Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS MISE EN PLACE DU CSE" chez BPVF - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2018 / 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Banque Populaire Val de France dont le siège social est à Saint Quentin en Yvelines, 9 Avenue Newton, représentée par

, Directeur Général

D’une part,

et

Les Représentants des Organisations syndicales,

CFDT

FO

SA/UNSA

SNB/CFE-CGC

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à la règlementation en vigueur, toutes les organisations syndicales ont été invitées à négocier le présent protocole.

Au terme de la réunion de négociation du 14 septembre 2018, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole.

Celui-ci définit les modalités d’organisation du scrutin concernant l’élection du Comité Social et Economique.

Article 1 : Modalités pratiques d’organisation du scrutin

Les élections des membres du Comité Social et Economique se tiennent exclusivement au moyen d’un vote électronique conformément à l’accord signé le 14 septembre 2018 (figurant en annexe 1). Il en résulte que le vote à bulletin secret sous enveloppe n’est pas valable.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole avec le cahier des charges défini par la Banque Populaire Val de France et la société Election-Europe, retenue pour la mise en place du dispositif de vote électronique.

2. Article 2 : Dates et horaires des élections

1^er tour : du mercredi 14 novembre 2018, 9 heures, au mercredi 21 novembre 2018, 16 heures

2^nd tour : du mercredi 5 décembre 2018, 9 heures, au mercredi 12 décembre 2018, 16 heures.

Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il convient de préciser que les mandats CE, DP et CHSCT en cours avant les élections seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des Elus, ainsi en cas de second tour, une continuité d’action des instances représentatives du personnel sera assurée.

4. Article 3 - Modalités de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment (24h/24 ; 7j/7) pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Sont électeurs : tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, âgés de 16 ans révolus, présents à l’effectif de la Banque Populaire Val de France et ayant une ancienneté Groupe de trois mois au moins à la date du 1^er tour de scrutin, et non déchus de leurs droits civiques.

Sont également électeurs à condition d'en avoir exprimé le choix, les salariés mis à disposition de la Banque Populaire Val de France et présents dans ses locaux depuis 12 mois continus à date du 1^er tour du scrutin.

Les conditions d’électorat s’apprécient au dernier jour du premier tour du scrutin, soit le 21 novembre 2018.

Sont éligibles : tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, âgés de 18 ans révolus, présents à l’effectif de la Banque Populaire Val de France et ayant une ancienneté Groupe d’un an au moins à la date du 1^er tour de scrutin et non déchus de leurs droits civiques.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au dernier jour du premier tour du scrutin, soit le 21 novembre 2018.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

La liste électorale valable pour les deux tours, fera mention des noms, prénoms, collèges des électeurs, âge, date d’entrée dans le Groupe, statuts électeur et éligible, affectations.

Les formalités d’affichage seront réalisées par publication sur Equinoxe à compter de la semaine 44. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service des Relations Sociales dans les trois jours suivant cet affichage.

Ne sont pas admis à voter :

M. CARPENTIER, Directeur Général

M. STEVENARD, Directeur des Ressources Humaines

M. DUPARAY, Responsable des Relations Sociales 

Article 5 : Collèges électoraux

Les électeurs sont répartis dans 2 collèges :

• Collège des Techniciens de la Banque

• Collège des Cadres.

  1. Article 6 : Répartition et nombre de sièges

Effectif

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 du code du travail sur la base des douze derniers mois à la date de signature du présent protocole.

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise,

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Effectif moyen des 12 derniers mois arrêté au jour de la signature du protocole et servant de référence pour le calcul des sièges à pourvoir et du crédit d’heures de délégation associé.

Effectif total : 2032.7

Dont : 1 267.6 techniciens

765.1 cadres

Crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est celui déterminé par les articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du code du travail soit un total de 26 heures par mois pour chaque titulaire.

Afin notamment de permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions les missions relevant des réclamations individuelles et collectives ainsi que celles afférentes à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, un pool global d’heures annuel lui est attribué.

Ce pool représente 10%  du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé à l’article R. 2314-1 du code du travail. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.

Répartition des sièges 

Nombre total de sièges à pourvoir : 22 titulaires et 22 suppléants

1^er collège  1 267.6x 22 = 13.719 soit 14 titulaires et 14 suppléants

2032.7

2^e collège 765.1 x 22 = 8.280 soit 8 titulaires et 8 suppléants

2032.7

3. Article 7 : Modalités de dépôt des candidatures

Les listes de candidats devront être communiquées au plus tard :

• le mercredi 17 octobre 2018 à 12H, pour le 1^er tour ;

• le jeudi 29 novembre 2018 à 12H, pour le 2^nd tour.

Sauf circonstances exceptionnelles, les listes de candidats devront être adressées par e-mail sur la messagerie BPVF_relationssociales@bpvf.banquepopulaire.fr. Toute candidature réceptionnée après les dates et heures ci-dessus mentionnées ne pourra être retenue. Le jour et l’’heure à prendre en compte sont ceux figurant sur la boîte de réception de la messagerie électronique.

Le premier tour des élections est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-5 et selon l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

- en l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.

- en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.

Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées au 1^er tour resteront valables, sauf modification adressée par e-mail sur la messagerie BPVF_relationssociales@bpvf.banquepopulaire.fr dans les délais impartis. Par ailleurs, sont admises au second tour les listes présentées par toutes les organisations syndicales, les organisations non syndicales, ainsi que des candidats libres. Un appel à candidatures sera effectué via un infoFlash, le 22 novembre 2018.

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Les listes de candidatures seront établies distinctement, par collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Elles figureront sur le site de vote d’Election-Europe dédié à la Banque Populaire Val de France, dans l’ordre alphabétique des organisations syndicales à compter de :

• le 25 octobre 2018, pour le 1^er tour ;

• le 3 décembre 2018 pour le 2^e tour.

Les listes de candidature seront établies sous format PDF. Afin de préserver la qualité de temps de réponse du site de vote d’Election-Europe, chaque liste de candidature sera établie dans la limite de 800 Kilo-octets.

Parité

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

Part des hommes et des femmes en nombre, sur les listes électorales pour chaque collège :

			Répartition des sièges par sexe et par collège
	Effectifs	Répartition H/F
		Nb	%
Techniciens	1271	Femmes : 885	69.6%	10
		Hommes : 386	30.4%	4
Cadres	801	Femmes : 388	48.4%	4
		Hommes : 413	51.6%	4
Total	2072	Femmes : 1273	100%	22 sièges
		Hommes : 799

Article 8 : Déclaration d’intention électorale et communication syndicale

Les déclarations d’intention électorale des organisations syndicales pourront être publiées sur le site du prestataire de vote électronique à condition d’être adressées par e-mail sur la messagerie BPVF_relationssociales@bpvf.banquepopulaire.fr dans les mêmes délais que les listes de candidats (un feuillet recto-verso 21x29,7 sous format informatique de type PDF, dans la limite de 800 kilo-octets).

Il est par ailleurs convenu que lors de cette période électorale, chaque organisation syndicale puisse éditer des tracts à hauteur de 4 000 exemplaires chacune, en plus du quota annuel fixé par l’accord relatif au droit syndical. La campagne électorale et la distribution de tracts seront interrompus à partir du 10 novembre 2018 pour le premier tour et du 1^er décembre 2018 en cas de deuxième tour.

Article 9 : Information des collaborateurs

Les collaborateurs seront informés de l’organisation du premier tour semaine 40 via un infoFlash (semaine 47 en cas de second tour).

Un infoFlash sera adressé à l’ensemble des collaborateurs lors de la semaine 43 (49 en cas de deuxième tour) pour les informer de la mise en ligne des listes de candidats et des déclarations d’intention électorale des organisations syndicales sur le site de vote d’Election-Europe. Un lien permettant d’accéder directement au site d’Election-Europe dédié aux élections de la Banque sera inséré dans le message.

A compter de l’expédition de cet infoFlash, un espace « Elections professionnelles » sera créé sous Equinoxe. Il comportera une information sur le déroulement des opérations électorales selon le vote électronique, un planning, ainsi qu’un lien permettant d’accéder au site d’Election-Europe dédié aux élections de la Banque.

Les collaborateurs seront informés de la publication des listes électorale sur Equinoxe, par un infoFlah au cours de la semaine 44.

Les collaborateurs recevront leurs identifiants et mot de passe par courrier simple, à leur domicile au cours de la semaine 45 (ceux-ci resteront valables en cas de deuxième tour). Ces informations seront également transmises sur la messagerie professionnelle et individuelle des collaborateurs le 14 novembre 2018 à compter de 9 heures (5 décembre 2018 en cas de deuxième tour).

A noter que lors de leur connexion, une information connue d’eux seuls, constituant un troisième niveau de sécurité, sera demandée aux collaborateurs.

Cette information sera un chiffre déterminé de la manière suivante :

• Jour et mois de naissance

A tout moment pendant la durée du scrutin, les électeurs pourront demander à se faire renvoyer leur identifiant et leur mot de passe. Cette demande doit être adressée au service des Relations Sociales qui, après avoir procédé aux vérifications d’identité, demandera à Election-Europe de renvoyer, au choix de l’électeur, son identifiant et son mot de passe sur son e-mail professionnel, son e-mail personnel ou par sms.

Des relances seront adressées à intervalles réguliers aux collaborateurs sur leur messagerie électronique professionnelle individuelle.

Article 10 : Nombre, composition et rôle des bureaux de vote

Il sera constitué de deux bureaux de vote :

• un pour les techniciens, titulaires et suppléants,

• un pour les cadres, titulaires et suppléants.

Les parties conviennent que chacun des bureaux de vote sera constitué d’un Président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs du collège intéressé avec les organisations syndicales ayant présenté des listes.

Chaque organisation syndicale présentant des listes pourra désigner un délégué de liste ayant le pouvoir d’assister la cellule d’assistance technique dans le contrôle des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix (contrôle des heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, de scellement du système de vote électronique avant et après les opérations de vote…). Il a la possibilité de faire inscrire aux procès-verbaux toute observation sur le déroulement des opérations électorales. Le délégué de liste n’a pas accès aux listes d’émargement.

Des collaborateurs de la D.R.H. veilleront par ailleurs au bon déroulement des opérations.

Article 11 : Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes aura lieu au Siège social, à St-Quentin-en-Yvelines :

• le mercredi 21 novembre 2018 à partir de 16H10, pour le 1^er tour,

• le mercredi 12 décembre 2018 à partir de 16H10, en cas de 2^nd tour.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 12 : Durée de validité du Protocole d’Accord Pré-électoral et formalités de publicité et de dépôt

Le présent protocole est conclu en vue des seules élections du Comité Social et Economique pour 2018 et applicable au jour de sa signature.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé en deux exemplaires à Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche.

Le texte intégral de l’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs dans le site intranet de la banque.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines,

Le 1^er octobre 2018

Pour la Banque Populaire Val de France

Annexe : Accord sur le vote électronique et cahier des charges