Avenant de prorogation de l’accord QVT

ENTRE :

La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté.

Et,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• SNUHAB CFE-CGC représentée par Monsieur XXX,

• CFTC, représentée par Monsieur XXX et,

• RENOUVEAU, représentée par Madame XXX

Préambule :

L’accord conclu le 19 décembre 2019 portant sur la qualité de vie au travail (appelé QVT par la suite), prorogé une première fois jusqu’au 31 mars 2023 arrive à son terme.

En raison de la fusion au 31 décembre 2023 avec notre futur partenaire SIA, il est convenu de proroger cet accord en vu de la rédaction d’un nouveau projet QVCT pour la future entité.

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l'accord QVT jusqu'au 31 décembre 2023.

Prorogation de l'accord sur la Qualité de la vie au travail

Par le présent avenant, les parties signataires de l'accord sur la QVT, dont l'échéance est le 31 mars 2023, conviennent de proroger son application jusqu'au 31 décembre 2023.

Date d'effet et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 01 avril 2023, soit au terme de l'accord sur la QVT.

Révision – Dénonciation

Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires.

Chacune des parties signataires pourra être à l’initiative d’une demande de révision.

Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les 3 mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès des autres signataires.

L’information de l’auteur de la demande de révision devra être écrite et motivée et comportera notamment les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle.

La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.

La conclusion d’un avenant de révision est subordonnée à la signature de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial ainsi que de la ou les organisations syndicales ayant postérieurement adhéré au présent accord d’entreprise sans réserve.

En l’absence de signature de cet avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions initialement prévues.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Durant les négociations, l’accord d’entreprise initial restera applicable sans aucun changement, ce dans la limite de la durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.

- A l’issue des négociations sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord d’entreprise se substitueront intégralement à celles de l’accord initial dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales. Passé ce délai, le texte de l’accord d’entreprise initial cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 30 mars 2023 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique.

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Copie adressée aux membres titulaires du Comité Social et Economique

Diffusion de l’accord sur l’intranet

Fait à Valenciennes, le 30/03/2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour la SIGH, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par Madame XXX, déléguée syndical.

Pour l’organisation Syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX,

délégué syndical.