Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODOLOGIE ET THEMES D'ECHANGES AVEC LE CSE" chez BISCUITS CANTREAU

METHODOLOGIE ET THEMES D’ECHANGES AVEC LE CSE

ENTRE :

L’entreprise Biscuits CANTREAU, dont le siège social est situé 25, rue Henri Aucher – 85200 FONTENAY LE COMTE,

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée la société ;

ET

- Les membres du CSE

Préambule

Suite aux dernières évolutions législatives et dans le cadre des enjeux et valeurs du Groupe, la présente méthodologie définit l’aménagement du dialogue social.

• Objectif

- mettre en œuvre les dispositions sur le dialogue social ;

- Donner un cadre clair et partagé sur les informations transmises aux parties prenantes ;

- Aménager les dispositions concernant :

• les thèmes d’échanges spécifiques dans le cadre du dialogue social

• La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

• Le calendrier des réunions

• Les informations que l’employeur remet aux membres du CSE

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

• Eléments de contexte

Le contexte juridico-social a profondément évolué au cours des dernières années.

D’abord, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Rebsamen », réforme en profondeur le droit de la négociation collective.

Les objectifs annoncés du texte étaient les suivants :

• rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise

• favoriser l’emploi

• améliorer la prise en compte de la santé et la sécurité au travail

Cette loi réaffirme l’idée selon laquelle le dialogue et la négociation à l’échelle de l’entreprise offrent de meilleures garanties d’adaptation aux spécificités de celle-ci.

Puis en 2017, les 6 ordonnances « MACRON » ont contribué à faire encore évoluer les règles relatives au dialogue social et à la négociation collective.

Avec cette nouvelle réforme, le Comité Social et Economique (CSE) vient remplacer le CE, le CHSCT et les DP et devient obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Les délégués syndicaux, demeurant à part de cette nouvelle instance.

• Rappel des enjeux stratégiques du groupe

Le présent accord permet de rappeler l’importance que porte l’entreprise au Dialogue Social et à ses impacts sur les opportunités de développement et de croissance de l’entreprise dans un esprit de confiance, de respect et de loyauté.

Cet accord repose sur les valeurs du Groupe qui sont l’ambition, le savoir-faire et le professionnalisme, l’ouverture et l’humilité, le plaisir de partager et le développement durable.

L’organisation du dialogue social permet de communiquer et partager avec les représentants du personnel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ces conditions, il a été convenu la présente méthodologie

1. THEMES ET PERIODICITE DES ECHANGES AVEC LE CSE

La Direction a souhaité mettre en place des échanges avec le CSE sur les thèmes suivants dans les conditions définies ci-après :

• La périodicité des échanges sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera annuelle.

• La périodicité des échanges sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera une fois tous les quatre ans.

• La périodicité des échanges sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels sera annuelle

• La périodicité des échanges sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée une fois tous les trois ans.

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DES ECHANGES

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les échanges sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porteront sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La protection sociale dont les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les échanges sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porteront sur

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• L’articulation vie personnelle / vie professionnelle

2.3. PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

- Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.

2.4. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les échanges sur les emplois et les parcours professionnels porteront sur

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord;

• les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;

• la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance et des relations avec les écoles, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

3. MODALITES DES ECHANGES

   1. Calendrier des discussions

• Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Ces échanges seront menés dans les conditions suivantes :

• Les réunions se tiendront au cours du premier trimestre de l’année civile.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Ces échanges seront menés dans les conditions suivantes :

• Les réunions se dérouleront au cours du premier semestre de l’année concernée.

• Un procès-verbal sera établi en fin de réunion

• Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Ces échanges seront menés dans les conditions suivantes :

• Les réunions se dérouleront au cours du deuxième semestre de l’année concernée.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Ces échanges seront menés dans les conditions suivantes :

• Les réunions se dérouleront au cours du deuxième semestre de l’année concernée.

  2. Lieu des réunions

Les réunions prévues par le présent accord, se dérouleront au sein de l’entreprise Biscuits Cantreau – 25, rue Henri Aucher 85200 FONTENAY LE COMTE.

3. Informations transmises et modalités de déroulement des échanges

La liste des informations transmises par l’employeur préalablement aux échanges est annexée au présent accord. 

Les modalités du déroulement du dialogue social sont les suivantes :

• une semaine avant la première réunion, l'employeur convoque les membres du CSE. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire aux échanges ;

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre des échanges;

- à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

- Le temps consacré aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque réunion, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux membres du CSE des informations utiles ;

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA METHODOLOGIE

Cette méthodologie est conclue pour une durée déterminée de 4 ans. Elle entrera en vigueur le 23 octobre 2023 et prendra fin le 22 octobre 2027.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à cette méthodologie.

Fait à Fontenay Le Comte, le 23 octobre 2023

En 7 exemplaires

Pour Le CSE Pour l’entreprise

ANNEXE 1

Document d'informations relatif aux échanges dans le cadre du dialogue social sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.

1. Les données salariales

• Effectif au 31/12/N

• Nombre moyen de CDI

• Nombre moyen de CDD

• Nombre moyen d’alternants et de stagiaires

• Evolution des recrutements

• Suivi des travailleurs handicapés

2. Durée effective et organisation du temps de travail

• Suivi de l’accord RTT

3. Intéressement, participation et épargne salariale

• Bilan de l’année N-1 et perspectives de l’année N

4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes

• Suivi du plan de formation

• Suivi de l’accord égalité Homme / Femme

1. Régime de prévoyance – régime de frais de santé

• Suivi du contrat frais de santé

ANNEXE 2

Document d'informations relatif aux échanges dans le cadre du dialogue social sur l’égalité f/h, et la QVT

Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans la base de données économiques et sociales :

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

  • d'embauche,

  • de formation,

  • de classification,

  • de sécurité et de santé au travail,

  • de rémunération effective,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

3. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Mesures déjà adoptées dans l’entreprise.

Constat du suivi de ces mesures.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

5. Droit à la déconnexion

6. Articulation vie personnelle - vie professionnelle

7. Droit d’expression

ANNEXE 3

Document d'informations relatif aux échanges dans le cadre du dialogue social sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

1. Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Mise en place et suivi de l’accord pénibilité

ANNEXE 4

Document d'informations relatif aux échanges dans le cadre du dialogue social sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.

1. Dispositif GPEC

– Mise en place des grilles de positionnement pour les services Maintenance et Fabrication

• Finaliser la mise en place des grilles de positionnement pour le Conditionnement

• Réalisation et suivi des entretiens professionnels

2. Formation professionnelle

Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord

3. Dispositions sur l’emploi

La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance et des relations avec les écoles, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.