ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS – SITE DE MEAUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS, ETABLISSEMENT DE MEAUX ; numéro Siret XX, représentée par XX, en sa qualité de Directeur de Site et XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, à savoir :

Le syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France SAS, Etablissement de Meaux dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique Central, d’une CSSCTC, d’un Comité Social et Economique d’Etablissement, d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et d’une Commission Formation.

Les mandats de ses représentants du personnel devaient arriver à échéance en décembre 2023.

Les Parties ont pris connaissance que l’accord de groupe BASF en France relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel et ses avenants pour une durée déterminée de cinq ans arrivait à échéance le 12 septembre 2023.

Une négociation sur un nouvel accord de groupe relatif à la mise en place des instances de représentation du personnel du groupe BASF en France a démarré en Juillet 2023. Le futur accord sera applicable aux sociétés du Groupe BASF en France, filiale de BASF France SAS à 50% et plus à la date de signature de l’accord.

Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections de manière simultanée, dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France SAS, Etablissement de Meaux et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, sont donc convenues de proroger la durée des mandats en cours.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

La société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France SAS, Etablissement de Meaux a organisé les dernières élections professionnelles en date du vendredi 29 novembre 2019 avec une prise d’effet des mandats au 01 janvier 2020 selon l’article 21 du protocole d’accord relatif aux élections du 08 octobre 2019.

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée de tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 mars 2024.

La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement emporte prorogation, pour la même durée, des mandats de leurs représentants au Comité Social et Economique Central. Les mandats des membres des Commissions seront également prorogés d’autant.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 mars 2024.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la négociation du protocole préélectoral sera initiée courant Janvier 2024, dans le respect des délais légaux.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure et de publicité, conformément aux dispositions réglementaires.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Meaux, le 08/09/2023, en 4 exemplaires originaux.

POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS - SITE DE MEAUX :

Pour la Direction :

XX, XX,

Directeur de Site Responsable des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CGT :

XX, en sa qualité de délégué syndical