Accord relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique de SODEBO

1. La société SODEBO

SAS au capital de 12.955.694,40€

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 547 350 249

2. La société P.S.V.

SAS au capital de 10.000.000 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 313 414 062

3. La société IN’BO

SAS au capital de 10.000.000 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 349 198 952

4. La société KIMARMOR

SAS au capital de 2.000.000 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 333 362 531

5. La société GOODWICH

SAS au capital de 200.000 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 437 911 183

6. La société SOBOX

SAS au capital de 4.787.510 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 512 482 928 

7. La société SOFRESH

SAS au capital de 2.500.000 €

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 750 711 491

Table des matières

Préambule 4

1. Objet et date d’entrée en vigueur 4

2. Durée de l’accord 4

3. Champ d’application 4

1. Mission, attributions et responsabilité du CSE de SODEBO 4

1.1. Mission du CSE 4

1.2. Responsabilité du CSE 5

1.3. Composition du CSE 5

2. Fonctionnement et organisation du CSE de SODEBO 5

2.1. Fonctionnement de l’instance CSE 5

2.1.1. Rôles et attributions des élus 5

2.1.2. Rôle et statut des suppléants 6

2.2. Animation du CSE 6

2.2.1. Périodicité des réunions 6

2.2.2. Convocation et ordre du jour des réunions 6

2.2.3. Procès-verbaux 7

2.2.4. Articulation avec le règlement intérieur du CSE 8

2.3. Processus des consultations du CSE 8

2.4. Consultations ponctuelles du CSE 8

2.5. Moyens mis à disposition 8

2.5.1. Temps de réunion 8

2.5.2. Heures de délégation et mutualisation 8

2.5.3. La Base de Données Economiques et Sociales 9

2.5.4. Limitation des mandats 9

2.6. Moyens financiers et patrimoine du CSE 9

2.6.1. Budget des ASC du CSE 9

2.6.2. Budget de fonctionnement du CSE 9

2.6.3. Transfert entre budget des ASC et budget de fonctionnement 9

2.6.4. Dévolution des biens du comité d’entreprise 9

3. Les commissions spécialisées du CSE 10

3.1. Les règles de fonctionnement communes 10

3.1.1. La désignation des membres des commissions spécialisées 10

3.1.2. Les travaux des commissions spécialisées 10

3.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 10

3.2.1. La présidence de la CSSCT 10

3.2.2. Le rapporteur de la CSSCT 11

3.2.3. Les membres de la CSSCT 11

3.2.4. Missions et attributions 11

3.2.5. Fonctionnement de la CSSCT 12

3.2.6. Moyens de la CSSCT 12

3.3. La commission économique et Ressources Humaines (CERH) 12

3.3.1. La présidence de la CERH 12

3.3.2 Les membres de la CERH 12

3.3.3. Missions et attributions de la CERH 13

3.3.4. Fonctionnement de la CERH 13

3.3.4. Moyens de la CERH 14

3.4. La commission des activités sociales et culturelles (ASC) 14

3.4.1 Les membres de la commission ASC 14

3.4.2. Missions et attributions de la Commission ASC 14

3.4.3. Moyens de la Commission ASC 14

4. Parcours et formation des salariés élus 14

4.1. L’entretien professionnel 15

4.2. Formation 15

4.2.1. Formation économique 15

4.2.2. Formation HSCT 15

5. Devoir de confidentialité et secret professionnel 16

6. Communication et publicité 16

6.1. Communication 16

6.2. Publicité 16

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

La conclusion de cet accord traduit la conscience des parties de la nécessité de continuer d’inscrire le dialogue social dans une démarche participative et coopérative dans l’intérêt du Groupe. Il s’agit de de développer le dialogue social, tout en recherchant la paix sociale et le respect des interlocuteurs ainsi que de leurs intérêts.

Le présent accord reprend et se situe en droite ligne de la culture sociale de SODEBO ; les élus comme la Direction souhaitant maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’UES.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles dont le respect s’impose à l’entreprise et à ses représentants du personnel.

Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

1. Objet et date d’entrée en vigueur

Le CSE est mis en place pour l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale de SODEBO en lieu et place des actuels CE et CHSCT.

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, sous réserve des consultations requises et formalités de dépôt.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour quatre ans.

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

3. Champ d’application

Le présent accord s’applique dans les relations de l’entreprise avec ses représentants, tels que définis ci-après ainsi qu’à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES SODEBO.

Mission, attributions et responsabilité du CSE de SODEBO

1.1. Mission du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose de ses propres modalités de fonctionnement et de la plénitude des responsabilités sociales.

Les membres du CSE seront informés et consultés sur les enjeux stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, mais également sur les thématiques relevant des domaines de l’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Ils disposent de l’ensemble des informations, afin d’éclairer leurs responsabilités, notamment dans les avis éclairés, qu’ils expriment lors des sujets présentés, et concernant la bonne marche de l’entreprise.

La nouvelle instance est mise en place pour la première fois lors des élections professionnelles dont les 1^er et 2^nd tours sont prévus les 2 et 17 décembre 2019, conformément au protocole d’accord préélectoral négocié le 4 novembre 2019.

1.2. Responsabilité du CSE

Les représentants du personnel jouissent d’une liberté d’expression, sous réserve du respect de leur devoir d’intégrité, de respect d’autrui et de l’obligation générale de discrétion, notamment au regard des informations confidentielles qu’ils sont amenés à connaitre, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail.

Ces règles s’appliquent également dans le cadre de toutes les réunions et missions prévues au présent accord.

1.3. Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE est fixé à 46 (soit 23 titulaires et 23 suppléants), conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président du CSE peut être assisté jusqu’à trois collaborateurs ayant voix consultative sur les sujets traités, conformément aux dispositions légales.

Le président du CSE, en accord avec le secrétaire du CSE, peut également inviter ponctuellement des personnes qualifiées pour traiter des sujets spécifiques inscrits à l’ordre du jour.

Lors de sa première réunion, le CSE procède à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, et d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres élus titulaires.

Fonctionnement et organisation du CSE de SODEBO

2.1. Fonctionnement de l’instance CSE

2.1.1. Rôles et attributions des élus

Le président du CSE veille à la convocation de l’instance, au bon ordonnancement des sujets ainsi qu’à la bonne tenue des échanges en réunion. Il élabore avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions et, d’une manière générale, le plan de travail annuel de l’instance.

Le secrétaire du CSE est élu parmi les membres titulaires du CSE. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE. Il a pour mission d’inscrire les points à l’ordre du jour du CSE en concertation avec le président, de rédiger le procès-verbal des réunions de l’instance, de gérer la présence des élus titulaires ou suppléants en cas d’absence d’un titulaire, d’organiser et centraliser la mutualisation des heures de délégation et de veiller aux travaux des commissions en lien avec les rapporteurs de ces commissions pour s’assurer du respect des calendriers, des actions et du budget de chacune d’entre elles. Le secrétaire pourra se faire assister.

Le président et le secrétaire se réunissent en amont de chaque réunion de CSE afin de traiter de l’administration et de l’animation du CSE.

En cas d’absence pendant la réunion du CSE, le secrétaire est remplacé par le secrétaire adjoint ou un membre désigné à cet effet en début de réunion.

Le trésorier du CSE est élu parmi les membres titulaires du CSE. Il a pour mission de veiller aux opérations comptables et de la réglementation URSSAF applicables au domaine des activités sociales et culturelles et de toute opération permettant d’en assurer le bon fonctionnement, à l’application des décisions budgétaires, à la gestion des différents comptes et à la construction des budgets et à l’analyse de leur réalisation. Chaque année, il présente le bilan comptable et fait procéder à l’expertise des comptes du CSE. Il sollicite le quitus de sa gestion en fin de chaque exercice et en fin de la mandature.

Les membres élus titulaires du CSE, participent aux réunions et sont sollicités pour donner leur avis par vote sur les décisions économiques et sociales soumises à l’instance.

Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est élu parmi les membres élus. Dans le cadre de sa mission, il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est un relais de l’entreprise pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention.

2.1.2. Rôle et statut des suppléants

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Afin d’être informés des thèmes et des sujets traités, il est prévu que les suppléants soient destinataires de l’ordre du jour.

Il est également prévu qu’ils assistent à la première réunion du CSE, au cours de laquelle auront lieu les désignations au sein des différentes commissions.

2.2. Animation du CSE

2.2.1. Périodicité des réunions

Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an. Au moins 4 de ces réunions, à raison d’une par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions, dont l’ordre du jour dispose obligatoirement d’un volet HSCT, sont invités l’inspecteur du travail, le Responsable Coordination Sécurité Groupe, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT/CRAM.

Le CSE pourra aussi être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire. Il pourra également être réuni, à la demande de la majorité de ses membres élus. Dans ce cas, le CSE sera réuni par l’employeur dans un délai compatible avec l’objet de la demande et de 15 jours maximum.

Au début de chaque année, la première réunion du CSE précise le contenu, la planification et le déroulement des consultations régulières et ponctuelles de l’instance. Un calendrier prévisionnel est alors transmis aux membres du CSE titulaires et suppléants.

A la fin de chaque réunion, la date de réunion suivante du CSE est confirmée.

2.2.2. Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSE est convoqué par son président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par courrier interne.

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE.

La convocation, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents se rapportant à la réunion sont transmis aux membres titulaires du CSE, ainsi que, pour information, aux membres suppléants. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du CSE au plus tard lors de la réunion, et transmis, le cas échéant au membre suppléant remplaçants un titulaire absent.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué, il devra signaler son absence auprès du secrétaire du CSE au moins 8 jours avant la réunion ou 3 jours en cas d’urgence. Cette information peut se faire par tous moyens. Dans ce cas, et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le secrétaire du CSE procèdera à la convocation du membre suppléant en lieu et place du membre titulaire.

Dans l’hypothèse où la direction aurait connaissance de l’absence du membre titulaire après que les convocations à la réunion auront été transmises mais avant la tenue de la réunion, le membre suppléant amené à remplacer sera informé que la convocation initialement adressée pour information vaut convocation effective à participer à la réunion du CSE.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Lors des 4 réunions du CSE portant sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent de la CARSAT et le Responsable Coordination Sécurité Groupe sont obligatoirement convoqués. Ils sont informés annuellement du calendrier tenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. L’employeur leur confirme les dates de réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue. Ils n’assisteront qu’à la partie de la réunion correspondante – soit à la fin de la réunion du CSE.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail, agent de la CARSAT …) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

Il est convenu que les réunions seront organisées de façon que la majorité des membres puissent y assister ; ainsi, il sera notamment prêté attention aux salariés travaillant en horaires décalés (horaires de nuit, par exemple)

2.2.3. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Chaque procès-verbal comprend le nom des participants, les points à l’ordre à du jour, les libellés des relevés de décision. Les procès-verbaux sont rédigés comme de réels relevés de décisions.

Les procès-verbaux peuvent être affichés ou diffusés auprès des salariés par le secrétaire du CSE, par la voie hiérarchique, ou par tout autre canal de diffusion propre à SODEBO, après approbation lors de la réunion suivante.

2.2.4. Articulation avec le règlement intérieur du CSE

Les parties considèrent que le présent accord vaut, pour les sujets prévus dans cet accord, règlement intérieur du CSE et des Commissions spécialisées.

Un règlement intérieur du CSE sera établi après les élections du CSE.

2.3. Processus des consultations du CSE

Dans le cadre des informations et consultations, les éléments et documents nécessaires seront transmis préalablement conformément aux dispositions règlementaires.

Tous les éléments donnant lieu à une information-consultation récurrentes seront intégrés dans la BDES.

Il est convenu que les consultations récurrentes suivantes feront l’objet d’informations annuelles. Ces consultations fondamentales concernent :

• Les enjeux stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

2.4. Consultations ponctuelles du CSE

Le CSE peut être informé et consulté de façon ponctuelle pour des modifications ou changements intervenant sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment dans les domaines suivants : Modification de l’organisation économique ou juridique ou de l’entreprise, des conditions d'emploi et de travail, comme la durée du travail et la formation professionnelle, ou encore l’introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail…

2.5. Moyens mis à disposition

2.5.1. Temps de réunion

Le temps passé aux réunions du CSE constitue du temps de travail effectif, sans être décompté du crédit d’heures de délégation.

2.5.2. Heures de délégation et mutualisation

Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire du CSE pour l’exercice de son mandat est lié à l’effectif global de SODEBO.

Ainsi, le crédit mensuel d’heures de délégation est fixé à 26 heures.

Le crédit d'heures des membres élus au CSE sous forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail ou hors temps de travail, sous réserve du respect de la durée du travail et notamment des repos quotidiens et hebdomadaires.

Ces heures peuvent être reportées et mutualisées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Le crédit d’heures sur l’année peut être réparti entre titulaires et suppléants mais ne doit pas conduire un membre à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Le titulaire qui aura fait bénéficier un suppléant de ses heures de délégation devra en informe la Direction par tous moyens.

En cas de report, l’élu titulaire doit en informer le secrétaire du CSE au plus tard 10 jours avant la fin du mois en cours. Le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heures du mois suivant.

2.5.3. La Base de Données Economiques et Sociales

Une BDES va être mise en place au sein de SODEBO. Elle rassemblera l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux élus dans le cadre de leur fonction. Les informations intégrées à la BDES revêtent un caractère confidentiel destinées aux seules personnes qui y auront accès.

La BDES sera accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres du Comité de Direction et l’ensemble de la Direction des Ressources Humaines bénéficieront également d’un accès global à la BDES.

2.5.4. Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

2.6. Moyens financiers et patrimoine du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose de deux budgets.

2.6.1. Budget des ASC du CSE

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 1 % de la masse salariale brute (telle que définie par l’article L 2312-83 du Code du travail).

2.6.2. Budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L 2315-61. 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute (telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail).

2.6.3. Transfert entre budget des ASC et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer 10% de l’excédent annuel dans les conditions fixées par le Code du travail. En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE ou dans son livre de compte

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

2.6.4. Dévolution des biens du comité d’entreprise

Le CSE dispose des moyens identiques à ceux consentis dans le CE initial, que ce soit en termes de budget des Activités Sociales et Culturelles ou de fonctionnement.

Le changement de configuration des IRP invite à organiser un transfert du patrimoine du CE vers le CSE. Ce transfert suppose l’établissement d’un diagnostic comptable préalable réclamant un arrêté comptable, mais également un audit des contrats et obligations.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres titulaires décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et qui sont à destination du CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Les commissions spécialisées du CSE

Pour mener de façon pertinente et efficiente les missions du CSE, 2 commissions spécialisées – en plus de celle relative aux activités sociales et culturelles – sont mises en place :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT

• Une commission Economique et de Ressources Humaines, la CERH

Les commissions n’ont pas de personnalité morale distincte ; elles sont une émanation du CSE. Ainsi, les membres de chaque commission exercent, en lieu et place du CSE et par mandatement explicite de celui-ci, les attributions légales dans le domaine de la santé au travail et des conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à expertise qui restent exercés exclusivement par le CSE en réunion plénière.

3.1. Les règles de fonctionnement communes

3.1.1. La désignation des membres des commissions spécialisées

Les membres de chaque commission seront désignés lors de la première réunion du CSE, après présentation de candidature. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

De nouvelles désignations pourront être organisées sur demande de la majorité des membres du CSE si, au sein d’une commission, la moitié des sièges n’est plus occupée, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Les parties conviennent qu’un même membre du CSE (titulaire ou suppléant) ne pourra participer qu’à une seule des deux commissions obligatoires.

3.1.2. Les travaux des commissions spécialisées

Les réunions des commissions spécialisées donneront lieu à un compte-rendu synthétique qui, le cas échéant, sera partagé avec les membres du CSE, par le rapporteur de la commission.

3.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE dispose d’attributions dont la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) a la charge.

3.2.1. La présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou l’un de ses représentants.

Le président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. La présence du Responsable Coordination Sécurité et de la Responsable des Ressources Humaines sera privilégiée pour accompagner le Président. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3.2.2. Le rapporteur de la CSSCT

Les membres du CSE désignent un rapporteur de la CSSCT, qui aura pour rôles essentiels :

• de réaliser les comptes-rendus des réunions et de les transmettre au secrétaire du CSE, qui lui les transmet aux autres membres ;

• de restituer la position ou les recommandations de la commission lors des réunions CSE consacrées à ces sujets : résolution, observation et/ou vœux ; rapport.

De préférence, le rapporteur sera un élu titulaire du CSE ; néanmoins, dans la mesure où le rapporteur désigné serait un élu suppléant du CSE, il est convenu que celui-ci pourrait de droit, par dérogation, assister aux réunions du CSE portant sur des matières de santé, sécurité et conditions de travail.

3.2.3. Les membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 10 membres désignés par le CSE, dont au moins un appartenant au collège cadre. Le nombre de membres de la commission correspond au nombre de secteurs industriels ainsi qu’aux grands métiers existant au sein de l’UES SODEBO.

Des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment du médecin du travail, des agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'entreprise invitée par la commission à titre occasionnel car qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

3.2.4. Missions et attributions

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail exercent, en lieu et place du CSE et par mandatement explicite de celui-ci, les attributions suivantes, dans le cadre des dispositions légales :

• Préparer les consultations du CSE en matière de SSCT lorsque le CSE le lui demande et notamment dans le cadre des consultations récurrentes du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail,

• Proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,

• Proposer au CSE de procéder à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent

• Proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels 

• Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité comme à celle des problèmes liés à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de permettre l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention de toute forme de harcèlement.

• Faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT rend compte de ses activités à chacune des 4 réunions trimestrielles HSCT du CSE. Elle n’a pas voix délibérative.

3.2.5. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est invitée à se réunir à l’initiative du président du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. L’invitation à la réunion de la commission est transmise par messagerie électronique ou par remise en main propre aux membres de la commission, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Elle comprend les points à aborder lors de la réunion, proposé par le président de la CSSCT. A l’invitation sont joints, le cas échéant, les documents s’y rapportant. En cas d’impossibilité, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion.

La commission se réunit au moins 4 fois par an, en lien avec la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle peut, en outre, être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

3.2.6. Moyens de la CSSCT

Le temps passé en CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

3.3. La commission économique et Ressources Humaines (CERH)

Dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE, les membres peuvent se faire assister par la Commission Economique et de Ressources Humaines (CERH).

3.3.1. La présidence de la CERH

La CERH est présidée par le président du CSE ou l’un de ses représentants.

Le président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. La présence de la Responsable des Ressources Humaines sera privilégiée pour accompagner le Président. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3.3.2 Les membres de la CERH

La CERH comprend 7 membres désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de membres de la commission correspond au nombre de sociétés, entités juridiques, composant l’UES SODEBO.

Les membres de la CERH désignent en son sein un rapporteur, obligatoirement titulaire du CSE, qui aura pour rôle essentiel de réaliser les comptes-rendus des réunions et de les transmettre au secrétaire du CSE, pour une transmission aux autres membres, et de restituer en tant que rapporteur, la position ou les recommandations de la commission lors des réunions CSE consacrées à ces sujets / consultations.

3.3.3. Missions et attributions de la CERH

Les membres de la CERH sont chargés de :

• Préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise

• Développer la mise en place de parcours professionnels pour l’ensemble des salariés et définir, le cas échéant, les axes de formation à privilégier pour assurer l’adéquation des emplois des salariés aux besoins en devenir des établissements composant SODEBO

• Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de développement professionnel et de formation, et participer à leur information dans ce domaine

• Préparer les délibérations du CSE en matière de développement professionnel, d’emploi et de formation, en particulier lorsqu’il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

• Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ainsi que le maintien dans l’emploi des séniors

• Veiller aux questions sociales d’aide aux salariés et répondre à l’obligation de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété ou à la location. A ce titre, elle a la charge de coordonner l’aide sociale des salariés dont la situation individuelle nécessite un support social, et de faciliter l’information des salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation de SODEBO à l’effort de construction,

• Est chargée de développer la prise en compte de la considération professionnelle et de veiller à la politique sociale de l’entreprise concernant les questions relatives à l’égalité professionnelle, au handicap, à l’emploi des jeunes et des séniors, ainsi qu’à toute population spécifique. Elle prépare les délibérations du CSE dans ces matières et peut aussi préparer en amont la négociation relative à ces questions dans l’entreprise.

• Est mobilisée sur les questions relatives aux systèmes de protection sociales (mutuelle – prévoyance – retraite)

La CERH n’a pas voix délibérative.

3.3.4. Fonctionnement de la CERH

La CERH est invitée à se réunir à l’initiative du président du CSE, en lien avec le rapporteur de la commission.

L’invitation est adressée, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion par messagerie électronique ou par remise en main propre, aux membres de la commission et au secrétaire du CSE. Elle mentionne les points à aborder, les documents s’y rapportant. En cas d’impossibilité, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion.

La commission se réunit au préalable des réunions d’information et consultation relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à ces sujets.

3.3.5. Moyens de la CERH

Le temps passé en commission économique et de ressources humaines est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

3.4. La commission des activités sociales et culturelles (ASC)

3.4.1 Les membres de la commission ASC

Elle comprend un nombre idéal de 15 membres désignés par le CSE. Les désignations se feront à la majorité des membres titulaires présents. Outre les membres désignés, la commission sera également composée de la Chargée de Partenariats du CSE ainsi que de la Responsable des Ressources Humaines ou une personne qu’elle aura désignée.

Il est également prévu que sera invité, à chaque réunion de la commission, en qualité de membre permanent, un représentant de la force de ventes afin que soient intégrés et pris en compte les attentes et souhaits des collaborateurs itinérants.

Il est également prévu que les membres désignés de la commission pourront faire appel à d’autres membres élus à l’occasion d’événements ponctuels.

Il pourra être prévu la désignation d’un rapporteur de cette commission auprès du CSE.

3.4.2. Missions et attributions de la Commission ASC

Les membres de la commission des Activités Sociales et Culturelles sont chargés de la gestion des activités sociales et culturelles, activités qui contribuent à la qualité de vie des salariés, qui favorisent l’accès aux loisirs et à la culture.

3.4.3. Moyens de la Commission ASC

Le temps passé en commission économique et de ressources humaines est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Parcours et formation des salariés élus

L’objectif est de favoriser la montée en compétences des représentants du personnel et de valoriser leur parcours dédié à la collectivité des salariés. Tout mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre. L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans l’exercice d’un mandat de membre du CSE doit participer à leur développement professionnel et leur permettre de mieux appréhender les préoccupations de la collectivité des salariés et les contraintes opérationnelles, techniques et financières auxquelles SODEBO est confronté.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions de l’entreprise en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Cela pourra passer par des formations techniques qui complètent les compétences professionnelles liées à l’exercice de leurs métiers et fonctions dans l’entreprise. L’exercice et la responsabilité de représentation du personnel est un enrichissement pour SODEBO.

4.1. L’entretien professionnel

Comme tout salarié, les représentants du personnel fournissent une prestation de travail dans le cadre d’un poste de travail qui leur permet de maintenir et développer leurs aptitudes et compétences professionnelles.

Ils sont évalués à ce titre annuellement dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise. Ces entretiens sont l’occasion d’une évaluation de l’activité professionnelle des représentants mais également, dans leur cas particulier, l’évaluation et la fixation des objectifs doivent tenir compte du temps de délégation qu’ils consacrent à leur(s) mandat(s).

L’évaluation professionnelle des représentants du personnel et l’évolution de leur rémunération doivent être cohérentes avec celles des salariés de même métier et de niveaux de compétences et de performance égaux. Pour assurer cette évolution, les salariés titulaires de mandats visés par l’article L.2141-5-1 du Code du travail bénéficient de la garantie de rémunération prévue à cet article.

En complément de l’entretien professionnel, les membres du CSE, qui le souhaiteraient, pourront demander, soit à leur manager, soit au Coordinateur RH référent, un entretien afin de faire le point et/ou le bilan sur leurs droits, besoins et obligations en lien avec leur mandat.

4.2. Formation

Il est garanti un égal accès à la formation pour le développement des compétences et l’adaptation aux évolutions à tous les salariés de SODEBO.

Au-delà, les responsabilités liées à la représentation du personnel élective et/ou désignative nécessitent des compétences spécifiques pour mener à bien les missions confiées.

Dans ce contexte, les parties prenantes rappellent que l’entreprise et les élus du CSE sont coresponsables du maintien et du développement des compétences par la formation. Ainsi, elles conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les élus du CSE dans l’accomplissement de leurs missions

Il est convenu que les formations mentionnées ci-après seront, dans la mesure du possible, dispensées sur le 1^er trimestre 2020, afin que les membres du CSE puissent disposer rapidement des éléments nécessaires à l’exercice de leur mission.

4.2.1. Formation économique

En début de mandat, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique spécifiques à SODEBO. Cette formation est comprise dans les jours de formation à disposition de leurs mandats.

Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge par le CSE, sur le budget de fonctionnement. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social et syndical, le maintien du salaire est pris en charge par l’entreprise.

Les modalités de renouvellement de cette formation sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

4.2.2. Formation HSCT

En début de mandat, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation interne adaptée aux problématiques HSCT spécifiques à SODEBO. Ces jours de formation interne sont compris dans la formation initiale sur la santé, la sécurité et les conditions de travail prévue par les dispositions légales.

Durant cette formation, les membres de la commission bénéficient du maintien de leur rémunération. Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

Les modalités de renouvellement de cette formation sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Devoir de confidentialité et secret professionnel

Les porteurs de mandats électifs et désignatifs et d’une façon générale tous membres des instances représentatives du personnel sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à la stratégie de l’entreprise ; et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le président des instances ou son représentant.

Communication et publicité

6.1. Communication

Compte-tenu de la nature du changement lié à la mise en place du CSE et aux nouvelles règles du dialogue social, les règles posées par le présent accord seront communiquées à l’ensemble des futurs membres du CSE.

6.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente :

• A la DIRECCTE de Vendée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON.

Fait à Montaigu, le 13 décembre 2019

Les Sociétés SODEBO, P.S.V, IN’BO, KIMARMOR, GOODWICH, SOBOX, SOFRESH,

LEXIQUE

• ASC : (Commission des) Activités Sociales et Culturelles

• BDES : Base de Données Economiques et sociales

• CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail

• CERH : Commission Economique et Ressources Humaines

• CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• CSE : Comité Social et Economique

• IRP : Institutions représentatives du personnel

• UES : Unité Economique et Sociale regroupe les 7 sociétés composant le groupe SODEBO

• URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales