Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AFI.ESCA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AFI.ESCA et le syndicat CFDT le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A06718005599
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : AFI.ESCA
Etablissement : 54850251700061 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNE (Délégués du Personnel et Membres du Comité d’Etablissement) DE L’ETABLISSEMENT DE STRASBOURG
Entre :
La Société Afi Esca, dont le siège social se situe au 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de son établissement de Strasbourg (2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG), représentée par, Directeur des Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
PREAMBULE : Contexte
La société Afi Esca est composée de deux établissements situés à Strasbourg et à Lille, chacun de ces établissements étant dotés d’une représentation du personnel propre.
Afin qu’il y ait concordance entre les mandats des Représentants du Personnel de chacun des établissements, la Direction a proposé de proroger les mandats des élus de l’établissement de Strasbourg jusqu’au terme des mandats des élus de l’établissement de Lille.
Les dates des termes des mandats sont les suivantes :
- établissement de Strasbourg : 17/11/2017
- établissement de Lille : 02/12/2018
L’organisation syndicale CFDT, par la voix de, a donné son accord quant à cette prorogation.
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de STRASBOURG.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 02/12/2018.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Fait à ………………., le
Pour la CFDT, Pour la société,
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