Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE" chez STAM - S.T.A.M. - POIRAUD (Siège)

1. Accord sur la prorogation des mandats

des membres élus du Comité social et économique

1. Société STAM POIRAUD

ENTRE

La société STAM POIRAUD SAS dont le siège social est situé à 4 rue du grenouillet 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN, Représenté par M. en sa qualité de Directeur.

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société, représentées par :

- la C.F.D.T. représentée par M.,

d'autre part,

Préambule

Considérant la mise en place d’un Comité social et économique au sein de la société en date du 20 novembre 2018 ;

Considérant que les membres du Comité social et économique ont été élus pour une durée de quatre ans ;

Considérant ainsi que leurs mandats en cours prennent fin le 20 novembre 2022 ;

Considérant le manque de prévisibilité en termes d'activité, la nécessité d'assurer une continuité des mandats en cours et les difficultés organisationnelles qui pourraient survenir en cas d'élections devant se tenir pendant une période de faible activité;

Considérant ainsi que la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats jusqu’au 27 janvier 2023 ;

Considérant la réunion de négociation avec le D.S., sur le projet du présent accord ayant eu lieu le 11 octobre 2022 ;

Considérant la consultation du Comité social et économique sur le projet du présent accord le 10 octobre 2022.

Considérant l’avis favorable rendu lors de cette consultation.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I - Prorogation de la durée des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours des membres, titulaires et suppléants, du Comité social et économique de la société.

La durée des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique dont l’échéance était initialement fixée au 20 novembre 2022 sont ainsi prorogée jusqu’au 27 janvier 2023 au plus tard.

Article II - Report de la date des élections.

La date du premier tour des élections des représentants du personnel au Comité social et économique initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats au 20 novembre 2022 aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 27 janvier 2023.

Article III - Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour le renouvellement des institutions actuellement en place.

Il cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord.

Cette date sera retenue pour la mise en œuvre d’information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article IV - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En 5 exemplaires originaux Fait à Mouilleron en Pareds, le 11 octobre 2022