Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ONEY - ONEY BANK (ONEY)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ONEY BANK SA

Entre :

• La Société Oney Bank SA, représentée par xxx, dûment mandaté en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, xxx, Responsable Affaires Sociales, xxx, Juriste Droit Social, et xxx, Juriste Droit Social, d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale SNB / CFE-CGC, et xxx, en sa qualité de Délégué Syndical SNB / CFE-CGC, d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail opérée par le législateur et dans une volonté de refonte du Dialogue Social.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a en effet créé une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Les instances représentatives du personnel fusionnent en une seule instance puisque le Comité Social et Economique se substitue aux délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le Comité Social et Economique détient à la fois des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.

Le législateur, en fixant des règles et un cadre communs, a souhaité laisser une marge de négociation afin de tenir compte de la spécificité de chaque entreprise.

La volonté des parties est de préserver un Dialogue Social constructif et efficace. Il est d’ailleurs convenu que l’accord sur le Dialogue Social signé le 23/03/2015 reste en vigueur au sein de l’Entreprise et que ses dispositions non-reprises dans le présent avenant continuent de s’appliquer.

Les parties s’inscrivent ainsi dans une même volonté de dialogue social, basé tant sur une reconnaissance et une confiance mutuelles que sur un réel partenariat.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Le présent accord a ainsi été conclu suite aux réunions paritaires qui se sont déroulées les 31/01/2019, 01/03/2019, 08/03/2019, 29/03/2019, 05/04/2019, 16/05/2019 et 22/05/2019.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral qui sera négocié dans le Protocole d’Accord Pré-électoral.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Il est convenu entre les parties d’assurer la mise en place d’un Comité social et économique au niveau de l’Entreprise Oney Bank SA.

Il conviendra de rédiger un règlement intérieur propre au CSE venant compléter et préciser les dispositions ci-après.

Article 1 – Composition du CSE

Le CSE est composé de membres élus et de représentants syndicaux. Il est présidé par un représentant de la Direction qui peut être assisté de deux collaborateurs. 

Il a été convenu de fixer le nombre de sièges à pourvoir à 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans, le nombre de mandats successifs d’un élu CSE étant limité à 3.

Les membres élus titulaires du CSE désignent lors de leur première réunion, parmi les membres titulaires du CSE :

• un secrétaire

• un trésorier

• un secrétaire adjoint

• un trésorier adjoint

Il conviendra de définir dans le règlement intérieur du CSE les missions du secrétaire et du trésorier.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Chaque représentant syndical assiste aux séances du CSE en ayant une voix consultative.

Par ailleurs, le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fait lors de la première réunion, via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article L 2315-40 du Code du travail, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie de la formation spécifique nécessaire à l'exercice de ses missions sur une durée de cinq jours.

Cette formation est prise en charge financièrement par l’employeur.

Article 2 – Fonctionnement du CSE

Il est convenu que les réunions du CSE se tiendront – sauf accord entre les parties – au siège social de la société ONEY BANK, situé au 34 avenue de Flandre – 59170 CROIX.

1. Nombre de réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE est fixé à 12 par an, soit une réunion par mois civil.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions porteront, entre autres, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être fixées à la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de la direction dans l’hypothèse où une consultation sur un sujet ponctuel nécessiterait une réunion supplémentaire.

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, une réunion du CSE peut être fixée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2. Ordre du jour

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressé aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux avec la convocation.

Il est convenu que le délai de transmission de l’ordre du jour et les documents associés entrainant une consultation sera fixé à cinq jours ouvrés avant la réunion CSE.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie professionnelle.

3. Membres présents

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par la loi.

Il a été convenu la possibilité pour le CSE de demander, en fonction de l’ordre du jour, à un « suppléant expert » unique, en capacité d’apporter une plus-value sur l’analyse du sujet, de participer à la réunion sur les thématiques suivantes :

1. Organisationnelles

2. Economiques/Financières

3. Techniques/Spécifiques métier

Cette possibilité devra être transmise pour information au Président du CSE préalablement à la tenue de la réunion.

Il est également convenu que les présidents des commissions égalité professionnelle et formation seront présents lors des réunions d’information - consultation sur les thématiques en lien avec le domaine d’expertise de la commission :

• Commission égalité professionnelle : politiques sociales

• Commission formation : politiques sociales

S’agissant des réunions et consultations obligatoires en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est convenu qu’au moins un membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail soit présent.

S’agissant des réunions et consultations obligatoires en lien avec la situation financière et les orientations stratégiques, il est convenu qu’au moins un membre de la Commission économique soit présent.

4. Consultations

Il est rappelé que le CSE est consulté chaque année sur les thématiques prévues par la loi :

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• La situation économique et financière

• Les orientations stratégiques

Lorsque le CSE est consulté, un délai de minimum 30 jours doit être respecté entre l’information et la consultation.

Ce délai est porté à 2 mois minimum dans le cas d’une expertise.

En cas d’expertise portant sur les orientations stratégiques, sur les consultations ponctuelles impactant la marche générale de l’entreprise et le droit d’alerte économique, celle-ci est co-financée entre l’employeur et le CSE dans les proportions suivantes : 80% employeur / 20% CSE.

En cas d’expertise portant sur la politique sociale et la politique financière, sur l’identification de risques graves ou sur les licenciements économiques collectifs, les frais seront pris en charge intégralement par l’employeur.

En cas d’expertise exceptionnelle, les frais seront pris en charge par la Direction.

5. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions ordinaires sont pris en charge financièrement par le CSE.

Les procès-verbaux des réunions extraordinaires sont pris en charge financièrement par la Direction.

Il est convenu entre les parties que les procès-verbaux sont validés, en principe, lors de la réunion CSE suivante.

Article 3 – Moyens du CSE

1. Crédit d’heures de délégation

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux aux CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel fixé à 24 heures par mois.

Ce crédit d’heures de délégation peut être annualisé et mutualisé. Dans ce cas, un membre élu du CSE ou un représentant syndical, ne peut pas disposer, par mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.

S’agissant de la mutualisation d’un crédit d’heures entre un élu titulaire et un autre élu (titulaire ou suppléant), l’employeur doit être informé en amont de l’utilisation de ces heures. L'information de l'employeur se fait par un document, en annexe du présent accord, précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées et sera envoyé par messagerie professionnelle.

Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel supplémentaire de 7 h par mois afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.

Ce crédit d’heures peut être mutualisé et/ou annualisé avec leur adjoint.

En complément de ce crédit d’heures de délégation supplémentaire, il est convenu que le secrétaire et le trésorier du CSE pourront bénéficier d’un forfait trimestriel de 3h complémentaires, mutualisable avec leur adjoint mais non-annualisable.

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Pour les élus non-présents sur leur site de rattachement, les déplacements effectués pour assister à une réunion du CSE seront pris en charge financièrement par la direction. Ils seront faits, dans la mesure du possible, sur une journée, tout en respectant les temps de repos légaux.

En cas d’impossibilité de repartir la même journée, les frais d’hébergement seront pris en charge par la direction conformément au barème en vigueur dans l’entreprise.

2. Déplacement

Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement lié à l’exercice des mandats des membres du CSE est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Par ailleurs, la Direction prend en charge les frais de déplacement en cas de déplacement exceptionnel et nécessaire du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à cette problématique.

3. Matériel

Les membres du CSE disposent d’un local situé au siège social de l’entreprise situé au 34 avenue de Flandre – 59170 CROIX.

Par ailleurs, il est convenu que chaque membre titulaire du CSE ainsi que les Représentants de Proximité disposeront du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la Direction mettra à disposition du CSE une enveloppe annuelle complémentaire de 2100 euros HT.

4. Formation

Les membres du CSE ont la faculté de bénéficier des formations prévues par le Code du travail aux articles L2145-5 et suivants.

5. Communication

Il est convenu entre les parties que les membres du CSE auront à disposition des tableaux d’affichage au sein de l’entreprise.

Il est convenu que l’ordre du jour et les comptes-rendus CSE devront être publiés sur le site intranet de l’entreprise.

Seuls les mails concernant les activités sociales et culturelles du CSE sont autorisés.

6. Budgets du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE bénéficie, sous réserve d’évolution, d’un budget de fonctionnement égal à 0.20% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0.82% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, sous réserve d’évolution.

Une enveloppe annuelle complémentaire de 2100 euros HT dédiée à l’équipement téléphonique mentionnée ci-dessus sera mise à disposition du CSE.

TITRE 2 – LES COMMISSIONS

Article 1 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Il est convenu entre les parties la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail.

La CSSCT a pour vocation d’analyser les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail en amont du passage du sujet en CSE.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres du Comité Social et Economique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux.

Ces membres sont désignés lors de la première réunion du Comité, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique.

Cette Commission est présidée par un représentant de l’employeur.

Lors de la première réunion de la commission, un secrétaire de l’instance est désigné parmi les membres de la CSSCT.

Lors des réunions de la CSSCT, seront également invités :

• Le Médecin du travail de l’établissement du siège social de l’entreprise

• L’Inspecteur du travail de l’établissement du siège social de l’entreprise

• L’agent de prévention des organismes de sécurité sociale de l’établissement du siège social de l’entreprise

Ces membres auront une voix consultative lors des réunions de la commission.

2. Fonctionnement de la CSSCT

1. Nombre de réunions

Il est convenu que le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, soit une réunion par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent être fixées à la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de la direction dans l’hypothèse où une consultation sur un sujet ponctuel nécessiterait une réunion supplémentaire.

Il est convenu que les réunions se tiendront au siège social de la société ONEY BANK situé au 34 avenue de Flandre – 59170 CROIX, sauf accord entre les parties.

2. Ordre du jour

L’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, est adressé aux membres de la CSSCT avec la convocation par messagerie professionnelle.

Il est convenu que le délai de transmission de l’ordre du jour sera fixé à cinq jours ouvrés avant la réunion de la commission.

3. Consultations et expertises

Lorsque le CSE est consulté sur un sujet en lien avec les prérogatives de la CSSCT, un délai de minimum 30 jours doit être respecté entre l’information et la consultation.

Ce délai est porté à 2 mois minimum dans le cas d’une expertise.

En cas d’expertise exceptionnelle décidée par le CSE, les frais seront pris en charge financièrement par la Direction.

4. Comptes-rendus

Les comptes-rendus des réunions de la CSSCT, rédigés sous la responsabilité du Secrétaire et annexés aux procès-verbaux du CSE, sont pris en charge financièrement par la Direction.

Ce compte-rendu a vocation à éclairer les débats des membres du CSE.

3. Attributions et Moyens de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures de délégation peut être annualisé et mutualisé. Dans ce cas, un membre de la CSSCT ne peut pas disposer, par mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.

Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et n’a pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

Dans le cadre de leurs missions et conformément à la législation en vigueur, les membres de la CSSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. En cas d’enquête par la CSSCT, la Direction prend en charge les frais de déplacement exceptionnels.

Conformément à la législation en vigueur, un représentant du personnel membre de la CSSCT qui constate un danger grave et imminent en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit.

Conformément à l’article L 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur une durée de cinq jours.

Article 2 – La Commission économique

La Commission économique a pour vocation d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumettrait.

Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux du CSE lors de la première réunion du comité, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique.

Le Président, représentant de l’employeur, est en charge de l’organisation de la Commission, en lien avec l’agenda social (envoi de l’ordre du jour et logistique).

Il est convenu que le nombre de réunions de la Commission économique est fixé à 4 par an maximum, dont au moins une en amont de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière, et une autre en amont de la consultation sur les orientations stratégiques.

Les comptes-rendus des réunions de la Commission économique sont pris en charge financièrement par la Direction.

Conformément aux dispositions légales, chaque membre de la Commission économique dispose d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures par an.

Ce crédit d’heures de délégation peut être mutualisé.

Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et n’a pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

Article 3 - La Commission égalité professionnelle

La Commission égalité professionnelle a pour vocation d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux du CSE lors de la première réunion du comité, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat de membres du Comité social et économique.

Un membre de la Commission égalité professionnelle sera désigné Président de celle-ci lors de la première réunion. Le Président est en charge de l’organisation de la Commission, en lien avec l’agenda social (envoi de l’ordre du jour et logistique).

Il est convenu que le nombre de réunions de la Commission égalité professionnelle est fixé à 2 par an, soit une réunion par semestre.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – La Commission formation

La Commission formation a pour vocation de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux du CSE lors de la première réunion du comité, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique.

Un membre de la Commission formation sera désigné Président de celle-ci lors de la première réunion. Le Président est en charge de l’organisation de la Commission, en lien avec l’agenda social (envoi de l’ordre du jour et logistique).

Il est convenu que le nombre de réunions de la commission formation est fixé à 2 par an, soit une réunion par semestre.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 – La Commission logement

Une commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux du CSE lors de la première réunion du comité, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique.

Un membre de la Commission logement sera désigné Président de celle-ci lors de la première réunion. Le Président est en charge de l’organisation de la Commission, en lien avec l’agenda social (envoi de l’ordre du jour et logistique).

Il est convenu que le nombre de réunions de la commission logement est fixé à 2 par an, soit une réunion par semestre.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

TITRE 3 – Les Représentants de Proximité

Article 1 – Nombre

Le nombre total de Représentants de Proximité est fixé à 7, en respectant la répartition suivante :

• 4 Représentants de Proximité sur le site de Croix ;

• 1 Représentant de Proximité sur le site de Tours ;

• 1 Représentant de Proximité pour le réseau commercial Nord ;

• 1 Représentant de Proximité pour le réseau commercial Sud.

Dans l’hypothèse où ce nombre serait insuffisant au vu du nombre de dossiers à traiter, il est convenu entre les parties que ce nombre et cette répartition seront révisables lors d’un bilan effectué un an après la désignation des représentants de proximité.

Article 2 – Modalités de désignation

Les Représentants de Proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui parmi les salariés de l’entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La désignation des Représentants de Proximité sera faite par les membres titulaires du CSE dans un délai de 2 mois maximum suivant la constitution du CSE.

Les candidats au mandat de Représentant de Proximité doivent répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail. Pour se présenter, un candidat doit être en contrat à durée indéterminée et ne plus être en période d’essai. En revanche, aucune condition d’appartenance syndicale n’est imposée.

Pour assurer une représentativité équilibrée, il est convenu que, parmi les Représentants de Proximité, seront désignés au moins un technicien / un cadre, un homme / une femme.

Les Représentants de Proximité sont des salariés protégés, même s’ils ne sont pas membres du CSE.

Article 3 – Attributions et Moyens des Représentants de Proximité

1. Attributions

Les Représentants de Proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :

• Être le relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la règlementation du travail ;

• Faire des enquêtes en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent ;

• Vérifier la bonne application des accords d’entreprise ;

• Accompagner les collaborateurs en difficulté ;

• Avoir un lien privilégié avec les HRBP (Human Ressources Business Partner – RRH) sur les sujets individuels ;

• Être en lien avec la CSSCT.

Il est convenu qu’une réunion sera organisée tous les deux mois au siège de l’entreprise entre les Représentants de Proximité et la Direction. Un membre référent de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), désigné à la majorité par celle-ci au cours de la première réunion, sera également présent lors de cette réunion. Il peut se faire remplacer par un autre membre de la CSSCT, dans les mêmes conditions de désignation.

La date et le lieu de la réunion doivent être fixés au minimum 1 mois à l’avance pour que les personnes concernées puissent se rendre disponibles et s’organiser.

L’ordre du jour et la convocation à cette réunion seront envoyés par messagerie professionnelle.

Afin de préparer au mieux cette réunion, les représentants de proximité remettent à l'employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion leurs questions.

2. Moyens

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni annualisable, ni mutualisable.

Il est précisé que le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et n’a pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

Il est par ailleurs convenu que la Direction prend en charge les déplacements nécessaires (hors réunion bimestrielle) en lien avec l’exercice du mandat des représentants de proximité, dans la limite de cinq allers-retours par an.

Le temps de déplacement est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur une durée de cinq jours. Cette formation est prise en charge financièrement par la Direction.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que, en fonction du nombre de dossiers à traiter, le nombre de Représentants de Proximité et leur répartition seront révisables lors d’un bilan effectué un an après leur désignation.

Lors de ce bilan, les parties effectueront une relecture conjointe pour évaluer les points nécessitant une révision ou une mise en adéquation avec les situations rencontrées et les besoins, avec une attention particulière sur le volume d’heures de délégation.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé électroniquement par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et par LRAR auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Croix, le 2019

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,

xxx xxx et xxx

CFDT

Directeur des Ressources Humaines

xxx et xxx

CFTC

xxx et xxx

FO

xxx et xxx

SNB/ CFE-CGC