap de la personne.

Evolution de l’emploi de travailleurs handicapés chez VMI (embauchés/nouvellement déclarés et nouveaux embauchés/déclarés)

[CHART]

Répartition selon les âges des travailleurs handicapés actuels chez VMI :

[CHART]

Quant aux aidants/accompagnants de personne en situation de dépendance, ceux-ci ne sont pas dénombrables actuellement car non déclarés/non reconnus. Il s’agit d’un enjeu sociétal et il risque de prendre de l'ampleur à l’avenir aux vues de l’étude publiée le 16 mars 2022 sur le site France stratégie du gouvernement.

En effet, considérons qu’une personne sur 4 deviendra aidante de personne en situation de dépendance en 2030 et que l’âge moyen d’entrée dans l’aidance est à présent autour de 39 ans (Sources : Ocirp-Vlavoice) au lieu de 60 ans par le passé, sachant que plus de 50 % des aidants sont salariés (cf Ocirp-Vlavoice). Le retentissement sur la vie personnelle et professionnelle est de taille et non sans conséquences à court, moyen et long terme.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout collaborateur chez VMI – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay.

Article 2 – Cadre juridique

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord s’ajoute aux accords précédents et aux conventions collectives de la métallurgie.

Ce présent accord s’inscrit dans la loi du 11 Février 2005 visant à l’insertion des personnes handicapées, ainsi que des articles L146-1 à L146-13 du Code de l’action sociale et des familles, et suivant le Code du travail.

Vu, la stratégie mise en place par le gouvernement d’ampleur nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 », ont été publiés un engagement RSE en Février 2022 ainsi qu’une plateforme nationale RSE, mise en place depuis 2013.

Vu, l’article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 sur les enjeux économiques et sociétaux liés à l’évolution de la démographie et au vieillissement de la population.

Article 3 – Contenu de l’accord

La Direction s’engage à conduire un projet proactif pour la promotion du recrutement de personnes handicapées (Stagiaires, alternants, CDD, CDI) et à faciliter leur intégration dans l’entreprise.

Concernant les collaborateurs aidants/accompagnants de personnes en situation de handicap et donc de dépendance physique et/ou psychologique, la stratégie du gouvernement décrit que : « l’entreprise doit mettre en place des outils pour identifier les besoins de ses salariés aidants et ajuster les réponses apportées (adresser des questionnaires à ses salariés, apporter un soutien financier, faciliter l’accès à l’information utile, permettre une flexibilité dans la gestion des horaires…). Ensuite, des actions peuvent être pensées pour prévenir l’épuisement du salarié aidant comme faciliter un diagnostic santé lors de la visite médicale. Pour lutter contre l’isolement, l’entreprise peut mettre en relation les aidants sous forme de réseau et d’échange de bonnes pratiques. La santé du salarié aidant doit aussi être préservée en lui assurant des moments de répit et en facilitant la prise de congé. Il faut aussi considérer le salarié aidant comme un atout avec des ressources et des compétences spécifiques comme des soft-skills telles que les aptitudes organisationnelles, prise de responsabilités, résilience… ».

De ce fait, l’entreprise fera connaître les mesures prises par toutes les parties prenantes en lien avec les collaborateurs aidants/accompagnant, dans le but de valoriser les pratiques et mettre en avant les besoins et les aides nécessaires. Il s’agira dès lors de rendre compte des observations, des mesures à prendre au regard des situations décrites, et de mettre en place des groupes de travail réguliers autour d’une réflexion commune sur des problématiques sociétales réelles et futures.

1. Insertion/inclusion dans le monde du travail

Nous souhaiterions favoriser l’emploi et l’insertion chez VMI des personnes handicapées, peu importe l’âge, la catégorie professionnelle, ou la nature du handicap :

• Nous proposerons des postes dans un projet de recrutement pour transmettre certains postes vacants et adaptables à une association spécialisée dans l'insertion des travailleurs handicapés, après avoir dégagé les postes clés sur lesquels l’adaptation est possible. L’objectif est de définir des postes adaptés au sein de l’entreprise sur lesquels toute personne atteinte d’un handicap déclaré/reconnu postulant chez VMI peut travailler.

• Nous souhaitons aussi inclure les aidants dans cet accord, avec la possibilité de favoriser la souplesse dans l'organisation du temps de travail, la détection de fatigue et/ou de surcharge mentale et/ou physique liée à une situation d’aidance d’un proche, l’information et la déclaration aux ressources humaines de cette situation, ainsi que le suivi régulier. Il s’agira de sensibiliser le personnel en place, les responsables de service ou de pôle, au moyen de formations par exemple ou d’articles intranet, de questionnaire, ou grâce à des entretiens (en-dehors des entretiens annuels).

• Nous proposons la publication d’articles consacrés aux situations de handicap et d’aidance, aux problématiques rencontrées par ce type de statut, afin d’informer le personnel sur ce genre de situation spécifique, afin de le sensibiliser, pour favoriser la prise de conscience, pour faciliter leur reconnaissance, leur accompagnement, et pour permettre un soutien en plus d’un suivi et d’un ajustement le plus rapide et le plus efficace possible. L’objectif étant de prévenir des situations d’isolement, ou de fatigue, de surcharge mentale, de détresse voire d’effondrement psychologique, à fort impact personnel et professionnel.

2. Temps de travail

Nous mesurons l’enjeu de la situation des salariés handicapés ou aidants/accompagnants, et nous contribuerons à prévenir et/ou à pallier toutes les incidences futures que ce type de problématique sociale peut avoir comme impact sur la vie personnelle et professionnelle de la personne salariée concernée (une personne sur 4 sera proche aidante en 2030 compte tenu du vieillissement de la population et l’accroissement du nombre de personnes dépendantes physiquement et/ou psychologiquement) :

• Le temps de travail du salarié reconnu/déclaré handicapé pourra être organisé et adapté à son poste et à son handicap, selon les moyens et les outils du service dans lequel il effectue son travail, voire étudier un changement de poste si le cas se présente.

• Une adaptation des plages horaires et des heures en télétravail pourra être envisagée en fonction des situations et des possibilités du service.

3. Salaires

Les personnes déclarées/reconnues handicapées ou aidantes/accompagnantes bénéficient des mêmes conditions de rémunération que l’ensemble des salariés, prévues par les précédents accords et conventions.

4. Congés

Chaque collaborateur reconnu et déclaré handicapé pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par an, en plus des autres congés annuels pour se rendre à des rendez-vous médicaux (sur présentation d’un justificatif).

Nous rappelons ici qu’afin de faciliter la pose de rendez-vous médicaux sont également autorisés à poser des heures de crédit sur une demi-journée complète sur justificatif écrit de rendez-vous ou d’événements particuliers autre que pour convenance strictement personnelle (rdv médicaux, rdv administratifs, cérémonie funéraire, …).

Un collaborateur aura la possibilité de transmettre un ou plusieurs jours de congés à un autre en cas de nécessité dans le cas d’un collaborateur en situation d’aidance.

5. Prévoyance

Le contrat de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de VMI souscrit auprès de Malakoff Humanis, comprend un accompagnement social aux situations difficiles des collaborateurs de l’entreprise. (Handicap, aidants, maladie, fragilités sociales)

Chaque salarié peut joindre ce service par téléphone au 3996.

VMI s’engage à communiquer plus régulièrement auprès des collaborateurs sur ces dispositifs.

6. Accompagnement administratif et actions de communication

Dans le cadre des engagements RSE, l’idée générale est de mettre en place des plans d’actions de sensibilisation et de communication régulières sur le handicap car ce dernier est très souvent non visible, et de promouvoir l’idée qu’il a toute sa place chez VMI. Les actions seront menées de différentes manières, communiquées par intranet, dans le but de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs chez VMI et des clients, notamment par le biais de campagnes d’affichages, d’articles intranet, ateliers autour du handicap, ateliers sur la journée nationale du handicap ou des aidants (6 octobre journée nationale des aidants, 3 décembre journée nationale du handicap), etc…

Le collaborateur souhaitant constituer un dossier de reconnaissance de collaborateur handicapé pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans ses démarches administratives auprès des différents organismes.

Notre objectif global est de favoriser l’inclusion et la pérennité de l’emploi du collaborateur handicapé au sein de VMI ainsi qu’une cohésion sociale et mobiliser chacun des collaborateurs pour favoriser la bonne intégration des personnes handicapées.

Toutes ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes spécialisés, garantes de la qualité du contenu des messages diffusés. Les dépenses qui en découleront seront prises en charge par le présent Accord.

VMI pourra s’associer avec des organismes extérieurs spécialisés afin de lutter au sein de l’entreprise contre les discriminations.

Pour éviter les stéréotypes, nous proposons de sensibiliser les collaborateurs et/ou les inciter à faire leur déclaration d’handicap. Des campagnes d’affichage, de mailing pourront être mis en place régulièrement.

L’accompagnement des collaborateurs aidants fera aussi l’objet d’une attention toute particulière avec le déploiement d’une campagne de sensibilisation par le biais de formations, d’articles et d’outils de détection au sein des équipes, que toute personne pourra utiliser pour remonter des informations ou pour inciter le collaborateur concerné par une situation d’aidance à se faire connaître et à se déclarer pour se faire accompagner dans ses démarches.

7. Arrêt de travail longue durée et retour à l’emploi

Dans un objectif de maintien dans l’emploi et de réinsertion professionnelle, à la suite d’un arrêt de travail de longue durée, nous proposons la mise en place d’un entretien en vue de la reprise du travail avec le collaborateur concerné, pour lui permettre de reprendre contact progressivement avec l’entreprise, en ayant pour objectif d’identifier les besoins d'adaptation au poste et les besoins de formation si nécessaire.

Selon la situation, nous proposerons plus de jours de télétravail pour favoriser le retour progressif à son poste ou à un poste similaire, voire à un poste adapté.

8. Attributions chèques CESU

Dans un souhait de soutien dans la vie quotidienne, VMI propose l’attribution d’un chèque CESU de cent euros annuel sur demande du collaborateur déclaré handicapé.

Les collaborateurs concernés doivent être reconnu handicapés et doivent en faire la demande afin d’en bénéficier.

9. Suivi de carrière

Le but sera d’assurer le suivi tout au long de sa carrière par un soutien matériel de la personne handicapée (sous conditions) en favorisant l’adaptation du handicap au poste de travail par exemple.

Cette stratégie inclusive nous permet d’instaurer un suivi personnalisé des collaborateurs handicapés ou aidants/accompagnants, par des remontées d’informations des observations faites par l’équipe du collaborateur concerné ou par son responsable hiérarchique, des échanges sous forme d’entretiens informels pour mettre en lumière des problématiques et parés certains effets ou certaines possibilités à venir.

Grâce à la remontée d’informations, toutes ces actions pourront nous permettre d’adapter le quotidien professionnel des collaborateurs selon les cas, tout en restant dans un objectif de bienveillance et de sauvegarde de la santé physique et psychologique du collaborateur en situation de handicap ou d’aidance/d’accompagnement, de manière appropriée et inclusive.

10. Association avec d’autres structures

Nous souhaitons aussi proposer plusieurs éléments de collaboration avec différents organismes ou structures afin de favoriser la visibilité, le travail et l’emploi pour les personnes handicapées, comme :

• S’associer avec un Etablissement de Santé d’Aide par le Travail (ESAT) afin de leur permettre de créer un jardin potager au sein de VMI maintenu par des travailleurs handicapés, sur les surfaces vertes non utilisées ;

• Maintenir des partenariats avec des entreprises adaptées (ex : IDEM) ;

• Mettre en place un lien avec les écoles pour favoriser les stages des étudiants handicapés et/ou créer des partenariats avec des écoles spécialisées pour l’intégration d’étudiants handicapés ;

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2023 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 14 mars 2023 hors dispositions relatives à la durée du travail qui entrent en vigueur le 1^er juin 2023 jusqu’au 31 Mai 2024.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Toutefois, une renégociation sera possible afin d’évaluer et d’apporter des modifications si nécessaire, et pour toute reconduction à échéance.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

1 exemplaire pour chacune des parties signataires

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail

1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Montaigu Vendée le 14 mars 2023

Pour la Société VMI Pour l’Organisation Syndicale CGT

Le Directeur La Déléguée Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Le Délégué Syndical CFDT