ACCORD SUR LES SALAIRES

- 06/04/2023 -

BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

ENTRE

La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »

• sise au  49 avenue Georges Pompidou - 92593 LEVALLOIS-PERRET

• au capital de 2 003 478 €

• immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065

• code NAF : 2041Z

• représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,

• et xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.

Pour le syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central.

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la Société.

Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 14 février 2023

- 2ème réunion : 15 mars 2023

- 3ème réunion : 30 mars 2023

- 4ème réunion : 06 avril 2023

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion 1 :

La Direction et Les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont pris connaissance des documents présentés, ont commenté mais n’ont pas formulé de proposition.

Réunion 2 :

Les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont fait part de leurs propositions suivantes :

1. Organisation syndicale CGT

1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 10 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

•Augmentations générales et individuelles : 10 %

1. Organisation syndicale FO

1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 7,5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

•Augmentations générales et individuelles : 7,5%

•Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 25%

•Déplafonnement du P+I à 25% de la MSBA

La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :

1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire :

• Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Une enveloppe de 4 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales et individuelles : 4%

La direction demande une suspension de seance.

La Direction, a son retour, a proposé la mesure suivante :

• Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales et individuelles : 5%

Réunion 3 :

La Direction, a fait part des propositions suivantes :

1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire :

• Pour l’ensemble des collaborateurs

• Une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale.

• Augmentations générales : 5 %

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/10/2023 et 10% au 01/10/2024

• Un supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques

• De 1500€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 500€ pour avenant 3.

Après une suspension de séance, les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont formulé les propositions suivantes :

1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales (Avenant 1 et 2) : 5 %

• Augmentations individuelles : 0 %

• Augmentations générales (Avenant 3) : 4,3 %

• Augmentations individuelles (Avenant 3) : 0,7 %

• Un talon de 150€ pour les salaires bruts de base mensuel < ou égale 2 950€

• Augmentation de la valeur du supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques :

• De 2000€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 500€ pour avenant 3.

• Augmentation du seuil d’abondement de 1800€ à 2300€ pour le Percol 2023

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/06/2023 et 10% au 01/06/2024

Après une suspension de séance, la Direction a formulé les propositions suivantes :

La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :

1. Une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2) Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales : 5 %

• Augmentations individuelles : 0 %

• Refus de la demande du talon de 150€

• Validation des valeurs du supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques :

• De 2000€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 500€ pour avenant 3.

• Augmentation du seuil d’abondement de 1800€ à 2100€ pour le Percol 2023

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/06/2023 et 10% au 01/06/2024

Réunion 4 :

Les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont formulé les propositions suivantes :

2. Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales : 5 %

• Augmentations individuelles : 0%

• Un supplément d’intéressement de 2200 € pour les salaires bruts annuels inférieurs à 49K€

• Un supplément d’intéressement de 1000€ pour les salaires bruts annuels supérieurs à 49K€ et les avenants 2 et de 500€ pour l’avenant 3 de la CCN des industries chimiques

Après une suspension de séance, la Direction a formulé les propositions suivantes :

2. Une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2) Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales : 5 %

• Augmentations individuelles : 0 %

• Validation des valeurs du supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques :

• De 2200€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 400€ pour avenant 3.

• Augmentation du seuil d’abondement de 1800€ à 2100€ pour le Percol 2023

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/06/2023 et 10% au 01/06/2024

Après une suspension de séance, la Direction a formulé les propositions suivantes :

3. Une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale pour les augmentations de salaire répartie comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2) Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales : 5 %

• Augmentations individuelles : 0 %

• Validation des valeurs du supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques :

• De 2200€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 500€ pour avenant 3.

• Augmentation du seuil d’abondement de 1800€ à 2100€ pour le Percol 2023

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/06/2023 et 10% au 01/06/2024

MESURES DEFINITIVES

Après discussions et plusieurs échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

• Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2) Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :

• Augmentations générales : 5 %

• Augmentations individuelles : 0 %

• Validation des valeurs du supplément d’intéressement différencié par avenant de la CCN des industries chimiques :

• De 2200€ pour avenant 1, de 1000€ pour avenant 2 et de 500€ pour avenant 3.

• Augmentation du seuil d’abondement de 1800€ à 2100€ pour le Percol 2023

• Revalorisation des heures travaillées pour le personnel posté par une majoration de 20% applicable pour 10% au 01/06/2023 et 10% au 01/06/2024

Les mesures salariales s’appliqueront sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Il est précisé que les augmentations individuelles au titre des promotions au cours de l’année 2023 n’entrent pas dans les enveloppes ci-dessus.

EGALITE FEMMES - HOMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sans possibilité de tacite reconduction.

DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Levallois, le 06/04/2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt en ligne TéléAccords et un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

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POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

en sa qualité de délégué syndical central en sa qualité de délégué syndical central

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